La Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose entre en vigueur au Canada

Communiqué de presse

La nouvelle loi prévoit l’immunité contre les accusations de possession simple pour les personnes qui composent le 911 dans le cas d’une surdose

Les surdoses d’opioïdes coûtent la vie à des milliers de Canadiens de tous âges, de tous les milieux et de tous les horizons. La crise des opioïdes continue d’avoir des effets dévastateurs pour des personnes, des familles et des collectivités. Un grand nombre de ces décès peuvent être évités si de l’aide médicale est reçue rapidement, mais des données probantes montrent que les témoins d’une surdose n’appellent souvent pas le 911 par crainte de la participation des services de police. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a pris des mesures pour encourager et protéger les personnes qui sont témoins d’une surdose afin qu’elles puissent demander de l’aide et, en fin de compte, sauver des vies.

L’honorable Jane Philpott, ministre de la Santé, l’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice, ont annoncé aujourd’hui que la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose a reçu la sanction royale et est passée en loi. La Loi offre une exonération contre des accusations de possession simple d’une substance contrôlée, ainsi que des accusations concernant la violation des conditions d’une mise en liberté conditionnelle, d’une ordonnance de probation, d’une peine conditionnelle ou d’une libération conditionnelle liées à une possession simple pour les personnes qui composent le 911 pour eux-mêmes ou une autre personne en surdose, ainsi que toute personne se trouvant sur les lieux à l’arrivée des services d’urgence.

La Loi est l’aboutissement du dépôt d’un projet de loi d’initiative parlementaire par le député Ron McKinnon, parrain du projet de loi et député de Coquitlam-Port Coquitlam.

La toxicomanie est une maladie qui exige des soins et de la compassion, comme tout autre problème de santé. Le gouvernement du Canada reconnaît le dévouement des premiers intervenants en tant qu’acteurs clés sur les premières lignes pour répondre à la crise des opioïdes. Au cours de la dernière année, le gouvernement fédéral a adopté une  nouvelle approche face à la politique sur les drogues en collaborant avec les collectivités, les provinces, les territoires et les principaux intervenants, y compris les experts en toxicomanie, la communauté médicale, les premiers intervenants, les groupes autochtones, et les organisations non gouvernementales, ainsi que les Canadiens qui l’ont vécu.

Le gouvernement du Canada est résolu à mettre en œuvre une intervention exhaustive, concertée, empreinte de compassion et fondée sur des données probantes contre la crise nationale des opioïdes. Pour en savoir plus sur ce que le gouvernement du Canada fait pour combattre la crise des opioïdes, veuillez consulter Canada.ca/opioides.

Citations

« Pendant une surdose, un appel au 911 peut souvent faire la différence entre la vie et la mort. Nous espérons que cette nouvelle loi, la protection légale qu’elle offre, contribuera à encourager les personnes qui vivent une surdose ou qui sont témoins d’une surdose à faire cet appel important et à sauver une vie. »

L’honorable Jane Philpott
Ministre de la Santé

« Protéger la vie des Canadiens est notre priorité la plus importante. Cette loi garantit que vous pouvez demander de l’aide lorsqu’une personne fait une surdose et que vous pouvez rester sur place pour lui offrir du soutien jusqu’à l’arrivée des intervenants d’urgence, grâce à une garantie d’immunité contre des accusations de possession simple de drogues illicites et certaines accusations connexes. »

Ralph Goodale
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Faits en bref

  • En décembre 2016, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, qui rétablit la réduction des méfaits comme pilier fondamental de la politique en matière de drogues du Canada.

  • La nouvelle stratégie est appuyée par le projet de loi C-37, qui propose de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les douanes pour mieux outiller les responsables de l’application de la loi et de la santé afin de réduire les méfaits associés à la toxicomanie au Canada.

  • Le projet de loi viendrait simplifier le processus de demande de sites de consommation supervisée au Canada, et permettrait aux agents des services frontaliers d’ouvrir le courrier international de tout poids, s’ils ont des motifs raisonnables de croire que l’article peut contenir des substances interdites, contrôlées ou réglementées.

  • D’autres modifications proposées feraient un acte criminel de la possession ou du transport de tout article destiné à produire des substances contrôlées (comme les presses à comprimés), permettraient l’inscription temporaire à l’annexe des nouvelles substances psychoactives et appuieraient l’élimination plus rapide et sécuritaire des produits chimiques et autres substances dangereuses perquisitionnés.

  • L’adoption de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose vient compléter la nouvelle stratégie sur les drogues du gouvernement, l’action fédérale soutenue sur les opioïdes, ainsi que la Déclaration conjointe sur les mesures visant à remédier à la crise des opioïdes signée lors de la Conférence sur les opioïdes à Ottawa en novembre dernier.

Liens connexes

Personnes-ressources

Andrew MacKendrick
Cabinet de Jane Philpott
Ministre de la Santé
613-957-0200

Renseignements au public
613-957-2991
1-866-225-0709

Relations avec les médias
Santé Canada
613-957-2983

 


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