Déclaration des opérations douteuses concernant les substances contrôlées et les précurseurs chimiques
Description
Conformément à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à ses règlements d'application, Santé Canada (SC) recueille des renseignements personnels auprès des distributeurs autorisés et enregistrés dans le cadre du processus de déclaration des transactions suspectes. Les distributeurs autorisés de substances contrôlées sont tenus par la loi de déclarer toute transaction suspecte impliquant des substances contrôlées au ministre de la Santé (Santé Canada) dans les 72 heures suivant leur découverte. Les distributeurs autorisés et enregistrés de précurseurs chimiques peuvent également fournir ces renseignements à SC.
SC utilise ces renseignements pour aider à détecter ou à identifier tout détournement possible de substances contrôlées ou de précurseurs chimiques vers des marchés ou des utilisations illicites. Ces renseignements peuvent également être communiqués aux autorités réglementaires provinciales ou aux organismes d'application de la loi, comme le prévoient les règlements applicables. De plus, les renseignements peuvent être communiqués à d'autres programmes de SC chargés de la conformité et de l'application de la loi, et peuvent également être utilisés à l'interne pour analyser les tendances, éclairer les mesures futures et évaluer l'efficacité du programme.
Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée
Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du processus de déclaration des transactions suspectes peuvent être utilisés pour appuyer des décisions administratives, telles que la vérification de la conformité de la partie impliquée dans la transaction.
À ce titre, cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) a été réalisée conformément à la section C.2.2.9.4 de la Directive sur les pratiques en matière de protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), qui exige que SC mène une ÉFVP pour les programmes ou activités existants qui utilisent des renseignements personnels à des fins administratives et qui ne disposent pas déjà d'un fichier de renseignements personnels (FRP).
Information supplémentaire
Cette EFVP portait sur la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et l'élimination des renseignements personnels par le Bureau des substances contrôlées (BSC) de SC dans le cadre de la déclaration des transactions suspectes visant des substances contrôlées et des précurseurs chimiques. Le programme s'efforce activement de traiter ces questions dans le cadre de ses efforts continus visant à améliorer la protection de la vie privée :
- Accords de partage d'informations : Le programme élaborera un protocole ou un processus de partage d'informations qui pourra être utilisé pour le partage d'informations avec les forces de l'ordre et les organismes de réglementation provinciaux.
- Contrôles d'accès, mesures de protection et audits : Le programme consultera le service de sécurité informatique de SC afin de déterminer des solutions pour établir des protocoles de transmission sécurisés pour les informations protégées de catégorie A. En outre, le programme mettra en œuvre et documentera des procédures d'examen des accès aux systèmes contenant des renseignements personnels afin de réduire le risque d'accès non autorisé et d'atteintes à la vie privée.
- Transparence et sensibilisation des personnes concernées : Afin d'améliorer la transparence et d'assurer la conformité avec la Directive sur les pratiques en matière de protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, le programme met à jour son avis de confidentialité afin d'y inclure tous les éléments requis. De plus, le programme publiera un FRP spécifique à cette activité afin de satisfaire aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de soutenir le droit des personnes concernées d'accéder à leurs renseignements personnels.
Pour obtenir plus de renseignements sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur cette EFVP, veuillez contacter le Bureau des substances contrôlées à l'adresse ocs-bsc@hc-sc.gc.ca.