Le Canada et la Nation métisse de l’Ontario signent une mise à jour de l’entente sur l’autonomie gouvernementale des Métis

De : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Communiqué de presse

Le 24 février 2023 — Ottawa (Ontario) — Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et la Nation métisse de l’Ontario

Aujourd’hui, le Canada et la Nation métisse de l’Ontario ont annoncé que les parties ont signé une entente de reconnaissance et de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis. L’entente s’appuie sur une entente sur l’autonomie gouvernementale préalablement signée en 2019 et sur des négociations officielles entre les parties lancées en 2017.

En signant cette entente, le Canada reconnaît officiellement que la Nation métisse de l’Ontario est le gouvernement autochtone qui représente ses citoyens et communautés métisses en Ontario, et que cette communauté métisse a un droit inhérent à l’autonomie gouvernementale reconnu et affirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

L’entente reconnaît que la Nation métisse de l’Ontario, en tant que gouvernement métis, a compétence sur les questions relatives à l’exercice des pouvoirs internes et de base, comme celles liées à la citoyenneté, aux élections et à l’administration. La compétence reconnue dans l’entente porte sur les questions de gouvernance de base qui sont perçues comme des aspects clés du droit des Autochtones à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale. L’entente reconnaît également que la Nation métisse de l’Ontario est un organisme dirigeant autochtone pour l’application de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Conformément à l’objectif de longue date de la Nation métisse de l’Ontario, soit la reconnaissance de leur identité, de leur culture et de leur gouvernance uniques de nation à nation et de gouvernement à gouvernement, l’entente engage les parties à prendre part à des négociations continues dans le but de conclure un traité sur l’autonomie gouvernementale au cours des deux prochaines années.

La loi fédérale visant la mise en œuvre sera inaugurée dès que possible après la signature de l’entente annoncée aujourd’hui. Ce projet de loi est une priorité pour les parties.

L’entente, ainsi que d’autres ententes de ce genre signées avec des gouvernements métis, constitue un élément clé de l’engagement du Canada à collaborer avec des partenaires autochtones à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Citations

« L’année 2023 marque le 20e anniversaire de la publication de la décision R. c. Powley, soit l’arrêt de principe de la Cour suprême du Canada concernant les droits des Métis. L’affaire Powley a été soutenue par les Métis de l’Ontario dans le but de s’assurer que nous ne soyons plus le « peuple oublié ». Cet arrêt témoigne du travail acharné accompli par nos citoyens et nos communautés. Grâce à celui‑ci, le Canada reconnaît maintenant officiellement notre gouvernement métis, notamment une voie claire qui nous permettra d’enfin établir notre relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement avec la Couronne fédérale, au moyen d’un traité moderne. »

Margaret Froh
Présidente de la Nation métisse de l’Ontario

« L’entente que nous avons signée aujourd’hui permettra de revitaliser et de transformer notre relation de gouvernement à gouvernement avec la Nation métisse de l’Ontario. Nous nous réjouissons à l’idée de continuer de travailler en partenariat avec la Nation métisse de l’Ontario à l’élaboration conjointe d’approches permettant de réaliser leurs priorités communes en matière de réconciliation et de promouvoir leur vision d’un avenir meilleur pour les citoyens et les communautés représentés par le gouvernement métis. »

L’honorable Marc Miller
Ministre des Relations Couronne‑Autochtones

Faits en bref

  • Les Métis sont l’un des peuples autochtones reconnus par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

  • En 2003, la Cour suprême du Canada a reconnu pour la première fois les droits de la communauté métisse de Sault Ste. Marie dans l’arrêt R. c. Powley et a énoncé les critères pour l’établissement des droits des Métis.

  • À la suite de l’arrêt Powley, le Canada a pris des mesures pour reconnaître son obligation juridique et constitutionnelle non remplie consistant à reconnaître et à respecter les droits des Métis, y compris leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale.

  • L’entente d’aujourd’hui est l’aboutissement d’efforts de collaboration, d’élaboration conjointe et de négociations ayant duré plus de sept ans entre le Canada et la Nation métisse de l’Ontario.

  • Parmi les résultats de ces efforts, citons les suivants : l’Entente de consultation entre la Nation métisse de l’Ontario et le gouvernement du Canada signée en 2015, un protocole d’entente, une entente‑cadre et l’entente avec la communauté métisse du Nord‑Ouest de l’Ontario (en anglais seulement) signée en 2017, ainsi que l’entente de reconnaissance et de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis signée en 2019.

  • Les négociations destinées à mettre à jour les conditions de l’entente sur l’autonomie gouvernementale de 2019 ont été lancées en 2021 et ont récemment pris fin. Elles ont donné lieu à l’entente signée aujourd’hui.

  • Les parties se réjouissent à l’idée de poursuivre leurs efforts de collaboration à la table de négociations concernant toutes leurs priorités communes en vue d’une réconciliation durable au profit des citoyens de la Nation métisse de l’Ontario et de toute la population canadienne.

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Relations avec les médias
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
819-934-2302
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Nation métisse de l’Ontario
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