2.4 Ébauche de la politique : Processus d'élaboration

Identifier et examiner les politiques et procédures existantes

Un examen des politiques et procédures sur la PI des divers départements vous fournira un étalon de mesure des besoins, de l'utilisation et des préoccupations en matière de PI identifiés par des secteurs particuliers du musée. Par exemple, les départements de conservation peuvent avoir des politiques moins rigoureuses pour l'utilisation des images qu'un département de services des images / photographies, le premier étant plus favorable à un argument de « fair use » / « utilisation équitable » pour la recherche universitaire et le second étant enclin à des clauses de droits et permissions pour tous les usages. Au moment d'étudier ces énoncés des départements, vous devez chercher à repérer les divers points pour faire ressortir les cohérences, écarts et protections. Ensemble, ces éléments d'information vous donneront d'importants indices quant aux secteurs de la PI qui priment à l'échelle du musée.

Qu'arrive-t-il si les départements n'ont pas de politiques officielles? Revoyez les formulaires, permis et conventions qu'utilise chaque département. Ces documents-types comprennent souvent des formulations qui expriment des prises de position spécifiques, ou fournissent des indices menant à des politiques en vigueur qui n'ont pas été officiellement énoncées. Effectuer une revue de ces documents (vérification de formulaires) peut vous aider à « faire remonter » des politiques ou questions de politiques qui ont de l'importance pour votre musée. La liste suivante (Tableau D) indique certains des formulaires qui sont les plus fréquemment utilisés par les musées et que vous devriez examiner au moment de réaliser une vérification de formulaires dans le but de préciser les déclarations ou perspectives des politiques existantes portant sur la PI :

• Contrat de donation ou autre document d'acquisition
• Formulaires de prêts
• Accords conclus avec des entrepreneurs indépendants (p. ex., accord avec l'auteur / éditeur; convention de conservation; entente de conception de logiciels / sites Web sur la TI; autres ententes avec des pigistes)
• Ententes de commandites
• Formulaires de photographie / imagerie (p. ex., accords sur les droits et reproductions)
• Ententes de vente au détail émanant de la boutique du musée (p.ex., formulaires d'affranchissement des droits sur les produits; factures des distributeurs-fournisseurs ou factures d'achat de produits préfabriqués)
• Formulaires réservés à l'usage des galeries (p. ex., permission d'utiliser des photographies personnelles, affichage de dessins / toiles dans les galeries)
• Formulaires de photographies d'événements spéciaux (p. ex., contrats de type « œuvres à louer » conclus avec un photographe; libérations de photos)
• Formulaires d'utilization d'archives et de bibliothèques
• Formulaires de départements d'éducation (p. ex., accords conclus avec des chargés de cours, des conférenciers invités et des groupes scolaires)
• Formulaires de commercialisation (p. ex., permission de reproduire à des fins de publicité)
• Formulaires d'utilisation pour la recherche

Identifier la PI de l'institution (vérification de la PI)

Mener à terme l'étude des politiques / procédures départementales, c'est faire un examen des biens de la PI réels, ou plus adéquatement, l'information qui fixe l'état des droits sur ces éléments d'actif. Cet examen est appelé vérification de la PI. Il s'agit d'un examen méthodique et d'une recension de tous les biens de la PI que possède une institution, où ils se trouvent, comment ils sont utilisés, et quelle documentation existe au sujet de la propriété de la PI.

La vérification de la PI dessert plusieurs fonctions. Elle vous indique avec exactitude quelle PI vous avez et quelle en est la provenance. Elle déclenche également des mesures qui permettent à un musée de rendre des comptes sur ses éléments d'actif et facilite des projets créatifs au moyen d'actifs « retrouvés ». En outre, elle aide une institution à surveiller la conformité aux règles de la PI et à éviter les cas de manquement.

Même lorsqu'un musée possède une bonne compréhension de ses biens de la PI, une vérification des éléments d'actif connexes peut donner lieu à de curieux résultats. Dans un document présenté à la réunion municipale sur le droit d'auteur de la NINCH tenue à Toronto^{Note en bas de page 24}, Mme Maria Pallante-Hyun fait état d'un cas où ses collègues juridiques et elle ont découvert durant un inventaire de la PI que le musée Guggenheim (Guggenheim Museum) s'était fait léguer les droits sur la PI afférents à la toile de Roy Lichtenstein intitulée Grrrrrrrrrrr!! Cette information a déclenché un torrent de nouvelles idées sur la manière dont le musée pouvait maintenant utiliser l'œuvre (de sa publication sur le site Web du musée à la conception de nouvelles utilisations de vente au détail et de délivrance de licences).

Qui devrait mener une vérification de la PI? En fait, toute personne ayant un intérêt manifeste dans les questions relatives à la PI devrait en assumer la direction. Fréquemment, le personnel affecté aux droits et reproductions amorce le processus, mais un conservateur, un administrateur, un registraire ou tout autre membre des effectifs muséaux peut également donner le coup d'envoi à pareil effort. Chaque département d'un musée possède ses propres actifs de la PI qui se doivent d'être comptabilisés. Les dossiers du registraire comptent souvent de précieux documents tels que les cessions d'œuvres artistiques. Les dossiers des conservateurs peuvent fournir une preuve de l'intention d'un artiste de consentir une cession, élément d'information qu'il peut être utile de connaître. Les boutiques de vente au détail des musées ont souvent négocié des accords globaux de répartition, tandis que les services de publications peuvent avoir des affranchissements de droits sur les images ou d'autres renseignements sur les droits qui reviennent à l'auteur. Un service du contentieux d'un musée disposera de dépôts de demandes de marques de commerce, d'accords de licences, et d'autres documents juridiques qui servent à documenter les éléments d'actif. Étant donné que les départements individuels sont le plus au fait de leurs opérations respectives, ils sont les mieux placés pour mettre au jour et identifier leurs biens et ils devraient se voir attribuer la responsabilité en la matière. La vérification de la PI est une entreprise qui touche l'ensemble d'un musée. Elle devrait être lancée et coordonnée par une seule personne, avec l'appui des départements individuels. De plus, les représentants de ces départements devraient rencontrer périodiquement le directeur du projet de vérification pour faire état des constatations et pour évaluer les résultats.

Sur quels aspects devrait se concentrer la démarche au moment de l'exécution d'une vérification? Le processus est une mission d'exploration, et l'objectif consiste à identifier les biens de la PI et l'information qui documente ces éléments d'actif. Les actifs eux-mêmes se trouvent dans quatre grands secteurs du musée :

1. les collections (p. ex., les objets et les images);
2. la technologie (p. ex., les systèmes de bases de données sur la gestion des collections et les applications innovatrices en ligne);
3. les activités scientifiques (p. ex., la recherche en conservation et en érudition); et
4. l'administration (p. ex., les politiques institutionnelles, les déclarations et les formulaires).

Au moment de déterminer ce qui constitue un bien de la PI, la personne chargée de l'examen doit étudier la portée des œuvres qui relèvent des divers régimes juridiques régissant la PI (droits d'auteur, marques de commerce, brevets et secrets commerciaux). La majorité des éléments d'actif muséaux relativement à la PI tomberont sous le coup des droits d'auteur et des marques de commerce.

Les tâches qui composent le processus de vérification comprennent un examen approfondi des diverses sources de documentation : épuration de dossiers quelconques, des fichiers imprimés contenant des licences ou contrats officiels à la correspondance officieuse qui indique la propriété ou l'intention relativement aux droits sur la PI (notamment les lettres qui accompagnent souvent les dons, ou les articles de correspondance d'artistes ou de conservateurs). La documentation peut également inclure des fichiers numérisés, p. ex., courriels ou enregistrements de bases de données, quoique l'ampleur de la présence de renseignements sur la PI sous forme de fichiers muséaux informatisés demeure limitée. L'examen de la documentation a pour but de trouver des renseignements sur la propriété de la PI, les permissions, les données des personnes-ressources, les inscriptions de marques de commerce, les licences, ou tout autre accord qui pourrait fournir des pistes quant à l'utilisation et à la propriété d'un bien de la PI.

Étant donné que la vérification peut aisément s'animer d'elle-même, il est important d'établir des paramètres et d'organiser le processus selon la taille de votre organisation. Une petite maison historique ne doit pas (et ne pourrait sans doute pas) investir le même temps et les mêmes ressources qu'une grande institution. Avant d'aller de l'avant, il est utile d'identifier tous les secteurs de votre institution où la PI peut se trouver (p. ex., archives, départements d'exposition et d'éducation, bureau du registraire, bureaux du conservateur et du directeur, services du marketing ou des relations publiques, ou encore boutique du musée). L'emplacement de la PI variera selon chaque institution. Une brève enquête de suivi auprès des départements individuels aide souvent à faire ressortir lesquels des départements peuvent faire l'objet d'une vérification éclair par opposition à ceux qui pourraient signifier beaucoup de temps et de planification. En outre, le personnel départemental peut avoir besoin d'aide pour déterminer avec précision ce qui constitue un bien de la PI dans leurs départements respectifs. Le personnel affecté aux expositions, par exemple, peut ne pas envisager sa tâche du point de vue de la PI, bien que les titres, l'organisation, les montages, les graphiques et tout autre matériel des expositions qu'il met au point relèvent, en fait, de la catégorie des biens de la PI.

Concevoir un formulaire d'inventaire à utiliser au moment de l'exécution d'une vérification peut vous aider à saisir uniformément l'information, de façon à en assurer la saisie dans une base de données (b.d.d.) et à l'analyser de manière plus systématique. Un formulaire-type à des fins d'inventaire est illustré ci-après. (Les musées devraient envisager ce modèle comme point de départ et modifier leur formulaire selon les besoins locaux.)

Formulaire-type de vérification de la PI muséale^{Note en bas de page 25}

Une fois la vérification accomplie, vous devez analyser les résultats dans le contexte de votre institution. Sur quels éléments d'actif le musée détient-il des droits? Le musée exploite-t-il ces droits en ce moment? Souhaitera-t-il le faire à l'avenir? De quelle manière? Dans le cas des biens dont les droits appartiennent à d'autres, le musée souhaite-t-il demander une cession d'œuvre? Pour quelles utilisations? Y a-t-il des lacunes dans la documentation touchant une partie quelconque de ces éléments d'actif? Comment le musée devrait-il aborder la situation? Les constatations de la vérification, et l'évaluation que fera le musée de ces résultats à la lumière des besoins et des activités de son institution, aideront à déterminer quels aspects de la politique sur la PI doivent être élaborés.

Un facteur important à envisager dans l'analyse en vérification de la PI est la valeur. Aux yeux de qui les actifs sont-ils précieux? La valeur est-elle de nature financière, ou découle-t-elle du contrôle de l'accès à ce bien? Ajouterait-on de la valeur en élaborant un jeu d'actifs plutôt qu'un autre (p. ex., parfaire les éléments d'actif financièrement lucratifs et rendre plus librement accessibles les biens moins prometteurs sur le plan financier)? Le MIT (Massachusetts Institute of Technology ou institut de technologie du Massachusetts), par exemple, a récemment conclu que le «  matériel » didactique élaboré par les membres de son corps professoral offrirait une valeur accrue s'il était rendu librement disponible au public plutôt que d'être rendu accessible moyennant un frais.^{Note en bas de page 26} L'institut a reconnu que la valeur financière afférente à ce matériel tient au savoir-faire enseignant et érudit qui le sous-tend, dont l'on peut seulement tirer parti lorsque les étudiants s'inscrivent au cours intégral et y participent (en payant les droits d'usage). Le MIT perd très peu financièrement (et gagne beaucoup en « mérite ») en rendant le matériel de cours accessible séparément des cours comme tels.

Comment déterminez-vous la valeur d'un bien de la PI? La seule manière absolue de fixer l a valeur financière est de « calculer la valeur marchande » de l'élément d'actif sur le marché libre, mais il existe plusieurs manières de déterminer la valeur relative (à la fois financière et autre) pour vous aider à prendre des décisions au sujet de l'utilisation du bien et de la politique connexe. Examiner la valeur d'actifs similaires ayant fait l'objet d'une licence d'exploitation accordée à d'autres peut vous donner des indications quant à la valeur commerciale éventuelle. Vous pouvez également envisager la valeur à la lumière des droits conférés par rapport aux modalités et conditions d'utilisation. Par exemple, si un détenteur de droits vous consent une cession générale pour utiliser un bien particulier à des fins éducatives, mais qu'un autre exige une permission spécifique pour chacune des utilisations, vous pouvez accorder une valeur accrue dans le premier cas (puisque le bien visé y est plus facilement accessible pour fins d'utilisation) plutôt que dans le deuxième.

Évaluer le niveau d'aversion au risque de l'institution

Identifier le niveau de confort de votre institution par rapport aux activités impliquant des risques, et le degré d'évolution de sa stratégie de gestion des risques, est une troisième composante cruciale d'un examen interne. Les musées sont souvent confrontés à des situations où ils souhaitent utiliser le matériel, mais ne peuvent repérer un détenteur de droits. Ou ils peuvent utiliser une œuvre sans demander la permission étant donné qu'ils croient que l'œuvre cadre dans l'une des exemptions aux règles régissant la PI (fair use / utilisation équitable, etc.). Lorsque pareilles circonstances surviennent, combien confortable votre institution est-elle face au fait de prendre des risques? Choisit-elle de « faire reculer les limites du possible », adopte-t-elle une perspective de type « mieux vaut prévenir que guérir », ou opte-t-elle pour une solution mitoyenne?

Pour jauger les risques, une institution doit d'abord bien saisir ce qui peut advenir si elle utilise la PI qui n'est pas du domaine public ou si elle n'a pas fait affranchir les droits relatifs à l'utilisation prévue. La procureure en PI Leslie Ellen Harris, qui a examiné les questions de gestion des risques dans le cas des musées^{Note en bas de page 27}, identifie succinctement les ramifications de ces risques comme suit :

• des frais ou sanctions élevés, si l'utilisation est contestée par le créateur ou fait l'objet d'une poursuite;
• de l'embarras officiel;
• des délais coûteux et fastidieux, et même une cessation des activités par suite du retrait de l'œuvre de tout emplacement où il est utilisé (p. ex., suppression d'un site Web; interruption de la production d'une publication, d'une séance d'éducation ou d'un matériel publicitaire où l'œuvre était censée paraître, etc.).

Pour mieux identifier la probabilité d'assumer les risques, Harris suggère aux institutions d'envisager les six facteurs suivants :

• Origine de l'œuvre
  • Le détenteur de droits est-il bien connu?
  • Le détenteur de droits a-t-il comme réputation de faire valoir ses droits sur la PI?
  • Dans l'affirmative, est-il plus susceptible d'intenter une poursuite judiciaire ou de chercher à négocier des droits en matière de paternité d'œuvre?
  • Si le détenteur de droits est plus susceptible d'intenter une poursuite judiciaire, a-t-il la réputation d'aller jusqu'à la tenue d'un procès?
• Accès à l'œuvre
  • Qui a accès à l'œuvre?
  • L'accès est-il restreint (une monographie scientifique) ou élargi (un site Web)?
• Budget institutionnel
  • Pouvez-vous vous permettre d'assumer des redevances « après coup », des règlements financiers hors cour, des droits de greffe et/ou des conseils juridiques sur la manière de traiter un manquement présumé au droit d'auteur?
• Répercussions sur les politiques et les relations publiques
  • Quelles seraient les répercussions publiques et politiques à l'utilisation de la PI sans autorisation?
  • La compromission des fonds publics [ou privés]?
  • La réprobation du public quant à l'irrespect de la loi?
• Protection contre la responsabilité
  • Disposez-vous d'une assurance-responsabilité qui prévoit une protection contre tout manquement à la PI?
  • Dans l'affirmative, à quel point une réclamation en contrefaçon affecterait-elle votre protection et vos primes?
• Effets à l'interne
  • Quels sont les effets internes d'une réclamation pour violation du droit d'auteur?
  • Comment cette réclamation affecterait-elle vos employés? Votre organe directeur?

Plus votre institution identifiera des problèmes selon chacun des facteurs énoncés, plus grand sera le risque que vous prendrez dans l'utilisation de matériel sans autorisation. Les musées doivent également se rappeler que les lois sur la PI sont rigoureuses en matière de responsabilité : malgré tout effort de bonne foi que vous avez pu déployer pour identifier un détenteur de droits, l'utilisation d'une œuvre sans permission constitue toujours une violation. (En d'autres termes, les efforts « de bonne foi » ne constituent pas un motif de défense). En fin de compte, un musée doit assurer un juste équilibre entre les problèmes éventuels (poursuites judiciaires, publicité négative, etc.) et son désir d'utiliser le matériel. Harris conclut que, en matière d'évaluation du risque, une institution « "doit prendre une décision [avec laquelle elle est] confortable, [c'est-à-dire] conforme aux autres politiques de [cette] organisation, et justifiable" » [Traduction libre], compte tenu de toutes les circonstances en jeu.

Examiner les politiques sur la PI des autres musées et organisations

Examiner les politiques sur la PI des autres institutions fournit d'importants éléments d'information sur les types de défis que doivent relever les autres organisations (qui peuvent ou non ressembler aux enjeux de votre institution). L'exercice offre également des pistes donnant sur la formulation, le format, et la disposition que vous pourriez choisir d'envisager (ou d'éviter) pour votre propre politique. Des douzaines de politiques sur la PI d'universités sont disponibles sur le Web; les politiques de musées sont plus difficiles à repérer, étant donné qu'elles sont moins nombreuses et que la plupart d'entre elles sont accessibles sous forme de documents internes seulement. Cette situation sera fort probablement temporaire : à mesure que les politiques sur la PI deviendront plus courantes dans les musées, le niveau d'hésitation à les rendre publiquement disponibles s'estompera. Entre-temps, les musées doivent « faire le tour » des institutions et demander à la pièce les politiques qui y ont été fixées.

Participer aux activités de perfectionnement professionnel

Les possibilités de perfectionnement professionnel offrent aux institutions une manière structurée de devenir plus éclairées et plus sensibilisées aux lois sur la PI et aux aspects spécifiques qui ont de l'importance pour votre institution. Puisque les questions de la PI sont une préoccupation relativement récente chez les musées, la plupart des effectifs muséaux présentent des lacunes en matière d'éducation structurée dans ce domaine et doivent remonter une courbe d'apprentissage, une situation que les possibilités de perfectionnement professionnel peuvent aider à corriger.

Les activités de perfectionnement professionnel sont dispersées dans le secteur du patrimoine culturel, et les individus à la recherche de pareilles occasions doivent chercher au-delà de leur discipline immédiate pour trouver tout ce qui est accessible. Des cours sur les questions de la PI dans les musées sont offerts par l'AAM (American Association of Museums ou association américaine des musées)^{Note en bas de page 28} et l'ALI-ABA (American Law Institute - American Bar Association ou institut américain du droit - association américaine du barreau), soit un cours annuel sur les problèmes juridiques dans le contexte muséal.^{Note en bas de page 29} Les cours en ligne tout à fait gratuits ou à base de frais sont périodiquement offerts par des organisations telles que le RCIP^{Note en bas de page 30}, ainsi que par bon nombre de bureaux de la PI universitaires.^{Note en bas de page 31} Les ateliers relatifs à la PI sont souvent offerts à l'occasion de colloques d'associations nationales et régionales. Des événements moins officiels, tels que les réunions municipales de la NINCH, des séances thématiques à l'occasion de congrès, et des conférences périodiques fournissent également des débouchés d'apprentissage utiles, et vous permettent de rencontrer des individus qui peuvent fournir de précieux conseils au cours du processus d'élaboration de politiques.

Discuter des enjeux, politiques et pratiques de la PI avec les collègues

Rien ne peut remplacer les conseils pratiques et la sagesse née de l'expérience que peuvent fournir les collègues. Les occasions de pareils échanges en toute collégialité sont plus présentes que jamais, grâce aux courriels et aux serveurs de listes tels que CNI-COPYRIGHT, Musip, MCN-L et DIGITAL-COPYRIGHT.^{Note en bas de page 32} Ces échanges virtuels, jumelés aux rencontres traditionnelles en personne aux conférences et à d'autres avenues professionnelles, sont d'inestimables façons d'apprendre et de conserver ses connaissances à jour.

1. Titre de la politique

Un nom abrégé / succinct de la politique. Il n'est pas nécessaire d'inclure le nom de l'institution si la politique est imprimée sur le papier à en-tête du musée.
Exemples :
Politique sur la propriété intellectuelle
Politique sur les droits d'auteur, les marques de commerce et les brevets

2. Intitulés de sections des politiques

Les politiques devraient être structurées selon les intitulés de sections comprenant des mots clés qui reflètent le contenu de chaque section. Les sections devraient être regroupées de manière logique et être uniformes à l'étendue des politiques, le cas échéant.
Exemples :
Objet
Surveillance et application

3. Système de numérotation commun

Les politiques qui comportent des sections et sous-sections devraient utiliser un plan de numérisation uniforme pour augmenter la lisibilité du document. Si la politique est très longue, une table des matières pourrait être ajoutée afin d'aider les lecteurs à identifier des volets spécifiques de la politique en un coup d'œil.
Exemple :

• 2.0 Propriété
• 2.1 Possession par les employés
  • 2.1.1 Consultants

4. Politiques, procédures et documents connexes

Les renvois à d'autres documents peuvent être inclus directement dans la section de la politique où ils sont pertinents, ou ils peuvent être énumérés dans une rubrique générale portant sur les documents connexes.

Exemples :

Traduction libre d'un extrait de la politique sur la propriété intellectuelle (Intellectual Property Policy) de l'université McMaster (McMaster University)^{Note en bas de page 36}

4.3 La propriété intellectuelle ne doit pas inclure ce qui suit : […] c) toute question traitée dans la politique de répartition des recettes de la vente de matériel didactique (Policy for the Distribution of Income from the Sale of Instructional Materials) […].

Traduction libre d'un extrait de la politique sur la gestion de l'information et la bibliothèque (Information Management and Library Policy) du musée royal de l'Ontario^{Note en bas de page 37}

Politiques pertinentes

Le MRO aborde bon nombre des points précédents dans plusieurs des politiques de son conseil d'administration, y compris :

• Politique sur l'accès public (Public Access Policy)
• Politique sur les collections (Collections Policy)
• Politique sur les communications (Communications Policy)
• Politique sur les droits d'auteur (Copyright Policy)

Pense-bête : Questions à conserver à l'esprit au moment de la rédaction

Au moment de rédiger diverses composantes d'une politique, il est facile de s'éloigner par mégarde des grands objectifs de la politique ou d'ébaucher des énoncés qui ne sont pas soutenables. Afin d'éviter que cette situation ne survienne, il y a certaines questions que vous devriez vous poser à intervalles périodiques au cours du processus d'écriture.

• Le contenu relève-t-il des pouvoirs du musée et du conseil d'administration?
  Vous ne pouvez édicter de politiques dans des sphères d'activités débordant du champ de compétence du musée ou de celui du conseil d'administration : vous n'avez ni le droit de le faire ni les outils pour appliquer la politique dans des domaines à l'extérieur de votre institution.
• Est-il conforme aux lois locales, étatiques / provinciales et fédérales?
  Bien que la politique puisse proposer des mécanismes pratiques pour traiter des questions que la législation n'aborde pas, votre politique ne peut faire valoir des mesures qui sont illicites. Un nombre étonnant de politiques enfreignent cette règle, soit par ignorance ou par l'utilisation d'un langage flou qui donne lieu à des énoncés formulés avec ambiguïté. Pour cette raison, il est important de faire revoir vos ébauches par un juriste-conseil dès les premières étapes du processus pour vous assurer de la rédaction d'une politique en toute conformité de la loi.
• Peut-il conserver sa validité au niveau international?
  Des biens de la PI sont régulièrement utilisés sur la scène internationale, où les lois locales n'ont pas préséance. Si vous vous fiez grandement aux exemptions qui existent dans la loi sur la PI de votre pays (p. ex., le « fair use » aux États-Unis ou l' « utilisation équitable » au Canada), comment votre politique desservira-t-elle la PI de pays dont les lois ne reconnaissent pas ces exemptions? Votre politique viole-t-elle des accords internationaux? Un juriste-conseil est d'une importance cruciale pour l'examen de la viabilité d'une politique dans un contexte international.
• Appuie-t-il la mission et les valeurs fondamentales de l'organisation?
  Chaque élément de la politique que vous élaborez devrait promouvoir la mission et les valeurs de base de votre musée. Il est souvent utile de conserver à portée de main l'énoncé de mission de votre musée au moment de rédiger la politique, et de le consulter fréquemment en cours de rédaction. De même, il est utile d'ébaucher l'énoncé des valeurs fondamentales avant même d'écrire les autres parties de la politique, de manière à le conserver à l'esprit durant tout l'exercice.
• Est-il raisonnable et pratique?
  Lorsque les institutions disposent d'une politique que personne ne respecte, c'est souvent que les gens ne « peuvent » la respecter, même s'ils essayaient, étant donné que la politique s'avère exagérée ou irréaliste. Attribuer les responsabilités à des individus ou à des départements qui ne peuvent les assumer ou formuler des énoncés capricieux sont deux exemples de façons de rendre une politique inutile, à défaut d'être réalisable.
• Est-il conforme aux pratiques commerciales du musée et aux transactions d'affaires actuelles ou éventuelles?
  La politique entrera-t-elle en conflit avec toute pratique permanente ou toute possibilité de marché de licence que le musée a mise en place ou envisage? Prenez le temps de mettre au jour pareilles pratiques ou transactions d'affaires éventuelles « avant » de procéder.