Ian Scott au Comité sénatorial permanent des transports et des communications

Honorables sénateurs, la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion au Canada se fait attendre depuis longtemps. Créée au début des années 1990, cette Loi est un produit de son temps. Elle a rempli son objectif pendant de nombreuses années, mais on n’avait pas prévu les changements technologiques et sociétaux qui sont survenus depuis sa création.

Le 22 juin 2022

Ian Scott, président et premier dirigeant
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le discours prononcé fait foi

Je vous remercie, Monsieur le Président, de nous avoir invités à nous présenter devant votre Comité aujourd’hui.

Je suis accompagné aujourd’hui par :

• Scott Hutton, dirigeant principal de la consommation, de la recherche et des communications
• Sheehan Carter, directeur général de la politique stratégique
• Rachelle Frenette, avocate générale et directrice exécutive adjointe des services juridiques

Nous sommes heureux de parler de la nécessité du projet de loi C-11.

Honorables sénateurs, la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion au Canada se fait attendre depuis longtemps. Créée au début des années 1990, cette Loi est un produit de son temps. Elle a rempli son objectif pendant de nombreuses années, mais on n’avait pas prévu les changements technologiques et sociétaux qui sont survenus depuis sa création.

La nouvelle législation doit tenir compte du fait que les contenus audio et audiovisuels sont de plus en plus distribués et consommés sur Internet. Il faut créer un cadre qui permettra aux acteurs du secteur de réussir dans ce nouveau contexte, et aux Canadiens d’exploiter les possibilités.

Le projet de loi C-11 propose de nouveaux outils qui peuvent aider à faire en sorte que les histoires et la musique canadiennes puissent être appréciées par les auditoires du Canada et du monde entier. De plus, il permettrait au CRTC de réagir plus rapidement que jamais aux conditions changeantes du marché.

À notre avis, le projet de loi C-11 a trois effets importants.

Premièrement, il s’appuie sur la Loi sur la radiodiffusion existante pour clarifier la compétence du CRTC concernant les diffuseurs en ligne. Il donnerait au CRTC de nouveaux pouvoirs réglementaires en vue de traiter les services de diffusion en ligne, y compris les services non canadiens. Ces pouvoirs comprennent la capacité d’obtenir des données auprès des diffuseurs en ligne.

Deuxièmement, il favorise une approche souple à la réglementation. L’actuelle Loi sur la radiodiffusion ne précise pas comment les acteurs traditionnels du système canadien de radiodiffusion doivent contribuer aux objectifs stratégiques de la Loi. Le CRTC détient le pouvoir discrétionnaire à cet égard. Le projet de loi C-11 nous permettrait de prendre des décisions semblables en ce qui concerne les radiodiffuseurs en ligne et de mettre en place les cadres réglementaires en vue de soutenir ces objectifs.

Enfin, il propose de moderniser les pouvoirs d’exécution du CRTC. Bien que la Loi sur les télécommunications nous permette d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de non-conformité, aucune disposition de ce type n’existe dans la Loi sur la radiodiffusion.

Honorables membres, le projet de loi C-11 ne fait pas l’unanimité. Toutefois, ce qui échappe à nombre de ceux qui s’y opposent, c’est qu’il s’attaque aux pressions inhérentes dans notre système de radiodiffusion aujourd’hui.

Le projet de loi C-11 permettra la création d’un nouveau cadre réglementaire pour l’industrie de radiodiffusion qui tiendra compte de ces pressions et qui, surtout, permettra au système de mieux atteindre les objectifs de politique publique. Plus d’histoires canadiennes pourront donc être racontées. Cela signifie plus de succès au Canada et à l’étranger pour les productions et les artistes canadiens. Cela signifie aussi plus de choix pour les consommateurs.

Il y a une idée fausse sur ce projet de loi que j’aimerais aborder aujourd’hui. Certains ont suggéré que le projet de loi C-11 donnerait au CRTC le pouvoir de réglementer le contenu généré par les utilisateurs en ligne.

Nous avons un point de vue différent. Le projet de loi établit une distinction claire entre les utilisateurs des médias sociaux et les plateformes elles-mêmes. Les pouvoirs accordés au CRTC dans le cadre de la loi proposée nous obligeraient, par exemple, à garantir que les plateformes de médias sociaux soutiennent la création d’émissions canadiennes, et qu’elles rendent le contenu découvrable et accessible aux personnes en situation de handicap. Ces pouvoirs ne s’étendent toutefois pas à la réglementation des utilisateurs individuels.

Ceci dit, le projet de loi C-11 n’est pas un document parfait.

Dans le plus grand respect des rédacteurs de la loi, nous avons des préoccupations quant au tribunal administratif qui sera responsable de mettre en œuvre le projet de loi. Tel que rédigé, le projet de loi pourrait avoir des conséquences inattendues.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur trois enjeux en particulier.

Le premier concerne les communautés minoritaires de langue française et de langue anglaise. Le projet de loi exigerait du CRTC, quand il prend des décisions qui pourraient nuire à ces groupes, de leur accorder des droits procéduraux particuliers qui ne sont pas offerts à d’autres parties.

Nous avons toujours travaillé fort pour appuyer ces communautés, mais notre point de vue est – et a toujours été – qu’aucune partie n’est plus importante qu’une autre quand nous menons nos activités. Les étapes supplémentaires décrites dans cet article en question du projet de loi C-11 vont à l’encontre de 50 ans de précédents et de principes juridiques bien établis. Nous recommandons donc au Comité de supprimer cette disposition.

Notre deuxième préoccupation est que nous avons noté des écarts entre nos pouvoirs de prise en charge de certaines situations dans le système de diffusion traditionnel et ceux de prise en charge de situations semblables dans l’environnement numérique. Par exemple, le CRTC contribue actuellement à la résolution d’une variété de différends par ses services de médiation ou d’arbitrage. En vertu du projet de loi C-11, nous n’aurions pas la même capacité d’appuyer le secteur dans ses négociations et de remédier aux déséquilibres du pouvoir de négociation. Il serait beaucoup plus difficile de résoudre les plaintes rapidement et efficacement.

De plus, le projet de loi C-11 donnerait au CRTC la capacité d’exiger que les services de radiodiffusion en ligne offrent des services de programmation canadiens, mais contrairement à nos pouvoirs actuels, nous ne pourrions pas fixer les modalités. Cette disposition de la Loi sur la radiodiffusion a très bien servi les Canadiens et le système dans son ensemble, comme en témoignent notamment les chaînes APTN et AMI-tv. À notre avis, le CRTC devrait avoir une capacité semblable pour garantir que les services de programmation canadiens sont en mesure d’avoir accès à des plateformes de diffusion en continu en ligne dans des conditions justes et équitables.

La bonne nouvelle, c’est que la solution consiste à apporter des modifications simples au projet de loi C-11, que nous serions heureux de fournir au Comité.

Notre dernière préoccupation est l’exigence selon laquelle le CRTC serait tenu de consulter les Canadiens et de revoir ses règlements et ordonnances tous les sept ans. Il a été suggéré que cela rendrait notre organisation plus responsable envers les Canadiens.

Le CRTC est tout à fait favorable à la notion de responsabilité. Notre travail se fait toujours au vu et au su du public, et en tenant compte avant tout de l’intérêt collectif. De plus, des mécanismes sont déjà en place pour garantir des examens courants de nos cadres réglementaires pour veiller à ce qu’ils demeurent pertinents et appropriés.

Cependant, un examen obligatoire tous les sept ans obligerait le CRTC à consulter les Canadiens sur chacune de ses décisions. Pour vous donner une idée de la portée de cette obligation, le CRTC a publié plus de 1 400 décisions et a renouvelé près de 1 000 licences dans les sept dernières années. Tous ces éléments seraient soumis à un examen en vertu de cette disposition particulière du projet de loi C-11.

Revoir chacune de ces décisions serait une mauvaise utilisation de l’énergie, du temps et des ressources.

Si une telle orientation stratégique était nécessaire, le projet de loi C-11 pourrait être modifié pour donner au gouvernement le pouvoir d’obliger le CRTC à revoir à sa guise des politiques réglementaires précises. Toutefois, dans sa forme actuelle, cette disposition est onéreuse, et j’encourage fortement le Conseil à la supprimer.

Monsieur le Président, honorables sénateurs, je vous remercie encore de m’avoir donné l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui. Permettez-moi de conclure en réitérant que nous sommes largement favorables au projet de loi C-11 et aux changements qu’il propose pour moderniser le système de radiodiffusion du Canada. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.

Merci.

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