Proposition de convention de règlement relative aux externats indiens (McLean)

Date : 15 mars 2019

Les mauvais traitements infligés aux enfants autochtones par les gouvernements canadiens qui se sont succédé ont laissé un héritage tragique que nous pouvons toujours percevoir aujourd'hui. Le Canada regrette profondément ses actes et ses politiques du passé, qui ont privé les enfants autochtones de leur langue et de leur culture. Il est déterminé à prendre des mesures de réconciliation et à jeter les bases d'un processus de guérison multigénérationnelle.

À partir des années 1920, près de 200 000 enfants autochtones ont fréquenté des externats indiens gérés par le gouvernement fédéral. De nombreux élèves qui ont fréquenté ces externats ont subi des traumatismes et, dans certains cas, des sévices physiques et sexuels infligés par des personnes dont le devoir était d'en prendre soin.

Déposée à l'origine en 2009, au nom des Autochtones (et de leurs familles) qui ont fréquenté un externat indien, l'action Garry Leslie McLean et autres c. Procureur général du Canada a été certifiée par la Cour fédérale du Canada le 21 juin 2018. Au cours des derniers mois, le gouvernement du Canada et les parties ont entamé des négociations dans le but de résoudre ce litige avec équité, compassion et respect, de manière à établir un équilibre entre l'indemnisation des personnes et les investissements axés sur l'avenir.

La proposition de convention de règlement représente une étape historique dans la résolution de ce litige et montre l'engagement du Canada à corriger les torts du passé au moyen de la négociation plutôt que du litige; elle permet aux parties d'aller au-delà des recours qui peuvent être accordés par les tribunaux et d'explorer des moyens concrets de favoriser la guérison et la commémoration et de restaurer la langue et les cultures.

Les principaux éléments de la proposition de convention de règlement sont les suivants :

• une indemnité individuelle de 10 000 $ pour les élèves ayant subi des préjudices associés à la fréquentation d'un externat indien;
• des indemnités pour les sévices physiques et sexuels subis, dont les montants varient de 50 000 $ à 200 000 $ en fonction de leur gravité;
• un investissement de 200 millions de dollars dans la McLean Day School Settlement Corporation for Legacy Projects pour appuyer la guérison, le mieux-être, l'éducation, les langues, la culture et la commémoration;
• 55 millions de dollars de financement des frais juridiques; l'avocat des demandeurs s'est engagé à ne pas exiger de frais juridiques supplémentaires à même les paiements versés aux personnes inscrites au recours collectif afin de s'assurer que l'indemnité destinée aux demandeurs leur est réservée;
• 7 millions de dollars d'honoraires juridiques distincts mis à la disposition de l'avocat du groupe afin de financer des travaux juridiques supplémentaires exécutés au nom de membres du recours collectif.

D'ici le 3 mai 2019, les membres du recours collectif pourront examiner la convention de règlement proposée et présenter leurs commentaires à la Cour. Nous invitons toutes les personnes qui pourraient être touchées par cette proposition de convention de règlement à se renseigner en visitant : http://indiandayschools.com/fr/.

Au début de mai, les parties s'adresseront à la Cour fédérale pour faire homologuer l'entente. La Cour étudiera alors les observations formulées par les membres du recours collectif ainsi que les arguments des avocats et elle décidera si le règlement proposé est équitable et raisonnable et s'il respecte l'intérêt supérieur des demandeurs. Les dates d'audience prévues sont les 13, 14 et 15 mai 2019.

Une fois la convention de règlement approuvée, de l'information sera disponible sur la manière dont les membres du recours collectif peuvent déposer une demande d'indemnisation ou se retirer du règlement.

Le Canada continuera de collaborer avec les survivants et les partenaires autochtones pour promouvoir la réconciliation et favoriser la guérison et la commémoration des personnes touchées par les effets néfastes des politiques du passé.