Utilisation commerciale des symboles canadiens

Utilisation des armoiries, le drapeau du Canada, et la feuille d'érable à 11 pointes à des fins commerciales

Les armoiries et le drapeau du Canada sont protégés par la Loi sur les marques de commerce contre l'utilisation non autorisée à des fins commerciales. Le paragraphe 9 stipule ce qui suit :

« 9 (1) Nul ne peut adopter à l'égard d'une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, une marque composée de ce qui suit, ou dont la ressemblance est telle qu'on pourrait vraisemblablement la confondre avec ce qui suit : e) les armoiries, l'écusson ou le drapeau adoptés et employés à quelque époque par le Canada ou par une province ou corporation municipale au Canada, à l'égard desquels le registraire, sur la demande du gouvernement du Canada ou de la province ou corporation municipale intéressée, a notifié au public leur adoption et leur emploi... »

En outre, par décret C.P. 1965-1623 (daté du 2 septembre 1965), quiconque au Canada peut utiliser un dessin ou une marque de commerce incorporant la feuille d'érable, telle qu'elle figure sur le drapeau du Canada, à condition que :

  • l'utilisation du dessin ou de la marque de commerce soit conforme au bon goût;
  • le demandeur sollicitant l'enregistrement de ce dessin ou de cette marque de commerce renonce, dans sa demande, à l'utilisation exclusive de la feuille d'érable;
  • le propriétaire de ce dessin ou de cette marque de commerce ne cherche pas à empêcher quiconque d'utiliser la feuille d'érable.

Les demandes pour obtenir la permission d'utiliser les armoiries du Canada doivent être faites à :

Programme de coordination de l'image de marque

Secrétariat du Conseil de Trésor du Canada

Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Téléphone :
613-369-3200
Sans frais :
1-877-636-0656
Courriel :
questions@tbs-sct.gc.ca

Les demandes pour obtenir la permission d'utiliser le drapeau national du Canada ou la feuille d'érable à 11 pointes doivent être faites à :

 La direction du Cérémonial d'État et du protocole Ministère du Patrimoine canadien

Gatineau (Québec) K1A 0M5
Téléphone :
819-956-2216
Télécopieur :
819-997-8550
Courriel :
uds-uos@pch.gc.ca

Seuls les formats suivants sont acceptables: jpg, png, pdf, MP4 ou via Vimeo ou YouTube.

En raison des protocoles de sécurité, nous ne pouvons accepter aucune soumission par des services d'hébergement de fichiers tels que Dropbox, Google Drive, etc.

Afin de fournir des avis et des conseils adéquats sur le protocole approprié, une version finale du visuel utilisé doit être envoyée. Les scripts, les tables de montage séquentiel ou les descriptions ne sont pas suffisants pour de telles soumissions.

Le mot-symbole « Canada »

Le mot-symbole « Canada » est le symbole global du gouvernement du Canada et est protégé par la Loi sur les marques de commerce.

Pour plus de renseignements :

Programme de coordination de l'image de marque

Secrétariat du Conseil de Trésor du Canada

Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Téléphone :
613-369-3200
Sans frais :
1-877-636-0656
Courriel :
questions@tbs-sct.gc.ca

Utilisation à l’étranger des symboles du Canada comme élément d’une marque de fabrique ou de commerce étrangère

Aux termes de l'article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Stockholm, 1967) :

« (1)(a) Les pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement et d'interdire, par des mesures appropriées, l'utilisation à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents, soit comme marque de fabrique ou de commerce, soit comme élément de ces marques, des armoiries, des drapeaux et d'autres emblèmes d'État des pays de l'Union, des signes et des poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux, ainsi, que toute imitation au point de vue héraldique. »

« (9) Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage non autorisé, dans le commerce, des armoiries d'État des autres pays de l'Union, lorsque cet usage sera de nature à induire en erreur sur l'origine des produits. »

Conformément au paragraphe 3 de l'article 6ter, le Canada a notifié l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de son désir de protéger le drapeau, les armoiries et l'emblème de la feuille d'érable rouge à 11 pointes du Canada contre toute utilisation non autorisée.

Les demandes doivent être faites à :

Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle,

l'information et la technologie (TMI)

Affaires mondiales Canada

125, promenade Sussex

Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Courriel:
protectedsymbols-symbolesproteges@international.gc.ca

Note : Un dessin de l'utilisation envisagée doit être soumis.

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