Décision sur les services sans fil mobiles

Réglementation des services sans fil mobiles

En 2015, le CRTC a établi un cadre réglementaire exigeant que Bell Mobilité, Rogers et Telus fournissent des services d’itinérance de gros selon les tarifs fixés par le CRTC.

En 2016, le Conseil a intégré l’accès aux services de communication vocale sans fil mobiles et Internet à un objectif du service à l’échelle nationale en ce qui a trait aux services de télécommunication. En 2018, il a également pris des mesures pour augmenter la disponibilité des forfaits de données seulement à moindre coût aux Canadiens et a mis au point les tarifs d’itinérance de gros définitifs.

Le CRTC a créé le Code sur les services sans fil en 2013, qui établit les droits des consommateurs ainsi que les règles que doivent suivre les fournisseurs de services sans fil. Le Code a été révisé en 2017.

En 2019, le Conseil a amorcé un examen des services sans fil mobiles afin d’évaluer l’état de la concurrence sur le marché et de déterminer si d’autres mesures devaient être prises pour améliorer le choix et l’abordabilité des services offerts aux Canadiens.

État des services sans fil mobiles

Selon le Rapport de surveillance des communications de 2020, les prix des services sans fil mobiles diminuent continuellement.

Bien que la concurrence s’accroît parmi les fournisseurs de services sans fil, il y a certaines régions où la part de marché est toujours très concentrée entre Bell Mobilité, Rogers et Telus, ainsi que SaskTel en Saskatchewan.

Dans le cadre de cet examen, le Conseil a conclu que les prix et les profits de ces fournisseurs sont élevés et ne sont pas entièrement justifiés par les investissements réalisés dans les réseaux.

Le Conseil a donc conclu que les fournisseurs de services sans fil nationaux exercent ensemble un pouvoir de marché dans la prestation de services sans fil mobiles de détail dans tous les territoires et toutes les provinces, sauf en Saskatchewan, où c’est SaskTel qui détient et exerce le pouvoir de marché.

Mesures relatives aux services de gros

Rendre obligatoire l’accès pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) dotés d’installations

Afin de promouvoir une concurrence durable et des prix de détail abordables pour les Canadiens, le CRTC exige que Bell Mobilité, Rogers et Telus, ainsi que SaskTel, fournissent l’accès à leurs réseaux sans fil mobiles aux fournisseurs de services sans fil régionaux qui ont investi dans l’infrastructure de réseau et le spectre, selon certaines conditions. Cette mesure vise à avantager les régions où la concurrence est limitée.

Un modèle d’accès pour les ERMV dotés d’installations facilitera la croissance du nombre d’abonnés ainsi que le revenu des fournisseurs régionaux plus rapidement qu’ils ne le pourraient autrement, en leur permettant d’étendre leur service à de nouvelles zones.

Ils seront également en mesure de revendre leur accès au marché de gros à d’autres fournisseurs de services sans fil, ce qui pourrait favoriser une plus grande concurrence sur le marché.

La politique du CRTC prévoit le maintien d’incitatifs pour les fournisseurs de services sans fil nationaux, ainsi que SaskTel, afin qu’ils continuent d’investir considérablement dans la construction et l’amélioration de leurs réseaux. En même temps, cela crée des incitatifs pour les fournisseurs régionaux afin qu’ils investissent dans leurs propres réseaux puisque le CRTC compte éliminer progressivement l’accès obligatoire au service après sept ans.

Les fournisseurs nationaux et SaskTel sont tenus de déposer les modalités proposées relativement au service d'accès pour les ERMV dotés d’installations dans un délai de 90 jours.

Les fournisseurs régionaux qui se servent du service d’ERMV devront déposer auprès du Conseil des mises à jour annuelles sur les progrès, à compter de la première année après leur abonnement au service.

ERMV – Fournisseurs admissibles

Les fournisseurs régionaux peuvent devenir des exploitants virtuels dans les régions où ils ont acheté une licence d'utilisation du spectre de niveau 4 ou supérieur (niveaux 3, 2 ou 1). Les investissements dans le spectre démontrent qu’un fournisseur s’engage à poursuivre et à élargir ses activités, y compris ses réseaux.

Certaines zones de niveau 4 sont à peu près équivalentes à la taille d’une ville et de ses environs, tandis que d’autres, dans des régions plus rurales, englobent un plus vaste territoire avec un certain nombre de petites collectivités.

Les fournisseurs nationaux et leurs marques affiliées, ainsi que SaskTel en Saskatchewan, ne sont pas admissibles au service.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les zones de service visant l'autorisation concurrentielle à l’adresse :

• Zones de service visant l'autorisation concurrentielle

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les fournisseurs qui ont acheté du spectre aux adresses suivantes :

• Enchères du spectre de la bande de 600 MHz — Résultats finaux
• Avoirs nationaux en licences de spectre pour services mobiles commerciaux

Mesures relatives aux services de détail

Forfaits à moindre coût

Le CRTC s’attend à ce que SaskTel, Bell, Telus et Rogers offrent et publicisent, sur leurs marques principales, des forfaits à moindre coût ayant les attributs suivants :

• Maximum 35 $/mois
• Appels entrants/sortants et textos illimités partout au Canada
• Possibilité d’envoyer et de recevoir des messages multimédias
• Minimum 3 Go de données
• Apportez votre appareil

On s’attend à ce que les forfaits à moindre coût, qui pourraient être compris dans le cadre d’une offre groupée, soient offerts de façon autonome, sans condition supplémentaire limitant l’accès, et ils ne devraient pas être liés ou associés de quelque manière que ce soit à d’autres services offerts par le fournisseur.

Les frais supplémentaires pourraient comprendre les taxes, les subventions d'appareils, les frais de connexion, les frais d’appels interurbains, le temps d’antenne supplémentaire et les frais de paiement à l’utilisation. Les frais supplémentaires doivent être clairement énoncés et communiqués au client.

On s’attend à ce que chaque fournisseur de service affiche sur la page d’accueil de son site Web les renseignements suivants concernant ses services sans fil mobiles :

• les détails clés du forfait à moindre coût qu’il offre;
• un lien descriptif bien en évidence vers l’offre de forfait.

Pour les fournisseurs qui offrent, ou qui offriront un jour, une application permettant aux clients de changer leur forfait de services sans fil, le forfait à moindre coût devrait être présenté comme une option et être affiché et publicisé de la même manière que les autres forfaits.

On s’attend à ce que chaque fournisseur affiche des renseignements sur le forfait à moindre coût postpayé qu’il offre sous forme visuelle (p. ex. avec un présentoir, des dépliants, des affiches) dans chacune de ses boutiques et à chacun de ses comptoirs.

On s’attend à ce que chaque fournisseur offre une formation sur son forfait à moindre coût postpayé à ses représentants du service à la clientèle. Ces derniers devraient mentionner le forfait aux clients actuels ou potentiels qui indiquent être à la recherche d’une solution à bas prix, que ce soit par téléphone, à l’aide d’une fonction de clavardage, à un comptoir, dans un magasin ou par d’autres moyens.

Forfaits à usage occasionnel

Le CRTC s’attend à ce que SaskTel, Bell, Telus et Rogers offrent et publicisent, sur leurs marques principales, des forfaits à usage occasionnel postpayés ayant les attributs suivants :

• Maximum 15 $/mois
• Minimum 100 minutes pour les appels sortants partout au Canada
• Appels entrants illimités
• Textos entrants/sortants illimités
• 250 Mo de données
• Aucuns frais d’utilisation excédentaire des données
• Apportez votre appareil

Le CRTC s’attend à ce que SaskTel, Bell, Telus et Rogers offrent et publicisent, sur leurs marques principales, des forfaits à usage occasionnel prépayés ayant les attributs suivants :

• Maximum 100 $/année
• Les forfaits et éventuels compléments n’expirent pas avant 365 jours
• 400 minutes pour les appels locaux en tout temps (maximum 0,15 $/minute après avoir dépassé la limite)
• 400 textos entrants/sortants (maximum 0,50 $/texto après avoir dépassé la limite)
• 0,50 $/minute pour les appels interurbains en provenance du Canada et aboutissant soit au Canada, soit sur le territoire continental des États-Unis, en plus du temps d’antenne locale
• Apportez votre appareil

On s’attend à ce que les forfaits à usage occasionnel, qui pourraient être compris dans le cadre d’une offre groupée, soient offerts de façon autonome, sans condition supplémentaire limitant l’accès, et ils ne devraient pas être liés ou associés de quelque manière que ce soit à d’autres services offerts par le fournisseur du service.

Les frais supplémentaires des deux forfaits pourraient comprendre les taxes, les subventions d'appareils, les frais de connexion, les frais d’appels interurbains, le temps d’antenne supplémentaire et les frais de paiement à l’utilisation. Les frais supplémentaires doivent être clairement énoncés et communiqués au client.

On s’attend à ce que chaque fournisseur de service affiche sur la page d’accueil de son site Web un lien descriptif bien en évidence vers les offres de forfaits à usage occasionnel.

Chaque fournisseur devrait offrir une formation sur ses forfaits à usage occasionnel à ses représentants du service à la clientèle. Ces derniers devraient mentionner les forfaits aux clients actuels ou potentiels qui indiquent être à la recherche d’une solution à bas prix, que ce soit par téléphone, à l’aide d’une fonction de clavardage, à un comptoir, dans un magasin ou par d’autres moyens.

Rapports semestriels

Bell, Rogers, Telus et SaskTel devront déposer des rapports semestriels contenant des renseignements sur les forfaits à moindre coût et à usage occasionnel offerts, sur quelles marques, la façon dont elles en font la promotion et l’utilisation de ces forfaits. Ces rapports seront publiés sur le site Web du CRTC.

Cela permettra au Conseil d’évaluer l’efficacité des mesures relatives aux services de détail énoncées dans sa décision, et d’assurer la transparence et la responsabilité envers les Canadiens.

Le premier rapport semestriel doit être déposé au plus tard le 30 septembre 2021.

Itinérance transparente

Le Conseil rendra l’itinérance transparente obligatoire, ce qui permettra de fournir un soutien supplémentaire aux fournisseurs régionaux à mesure qu’ils construisent leurs réseaux.

Les fournisseurs régionaux pourront offrir à leurs clients des services sans fil mobiles dont la qualité est égale à celle des services des fournisseurs nationaux, notamment lorsque leurs clients se déplacent dans des régions situées à l’extérieur de leur réseau d’origine.

Le service d’itinérance transparente doit être offert d’ici le 15 avril 2022.

Réseaux 5G

Les fournisseurs nationaux jouissent d’un avantage lorsqu’il est question des réseaux 5G : ils ont une couverture de réseau nationale et un pouvoir sur le marché de détail, ainsi qu’un avantage important quant aux sites, aux tours, à la propriété du spectre, aux permis et aux accords conclus avec diverses entités pour l’accès aux infrastructures.

Par conséquent, le Conseil a confirmé que la politique d’itinérance de gros s’applique aux réseaux 5G. Les fournisseurs nationaux doivent présenter au Conseil leurs tarifs modifiés dans un délai de 90 jours à compter de la date de la présente décision.