Mise à jour de l'EFVP sur le Programme de surveillance de l'aide médicale à mourir (AMM) (juin 2023)

Description du programme

La surveillance et la présentation de rapports sont des éléments essentiels pour renforcer la transparence et la confiance du public à l'égard de l'AMM. Elles contribuent également à tenir compte de la gravité de l'AMM en tant qu'exception aux lois pénales qui interdisent de mettre fin à une vie humaine.

Le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir permettra également de recueillir des données relatives au genre, à la race et à l'identité autochtone, ainsi qu'à la situation de handicap des personnes qui demandent l'AMM, si la personne consent à fournir ces renseignements. Ces renseignements sont utilisés par le Programme de surveillance de l'AMM pour aider à évaluer s'il y a des inégalités (systémiques ou autres) entre certains groupes de personnes présentes dans le processus de l'AMM.

Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a-t-elle été effectuée?

On a déterminé, en consultation avec le représentant de Santé Canada responsable de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, que les modifications apportées en 2023 au Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir constituent une modification importante à une activité existante dans laquelle aucune décision n'est prise au sujet des personnes, mais qui aura une incidence sur la vie privée et qui justifiera l'exécution d'une EFVP.

Renseignements supplémentaires

La mise à jour de cette EFVP s'est axée sur la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et le retrait par Santé Canada de renseignements personnels liés au sexe, à la race, à l'identité autochtone et au handicap pour les personnes demandant une AMM. L'EFVP n'a pas évalué la collecte de renseignements auprès des personnes demandant l'AMM par des médecins ou les processus provinciaux ou territoriaux (PT) pour la réception et le traitement de renseignements personnels, lorsque le bénéficiaire désigné des PT est responsable de recueillir des renseignements sur l'AMM directement auprès des médecins, des évaluateurs préliminaires, des pharmaciens et des techniciens en pharmacie.

La version mise à jour de l'EFVP a recommandé des mesures d'atténuation dans les domaines de risque suivants : actualiser le fichier de renseignements personnels (FRP) du programme, effectuer un examen du calendrier de conservation et de retrait actuel et réévaluer les mesures de protection des systèmes de collecte utilisés.

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), veuillez communiquer avec :

Courriel du programme :
Unité des soins de fin de vie de Santé Canada à : eolc-sfv@hc-sc.gc.ca