Protection des renseignements personnels

La protection des renseignements personnels a une incidence sur l'ensemble des programmes et des opérations de Santé Canada. Les responsabilités du Ministère à cet égard relèvent de la  Loi sur la protection des renseignements personnels, et de la  Politique sur la protection des renseignements personnels du Conseil du Trésor. Ces dernières régissent la façon dont le Ministère recueille, utilise, divulgue et conserve les renseignements personnels.

Selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, Santé Canada renforce la protection des renseignements personnels grâce à l'élaboration d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Une EFVP réfère à un processus détaillé pour déterminer les effets découlant des initiatives d'exécution de programmes ou de prestation de services sur la vie privée d'une personne. Le processus EFVP s'avère une méthode utile pour assurer que la protection des renseignements personnels soit établie au tout début d'un nouveau programme ou d'un service et pour assurer la protection de la vie privée du public.

Le Processus des EFVP

Les institutions doivent élaborer et mettre à jour des EFVP afin d'évaluer si les initiatives d'exécution de programmes ou de prestation de services comportant des renseignements personnels respectent les exigences relatives à la protection de la vie privée, et de régler les questions touchant le respect de la vie privée, lesquelles peuvent constituer une source potentielle de préoccupation.

En vertu de la Politique du Conseil du Trésor, tous les ministères et organismes doivent effectuer des EFVP pour toutes les propositions de nouveaux programmes ou services qui soulèvent des questions relativement au respect de la vie privée. L'EFVP fait l'objet d'un processus d'approbation interne avant d'être signée par le sous-ministre et transmise au Commissariat à la protection de la vie privée à des fins d'examen.

Sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privées

Initiatives en matière de protection des renseignements personnels

  • Cadre pancanadien de protection de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé - un guide pour aider aux organisations qui gèrent des renseignements personnels sur la santé à mettre en place des pratiques saines à cet égard. Il servira aussi de point de référence pour des initiatives plus vastes, comme la mise à jour de la législation.
  • Loi sur la protection des renseignements personnels et les document électroniques(LPRPDE)

Renseignements supplémentaires

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :