Réponses des juristes

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Bien que le présent document porte sur les réponses de la collectivité du patrimoine culturel en matière de droit d'auteur, on serait négligent d'omettre l'envers du débat sous forme de projets juridiques communautaires qui interpellent ou font participer les parties créatives. Creative Commons est sans doute le plus connu de ces projets traitant de la culture numérique. Neeru Paharia, directrice associée de Creative Commons, réitère que le but du droit d'auteur est de promouvoir la créativité en accordant aux créateurs un monopole temporaire sur les usages que l'on fait de leur contenu. Cette période consiste en la vie du créateur plus 50 ans au Canada, mais sa vie plus 70 ans aux États-Unis. Il existe des variations et des exceptions quant aux modalités (les créateurs corporatifs bénéficient d'une durée différente, par exemple), mais le but premier est le même. Paharia précise que le droit d'auteur vise à faire avancer la société en rendant l'œuvre accessible par la culture générale après la fin du délai prescrit. Paharia explique en outre que bon nombre d'artistes de l'électronique estiment que leur créativité est entravée par les règles du droit d'auteur actuellement appliquées (un fait que confirme la quasi totalité des entrevues réalisées et sources consultées aux fins du présent document). Un grand nombre d'autres artistes ne connaissent pas toute l'ampleur de leurs droits. Enfin et plus important encore pour la formation de Creative Commons est le fait que le droit d'auteur est désormais automatique; il s'applique dès le moment où une œuvre est créée, ne nécessitant ni marquage ni inscription. Cela signifie qu'il est relativement clair comment les œuvres artistiques sont protégées, mais moins évident comment elles peuvent voir la totalité ou une partie de ces protections retirées au moment de la mise en commun du produit. Creative Commons est un projet/groupe qui élabore des conventions de licences que les créateurs peuvent utiliser pour partager leurs œuvres de diverses manières. Creative Commons départage toute une panoplie de droits et permet aux créateurs de choisir lesquels conserver et lesquels laisser aller. Par exemple, une licence peut maintenir le droit au crédit au profit de l'artiste, mais dégager le droit de produire des œuvres dérivées.

L'Artist Rights Society (ARS)Note en bas de page 42 et la Visual Arts and Galleries Association (VAGA)Note en bas de page 43 sont des organismes de longue date qui s'emploient à protéger les droits de propriété intellectuelle de leurs clients et membres artistiques respectifs. Les groupes tels que l'ARS et que la VAGA se fient à des interprétations plutôt rigoureuses des actuelles règles du droit d'auteur afin de protéger leurs artistes. Par opposition, Creative Commons s'est concentrée principalement sur la musique et est une organisation beaucoup plus nouvelle, mais les artistes numériques y font néanmoins bien plus appel qu'à l'une ou l'autre des organisations susmentionnées. L'approche ouverte de Creative Commons à l'égard du droit d'auteur semble susciter de la part des artistes de l'électronique une fidélité à la culture numérique plutôt qu'à leurs propres organismes représentant les artistes membres. Pour un motif quelconque cependant, Creative Commons ne va pas assez loin dans l'ouverture des protections du droit d'auteur au profit des artistes en beaux-arts. Libre Commons est un projet qui se targue de mieux desservir cette catégorie d'artistes.Note en bas de page 44 Les intéressés soulignent que Creative Commons n'est peut-être pas tout à fait compatible avec les autres régimes d'octroi de licences liées au numérique, surtout certaines licences touchant des logiciels de source libre. Une façon dont la collectivité du patrimoine culturel pourrait jouer un rôle direct dans le domaine des droits d'auteur serait de coordonner les diverses expériences qui sont menées et de s'assurer que les innovations se poursuivent quant aux modèles économiques et formules de droit d'auteur applicables à l'art numérique.

Un champ de la propriété intellectuelle qui continue d'intéresser grandement les artistes est le fair use (États-Unis) ou l'utilisation équitable (Canada). Le fair use et l'utilisation équitable ne sont pas des lois en tant que telles, mais plutôt des défenses contre les manquements mentionnés dans la législation. Le fair use tient compte du but, de la nature, de l'ampleur et de l'effet des violations. L'utilisation équitable fonctionne de manière similaire. Elle cherche à savoir si, oui ou non, l'usage relève de l'une de cinq catégories et, le cas échéant, étudie des facteurs semblables à ceux envisagés par le fair use américain mais cherche également à déterminer s'il existe des solutions de rechange disponibles pour traiter le cas de manquement. L'application des concepts de fair use/utilisation équitable à l'art soulève bon nombre de questions, des points qui ont aussi bien trait aux notions artistiques et culturelles qu'aux principes juridiques. Au Canada, c'est à la clause critique de l'utilisation équitable que les artistes font souvent appel (aux États-Unis c'est la clause similaire de satire ou de parodie par voie de critique qui est un meilleur terme pour qualifier cette procédure puisqu'il élimine toute connotation inexacte et purement comique). Puisque tout art peut être perçu comme une forme de critique, de parodie ou de satire sociale, cette défense est-elle trop vaste? Ou l'ampleur de ces clauses en fait-elle le parfait parapluie où peuvent s'abriter les arts en toute sécurité contre la rafale amoindrie des restrictions de droit d'auteur? En matière d'art numérique, le fair use et l'utilisation équitable demeurent des champs juridiques à explorer. Par exemple, il n'est pas clair comment les notions de fair use/utilisation équitable s'appliquent aux codes et aux logiciels. Si un artiste enfreint les règles du droit d'auteur en utilisant un code protégé pour produire une nouvelle œuvre puis se cache sous le couvert du fair use, comment les tribunaux mesureront-ils dans quelle « mesure » l'original a été mis à profit? Si la nouvelle œuvre est attestée comme une critique ou une satire de l'original, qui est apte à déterminer les capacités satiriques du code plutôt que les modes pictoraux ou textuels habituels de la satire?

Bien que Creative Commons demeure une expérience importante aux limites de l'art numérique et du droit d'auteur, elle devient l'une des rares ayant pareil niveau de visibilité et de participation. Beaucoup plus de projets du genre sont requis. Par exemple, le fair use et l'utilisation équitable sont une autre illustration d'un domaine plutôt discret du droit qui pourrait être le point central d'un projet mixte entre les collectivités juridiques et culturelles.

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