Surveillance de l’aide médicale à mourir – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Description du programme de surveillance de l'aide médicale à mourir

L'Unité des soins de fin de vie (USFV) de Santé Canada, sous la Direction des programmes et des politiques de soins de santé, Direction générale de la politique stratégique, est chargée de surveiller les activités de surveillance et de production de rapports liées à l'aide médicale à mourir. Les lois et règlements fédéraux exigent que les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens envoient des renseignements personnels les concernant et concernant les patients qui recherchent l'aide médicale à mourir. Les renseignements personnels sont envoyés par l'entremise du télécopieur sécurisé du programme, par le courrier ordinaire, par transfert électronique sécurisé ou par une application Web appelée Portail canadien de collecte de données relatives à l'aide médicale à mourir. Santé Canada a établi un partenariat avec Statistique Canada afin de tirer profit de son expertise et de ses infrastructures, technologies et systèmes existants pour le stockage et la transmission sécurisés des données relatives à l'aide médicale à mourir et pour les activités de traitement des données.

Pourquoi a-t-on réalisé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)?

On a déterminé, en consultation avec la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) de Santé Canada/l'Agence de la santé publique du Canada, que la collecte de données dans le but de satisfaire aux exigences législatives en matière de production de rapports pour l'aide médicale à mourir nécessitait une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), car cela répond aux critères suivants :

• la surveillance de l'aide médicale à mourir et la production de rapports à ce sujet est un nouveau programme fédéral, et bien que les renseignements personnels recueillis ne soient pas utilisés à des fins administratives ou décisionnelles, une EFVP est justifiée compte tenu de la grande sensibilité de l'information et des importantes répercussions sur la vie privée des personnes.

Qui plus est, durant les consultations publiques sur la version prépubliée du Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir : DORS/2018-166 (27 juillet 2018), Santé Canada a reçu la rétroaction de trois (3) Commissariats à la protection de la vie privée provinciaux et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. On a tenu compte des préoccupations dans l'élaboration de cette EFVP, plus particulièrement en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures robustes pour protéger la sécurité des renseignements personnels et recueillir seulement la quantité minimum de renseignements identifiables requise pour la surveillance de l'aide médicale à mourir.

Autres renseignements

La présente EFVP s'est concentrée sur les processus opérationnels de Santé Canada et sa gestion des renseignements personnels afin d'assurer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques et directives connexes du Conseil du Trésor. L'analyse des risques effectuée dans le cadre de l'EFVP reflète 10 principes universels relatifs à l'équité dans le traitement de l'information et de protection des renseignements personnels du Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation.

L'EFVP a recommandé des mesures d'atténuation dans les secteurs de risques suivants :

• Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation des renseignements personnels en ce qui a trait aux demandes de données par les chercheurs
• Exactitude et intégrité des ensembles de données multiples
• Protection des renseignements personnels lors de l'utilisation des infrastructures électroniques et des plates-formes Web existantes du gouvernement
• Ouverture et transparence sur les sites Web publics portant sur les politiques de protection de la vie privée et les pratiques de traitement des renseignements personnels de Santé Canada