Régime canadien de soins dentaires (RCSD): Demandes de remboursement sur papier, autorisations préalables, décisions définitives et demandes de réexamen

Description

Cette EFVP évalue les répercussions sur la vie privée des activités liées au traitement des renseignements personnels dans le cadre des demandes de remboursement sur papier, des demandes d'autorisation préalable, des décisions définitives et des demandes de réexamen en vertu du RCSD. Santé Canada est responsable de la prestation du RCSD et a confié l'administration du programme à Sun Life. Les fournisseurs de soins buccodentaires peuvent désormais soumettre à Sun Life des demandes de remboursement sur papier pour les services fournis aux membres du RCSD. Ils peuvent également soumettre des demandes de préautorisation pour certaines procédures dentaires qui nécessitent l'accord préalable de Sun Life pour être couvertes par le RCSD. En cas d'urgence, ils peuvent soumettre ces demandes après que le service a été fourni. Si Sun Life refuse une demande, le fournisseur de soins buccodentaires peut soumettre une demande de réexamen, qui est également traitée par Sun Life.

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

La section C.2.2.9 de la Directive sur les pratiques en matière de protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) exige que Santé Canada réalise une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avant d'entreprendre un nouveau programme ou une nouvelle activité qui pourrait entraîner la création, l'utilisation, la communication, la conservation ou l'élimination de renseignements personnels.

Information supplémentaire

La EFVP a confirmé qu'aucun nouveau risque pour la protection de la vie privée n'est apparu pour le RSCD. Toutefois, trois mesures d'atténuation identifiées dans l'EFVP de la phase 3 du RSCD sont toujours en cours et renforceront davantage la protection de la vie privée pour les demandes sur papier, les décisions postérieures à l'autorisation préalable et les demandes de réexamen. Il s'agit notamment de mettre à jour les avis de confidentialité afin de satisfaire aux exigences du SCT, de confirmer que la numérisation et les pratiques sont conformes aux normes du gouvernement du Canada et de finaliser les plans de conservation et de destruction.

Fichiers de renseignements personnels connexes

La FRP pertinente pour cette activité est la FRP du RSCD – SC PPU 440.

Pour obtenir plus de renseignements sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), veuillez contacter DentalEnquiries-DemandesDentaires@hc-sc.gc.ca.