Normes de service en matière de paiements de transfert

Normes de service en matière de paiements de transfert - Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI)
Normes de service de la DGSPNI Résultats obtenus 1er trimestre de 2017-2018
1. Rendre disponible aux fins de consultation, au plus tard le 15 décembre de chaque année pour le prochain exercice, les modèles nationaux d'entente de financement. Rencontrer.
2. Émettre 75 % des premiers paiements dans les vingt (20) jours civils suivant la date d'entrée en vigueur de l'entente de financement. Rencontrer. 77.6% de tous les paiements des ententes de financement de DGSPNI ont été émis dans les vingt (20) jours civils suivant la date d'entrée en vigueur. Noter que les paiements ne comprennent pas les modèles d'entente de financement commune du Canada.

Ces normes de services s'appliquent aux programmes de paiements de transfert énumérés suivants:

  • Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits
  • Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits
  • Contributions aux prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuits
Normes de services en matière de paiements de transfert - Direction générale de la politique stratégique (DGPS)
Normes de service de la DGPS Résultats obtenus

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Par exhaustivité, on entend que tous les éléments obligatoires de la demande ont été présentés. Le contenu n'est pas évalué à cette étape-ci du processus. L'agent de programmes peut avoir besoin d'autres détails des demandeurs.

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1er trimestre de 2017-2018
Reconnaître par écrit la réception et l'évaluation de l'exhaustivitéNote de bas de page 1 d'une demande de subvention ou de contribution - présentée dans le cadre d'une procédure de demande concurrentielle limitée dans le temps - dans les quinze (15) jours civils suivant la réception (jours fériés non compris).

Cible de rendement : La cible pour l'atteinte de cette norme est établie à 95 %.

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances - nous avons atteints le service standard à 100%
2ieme trimestre de 2017-2018
Reconnaître par écrit la réception et l'évaluation de l'exhaustivitéNote de bas de page 1 d'une demande de subvention ou de contribution - présentée dans le cadre d'une procédure de demande concurrentielle limitée dans le temps - dans les quinze (15) jours civils suivant la réception (jours fériés non compris).

Cible de rendement : La cible pour l'atteinte de cette norme est établie à 95 %.

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances - nous avons atteints le service standard à 100%
3ieme trimestre de 2017-2018

Reconnaître par écrit la réception et l'évaluation de l'exhaustivitéNote de bas de page 1 d'une demande de subvention ou de contribution - présentée dans le cadre d'une procédure de demande concurrentielle limitée dans le temps - dans les quinze (15) jours civils suivant la réception (jours fériés non compris).

Cible de rendement : La cible pour l'atteinte de cette norme est établie à 95 %.

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances - nous avons atteints le service standard à 100%
4ieme trimestre de 2017-2018

Reconnaître par écrit la réception et l'évaluation de l'exhaustivitéNote de bas de page 1 d'une demande de subvention ou de contribution - présentée dans le cadre d'une procédure de demande concurrentielle limitée dans le temps - dans les quinze (15) jours civils suivant la réception (jours fériés non compris).

Cible de rendement : La cible pour l'atteinte de cette norme est établie à 95 %.

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances - nous avons atteints le service standard à 100%

Programme de contribution pour les langues officielles en santé - nous avons atteints le service standard à 100%

Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé – nous avons échappé le service standard d’une journée

Cette norme de service s'applique aux programmes de paiements de transfert énumérés suivants lorsqu'une procédure de demande concurrentielle limitée dans le temps est requise :

Pour la liste des périodes de déclaration ci-dessus, le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances est le seul programme qui a fait l'objet d'une procédure de demande concurrentielle limitée dans le temps.

  • Programme sur l'usage et les dépendances aux substances
  • Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau
  • Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang
  • Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé
  • Contribution à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé
  • Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé
  • Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients
  • Contribution au Partenariat canadien contre le cancer
  • Commission de la santé mentale du Canada
  • Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé
  • Programme de contributions pour les langues officielles en santé
  • Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide
  • Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada
  • Fonds d'investissement-santé pour les territoires
  • Contribution pour renforcer le système de dons et de transplantation d'organes et de tissus du Canada
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