Groupe de travail technique sur les données et informations relatives à l'utilisation des pesticides de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
1.0 Introduction
Le 4 août 2021, le Gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 50 millions de dollars sur trois ans afin de renforcer le système canadien de réglementation des pesticides. Il s'agit notamment d'améliorer l'accès à des données indépendantes pour mieux étayer les décisions d'examen des pesticides, d'accroître la transparence du processus décisionnel, d'accélérer la recherche et de favoriser l'adoption de nouvelles méthodes de lutte antiparasitaire.
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) sont résolus à respecter les engagements annoncés le 4 août 2021 en prenant les mesures suivantes :
- Examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires afin d'accroître la transparence et de mieux équilibrer la façon dont les processus d'examen des pesticides sont enclenchés.
- Plus grande transparence du système de réglementation des pesticides afin de permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de bien comprendre le processus de réglementation et les facteurs sous-jacents de décisions en lien avec les pesticides, et d'avoir un meilleur accès aux données confidentielles.
- Création du Comité consultatif scientifique (groupe de spécialistes) dans le but de fournir à l'ARLA des conseils scientifiques indépendants qui permettront d'appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes.
- Renforcement de la protection de la santé humaine et de l'environnement grâce à l'amélioration des processus opérationnels, notamment la mise en œuvre d'une démarche basée sur le risque et la surveillance continue tout au long du cycle de vie du pesticide.
- Élaboration et établissement d'un cadre de surveillance des eaux pour mesurer les concentrations de pesticides dans les lacs, les rivières, les milieux humides et les eaux souterraines du Canada.
- Développement de la collecte et de l'analyse des données sur l'utilisation des pesticides afin que les données sur les pesticides soient plus précises pour rendre les décisions réglementaires.
- Accélération de la recherche et promotion de nouvelles méthodes de lutte antiparasitaire.
Les groupes de travail techniques sur les données et informations relatives à l'utilisation des pesticides (GTT-DIUP) constitueront un mécanisme de consultation clé pour solliciter des commentaires spécifiques à l'élaboration d'une approche systématique de collecte d'informations sur l'utilisation des pesticides.
L'ARLA conserve les pleins pouvoirs décisionnels sur l'élaboration du cadre et du programme sur les informations relatives à l'utilisation des pesticides.
2.0 Mandat
Le mandat des GTT-DIUP consiste à :
- Identifier les sources potentielles de données et d'informations, les stratégies d'accès et les partenaires pour renouveler et élargir la collecte de données probantes disponibles sur l'utilisation des pesticides à l'appui de la prise de décisions réglementaires.
- Fournir des conseils sur les sources, les outils, les processus et les approches.
- Participer à des accords de partenariat, des projets pilotes et d'autres initiatives pour tester et mettre en œuvre de nouvelles stratégies et de nouveaux protocoles d'accès.
- Appuyer l'établissement de groupes d'experts qui donneront des conseils sur les questions importantes liées à l'initiative.
- Participer et faciliter les processus de gouvernance pour le partage d'informations à plus long terme, la contribution et la rétroaction sur l'approche et les priorités stratégiques en cours et les questions de mise en œuvre.
- Discuter et faire rapport sur les questions techniques identifiées par le Comité directeur sur la transformation.
3. Composition
La composition des GTT-DIUP vise à représenter de façon équilibrée les principaux partenaires et groupes d'intervenants. Les membres ont été invités à participer sur une base bénévole en fonction de leur expérience et de leurs connaissances des activités de l'ARLA. Les groupes de travail comptent représenter les gouvernements provinciaux et territoriaux, les titulaires, les associations de l'industrie, les groupes d'utilisateurs, les organisations non gouvernementales et le milieu universitaire.
D'autres représentants des principaux partenaires fédéraux, dont AAC, ECCC et la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL) de Santé Canada vont également participer.
3.1 Facteurs pris en compte
Pour donner une voix à des perspectives vastes et diverses au cours des consultations, les facteurs ci-dessous ont été pris en compte afin de guider la composition des GTT-DIUP :
- La portée de l'organisation à l'échelle nationale.
- La représentation de tout le Canada.
- La participation antérieure aux activités de mobilisation de l'ARLA.
- Une grande expérience en réglementation et une connaissance de la Loi sur les produits antiparasitaires.
- Une expertise scientifique professionnelle.
- Une expérience dans les domaines de divers scénarios d'utilisation (par exemple, agriculture, lutte contre les parasites structurels) et de la santé environnementale, animale et/ou humaine.
- Une représentation équilibrée d'une variété de points de vue, y compris l'industrie, les agriculteurs, les utilisateurs autres que les agriculteurs (par exemple, les spécialistes de la lutte antiparasitaire), le milieu universitaire, les provinces et les organisations non gouvernementales.
Les membres des GTT-DIUP sont sélectionnés spécifiquement en fonction de leurs connaissances et/ou de leur expérience dans un ou plusieurs des domaines suivants, selon le cas :
- Scénarios d'utilisation des pesticides (utilisation agricole et non agricole).
- Pratiques de production végétale.
- Pratiques de soins et d'élevage des animaux.
- Outils et pratiques de gestion du site (par exemple, la ferme).
- Données disponibles ou potentielles sur l'utilisation des pesticides, sources d'information et processus de collecte.
4. Transparence et communications
Les membres sont invités à utiliser l'une ou l'autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).
L'ARLA mise sur l'ouverture et la transparence comme principes de fonctionnement. Ainsi, le présent mandat sera rendu public et les réunions des GTT-DIUP seront inscrites au calendrier des événements. Les documents relatifs aux réunions et ceux transmis par Santé Canada ou par les membres seront accessibles sur demande.
Les membres ont la permission de s'adresser aux médias (et de s'exprimer sur les médias sociaux) au sujet des GTT-DIUP, mais devraient préalablement en informer l'ARLA.
Les renseignements, les avis et les opinions qui sont fournis à l'ARLA ne seront pas traités de façon confidentielle par l'ARLA. Celle-ci n'acceptera aucune correspondance ni aucun document de nature confidentielle dans ce contexte. Les notes ou documents de réunions remis à l'ARLA peuvent être divulgués, notamment par demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Les renseignements personnels fournis à l'ARLA sont recueillis en application de l'article 4 de la Loi sur le ministre de la Santé et de la Loi sur les produits antiparasitaires, et régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter l'Avis d'information et de confidentialité propre au programme de transformation de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur Canada.ca.
5.0 Durée
Les GTT-DIUP seront en vigueur pour la durée de la mobilisation du programme de transformation de l'ARLA. Dans le contexte du pilier « Accroître l'utilisation des données recueillies en situation réelle et des conseils indépendants », l'ARLA prévoit jusqu'à trois réunions initiales des GTT-DIUP entre avril et juin 2022. Cette première phase sera axée sur les utilisations agricoles de protection des cultures (utilisations horticoles; autres utilisations de cultures). Une deuxième phase sur les utilisations agricoles non cultivées (par exemple, le bétail) et non agricoles (par exemple, structurelles) suivra à une date ultérieure.
Des réunions du groupe de travail technique seront organisées avec des représentants des groupes suivants :
- Gouvernements fédéraux/provinciaux/territoriaux
- Industrie des pesticides
- Groupes d'utilisateurs de pesticides
- Organisations non gouvernementales
- Le milieu universitaire
Les séances de discussion du groupe de travail de la phase I comprennent (pour avril-juin 2022) :
- Module #1: Examiner les besoins, les lacunes et les priorités en matière de données, à l'aide d'un document de référence préparé par l'ARLA. Les séances subséquentes s'appuieront les unes sur les autres.
- Module #2: Évaluer les sources et les solutions potentielles et identifier les stratégies d'accès et de gestion, y compris les partenariats.
- Module #3: Discuter des questions et des détails de la mise en œuvre avec les partenaires potentiels, les experts et les intervenants.
D'autres réunions suivront au cours des prochains mois, à la fois pour approfondir les discussions initiales de la phase I en fonction des progrès réalisés dans les sous-secteurs respectifs, selon les besoins, et pour étendre la portée de l'initiative.
En plus de participer aux réunions, les membres des GTT-DIUP pourraient avoir besoin d'environ 1 à 2 heures par séance de GTT pour diverses activités, y compris, mais sans s'y limiter, à l'examen des documents d'information fournis par l'ARLA avant les réunions, à la collecte d'information (par exemple, recueillir les commentaires de leurs membres ou des intervenants aux visions similaires qui ne font pas partie des GTT-DIUP), à fournir des commentaires et à répondre à des sondages.
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