L'aide médicale à mourir : Conversation nationale sur les demandes anticipées

Nous lançons une conversation nationale sur les demandes anticipées afin d'entendre les opinions des gens dans l'ensemble du Canada.

Apprenez-en davantage sur ce qu'est l'AMM.

• Aide médicale à mourir : Aperçu

Sur cette page :

• L'AMM relève d'une compétence partagée
• À propos des demandes anticipées
• Conversation nationale sur les demandes anticipées d'AMM

L'AMM relève d'une compétence partagée

Au Canada, l'AMM relève d'une compétence partagée : En tant que service de santé, l'AMM est fournie par les systèmes de santé provinciaux et territoriaux dans le cadre des soins en fin de vie ou des soins complexes, conformément à la loi et à la politique provinciales / territoriaux. Cependant, parce que l'AMM comprend de mettre fin à la vie d'une personne, il y a également un aspect important de droit criminel qui relève de la responsabilité du gouvernement fédéral.

Le cadre juridique fédéral de l'AMM est énoncé dans le Code criminel et énonce des critères d'admissibilité et des mesures de sauvegarde rigoureuses qui s'appliquent uniformément dans l'ensemble du Canada.

À propos des demandes anticipées

Une demande anticipée est une demande d'AMM faite par une personne ayant la capacité de prendre des décisions. Leur intention est que l'AMM soit fournie à l'avenir après qu'ils aient perdu la capacité de consentir et lorsque certaines conditions qu'ils précisent dans leur demande sont remplies.

Au Canada, on ne permet pas l'administration de l'AMM basée sur une demande anticipée. C'est parce que le Code criminel exige qu'une personne ait la capacité de consentir à recevoir l'AMM immédiatement avant qu'elle ne soit fournie.

En février 2023, le Comité mixte spécial du Parlement du Canada sur l'AMM a recommandé que le Code criminel soit modifié afin de permettre l'AMM sur la base de demandes anticipées dans certaines circonstances. Dans sa réponse, le gouvernement fédéral a noté que la question des demandes anticipées d'AMM était complexe et nécessitait une étude et une consultation plus approfondies.

Pour en apprendre davantage :

• Loi au Canada
• Admissibilité
• Mesures de sauvegarde procédurales et consentement final
• Deuxième rapport du Comité mixte spécial du Parlement du Canada sur l'AMM
• Réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité mixte spéciale sur l'aide médicale à mourir

Conversation nationale sur les demandes anticipées d'AMM

L'AMM est une question complexe et délicate et les Canadiens ont une large gamme de perspectives, y compris sur les demandes anticipées.

C'est pourquoi nous voulons vous entendre.

Une conversation nationale mobilisera les patients, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les fournisseurs de soins, les intervenants, les peuples autochtones et le public sur les demandes anticipées d'AMM, dans le but de :

• informer les gens sur ce que sont les demandes anticipées, en utilisant des recherches, des études et des exemples internationaux et nationaux;
• entendre des opinions sur les demandes anticipées.

La conversation nationale sur les demandes anticipées et l'AMM comprendra :

• des tables rondes virtuelles axées sur les régions pour recueillir les opinions d'un large éventail de représentants;
• un questionnaire en ligne qui sera ouvert au public.

Ces activités d'engagement auront lieu de la fin novembre 2024 à la fin janvier 2025.

À la suite à la conversation nationale, Santé Canada publiera une brève sommaire sur les principales conclusions au printemps 2025.

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à s'assurer que le cadre juridique fédéral pour l'AMM reflète les besoins des Canadiens, protège les personnes qui peuvent être vulnérables et appuie l'autonomie et la liberté de choix.

Liens connexes

• Déclaration sur les demandes anticipées d'aide médicale à mourir