Document d’information : Consultation sur la réglementation stricte des produits du cannabis additionnels

Document d'information

Décembre 2018

Santé Canada lance une consultation publique de 60 jours sur un projet de règlement portant sur les produits du cannabis additionnels, soit le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique.

Le projet de règlement est conçu pour mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens au moyen de contrôles réglementaires rigoureux et pour permettre à l’industrie légale de supplanter le marché illégal. La vente légale de ces produits du cannabis sera permise en vertu de la Loi sur le cannabis au plus tard le 17 octobre 2019.

Nous invitons les intervenants et les Canadiens qui souhaitent participer à la consultation à examiner le projet de règlement. Cette nouvelle consultation s’appuie sur les consultations exhaustives menées par le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Les commentaires reçus pendant cette consultation feront l’objet d’un examen rigoureux et la rétroaction guidera l’élaboration du règlement. La consultation en ligne se poursuivra jusqu’au 20 février 2019.

Cannabis comestible 

Pour contrer ces risques, le projet de règlement propose ce qui suit :

  • Limiter l’utilisation d‘ingrédients susceptibles d’augmenter l’attrait des produits comestible du cannabis pour les jeunes, d’accroître le risque de maladie d’origine alimentaire et de consommation accidentelle et d’inciter à la surconsommation. 
  • Fixer à 10 mg la limite stricte de THC qu’un emballage de cannabis comestible pourrait contenir. 
  • Exiger que les produits du cannabis comestible soit vendus dans un emballage neutre et à l’épreuve des enfants afin de réduire le risque d’ingestion accidentelle et de rendre les emballages moins attrayants pour les jeunes.
    • L’étiquette devra porter le symbole normalisé du cannabis et une mise en garde en matière de santé. 
    • L’étiquette ne devra porter aucune allégation sur les avantages pour la santé ou sur le contenu nutritif.
  • Instaurer des contrôles stricts en ce qui concerne la fabrication du cannabis comestible pour réduire le risque de maladie d’origine alimentaire.
  • Interdire la production d’aliments et la production de cannabis comestibles dans une même installation pour veiller à la salubrité et à l’intégrité du système alimentaire du Canada.

Extraits de cannabis 

Le projet de règlement propose ce qui suit :

  • Restreindre l’usage de certains ingrédients qui pourraient être attrayants pour les jeunes, comme les édulcorants et les colorants, ou d’ingrédients, comme la nicotine, qui pourraient inciter à la consommation.
  • Interdire que certaines saveurs qui sont attrayantes pour les jeunes soient indiquées sur l’étiquette d’un produit, en conformité avec les règles auxquelles sont assujettis les autres produits de vapotage.
  • Fixer à 10 mg de THC par unité la limite stricte de THC que pourra contenir une unité d’extrait de cannabis (une capsule, par exemple). La quantité totale de THC permise dans un emballage ne pourra pas dépasser 1 000 mg (100 capsules de 10 mg, par exemple).
  • Exiger que les extraits de cannabis soient vendus dans un emballage neutre et à l’épreuve des enfants. Tous les emballages, ainsi que certains accessoires préremplis, comme les stylos à vapotage, devront obligatoirement porter le symbole normalisé du cannabis.
  • Interdire l’ajout sur l’étiquette d’allégations sur les avantages pour la santé.
  • Instaurer des contrôles stricts en ce qui concerne la production d’extraits de cannabis afin de pouvoir s’assurer de la qualité des produits.

Cannabis pour usage topique

Le projet de règlement propose ce qui suit : 

  • Comme c’est le cas pour le cannabis comestible et les extraits de cannabis, il y aura des restrictions sur les types d’ingrédients qui pourraient être ajoutés au cannabis pour usage topique.
  • La limite stricte de THC que chaque emballage du cannabis à usage topique pourrait contenir sera fixée à 1 000 mg.
  • L’emballage devra être à l’épreuve des enfants et afficher le symbole normalisé du cannabis et une mise en garde en matière de santé.
  • Aucune allégation sur les avantages pour la santé ne devra apparaître sur l’étiquette.

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