Licences et enregistrement des substances contrôlées et des précurseurs chimiques en vertu de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances

Description

Au Canada, les activités liées aux substances contrôlées et aux précurseurs chimiques nécessitent des licences ou des enregistrements spécifiques en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Il existe deux grandes catégories :

1. Substances contrôlées : Les entités doivent obtenir une licence de négociant en substances contrôlées pour posséder, emballer, produire, vendre, importer, exporter ou distribuer des substances contrôlées. Les exigences sont les mêmes pour les types de substances suivants :
   1. Stupéfiants et drogues contrôlées : Les demandeurs doivent désigner une personne qualifiée responsable (PQR) et satisfaire à des critères en matière de sécurité, de tenue de registres et de personnel.
   2. Médicaments sous restriction : les licences ne sont délivrées qu'à des fins de recherche ou d'essais cliniques, avec l'accord préalable de Santé Canada.
   3. Substances ciblées (par exemple, les benzodiazépines) : des exigences similaires en matière de licence s'appliquent, notamment la désignation d'une PQR et des contrôles opérationnels.
2. Les précurseurs chimiques sont réglementés en tant que précurseurs de classe A ou de classe B :
   1. Les précurseurs chimiques de classe A nécessitent une licence de distributeur. Les demandeurs doivent désigner un responsable principal (RP) et une personne responsable (PR), et fournir des informations détaillées sur le site et la sécurité.
   2. Les précurseurs chimiques de classe B nécessitent un enregistrement, et non une licence. Les demandeurs doivent désigner un RP et une personne de contact. L'enregistrement couvre tous les sites et est valable pour une durée déterminée. Les deux processus sont soumis à la surveillance de Santé Canada, y compris des inspections et des examens de conformité.

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

Conformément à l'annexe C.2.2.9 de la Directive sur les pratiques en matière de protection des renseignements personnels, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée pour les anciens programmes du Bureau des substances contrôlées, y compris le programme d'octroi de licences et d'enregistrement, car il implique la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et l'élimination de renseignements personnels à des fins administratives, notamment lorsqu'un programme existant qui utilise des renseignements personnels à des fins administratives ne dispose pas encore d'un fichier de renseignements personnels (FRP).

L'EFVP identifie et évalue les risques pour la vie privée liés aux renseignements personnels recueillis et utilisés par le BCS dans le cadre du processus de réception, d'évaluation et de prise de décision concernant les demandes de licence et d'enregistrement.

Information supplémentaire

L'évaluation a permis de cerner les domaines dans lesquels les pratiques en matière de protection de la vie privée peuvent être renforcées. Le programme prendra des mesures pour remédier à ces lacunes dans le cadre de ses efforts continus visant à améliorer la protection de la vie privée :

• Transparence et sensibilisation des personnes concernées : Le programme mettra à jour ses avis de confidentialité afin de se conformer aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), en veillant à ce que les personnes concernées soient clairement informées de la manière dont leurs renseignements personnels sont traités et de leurs droits. Il collaborera également avec des partenaires internes afin de créer et de publier un FRP afin d'améliorer la transparence quant aux types de renseignements personnels recueillis et à leur utilisation.
• Accords de partage d'informations et gestion de la divulgation : Le programme collaborera avec la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels afin d'étudier la possibilité de conclure des accords formels avec des partenaires clés pour clarifier la manière dont les renseignements personnels partagés doivent être utilisés, conservés, divulgués et détruits. Il améliorera également les processus internes de documentation et de surveillance de la divulgation des renseignements personnels.
• Minimisation, conservation, élimination et communication des données : Le programme met à jour son autorisation d'élimination des documents afin de se conformer aux normes d'élimination de Bibliothèque et Archives Canada et de s'assurer que les renseignements personnels ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire. Parallèlement, un examen détaillé des éléments de données recueillis est en cours afin de s'assurer que seuls les renseignements nécessaires sont recueillis, traités, conservés et communiqués par des moyens sécurisés, y compris l'utilisation du cryptage lors des interactions avec les personnes.
• Réponse aux demandes d'accès informelles : Le programme transmettra toutes les demandes informelles de personnes souhaitant accéder à leurs renseignements personnels au service des opérations d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) de Santé Canada. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une exigence de conformité, cette approche favorise la transparence et s'aligne sur les pratiques exemplaires encouragées par la Directive sur les demandes de renseignements personnels et la correction de renseignements personnels du SCT.

Pour obtenir plus de renseignements sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur cette EFVP, veuillez contacter le Bureau des substances contrôlées à l'adresse ocs-bsc@hc-sc.gc.ca.