Évaluation des effets sur la vie privée des sites de consommation supervisée 2024

Description

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) interdit la possession, l'importation, l'exportation, la production et la distribution de substances contrôlées et de précurseurs, sauf dans les cas où la LRCDAS, ses règlements ou une exemption spécifique l'autorisent expressément.

Pour demander une exemption, le Bureau des substances contrôlées de Santé Canada (SC) recueille des renseignements personnels sur les personnes qui se proposent de travailler dans des sites de consommation supervisée (SCS). Ces renseignements comprennent le nom, les coordonnées, le titre, le curriculum vitae, les titres de compétences pertinents, les heures de travail proposées, la signature ainsi qu'une vérification du casier judiciaire effectuée par un service de police canadien ou un document délivré par un service de police d'un autre pays, le cas échéant.

Ces renseignements font partie du processus d'examen de SC pour la délivrance d'une exemption pour les SCS en vertu de la LRDCAS.

Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a-t-elle été réalisée ?

Le programme des SCS répond aux critères suivants établis aux sections C.2.2.9.1 et C.2.2.9.2 de la Directive sur les pratiques en matière de protection des renseignements personnels du SCT, qui exigent la réalisation d'une EFVP pour : les nouveaux programmes ou activités qui comportent la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation ou l'élimination de renseignements personnels à des fins administratives; et lorsque des modifications importantes doivent être apportées à des programmes existants qui utilisent des renseignements personnels à des fins administratives.

Plus d'informations

Cette EFVP portait sur la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et l'élimination des renseignements personnels par SC dans le cadre du programme SCS. L'EFVP a permis de cerner cinq domaines de risque et recommande les mesures d'atténuation suivantes :

1. Une version mise à jour du fichier de renseignements personnels (FRP) est en cours de rédaction et sera enregistrée afin de refléter fidèlement les pratiques actuelles.
2. Une évaluation des menaces et des risques (EMR) et une déclaration de sensibilité (DS) doivent être préparées afin de se conformer aux pratiques exemplaires fédérales en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels. La planification initiale de l'EMR et de la DS est en cours.
3. Un portail en ligne sécurisé ou une méthode de transfert de fichiers cryptés doit être adopté afin de protéger les renseignements personnels pendant leur transmission. Ce travail est en cours.
4. Un calendrier de conservation et de disposition approuvé doit être développé et mis en œuvre avec l'aide de Bibliothèque et Archives Canada. Ce travail est en cours.
5. L'avis de confidentialité du programme SCS doit être mis à jour afin de respecter les exigences fédérales en matière de confidentialité et de refléter les pratiques actuelles en matière de divulgation. Ce travail est en cours.

Santé Canada est en cours de développement d'un nouveau fichier de renseignements personnels pour ce programme.

Pour plus d'informations sur cette EFVP, veuillez contacter le programme SCS à l'adresse suivante : hc.exemption.sc@canada.ca