Nom du programme de l'EFVP (2023-08-31) Régime canadien de soins dentaires – Phase #1
Description du (programme ou initiative)
Les budgets 2022 et 2023 se sont engagés à élargir les soins dentaires pour les Canadiens. Le gouvernement fédéral (Santé Canada, Agence du revenu du Canada, Emploi et Développement social Canada) a mis au point un programme de soins dentaires à long terme pour répondre à cet engagement. Le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) réduira les obstacles financiers à l'accès aux services de santé buccodentaire et offrira une protection dentaire aux Canadiens non assurés dont le revenu familial net ajusté annuel est inférieur à 90 000 $. Santé Canada travaillera avec un entrepreneur tiers pour administrer le RCSD. Les demandeurs admissibles pourront demander à s'inscrire au RCSD à la fin de 2023, selon une approche progressive, et la couverture des soins dentaires commencera au début de 2024, également selon une approche progressive. La mise en œuvre complète sera terminée d'ici 2025.
Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a-t-elle été effectuée?
Conformément à l'article 6.3.1 de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le RCSD répond aux critères suivants pour initier une EFVP :
- lorsque des renseignements personnels sont utilisés ou que l'on prévoit les utiliser dans le cadre d'un processus décisionnel touchant directement un individu;
- lorsque la sous-traitance ou le transfert d'un programme ou d'activités à un autre ordre de gouvernement ou au secteur privé entraîne des modifications importantes du programme ou des activités.
Renseignements supplémentaires
Cette EFVP (évaluation préliminaire) s'est concentrée sur le tiers contractant et la manière dont SC traite les renseignements personnels liés au RCSD, y compris la validation des demandes d'adhésion au RCSD. Cette EFVP servira également de de feuille de route pour les futures évaluations de la vie privée à mesure que le RCSD se déploie. Cette EFVP (évaluation préliminaire) comprenait un nouveau fichier de renseignements personnels à enregistrer pour le SCT du Canada. Le calendrier des analyses liées à la protection de la vie privée subséquentes sera harmonisé avec les prochaines étapes du programme où les renseignements personnels seront recueillis et traités aux fins de la prestation du Régime canadien de soins dentaires. Emploi et Développement social Canada ainsi que l'Agence du revenu du Canada réalisent leurs propres évaluations des facteurs relatifs à la vie privée liés au RCSD.
Pour le moment, l'ÉFVP (évaluation préliminaire) a recommandé des mesures d'atténuation dans les domaines de risque suivants : la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation de renseignements personnels par Santé Canada.