Utilisation commerciale des symboles canadiens

Au cours du siècle dernier, le gouvernement canadien a officiellement adopté des symboles qui caractérisent notre pays. Ces symboles officiels sont protégés contre l’utilisation non autorisée à des fins commerciales.

Sur cette page

• Utilisation du drapeau du Canada et de la feuille d'érable stylisée à 11 pointes à des fins commerciales
• Symboles officiels du gouvernement du gouvernement du Canada
• Emblèmes royaux
• Utilisation à l’étranger des symboles du Canada comme élément d’une marque de fabrique ou de commerce étrangère

Utilisation du drapeau du Canada et de la feuille d'érable stylisée à 11 pointes à des fins commerciales

Le drapeau du Canada est protégé par la Loi sur les marques de commerce contre l'utilisation non autorisée à des fins commerciales. D'autres symboles officiels, comme les armoiries du Canada, sont également protégés. Le paragraphe 9 stipule ce qui suit :

• « 9 (1) Nul ne peut adopter à l'égard d'une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, une marque composée de ce qui suit, ou dont la ressemblance est telle qu'on pourrait vraisemblablement la confondre avec ce qui suit : e) les armoiries, l'écusson ou le drapeau adoptés et employés à quelque époque par le Canada ou par une province ou corporation municipale au Canada, à l'égard desquels le registraire, sur la demande du gouvernement du Canada ou de la province ou corporation municipale intéressée, a notifié au public leur adoption et leur emploi. »

Les demandes pour utiliser le drapeau national du Canada ou la feuille d'érable à 11 pointes doivent être faites par courriel à :
uds-uos@pch.gc.ca

Les demandeurs doivent fournir leur nom ainsi que le nom et l’adresse professionnelle de l’organisation qu’ils représentent. Afin de fournir des avis et des conseils adéquats sur le protocole approprié, une version finale du visuel utilisé doit être envoyée. Les scripts, les tables de montage séquentiel ou les descriptions ne sont pas suffisants pour de telles soumissions.

Toutes les soumissions seront examinées conformément aux Règles sur le déploiement du drapeau national du Canada.

Les maquettes visuelles peuvent être soumises pour évaluation dans les formats jpg, png, pdf ou d’autres formats semblables. Les vidéos peuvent être soumises dans le format MP4 ou par des liens aux sites Vimeo ou YouTube. Les fichiers peuvent être partagés au moyen de services d’hébergement de fichiers tels que Dropbox et Google Drive.

Veuillez noter que le drapeau national du Canada doit être représenté fidèlement. Ses proportions (2 pour 1) et les couleurs (rouge et blanc) doivent respecter la description du drapeau national du Canada.

Vous pouvez télécharger les fichiers ZIP contenant les versions EPS et PNG du drapeau national du Canada et de la feuille d'érable stylisée à 11 pointes sur la page Web de la description du drapeau national du Canada. Les fichiers EPS sont mieux adaptés aux produits imprimés. Les fichiers PNG sont mieux adaptés à la publication sur le Web.

Le délai de réponse est d'environ 10 jours ouvrables.

Symboles officiels du gouvernement du gouvernement du Canada

Les symboles tels que les armoiries du Canada, le mot-symbole « Canada » et la signature du gouvernement du Canada sont habituellement réservés à l'usage du gouvernement du Canada, et leur utilisation commerciale est interdite dans la plupart des cas, sauf pour reconnaître l’appui financier du gouvernement du Canada. Ces symboles sont la responsabilité du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Pour plus d'informations, consultez le site Web du SCT sur la protection juridique des symboles officiels du gouvernement du Canada.

Emblèmes royaux

Les emblèmes royaux tels que la couronne royale et le monogramme du Souverain sont des symboles protégés sous l’autorité du Souverain, et leur utilisation commerciale est interdite dans la plupart des cas. L’utilisation de ces emblèmes au Canada est administrée par le héraut d’armes du Canada à l’Autorité héraldique du Canada. Les questions au sujet de l’utilisation de ces emblèmes devraient être envoyées par courriel à armorial@gg.ca. Pour plus de renseignements, consultez la page sur la couronne royale du site Web du Bureau du secrétaire du gouverneur général.

Utilisation à l’étranger des symboles du Canada comme élément d’une marque de fabrique ou de commerce étrangère

Aux termes de l'article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Stockholm, 1967) :

• « (1)(a) Les pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement et d'interdire, par des mesures appropriées, l'utilisation à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents, soit comme marque de fabrique ou de commerce, soit comme élément de ces marques, des armoiries, des drapeaux et d'autres emblèmes d'État des pays de l'Union, des signes et des poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux, ainsi, que toute imitation au point de vue héraldique. »
• « (9) Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage non autorisé, dans le commerce, des armoiries d'État des autres pays de l'Union, lorsque cet usage sera de nature à induire en erreur sur l'origine des produits. »

Conformément au paragraphe 3 de l'article 6ter, le Canada a notifié l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de son désir de protéger le drapeau, les armoiries et l'emblème de la feuille d'érable rouge à 11 pointes du Canada contre toute utilisation non autorisée.

Les demandes doivent être faites à :

Adresse postale :

Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle, l'information et la technologie (TMI)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa ON  K1A 0G2

Courriel :

protectedsymbols-symbolesproteges@international.gc.ca