Le gouvernement du Canada présente le règlement proposé pour la Loi sur les nouvelles en ligne

De : Patrimoine canadien

Communiqué de presse

GATINEAU, le 1er septembre 2023

Une presse forte, indépendante et libre est essentielle à notre démocratie. La Loi sur les nouvelles en ligne, adoptée au printemps, aidera les salles de rédaction de partout au pays à négocier équitablement leur rémunération lorsque leurs nouvelles sont diffusées sur les plateformes numériques dominantes.

Aujourd’hui, l’honorable Pascale St-Onge, ministre du Patrimoine canadien, a présenté le règlement proposé visant à mettre en œuvre la Loi sur les nouvelles en ligne.

Ce règlement précise quelles plateformes sont soumises à la Loi et ce qu’elles doivent faire pour obtenir une exemption du processus de négociation obligatoire. Pour obtenir cette exemption, les plateformes doivent conclure des accords dans le cadre desquels elles appuient la production diversifiée de nouvelles canadiennes dans les communautés à travers le Canada. La valeur totale des accords doit atteindre un certain seuil pour que les plateformes bénéficient d’une exemption.

Le samedi 2 septembre 2023, le règlement proposé et le résumé de l’étude d’impact de la réglementation seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 30 jours. Le gouvernement accueillera avec plaisir les commentaires des entreprises, des universitaires, de la société civile et de tous les autres Canadiens et Canadiennes. Après la consultation publique, le règlement définitif sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. À la suite de quoi, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) devra les exécuter.

Ce processus de consultation permettra également aux participantes et participants de donner leur avis sur le règlement qui établira les seuils que les plateformes devront atteindre pour y être soumises, la formule de contribution à prendre en compte pour être exemptées de la négociation obligatoire, et la manière dont les contributions de ces plateformes seront équitables pour diverses entreprises de nouvelles.

Le CRTC définira plus précisément le processus de négociation obligatoire, le code de conduite visant à favoriser l’équité et la transparence, les règles relatives à la préférence indue ou à la discrimination, ainsi que l’admissibilité au processus de négociation des entreprises de nouvelles dans le cadre de leurs propres règlements. Le CRTC a récemment dévoilé son plan pour mener les consultations sur la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne. Des renseignements sur la façon de participer aux consultations sont affichés dans le site Web du CRTC.

Citations

« Les Canadiennes et Canadiens comptent sur les plateformes numériques pour consulter les nouvelles et suivre l’actualité. Ces plateformes doivent agir de manière responsable et soutenir le partage des nouvelles, car elles en bénéficient autant que les Canadiennes et les Canadiens. La Loi sur les nouvelles en ligne exige que ces plateformes dominantes négocient équitablement avec les entreprises de nouvelles, qu’elles soient grandes ou petites. La consultation sur les règlements proposés d’aujourd’hui vise à clarifier la situation pour les plateformes et les entreprises de nouvelles, tout en ouvrant un dialogue afin d’obtenir des résultats concrets. J’ai hâte de discuter avec les responsables des plateformes numériques de manière constructive. Je pense que nous partageons un objectif commun : offrir à la population canadienne un accès de qualité aux nouvelles et aux actualités. Les géants de la technologie peuvent et doivent fournir leur juste part, rien de plus. Les Canadiennes et Canadiens demandent un paysage de l’information dynamique qui leur permet d’obtenir les faits quand ils et elles en ont besoin. »

– L’honorable Pascale St-Onge, ministre du Patrimoine canadien

Faits en bref

  • Le CRTC est l’autorité publique indépendante chargée de réglementer et de superviser le système de radiodiffusion du Canada.

  • La Loi sur les nouvelles en ligne a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.

  • La Loi a été élaborée en se fondant sur les principes d’équité du marché et de viabilité du secteur, en préservant l’indépendance de la presse et avec une intervention minimale de l’État.

  • La Loi sur les nouvelles en ligne est l’un des trois projets législatifs qui constituent un élément clé du programme numérique du gouvernement :

    • La Loi sur la diffusion continue en ligne (projet de loi C-11) met en valeur les histoires et la musique canadiennes.
    • La Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18) exigerait que les grandes plateformes numériques négocient équitablement avec les entreprises de nouvelles en ce qui concerne le contenu des nouvelles.
    • La sécurité en ligne (en cours d’élaboration) assurerait un espace en ligne plus sécuritaire et plus inclusif.

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Personnes-ressources

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