Régime canadien de soins dentaires (RCSD): Exceptions et réexamens d'exceptions

Description

Cette EFVP évalue les répercussions sur la vie privée des activités liées au traitement des renseignements personnels dans le cadre des demandes d'exception et des demandes de réexamen d'exception en vertu du RCSD. Santé Canada est responsable de la mise en œuvre du RCSD et a confié à Sun Life la gestion du programme. Lorsqu'une intervention dentaire ne relève pas du champ d'application standard du RCSD, mais n'est pas explicitement exclue, une demande d'exception peut être présentée par un fournisseur de soins buccodentaires au nom d'un membre du RCSD. Les fournisseurs de soins buccodentaires soumettent ces demandes à Sun Life, qui les transmet à Santé Canada pour décision. Si Santé Canada rejette la demande, le fournisseur de soins buccodentaires peut présenter une demande de réexamen, qui est également examinée par Santé Canada.

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

La section C.2.2.9 de la Directive sur les pratiques en matière de protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) exige que Santé Canada réalise une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avant d'entreprendre un nouveau programme ou une nouvelle activité qui pourrait entraîner la création, l'utilisation, la communication, la conservation ou l'élimination de renseignements personnels.

Information supplémentaire

La EFVP a confirmé qu'aucun nouveau risque pour la protection de la vie privée n'est apparu pour le RCSD. Toutefois, trois mesures d'atténuation identifiées dans l'EFVP de la phase 3 du RCSD sont toujours en cours et renforceront davantage la protection de la vie privée pour les demandes sur papier, les décisions postérieures à l'autorisation préalable et les demandes de réexamen. Il s'agit notamment de mettre à jour les avis de confidentialité afin de satisfaire aux exigences du SCT, de confirmer que la numérisation et les pratiques sont conformes aux normes du gouvernement du Canada et de finaliser les plans de conservation et de destruction.

Fichiers de renseignements personnels connexes

La FRP pertinente pour cette activité est la FRP du RCSD – SC PPU 440.

Pour obtenir plus de renseignements sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), veuillez contacter DentalEnquiries-DemandesDentaires@hc-sc.gc.ca.