Déclaration sur la commandite d’événements et d’autres activités promotionnelles par les producteurs de cannabis autorisés par le gouvernement fédéral

Déclaration

13 juillet 2018                            Ottawa (Ontario)                            Santé Canada

Santé Canada se préoccupe de la décision prise par certains producteurs de cannabis à des fins médicales autorisés par le gouvernement fédéral de commanditer des événements tels que des festivals de musique et de se livrer à d’autres activités promotionnelles, comme plusieurs organes de presse canadiens l’ont signalé.

Le gouvernement a énoncé très clairement sa position au sujet de la commandite d’événements et d’autres types de commandite d’entreprise et d’activités promotionnelles, notamment en établissant des interdictions dans la Loi sur le cannabis. Les pratiques qui contreviendraient à ces interdictions sont contraires au but du gouvernement de protéger la santé publique et d’assurer la sécurité publique, y compris de protéger les jeunes et d’autres personnes contre les incitations à consommer du cannabis, comme l’énonce l’article présentant l’objet de la Loi. Les agissements de certaines entreprises ont mis en évidence la nécessité de prévoir des interdictions dans la Loi et de les faire respecter rigoureusement.

Dans l’état actuel de la loi, la publicité du cannabis est assujettie à plusieurs interdictions dans le Règlement sur les stupéfiants (RS), pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et de la Loi sur les aliments et drogues (LAD). Par exemple, en vertu de l’alinéa 70b) du RS, il est interdit de publier, de faire publier ou de fournir toute annonce destinée au grand public au sujet d’un stupéfiant.

Santé Canada s’attend à ce que toutes les parties autorisées à mener des activités liées au cannabis adhèrent aux normes de conduite professionnelle et éthique les plus élevées et respectent la loi en tout temps. Santé Canada examine les agissements des producteurs autorisés actuels et prendra toutes les mesures possibles pour les amener à se conformer aux lois en vigueur ou prévenir le non-respect des lois existantes.

Les personnes qui contreviendront aux interdictions applicables s’exposent à de graves conséquences, ce qui pourrait inclure, s’il y a lieu, la suspension de leur permis.

La contravention à l’interdiction actuelle peut également entraîner une responsabilité criminelle. Par exemple, la contravention à l’alinéa 70b) du RS constitue une infraction en vertu de l’article 46 de la LRCDAS qui est assortie d’une amende maximale de 5 millions de dollars par mise en accusation ou d’une amende maximale de 250 000 $ (pour une première infraction) ou de 500 000 $ (pour une infraction subséquente) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ainsi que d’une possibilité d’une peine d’emprisonnement.

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