Document d'information : Rapport définitif du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments

Juin 2019

Le Canada est le seul pays du monde à offrir un régime universel de soins de santé qui ne couvre pas tous les médicaments d'ordonnance. Nous nous appuyons plutôt sur plus d'une centaine de programmes d'assurance-médicaments gérés par le gouvernement et conçus pour servir les personnes appartenant à des groupes vulnérables, et sur plus de 100 000 régimes privés d'assurance-médicaments qui offrent en grande partie une couverture en fonction de l'emploi. La façon dont le Canada gère et paie cette partie vitale des soins de santé du XXIe siècle est gravement déficiente. Voici en partie pourquoi :

• Environ 20 % des Canadiens, soit 7,5 millions de personnes, n'ont pas d'assurance-médicaments adéquate ou n'en ont pas du tout et doivent assumer tous les frais.
• Une étude récente a révélé que près d'un million de Canadiens avaient réduit les dépenses de leur ménage liées à la nourriture et au chauffage pour payer leurs médicaments.
• Selon une autre étude, un ménage sur cinq a déclaré qu'un de ses membres n'avait pas pris un médicament prescrit au cours de la dernière année en raison de son coût.

Des recherches récentes ont révélé que le fait d'éliminer les coûts des médicaments utilisés pour traiter seulement trois problèmes de santé, soit le diabète, les maladies cardiovasculaires et les problèmes respiratoires chroniques, entraînerait jusqu'à 220 000 visites en salle d'urgence de moins et 90 000 séjours à l'hôpital de moins par année. Cette mesure pourrait permettre au système de soins de santé d'économiser jusqu'à 1,2 milliard de dollars par année, et ce, par rapport à ces trois maladies seulement.

C'est pourquoi le Conseil recommande que le Canada mette en place un régime public d'assurance-médicaments universel, à payeur unique. Plus précisément, le Conseil fait les recommandations suivantes :

• Le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les provinces et les territoires pour créer un programme national d'assurance-médicaments qui fonctionne comme l'assurance-maladie, c'est-à-dire un programme universel, exhaustif, accessible, transférable et public. Le fait de traiter les médicaments de la même façon que les services hospitaliers et médicaux permettrait de garder l'assurance-médicaments conforme aux valeurs et aux principes qui ont mené à la création de l'assurance-maladie au Canada.
• Le régime national d'assurance-médicaments devrait être administré par les provinces et les territoires, régi par une nouvelle loi fédérale et appuyé par un financement fédéral associé à des normes nationales convenues. Ainsi, tous les Canadiens, peu importe leur lieu de résidence, leur situation d'emploi ou leur revenu, bénéficieraient d'une couverture uniforme pour les médicaments d'ordonnance.
• Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient collaborer à la mise sur pied d'une nouvelle agence canadienne indépendante chargée de superviser le régime national d'assurance-médicaments. La première tâche de l'Agence canadienne des médicaments devrait être de créer un formulaire national, soit la liste des médicaments qui seront couverts par le régime national d'assurance-médicaments. L'Agence déterminerait, selon des données probantes, les médicaments à inclure dans le formulaire national et les conditions relatives à leur utilisation.
• Il faudrait élaborer un formulaire national exhaustif comprenant des médicaments pour des maladies courantes ainsi que pour des maladies plus complexes et graves. Le formulaire devrait également inclure un nombre limité d'instruments médicaux et de fournitures associés à l'administration de médicaments, comme les chambres d'inhalation pour les médicaments inhalés. Tous les Canadiens ayant une carte santé valide seraient admissibles à recevoir n'importe quel médicament inscrit sur le formulaire national.
• Comme il faudra du temps pour choisir les médicaments appropriés et négocier leur prix, le formulaire initial devrait être une liste de médicaments essentiels soigneusement sélectionnés couvrant la plupart des principales maladies et représentant environ la moitié de toutes les ordonnances. Cette liste initiale de médicaments devrait être accessible dans le cadre d'un régime national d'assurance-médicaments à compter du 1er janvier 2022.
• Il faudrait également mettre en œuvre, d'ici le 1er janvier 2022, une stratégie nationale détaillée ainsi qu'un plan distinct pour financer les médicaments liés aux maladies rares et permettre leur accessibilité. Le gouvernement fédéral a déjà engagé 500 millions de dollars par année pour cette initiative d'une importance capitale.
• La participation aux coûts dans le cadre du régime national d'assurance-médicaments devrait être limitée à 2 $ par ordonnance pour les médicaments essentiels et à 5 $ par ordonnance pour tous les autres médicaments inscrits sur le formulaire national, avec une limite annuelle de 100 $ par ménage. Les personnes handicapées, les bénéficiaires de l'aide sociale et les aînés à faible revenu devraient être exemptés de cette participation aux coûts. Ces mesures permettront au ménage canadien moyen d'économiser 350 $ par année sur le plan des médicaments d'ordonnance.
• Le gouvernement fédéral devrait travailler en collaboration et en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d'entamer la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments le plus tôt possible. Un nouvel accord de financement devrait être élaboré conjointement par les gouvernements, et le gouvernement fédéral devrait assumer les coûts différentiels du régime national d'assurance-médicaments.

Non seulement le régime national d'assurance-médicaments est bénéfique pour les Canadiens, mais il s'agit aussi d'une bonne politique économique. Il permettra de réduire les pertes d'efficacité associées à des dizaines de milliers de régimes privés. Les économies annuelles découlant d'un solide pouvoir de négociation, de la diminution des coûts administratifs et d'autres gains d'efficacité du régime d'assurance-médicaments permettront d'économiser environ 5 milliards de dollars par année d'ici 2027.

La présentation du rapport définitif du Conseil marque la fin du mandat du Conseil. Le Conseil attend avec impatience de connaître les prochaines étapes que le gouvernement fédéral entreprendra.