Utilisation commerciale des symboles canadiens

Utilisation du drapeau du Canada et de la feuille d'érable stylisée à 11 pointes à des fins commerciales

Le drapeau du Canada est protégé par la Loi sur les marques de commerce contre l'utilisation non autorisée à des fins commerciales. D'autres symboles officiels, comme les armoiries du Canada, sont également protégés. Le paragraphe 9 stipule ce qui suit :

• « 9 (1) Nul ne peut adopter à l'égard d'une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, une marque composée de ce qui suit, ou dont la ressemblance est telle qu'on pourrait vraisemblablement la confondre avec ce qui suit : e) les armoiries, l'écusson ou le drapeau adoptés et employés à quelque époque par le Canada ou par une province ou corporation municipale au Canada, à l'égard desquels le registraire, sur la demande du gouvernement du Canada ou de la province ou corporation municipale intéressée, a notifié au public leur adoption et leur emploi. »

Les demandes pour utiliser le drapeau national du Canada ou la feuille d'érable à 11 pointes doivent être faites à :
uds-uos@pch.gc.ca

Les demandeurs doivent fournir leur nom ainsi que le nom et l’adresse professionnelle de l’organisation qu’ils représentent. Afin de fournir des avis et des conseils adéquats sur le protocole approprié, une version finale du visuel utilisé doit être envoyée. Les scripts, les tables de montage séquentiel ou les descriptions ne sont pas suffisants pour de telles soumissions.

Toutes les soumissions seront examinées conformément aux Règles sur le déploiement du drapeau national du Canada.

Les maquettes visuelles peuvent être soumises pour évaluation dans les formats jpg, png, pdf ou d’autres formats semblables. Les vidéos peuvent être soumises dans le format MP4 ou par des liens aux sites Vimeo ou YouTube. Les fichiers peuvent être partagés au moyen de services d’hébergement de fichiers tels que Dropbox et Google Drive.

Veuillez noter que le drapeau national du Canada doit être représenté fidèlement. Ses proportions (2 pour 1) et les couleurs (rouge et blanc) doivent respecter la description du drapeau national du Canada.

Vous pouvez télécharger les fichiers ZIP contenant les versions EPS et PNG du drapeau national du Canada et de la feuille d'érable stylisée à 11 pointes sur la page Web de la description du drapeau national du Canada. Les fichiers EPS sont mieux adaptés aux produits imprimés. Les fichiers PNG sont mieux adaptés à la publication sur le Web.

Le délai de réponse est d'environ dix (10) jours ouvrables.

L’emblème canadien du jubilé de platine

L’année 2022 marque le jubilé de platine de Sa Majesté la reine Elizabeth II, soit le 70e anniversaire de son accession au trône. Pour célébrer ce jalon historique, le gouvernement du Canada est heureux de partager l’emblème canadien du jubilé de platine.

Cet emblème servira à désigner les événements, les activités et les produits de toute sorte en lien avec le jubilé de platine de Sa Majesté en 2022, et ce, à travers le Canada. L’emblème peut être utilisé au courant de l’année du jubilé, après quoi il ne sera pas approprié de l’utiliser et il ne sera plus disponible.

Plusieurs versions de l’emblème ont été créées pour répondre à différents usages. Ces versions, ainsi que les lignes directrices pour l’utilisation et l’affichage corrects, peuvent être téléchargées.

Toute utilisation commerciale ou publique de l’emblème canadien du jubilé de platine doit être approuvée par le ministère du Patrimoine canadien, conformément aux pratiques en vigueur pour l’utilisation du drapeau national du Canada et de la feuille d’érable stylisée à 11 pointes. Les demandes pour utiliser l’emblème canadien du jubilé de platine doivent être faites à :
uds-uos@pch.gc.ca

Les demandeurs doivent fournir leur nom ainsi que le nom et l’adresse professionnelle de l’organisation qu’ils représentent. Une version finale du visuel utilisé doit être envoyée. Les scripts, les tables de montage séquentiel ou les descriptions ne sont pas suffisants pour de telles soumissions.

Les maquettes visuelles peuvent être soumises pour évaluation dans les formats jpg, png, pdf ou d’autres formats semblables. Les vidéos peuvent être soumises dans le format MP4 ou par des liens aux sites Vimeo ou YouTube. Les fichiers peuvent être partagés au moyen de services d’hébergement de fichiers tels que Dropbox et Google Drive.

Symboles officiels du gouvernement du gouvernement du Canada

Les symboles tels que les armoiries du Canada, le mot-symbole « Canada » et la signature du gouvernement du Canada sont habituellement réservés à l'usage du gouvernement du Canada, et leur utilisation commerciale est interdite dans la plupart des cas, sauf pour reconnaître l’appui financier du gouvernement du Canada. Ces symboles sont la responsabilité du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Web du SCT sur la protection juridique des symboles officiels du gouvernement du Canada.

Utilisation à l’étranger des symboles du Canada comme élément d’une marque de fabrique ou de commerce étrangère

Aux termes de l'article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Stockholm, 1967) :

• « (1)(a) Les pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement et d'interdire, par des mesures appropriées, l'utilisation à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents, soit comme marque de fabrique ou de commerce, soit comme élément de ces marques, des armoiries, des drapeaux et d'autres emblèmes d'État des pays de l'Union, des signes et des poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux, ainsi, que toute imitation au point de vue héraldique. »
• « (9) Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage non autorisé, dans le commerce, des armoiries d'État des autres pays de l'Union, lorsque cet usage sera de nature à induire en erreur sur l'origine des produits. »

Conformément au paragraphe 3 de l'article 6ter, le Canada a notifié l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de son désir de protéger le drapeau, les armoiries et l'emblème de la feuille d'érable rouge à 11 pointes du Canada contre toute utilisation non autorisée.

Les demandes doivent être faites à :

Adresse postale :

Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle, l'information et la technologie (TMI)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Courriel :

protectedsymbols-symbolesproteges@international.gc.ca

Note : Un dessin de l'utilisation envisagée doit être soumis. Le délai de réponse est d'environ dix (10) jours ouvrables.