Projet de modification de l'exemption concernant l'importation pour usage personnel, prévue par le Règlement sur les produits antiparasitaires

Question

Les pesticides ne sont homologués au Canada qu’après avoir été soumis à une évaluation scientifique rigoureuse ayant permis de conclure que l’exposition ou l’utilisation n’aura aucun effet néfaste sur la santé humaine ou l’environnement. Selon l’actuelle Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d’importer, de distribuer et d’utiliser un produit antiparasitaire (pesticide) non homologué en vertu de cette loi.

À l’heure actuelle, les Canadiens peuvent toutefois importer des pesticides (homologués ou non au Canada) pour leur usage personnel si la quantité n’excède pas 500 g ou 500 ml et si la valeur ne dépasse pas 100 $. Cette exemption a été mise en place pour permettre aux voyageurs de franchir les douanes en transportant de petites quantités d’un pesticide (un insectifuge à usage personnel, par exemple), car ces produits étaient généralement considérés comme présentant un faible risque. 

Sujet de préoccupation

À l’heure actuelle, l’exemption concernant l’importation pour usage personnel pourrait permettre l’importation de petites quantités de pesticides potentiellement très toxiques. De plus, puisque l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’est pas autorisée par la loi à intercepter les pesticides, l’exemption réduit sa capacité d’en empêcher l’importation. (L’ASFC est chargée d’appliquer la LPA à la frontière au nom de Santé Canada.)

Santé Canada est préoccupé par les risques liés aux pesticides non homologués importés et utilisés au Canada. Ces pesticides n’ont pas fait l’objet d’une évaluation de l’innocuité par Santé Canada et peuvent ne pas être étiquetés ou emballés de manière à en assurer l’utilisation sécuritaire au Canada. Certains produits peuvent être dangereux et causer du tort, voire la mort, surtout s’ils sont mal utilisés.  

Les Canadiens peuvent se procurer des pesticides de l’étranger lorsqu’ils voyagent ou par Internet et les importer au Canada sans être soumis à une surveillance réglementaire. C’est pourquoi Santé Canada se propose de modifier l’exemption actuelle concernant l’importation pour usage personnel de manière à interdire l’importation de certains pesticides non homologués afin de mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens. 

Exemption actuelle

Une exemption prévue par le Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA) permet l’importation de pesticides non homologués au Canada, pourvu :

• qu’ils soient principalement destinés à l’usage de l’importateur dans des lieux d’habitation ou autour de ceux-ci;
• que leur quantité n’excède pas 500 g ou 500 ml;
• que leur valeur ne dépasse pas 100 $.

Projet de modification de l’exemption

Le projet de modification vise à permettre uniquement l’importation des pesticides non homologués qui remplissent les critères suivants :

• les pesticides sont importés directement par l’importateur pour son usage personnel (les achats par Internet et les livraisons ne seraient pas permis);
• leur quantité n’excède pas 500 g ou 500 ml par personne;  
• ils sont équivalents à un produit homologué au Canada pour usage domestique (le même ingrédient actif et la même concentration);
• leur emballage et leur étiquetage sont en français ou en anglais;
• ils se trouvent dans leur emballage d’origine, et l’étiquetage original est intact;
• ils sont homologués ou leur vente est autorisée dans le pays d’origine (leur emballage ou leur étiquette porte un numéro d’homologation attribué par le gouvernement).

Prochaines étapes

Santé Canada a publié le projet de modification du Règlement sur les produits antiparasitaires (exemption concernant l’importation pour usage personnel) dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 février 2017. La période de consultation de 30 jours est maintenant commencée. Les commentaires présentés pendant cette période seront pris en compte dans la rédaction de la modification définitive. Le Ministère s’attend à ce que la nouvelle modification entre en vigueur au printemps 2018.

Les Canadiens peuvent interroger la base de données en ligne sur les étiquettes de pesticides ou l’application mobile sur les étiquettes de pesticides de Santé Canada pour se renseigner sur tous les pesticides homologués au Canada. On y trouve les étiquettes en français et en anglais ainsi que des renseignements détaillés sur les pesticides, notamment des directives d’emploi, des consignes de sécurité, des énoncés de premiers soins et des instructions relatives à l’élimination. Il importe de suivre les instructions détaillées et les mises en garde figurant sur les étiquettes des pesticides afin de protéger la santé et l’environnement.