Le CRTC examinera les nouveaux plans de financement d’appareils sur 36 mois pour les services sans fil

Communiqué de presse

Le 2 août 2019 – Ottawa-Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le CRTC reconnaît que les plans de financement d’appareils sur plus de 24 mois pour les services sans fil peuvent rendre les appareils plus abordables et attrayants pour les consommateurs canadiens. Le Conseil veut toutefois s’assurer que les Canadiens sont toujours protégés par le Code sur les services sans fil.

Le CRTC a annoncé aujourd’hui que les nouveaux plans de financement d’appareils sur 36 mois offerts sur le marché des services sans fil pourraient ne pas être conformes au Code sur les services sans fil puisque les clients pourraient devoir payer des frais pour changer de fournisseur de services, même après 24 mois. Le Code sur les services sans fil, qui a été adopté pour protéger les consommateurs, interdit aux fournisseurs de services de facturer des frais de résiliation anticipée après 24 mois.

Le CRTC demande donc à tous les fournisseurs de services sans fil de cesser d’offrir des plans de financement d’appareils de plus de 24 mois, tant que le Conseil n’a pas procédé à un examen exhaustif de cette pratique.

Le CRTC publiera un avis de consultation afin d’examiner cette question dans le détail. À la fin de ce processus, le Conseil déterminera quelles mesures de réglementation devraient être prises si ces plans ne sont pas conformes au Code sur les services sans fil.

Citations

« Les consommateurs canadiens ont le droit de faire des choix éclairés à partir de renseignements clairs. Nous voulons que les consommateurs disposent d’options pour financer leur appareil comme ils l’entendent, mais nous devons aussi nous assurer que ces nouveaux plans de financement d’appareils sur 36 mois sont justes pour les consommateurs. Le Code sur les services sans fil protège les consommateurs et leur permet de profiter d’offres concurrentielles tous les deux ans au moins. Le CRTC s’inquiète de ces plans de financement parce qu’ils semblent rendre difficile le changement de fournisseur de services pour les clients, même après 24 mois. »

-Ian Scott, président et premier dirigeant, CRTC

Faits en bref

  • L’avis préliminaire du Conseil est que certains plans de financement d’appareils pourraient imposer aux clients de nouveaux obstacles les empêchant de profiter d’offres concurrentielles sur le marché.

  • Si le CRTC détermine que les offres de plans de financements d’appareils, y compris pour une durée supérieure à 24 mois, ne sont pas conformes au Code sur les services sans fil, il peut prendre une ordonnance exécutoire interdisant aux fournisseurs de services sans fil d’offrir ces plans.

  • Le CRTC peut également imposer des sanctions administratives pécuniaires aux fournisseurs de services sans fil pour chaque contravention jusqu’à concurrence de 10 000 000 $ et de 15 000 000 $ pour chaque contravention subséquente.

  • Le Conseil a également l’intention de fournir des directives concernant le traitement des plaintes liées aux plans de financement des appareils, y compris ceux de plus de 24 mois, à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision.

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