Déclaration du ministre de la Santé à propos de la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire Cambie Surgeries

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique publie sa décision de maintien de l’arrêt de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l’affaire « Cambie Surgeries Corporation et al. v. Attorney General of British Columbia », qui a rejeté la contestation constitutionnelle de dispositions de la loi de protection du régime d’assurance-maladie (Medicare Protection Act) de la Colombie-Britannique.

15 juillet 2022 | Ottawa (Ontario) | Santé Canada

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique publie aujourd'hui sa décision de maintien de l'arrêt de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l'affaire « Cambie Surgeries Corporation et al. v. Attorney General of British Columbia », qui a rejeté la contestation constitutionnelle de dispositions de la loi de protection du régime d'assurance-maladie (Medicare Protection Act) de la Colombie-Britannique. Ces dispositions particulières interdisent l'imposition de frais aux patients pour des services assurés, la souscription à une assurance privée pour couvrir des services assurés et la pratique mixte, c'est-à-dire le fait pour un médecin de travailler simultanément au sein du système de santé financé par l'État et en pratique privée.

Le gouvernement du Canada accueille favorablement la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et félicite le gouvernement de la Colombie-Britannique pour sa défense constante de l'accès universel aux soins de santé. Même si la Loi canadienne sur la santé (LCS) n'était pas directement contestée dans cette affaire, le gouvernement fédéral est devenu partie à l'instance pour appuyer la
Colombie-Britannique dans la défense de sa loi reposant sur les mêmes principes fondamentaux que la LCS, qui place l'équité au-dessus de considérations comme les profits ou l'accès préférentiel à des soins nécessaires.

Cette décision prouve la justesse de notre croyance que toute Canadienne et tout Canadien ayant besoin de soins médicalement nécessaires devrait pouvoir recevoir ces soins en fonction de leur nécessité médicale, sans égard pour sa capacité ni sa volonté de payer. L'imposition de frais aux patients, soit sous forme de frais au point de service ou de frais pour la souscription d'une assurance privée, mine l'équité.

Nous sommes d'avis que ces valeurs sont plus importantes que jamais alors que nos systèmes de santé demeurent aux prises avec les effets sans précédent de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement du Canada continuera de défendre l'accès universel aux soins de santé pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens.

L'honorable Jean-Yves Duclos

Personnes-ressources

Marie-France Proulx
Cabinet de l'honorable Jean-Yves Duclos
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