Chapitre 7 - Vos questions à propos des licences

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« L'éducation est une chose admirable, mais il est bon de se souvenir de temps en temps que rien de ce qui mérite d'être connu ne peut s'enseigner. » [Traduction libre]
Oscar Wilde

Vous trouverez ci-après des questions qui ont été soulevées au cours des nombreux ateliers que j'ai animés depuis 1997 sur le thème des licences pour une utilisation numérique ou qui m'ont été posées par courriel ou dans mon blogue. Ces questions sont présentées ici dans le but de fournir des réponses précises et pratiques à vos préoccupations (souvent traitées plus en détail ailleurs dans le présent guide), dans l'espoir que la mise en commun de ces questions et réponses aidera à répondre aux préoccupations particulières des musées au sujet des contrats de licence.

Questions générales au sujet des licences

Que doit contenir une licence d'utilisation numérique « parfaite »?

Une licence parfaite, cela n'existe pas. Chaque convention doit refléter les besoins et exigences des deux parties en cause. Chacune des situations est unique en soi, et vous devez voir à ce que votre licence réponde aux besoins particuliers de votre musée et de l'organisation avec laquelle vous concluez la convention. Une licence d'utilisation numérique « parfaite » en serait une qui stipulerait des modalités qui satisferaient les deux parties signataires.

Une licence est-elle la même chose qu'une cession?

Non. Une licence est simplement l'autorisation d'utiliser le contenu suivant des modalités précises. Une cession est un achat pur et simple des droits sur ce contenu. La plupart du contenu numérique est sous licence.

Est-ce que toutes les licences doivent s'établir par écrit?

Elles devraient l'être, oui. Ce n'est pas toujours une mesure nécessaire, bien qu'un contrat soit indiqué étant donné qu'il fournit un excellent sommaire de vos négociations et qu'il constitue un document unique exposant les modalités relatives à l'utilisation du contenu. Cela aide aussi à gérer des licences pour une utilisation numérique multiples conclues par les musées. Chaque province dispose de ses propres exigences pour déterminer si une entente légale doit se conclure par écrit ou non.

Le terme « licence d'utilisation numérique » implique-t-il que l'œuvre sous licence n'est pas du domaine public?

Oui. En général, les œuvres qui sont attribuées par voie de licence sont protégées en vertu du droit d'auteur. Les œuvres du domaine public sont soustraites aux règles du droit d'auteur et une permission ou une licence n'est plus nécessaire pour ce qui est de l'utilisation de ces œuvres. Dans des circonstances plus ambiguës, par exemple, à l'égard d'une base de données dans laquelle le statut du droit d'auteur est flou, un propriétaire de contenu peut présumer que le droit d'auteur existe sur l'œuvre et peut l'attribuer par voie de licence. Toutefois, certains musées attribuent des « licences » portant sur l'accès à des œuvres qui relèvent du domaine public.

Qu'arrive-t-il si une licence n'est pas négociable?

La plupart des choses sont négociables. Mises à part les ententes standards en ligne, la plupart des licences doivent faire l'objet de pourparlers et de négociations. Si vous êtes confronté à une licence qui ne répond pas à vos besoins et qui ne semble pas être négociable, renseignez-vous toujours auprès du propriétaire de contenu quant aux clauses de la licence que vous souhaiteriez amender. Tentez d'ouvrir la discussion et la négociation pour en venir à ce que la licence définitive réponde à vos besoins.

Au moment de modifier une convention, peut-on supprimer les parties non désirées ou doit-on réécrire toute l'entente?

Vous pouvez « rayer » des sections de la licence; cependant, les deux parties doivent apposer leurs initiales en marge de ces sections supprimées (ou de tout ajout à la main) au moment de signer la convention.

Est-il possible de négocier une licence par courriel?

Oui, vous pouvez négocier par courriel. Toutefois, vous devriez ajouter une clause à votre contrat précisant que la version écrite dûment signée du contrat de licence représente la totalité de la convention et dicte à elle seule les modalités de votre accord. Les courriels échangés ne sont que de simples messages et n'ont aucune portée juridique.

Notre musée est-il responsable si un membre de notre personnel qui n'a pas le pouvoir de le faire, « signe » un contrat d'achat au clic pour l'accès du contenu en ligne?

Il est possible que votre musée soit légalement responsable de pareil contrat. Une approche prudente pour tout musée est de veiller à ce que les membres de son personnel soient pleinement au fait des droits et obligations à l'égard de la conclusion d'ententes en ligne. De plus, il est utile d'informer les membres du personnel qu'ils peuvent devoir assumer une responsabilité civile dans les cas où ils signeraient des accords sans avoir reçu du musée le pouvoir de le faire.

Pourquoi devons-nous parfois payer pour consulter des revues qui datent de très longtemps et qui relèvent visiblement du domaine public?

Il y a plusieurs réponses possibles. Premièrement, de nouveaux droits d'auteur peuvent avoir été établis pour toute une collection de revues et vous devez payer des droits d'accès à toute la collection plutôt qu'à la seule revue qui relève du domaine public. Deuxièmement, les revues peuvent avoir été révisées et les nouvelles parties ajoutées peuvent alors faire l'objet d'un nouveau droit d'auteur. Troisièmement, il est possible que vous payiez des droits d'accès à la revue et non des redevances de droits d'auteur.

Si un article fait l'objet d'une licence de Creative Commons, est-il vrai que cet article peut être librement reproduit?

Non, vous devez lire la licence. Creative Commons offre différents types de licence en fonction de l'utilisation souhaitée, allant de l'utilisation illimitée d'un article à une utilisation très limitée sans l'autorisation du propriétaire de contenu.

Le musée en tant que détenteur de licence

Le donneur de licence possède-t-il toujours le contenu attribué par voie de licence?

Dans certaines situations, vous obtiendrez une licence directement du propriétaire du contenu. Cependant, dans bien des cas, vous obtiendrez une licence de la part d'un éditeur, d'un distributeur ou d'un revendeur qui détient les droits d'attribuer par voie de licence le contenu possédé par quelqu'un d'autre. En pareille situation, vous devriez être convaincus que le donneur de licence a bel et bien le droit de vous attribuer le contenu par voie de licence. Si vous avez des doutes à ce sujet, tournez-vous vers un autre donneur de licence. De plus, il est toujours prudent d'inclure une clause de garantie dans le contrat de licence qui affirme en quelque sorte que le donneur de licence a bel et bien le droit de vous attribuer ce contenu par voie de licence (cependant, ne faites pas reposer votre démarche que sur cette clause – cherchez à confirmer que le donneur de licence est digne de confiance!).

Que signifie l'expression « droits de tiers »?

Cela signifie que le contenu est possédé par un tiers ou que quelqu'un d'autre que le donneur de licence vous attribue le contenu par voie de licence. En pareil cas, vous voudrez sans doute vous assurer que le donneur de licence aura obtenu du propriétaire de contenu le droit d'attribuer ce même contenu par voie de licence.

Que se passe-t-il si le propriétaire de contenu ne fournit pas de licence par écrit?

À titre de détenteur de licence, vous devez vous renseigner à propos des modalités. Demandez au propriétaire de contenu s'il y a une licence dont les modalités d'utilisation sont énoncées sur son site Web, ou s'il peut vous faire parvenir par courriel ou autrement une copie de ladite licence. Si aucune licence n'est disponible, demandez au propriétaire de contenu s'il peut stipuler les modalités d'utilisation du contenu dans une lettre à votre intention de manière que vous puissiez avoir un document établissant la nature de la licence. Sinon, vous pouvez ébaucher une licence et la présenter au donneur de licence.

Le détenteur de licence peut-il tester un échantillon du contenu avant de signer une licence?

C'est là un aspect dont vous voudrez sans doute discuter avec le propriétaire de contenu. À mesure que la popularité du contenu numérique continuera de s'accroître, il est possible que vous ne trouviez pas certains éléments de contenu utiles sous forme numérique. Dans des circonstances précises, vous pourriez souhaiter « tester » ces données auprès du propriétaire de contenu en obtenant un accès à ce contenu « en mode d'essai » avant de signer un contrat de licence. Vous pourriez également souhaiter vérifier le format du contenu pour vous assurer qu'il est adapté aux usages que vous prévoyez en faire.

Notre service juridique refuse d'approuver la licence du propriétaire de contenu, et ce dernier refuse de modifier les sections portant préjudice. Que devrions-nous faire?

C'est là un cas laissé au bon jugement de tout détenteur de licence. Avez-vous l'autorisation de signer une licence avec laquelle votre service juridique n'est pas d'accord? Y va-t-il de votre intérêt d'aller de l'avant? Examinez soigneusement le motif pour lequel votre service juridique s'oppose à la licence. Pourquoi le propriétaire de contenu est-il si intraitable à propos des clauses portant préjudice? Ces sections nuiront-elles à votre musée ou à l'utilisation du contenu sous licence? Quelle est la responsabilité de votre musée découlant de l'inclusion ou de l'omission de certaines modalités? Est-il possible d'obtenir le même contenu ou du contenu similaire d'une autre source? À défaut de cela, il vaudrait la peine d'étudier votre meilleure solution de rechange. Cela peut comprendre ce qui suit : examiner un autre produit qui s'apparente à vos besoins d'information et trouver le même produit intégré à un ensemble de produits auprès d'un revendeur (qui aurait sans doute des modalités différentes en matière de licence).

Votre clause de garantie et d'indemnisation peut-elle vous protéger d'un titulaire de contenu qui ne détient pas vraiment les droits sur le contenu visé par la licence?

Il est toujours préférable de conclure toute licence ou négociation auprès d'un propriétaire de contenu auquel vous faites confiance. Si vous avez des doutes que le propriétaire de contenu ne possède pas une partie ou la totalité des droits visés par la licence, il est préférable de mettre fin à vos négociations et de trouver un propriétaire de contenu plus fiable avec lequel transiger. Bien qu'une clause de garantie et d'indemnisation puisse vous protéger dans une certaine mesure, elle peut s'avérer coûteuse à mettre en application et le propriétaire de contenu peut ne pas, dans les faits, avoir les fonds nécessaires pour vous indemniser contre toute perte ou tous frais juridiques résultant de l'utilisation du contenu qui appartient à une autre partie.

Si le musée obtient une licence sur du contenu qui sera utilisé dans un livre électronique, est il nécessaire d'obtenir des droits à l'extérieur du Canada?

Votre musée devra obtenir le droit d'utiliser le contenu dans le livre électronique dans tout pays où ce livre sera diffusé. S'il est distribué au Canada seulement, vous n'aurez alors besoin que des droits d'utilisation au Canada. Cependant, s'il est publié en ligne et mis à la disposition de tous les internautes, vous devrez alors obtenir des droits internationaux en vue de cette utilisation.

Aide à la négociation de licences

Est-il nécessaire pour notre musée d'avoir une politique sur l'octroi de licences avant d'amorcer des négociations?

Non. Une politique sur l'octroi de licences ne fait pas partie de vos négociations et, en fait, cela devrait être tenu confidentiel au sein de votre musée. Le but de cette politique est qu'elle serve de guide interne pour l'instauration d'une approche uniforme de la négociation de toute licence. Cette politique devrait reposer sur un consensus d'information de la part de diverses personnes et d'expériences cumulatives afin de vous orienter tout au long du processus de négociation, de l'établissement des objectifs et de la précision des résultats nets pour votre musée.

Questions relatives au contenu

Les bases de données sont-elles toutes protégées en vertu du droit d'auteur?

Non. Au Canada, une base de données peut être protégée à titre de compilation en vertu du droit d'auteur s'il s'agit d'une œuvre originale (au sens donné ci dessous) ayant été compilée avec talent et jugement. Selon une décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2004 (CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada; voir http://scc.lexum.org/fr/2004/2004csc13/2004csc13.html), « une œuvre “originale” au sens de la Loi sur le droit d'auteur est une œuvre qui émane d'un auteur et qui n'est pas une copie d'une autre œuvre. Elle doit en outre êt puisse le qualifier d'entreprise purement mécanique. » La créativité n'est pas essentielle à l'originalité et l'œuvre n'a pas à être novatrice ou unique.

Une base de données protégée peut contenir des éléments individuels protégés par le droit d'auteur ou relevant du domaine public. Lorsque tel est le cas, la base de données en soi est protégée, mais les éléments individuels qui la composent ne le sont pas nécessairement.

Un musée peut-il attribuer par voie de licence une image donnée à sa collection?

Cela dépend s'il y a eu transfert des droits accompagnant le don d'image. Si la totalité des droits d'auteur sur l'image ont été transférés au musée, alors celui-ci possède au regard de cette image tous les droits, y compris celui d'attribuer l'image par voie de licence à d'autres. Si une partie seulement des droits ont été transférés au musée, alors ce dernier ne possède que des droits partiels et devrait donc vérifier dans la convention de donation si l'octroi d'une sous-licence est autorisé. Si aucun droit d'auteur n'a été transféré, alors le musée n'a pas le pouvoir d'attribuer l'image par voie de licence.

Nota : Il existe des dispositions spéciales dans la Loi sur le droit d'auteur canadienne à propos de la copie d'œuvres déposées dans un service d'archives (voir l'article 30.21 à l'adresse suivante : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/page-27.html).

Est-il nécessaire d'obtenir une licence pour intégrer une image à des panneaux indicateurs internes servant à diriger le public vers une exposition muséale? Qu'en est-il d'une brochure servant à attirer de nouveaux membres dans notre musée?

Les deux cas seraient considérés comme une reproduction de l'image et exigeraient donc l'obtention d'une licence.

Les images numérisées à partir d'images non numériques sont-elles protégées par le droit d'auteur?

Le « simple » balayage optique ou processus de numérisation d'une image ne mènerait pas à une nouvelle œuvre protégée. Si un certain élément de talent et de travail intervient dans la création d'une œuvre numérique, alors il est possible qu'il y ait des droits d'auteur sur la nouvelle œuvre numérique. Même en l'absence de droits d'auteur sur la version numérisée, on peut attribuer par voie de licence « l'accès » à l'œuvre numérique.

Mon musée peut-il reproduire une photographie qui n'a pas de données sur le droit d'auteur estampillées dessus?

Non. Le fait qu'une photographie ou tout autre type d'œuvre n'affiche pas les données sur le droit d'auteur ne signifie pas que vous puissiez automatiquement en faire usage. Vous devez demander la permission au propriétaire de cette photographie. Il vous faudra peut-être faire preuve de créativité pour trouver le propriétaire des droits d'auteur ou choisir une photographie différente pour laquelle vous pouvez aisément obtenir un affranchissement des droits d'auteur. Il est à noter que, au Canada, vous pouvez faire une demande de licence en l'absence d'un propriétaire de droits d'auteur repérable, auprès de la Commission du droit d'auteur, lorsque vous n'arrivez pas à retrouver le propriétaire en question. Voir le site suivant : http://www.cb-cda.gc.ca/.

Pouvons-nous publier sur notre site intranet des articles tirés d'une base de données sous licence? Pouvons-nous archiver sur notre réseau local, un disque dur ou un lecteur personnel un article tiré d'un périodique sous licence? Pouvons-nous enregistrer sur plusieurs ordinateurs des copies d'un document PDF attribué par voie de licence par un fournisseur?

Cela dépend. Ces questions ont été regroupées, puisqu'il est possible d'y répondre de la même façon qu'on répondrait à toute question relative à l'utilisation du contenu sous licence. Examinez votre licence. Qu'y est il indiqué? Dans les sections portant sur les « droits sous licence » ou les « utilisations autorisées », traite t on de façon générale ou spécifique de l'une ou l'autre des situations ci dessus? Dans la négative, communiquez de nouveau avec le propriétaire de contenu pour obtenir les autorisations particulières dont vous avez besoin. Conservez une liste de ces situations et, au moment de négocier vos prochaines licences, convenez d'un libellé qui tienne compte de vos besoins et des utilisations prévues du contenu.

Avant d'amorcer les négociations

Comment un musée détermine-t-il les droits qui doivent se trouver dans la licence?

Déterminez quels usages seront faits du contenu, puis voyez à ce que la licence tienne compte de ces utilisations. Il est préférable de préciser ces droits de manière indépendante de l'examen de la licence qui vous est offerte afin d'être certain que vous comblez vos besoins. Consultez diverses personnes travaillant pour votre musée, dont votre avocat, vos conservateurs, votre directeur de l'éducation et le personnel de votre service de marketing. Consultez même les chercheurs ou le grand public, si possible.

Définition des termes contenus dans la licence

Comment savons-nous ce que veulent dire les termes utilisés dans les licences déjà existantes?

Vérifiez vos licences pour y trouver la section « Définitions » où est donnée la signification des termes utilisés aux fins de l'établissement de cette licence en particulier. Parfois, il n'y a pas de section réservée aux définitions, mais des termes sont définis tout au long de la licence chaque fois qu'un terme est utilisé pour la première fois.

Où pouvons-nous trouver les définitions des termes que nous devons inclure dans la section « Définitions » de notre licence?

Il existe des dictionnaires techniques qui peuvent vous aider; cependant, comme vous voulez définir les termes particuliers utilisés dans votre licence, il est préférable de demander au personnel muséal, y compris toute personne spécialisée en technologie, comment définir les termes à vos fins expresses. Parfois, les définitions devront être négociées avec l'autre partie, puisque différentes significations données à différents mots peuvent avoir une incidence sur les modalités de la licence.

Y a-t-il une définition de l'expression « usage commercial »?

Il n'y a pas une seule et unique définition du terme « usage commercial ». Il appartient au propriétaire de contenu et au détenteur de licence de définir l'usage commercial du contenu de manière adaptée aux besoins de la licence. Ceci peut être négociable.

Un « usage personnel » dans une licence inclut-il les travaux d'un chercheur individuel qui reçoit 25 $ l'heure pour sa recherche? Qu'en est-il des travaux d'un étudiant universitaire?

Il n'y a pas une seule et unique définition du terme « usage personnel ». Pour chaque licence, l'usage personnel devrait être défini de façon à répondre aux besoins de cette licence et de cette convention en particulier.

L'utilisation équitable et les prêts interbibliothèques

La notion d'utilisation équitable est-elle applicable lorsque le contenu est assujetti à un contrat de licence?

Même si l'accord ne mentionne pas les termes « utilisation équitable », ces termes s'appliquent toujours. Cependant, la licence peut restreindre la portée de ce principe. C'est là un aspect dont vous voudrez sans doute discuter avec l'autre partie.

Une licence peut-elle interdire les prêts interbibliothèques (PIB)?

Oui. Une licence peut interdire les PIB. Toutefois, cela peut constituer un point à inclure dans les négociations.

Sites autorisés

Un chercheur en Australie peut-il accéder légalement au contenu de notre musée en Saskatchewan?

Vous devrez traiter de cet aspect dans votre licence et voir à ce que les clauses « Utilisateurs autorisés » et « Sites autorisés » le prévoient.

Les « utilisateurs de passage » peuvent-ils accéder au contenu sous licence dans un établissement d'enseignement?

Seulement s'ils sont définis en tant qu'utilisateurs autorisés dans la licence. Si un établissement d'enseignement comporte un certain nombre d'« utilisateurs de passage » qui voudront accéder au contenu numérique, alors l'établissement devrait en négocier l'inclusion expresse dans la licence.

Comment voir à ce qu'un détenteur de licence inclue l'avis de droit d'auteur d'un donneur de licence lorsqu'un détenteur de licence accède au contenu sous licence?

Cela peut être inclus dans le contrat de licence. Il n'est pas rare de voir une clause qui stipule qu'un avis de droit d'auteur au nom du donneur de licence doit être inclus chaque fois que le contenu est utilisé (affiché, publié, reproduit, etc.).

Tenue de registres

Les propriétaires de contenu peuvent-ils exiger la tenue de registres quant à l'utilisation du contenu sous licence?

Les propriétaires de contenu peuvent exiger la tenue de registres à propos des gens qui accèdent au contenu sous licence, du moment où ils le font, de la durée pendant laquelle ils le font ou de la quantité ou de la partie du contenu visé par la licence qui est utilisée. Cependant, un détenteur de licence devrait être très prudent lorsqu'il consent de manière plus ou moins détaillée à la tenue de registres, en partie à cause du phénomène de l'atteinte à la vie privée, et en partie à cause des dépenses en coûts et en temps que sous-tend pareille tenue de registres. Si le propriétaire de contenu exige une tenue de registres déraisonnable, tentez de négocier une tenue de registres moins onéreuse.

Les points les plus souvent négociés

Comment notre musée peut-il éviter de conclure la même licence d'une année à l'autre?

Vous pouvez négocier une licence pour une durée supérieure à un an. Ou vous pouvez négocier une clause de renouvellement automatique dans certaines circonstances, de sorte que si la licence fonctionne bien, vous n'aurez pas à la renégocier chaque année.

Que se passe-t-il si le propriétaire de contenu souhaite imposer sur le contenu des tarifs plus élevés que ce que peut se permettre le détenteur de licence?

Si le détenteur de licence ne peut négocier un prix inférieur pour le contenu électronique auquel il souhaite accéder, tentez comme stratégie de restreindre les modalités d'utilisation pour le prix inférieur que vous offrez. Par exemple, tentez de restreindre le nombre d'utilisateurs qui auront accès au contenu. Ou encore, réduisez le nombre d'années visées par la licence.

Si une licence ne mentionne pas l'« archivage électronique », cette opération sera-t-elle permise?

Cela dépend de la formulation de la clause « Droits conférés ». Vous devez examiner attentivement les droits accordés pour voir si l'archivage électronique y est expressément ou implicitement inclus. Dans le cas d'une inclusion implicite, vous pourriez souhaiter inclure précisément la mention de cette utilisation du contenu.

Si un détenteur de licence souhaite reproduire/republier sur support imprimé un contenu pour lequel seule une licence d'utilisation numérique a été obtenue, est-ce permis en vertu de la licence d'utilisation numérique?

En général, une licence d'utilisation numérique ne fournira qu'une permission pour des utilisations numériques précises du contenu. À moins que la licence n'autorise également les usages imprimés, vous pourriez avoir besoin d'inclure une clause portant sur ces utilisations.

Nous négocions actuellement une licence avec un client américain et ce dernier refuse de signer un accord qui sera « administré conformément aux lois de la province d'Ontario (Canada) ». Quelle est alors la procédure à suivre?

Certaines entreprises des États-Unis, dont les organismes d'État, ne peuvent pas signer d'accords assujettis aux lois d'un autre pays que le leur. Ils peuvent toutefois éviter d'aborder la question de la compétence dans un accord. Le fait de ne pas aborder cette question dans votre accord n'est peut être pas la meilleure solution, mais peut néanmoins vous servir de solution de compromis.

Questions survenant après la signature de la licence

Nous avons du contenu pour lequel nous avons obtenu une licence directement auprès des titulaires de droits d'auteur et que nous octroyons maintenant par sous-licence à un éditeur de base de données en ligne. Devons-nous obtenir des permissions additionnelles pour attribuer le contenu par voie de sous-licence?

À moins que votre licence initiale conclue avec les titulaires de contenu n'incluait le droit d'attribuer ce contenu à un tiers par voie de sous-licence, notamment un éditeur de bases de données en ligne, vous aurez besoin de droits additionnels pour ce faire.

Pouvons-nous publier du contenu sous licence dans le blogue ou sur le canal YouTube de notre musée?

Cette utilisation n'est permise que si elle est autorisée de façon explicite ou implicite dans votre licence (dans une clause sur les utilisations autorisées de façon élargie).

Que se passe-t-il si le contenu n'est pas accessible au cours de la période visée par la licence?

C'est là quelque chose que vous devriez envisager avant de signer la licence. Le détenteur de licence devrait demander au propriétaire de contenu certaines garanties quant à la durée des temps d'arrêt pour l'entretien, etc., et soit une réduction du droit de licence ou une prolongation de la licence pour compenser tout temps d'inactivité au-delà de la période prévue. Le détenteur de licence devrait envisager dans votre licence une clause lui permettant de se désister de ses obligations contractuelles ou à tout le moins d'obtenir une réduction des droits de licence si le contenu ne peut être accessible pendant la durée de la licence.

Que se passe-t-il si un détenteur de licence a besoin d'un droit qui n'est pas inclus dans la licence, par exemple le droit d'envoyer par courriel une copie d'un article extrait d'une base de données sous licence?

Si le droit n'est pas expressément inclus dans la licence, ou s'il ne peut être interprété comme une utilisation licite des autres droits attribués ou utilisations autorisées, alors l'article ne peut pas être envoyé par courriel. Au besoin, le propriétaire de contenu peut accepter d'apporter une modification à l'entente ou inclure ce droit lorsque la licence sera renouvelée.

Comment savez-vous si la licence fait l'objet d'un renouvellement automatique?

C'est là un aspect qui devra être abordé dans la licence. Si la licence ne fait pas mention d'un renouvellement automatique, alors la licence ne sera pas automatiquement renouvelée à son échéance. Si vous désirez un renouvellement automatique, négociez cet aspect directement dans votre licence.

Incombe-t-il au propriétaire de contenu ou au détenteur de licence de renouveler la licence?

L'une ou l'autre des parties peut approcher l'autre partie au sujet du renouvellement de la licence. Il est indiqué pour un détenteur de licence de conserver une base de données des licences et de leurs dates de renouvellement. De cette façon, le détenteur de licence peut assurer un accès continu au contenu sous licence et faire en sorte que les conventions soient renouvelées avant leur date d'échéance.

Un détenteur de licence peut-il archiver le contenu sous licence et y fournir l'accès une fois la licence échue?

Cela dépendrait du libellé de votre licence. Si cette question n'est pas abordée dans votre licence, alors vous ne devriez pas faire de copies pour vos archives ni fournir un accès à ces copies après l'échéance de la licence. Avoir accès à un contenu sous licence antérieur est une question controversée et difficile à résoudre dans une licence. C'est là le sujet de beaucoup de discussions dans l'univers de l'octroi de licences, surtout de la part des bibliothèques et des éditeurs. Il vaut la peine de garder un œil sur l'issue de ces pourparlers.

Suivi de vos questions

Au fil de diverses négociations, vous constaterez que les mêmes questions uniques à votre situation refont surface continuellement. Il peut être utile de conserver une liste de ces questions et réponses et de les inclure dans votre politique sur les contrats de licence ou sur votre site intranet. Mettez à jour cette liste à intervalles réguliers. Vous pouvez également envisager la possibilité d'organiser un forum dans votre site intranet où vos collègues pourront poser leurs propres questions. Vous pourriez prévoir de temps à autre des rencontres avec votre avocat afin d'examiner ces questions et d'y répondre de façon concrète dans votre site intranet.

Coordonnées pour cette page Web

Ce document est publié par le Réseau canadien d’information sur le patrimoine (RCIP). Pour fournir des commentaires ou des questions à ce sujet, veuillez communiquer directement avec le RCIP. Pour trouver d’autres ressources en ligne destinées aux professionnels de musées, visitez la page d'accueil du RCIP ou la page Muséologie et conservation sur Canada.ca.

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