Document d'information : Remboursement des donneurs et des mères porteuses

Document d'information

Octobre 2018

En vertu de la Loi sur la procréation assistée (LPA), il est interdit d'acheter des spermatozoïdes et des ovules de donneurs ou d'une personne agissant au nom d'un donneur, et il est interdit de payer une femme pour qu'elle soit mère porteuse.

Ces interdictions se fondent sur les recommandations de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, qui ont été éclairées par les consultations approfondies menées auprès de la population canadienne.

Les interdictions sont également conformes à l'un des principes fondamentaux de la Loi, dans laquelle le Parlement du Canada a reconnu et déclaré que « la commercialisation des fonctions reproductives de la femme et de l'homme ainsi que l'exploitation des femmes, des hommes et des enfants à des fins commerciales soulèvent des questions de santé et d'éthique qui en justifient l'interdiction. »

Malgré ces interdictions, la LPA reconnaît que les donneurs et les mères porteuses ne devraient pas avoir à débourser pour les dépenses qu'ils engagent en raison de leur don ou de leur maternité de substitution. Ainsi, la Loi permet le remboursement des dépenses conformément aux règlements.

Le nouveau règlement proposé en vertu de la LPA établira de grandes catégories de dépenses qui pourraient faire l'objet d'un remboursement. Cela pourrait s'appliquer à un donneur de sperme ou d'ovules, à une mère porteuse, ou à une personne pour l'entretien et le transport d'embryons in vitro. Par exemple, les donneurs et les mères porteuses pourraient engager des dépenses liées aux déplacements, aux services juridiques ou de consultation dans le cadre de leur don ou de leur maternité de substitution. Le règlement proposé établira également des exigences pour le remboursement d'une mère porteuse qui a subi une perte de revenu de travail en raison de sa grossesse.

L'adoption de règlements sur le remboursement clarifie ce qui a trait aux types de dépenses qui peuvent être remboursées et établit un processus clair de remboursement.

Santé Canada a écouté ce que de nombreux Canadiens et intervenants avaient à dire sur la question du paiement. Certains ont exprimé leur appui à la modification de la LPA pour permettre le paiement, tandis que d'autres continuent d'appuyer les interdictions actuelles.

Le règlement proposé constitue une première étape importante pour renforcer la Loi. Après l'achèvement du projet de règlement actuel, le Ministère prévoit examiner la LPA pour déterminer si des modifications législatives sont nécessaires. Cela comprendra une étude approfondie de la question, y compris une vaste consultation auprès des Canadiens.


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