Entente de principe sur l’autonomie gouvernementale des Dénés et des Métis du Sahtu de Norman Wells

Document d'information

Le 16 janvier 2019, la Norman Wells Land Corporation, le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont célébré la signature de l’entente de principe sur l’autonomie gouvernementale des Dénés et des Métis du Sahtu de Norman Wells (EP).

L’EP est fondée sur :

  • l’Entente-cadre sur l’autonomie gouvernementale signée par les représentants de la Norman Wells Land Corporation, du gouvernement du Canada et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en juin 2007;
  • l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu (ERTGDMS) signée en septembre 1993;
  • la Politique sur le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale de 1995 du gouvernement du Canada.

Le 21 août 2018, les négociateurs des trois parties ont paraphé l’EP, une étape nécessaire avant la signature officielle.

L’EP servira de fondement à la négociation de l’entente définitive sur l’autonomie gouvernementale des Dénés et des Métis du Sahtu de Norman Wells (EDAG). L’EDAG permettra de respecter l’engagement pris dans l’ERTGDMS de négocier une entente sur l’autonomie gouvernementale avec les Dénés et les Métis du Sahtu de Norman Wells. L’EDAG ne modifiera pas les droits et les avantages dont jouissent les Dénés et les Métis du Sahtu de Norman Wells en vertu de l’ERTGDMS.

Négociation d’une entente définitive sur l’autonomie gouvernementale

L’EP est un document rigoureux, non juridiquement contraignant, qui orientera les sujets de discussion dans le cadre des négociations de l’EDAG.

Dans le cadre des négociations de l’EDAG, les parties négocieront d’autres ententes et plans importants, notamment :

  • un plan qui orientera la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Dénés et des Métis du Sahtu de Norman Wells;
  • une entente de financement qui précisera comment le gouvernement Tłegǫ́hłı̨ Got’ı̨nę sera financé;
  • un accord sur le traitement fiscal qui précisera les règles fiscales qui s’appliqueront au gouvernement Tłegǫ́hłı̨ Got’ı̨nę.

Compétences

Lorsque l’EDAG entrera en vigueur, le gouvernement Tłegǫ́hłı̨ Got’ı̨nę, établi par les Dénés et les Métis du Sahtu de Norman Wells, sera reconnu en tant que gouvernement dans le cadre constitutionnel du Canada et aura les compétences et les pouvoirs énoncés dans l’EDAG. Le gouvernement Tłegǫ́hłı̨ Got’ı̨nę exercera immédiatement certains de ces nouveaux pouvoirs et responsabilités dès le départ, et en exercera d’autres lorsqu’il jugera bon de le faire.

Ces compétences et pouvoirs comprennent :

  • la citoyenneté des Dénés et des Métis du Sahtu de Norman Wells;
  • la langue des Dénés et des Métis du Sahtu de Norman Wells;
  • la culture et la spiritualité;
  • la guérison traditionnelle;
  • l’éducation;
  • l’adoption;
  • le soutien du revenu;
  • le logement social;
  • la célébration du mariage;
  • les terres visées par un règlement;
  • les jeux de hasard et autres jeux;
  • l’alcool;
  • l’administration de la justice;
  • l’imposition des citoyens;
  • les services locaux (dans le cadre d’un gouvernement populaire autochtone inclusif).

La négociation des compétences liées aux services à l’enfance et à la famille, à la tutelle et à la curatelle, ainsi qu’aux testaments et aux successions aura lieu 10 ans après l’entrée en vigueur de l’EDAG.

Lorsqu’elle sera approuvée, l’EDAG :

  • sera l’entente en vertu de laquelle les Dénés et les Métis du Sahtu de Norman Wells exerceront leur droit à l’autonomie gouvernementale;
  • recevra la protection conférée à un traité au sens de la Constitution canadienne, c’est-à-dire qu’elle ne peut être modifiée par aucun gouvernement;
  • donnera aux Dénés et aux Métis du Sahtu de Norman Wells un plus grand contrôle sur les décisions qui ont une incidence sur leur vie quotidienne, y compris la façon dont les programmes et les services sont offerts dans la zone administrative de Norman Wells.

Les lois d’application générale et la Charte canadienne des droits et libertés continueront de s’appliquer.

L’EDAG décrira comment le gouvernement Tłegǫ́hłı̨ Got’ı̨nę, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada continueront de travailler ensemble après que l’autonomie gouvernementale sera en place. L’autonomie gouvernementale est le début d’une relation renouvelée entre les gouvernements qui évoluera au fil du temps.

Établissement de la zone administrative de Norman Wells

Les Dénés et les Métis du Sahtu de Tulita s’affairent également à négocier leur propre entente sur l’autonomie gouvernementale. Étant donné que les communautés de Norman Wells et de Tulita font toutes deux partie du district de Tulita/Norman Wells de la région désignée du Sahtu, elles ont établi conjointement un « secteur administratif » aux seules fins de délimiter la portée géographique de la compétence de leur gouvernement autonome respectif et de la prestation des programmes et services sociaux.

La limite administrative séparera le district de Tulita/Norman Wells en deux zones administratives distinctes, à savoir une pour chacun des gouvernements autonomes.

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