Déclaration du ministre de la Santé et du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les demandes anticipées d’aide médicale à mourir

L’aide médicale à mourir (AMM) est un sujet profondément personnel et complexe.

Le 28 octobre 2024 | Ottawa, Ontario | Santé Canada

L'aide médicale à mourir (AMM) est un sujet profondément personnel et complexe.

Le cadre fédéral canadien régissant l'AMM a été soigneusement conçu avec des garanties strictes pour affirmer et protéger la valeur et la dignité inhérentes et égales de la vie de chaque personne. Compte tenu des implications importantes en matière de vie ou de mort, le gouvernement du Canada a toujours opté pour une approche prudente en ce qui concerne l'élargissement de l'admissibilité à l'AMM. Cette approche souligne l'importance d'un dialogue ouvert avec les provinces et les territoires, les professionnels de la santé, les intervenants experts et la population canadienne.

L'AMM est une question de compétence partagée avec les provinces et les territoires. En tant que service de santé, l'AMM est procurée par les systèmes de santé provinciaux et territoriaux dans le cadre des soins de fin de vie ou des soins complexes. Cependant, étant donné que l'AMM implique de mettre fin à la vie d'une personne, elle comporte d'importantes considérations juridiques en vertu du Code criminel, qui relève de la compétence du gouvernement du Canada.

Le gouvernement du Canada reconnaît le travail effectué par le gouvernement du Québec sur la mise en œuvre des demandes anticipées et son intérêt pour la modification du Code criminel afin que les demandes anticipées puissent être autorisées pour les résidents du Québec. Étant donné que le Code criminel s'applique uniformément dans tout le Canada et ne permet pas l'octroi de l'AMM sur la base d'une demande anticipée, l'octroi de l'AMM sur la base d'une demande anticipée demeure une infraction au Code criminel.

La question des demandes anticipées est complexe et sérieuse, et il est important d'entendre l'ensemble des points de vue. C'est pourquoi le gouvernement du Canada lancera une conversation nationale en novembre 2024 sur la question des demandes anticipées. Les consultations consisteront en des discussions avec toutes les provinces et tous les territoires, des tables rondes et des sondages en ligne, et se termineront à la fin du mois de janvier 2025. Un rapport sur les principaux thèmes et constats sera publié au printemps 2025. Comme première étape de cette conversation nationale, le ministre de la Santé a écrit à ses homologues provinciaux et territoriaux sur cette question importante.

Nous lançons une conversation nationale et n'entamerons pas de procédure judiciaire sur le projet de loi 11 du Québec. Nous reconnaissons l'importance de la collaboration entre les différents paliers de gouvernement pour veiller à ce que les besoins des patients et des professionnels de la santé soient satisfaits.

Cette conversation nationale est une autre étape pour s'assurer que le cadre de l'AMM au Canada reflète les besoins évolutifs de la population canadienne, protège les personnes qui peuvent être vulnérables, et soutient l'autonomie et la liberté de choix des Canadiennes et des Canadiens.

Liens connexes

L'aide médicale à mourir : Conversation nationale sur les demandes anticipées

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