L'examen de l'admissibilité des membres du Régime canadien de soins dentaires (RCSD)
Description
Santé Canada s'engage à veiller à ce que les résidents canadiens admissibles qui ont accès au RCSD répondent aux critères d'admissibilité. En octobre 2024, la Direction générale de la santé buccodentaire (DGSB) de Santé Canada a commencé à examiner les déclarations des membres du RCSD attestant qu'ils n'ont pas accès à une couverture dentaire offerte par leur employeur ou leur régime de retraite dans leur demande. Les membres dont l'attestation ne correspond pas aux informations figurant dans la case 45 du formulaire T4 pour les prestations dentaires offertes par l'employeur ou dans la case 015 du formulaire T4A pour les prestations dentaires offertes par le régime de retraite doivent présenter des documents prouvant qu'ils remplissent les conditions d'admissibilité.
Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée
Conformément à la section C.2.2.9 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Conseil du Trésor, l'activité du MER du RCSD répondait aux critères suivants pour déclencher une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP):
- Lorsqu'un nouveau programme ou une nouvelle activité qui comprend la création, la collecte, l'usage, la communication, la conservation ou le retrait de renseignements personnels à des fins administratives.
Information supplémentaire
Santé Canada a relevé cinq risques dans cette EFVP, notamment les lettres d'examen de l'admissibilité des membres du RCSD qui demandent des renseignements personnels et qui doivent être mises à jour afin d'inclure un avis de confidentialité; la limitation de la collecte des renseignements personnels nécessaires à l'administration du processus d'examen de l'admissibilité du RCSD; la limitation de la conservation des renseignements personnels par les partenaires du programme; la mise à jour des procédures opérationnelles normalisées afin d'y inclure des directives sur la protection des renseignements personnels; et la mise à jour du fichier de renseignements personnels (FRP) du RCSD afin de décrire en détail le processus d'examen de l'admissibilité du RCSD. L'EFVP comprenait un plan d'action visant à atténuer les risques identifiés, et Santé Canada vise à mettre en œuvre ce plan d'ici la fin du premier trimestre de 2025-2026.
Fichiers de renseignements personnels connexes
Le FRP pour cette activité est Régime canadien de soins dentaires – SC PPU 440
Pour obtenir plus de renseignements sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur cette EFVP veuillez contacter DentalEnquiries-DemandesDentaires@hc-sc.gc.ca