Divulgation des exceptions approuvées par un Ministre en vertu des articles 6.3.7 et 6.3.8 de la Politique sur les paiements de transfert

Il est obligatoire de divulguer les exceptions approuvées par un Ministre en vertu des articles 6.3.7 et 6.3.8 de la Politique sur les paiements de transfert de façon transparente et sous réserve d'un examen minutieux du public. L'administrateur général est chargé d'informer le public.

Article 6.3.7

La Ministre a approuvé les exceptions suivantes aux modalités afin de verser à des bénéficiaires particuliers un paiement de transfert dont le montant est plus élevé que le montant maximal autorisé par les modalités.

Exceptions aux modalités afin de verser à des bénéficiaires particuliers un paiement de transfert dont le montant est plus élevé que le montant maximal autorisé par les modalités.

Nom du bénéficiaire	Date de l'approbation	Montant alloué	Montant de l'augmentation	%	Détails
Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé	15 octobre 2020	17 000 000 $ par année	2 050 000 $	12 %	La Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) travaille avec ses partenaires en vue d'accélérer la détermination, la diffusion et le déploiement à plus grande échelle d'innovations éprouvées permettant de maintenir les améliorations sur le plan de l'expérience des patients, de la santé, de la vie professionnelle des fournisseurs de soins et de l'optimisation des ressources. Le montant maximum autorisé en vertu des modalités du programme est de 17 M$ par année. La ministre a autorisé, au titre de la section 6.3.7 de la Politique sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor, une augmentation du montant de l'accord de contribution conclu avec la FCASS de 2 050 000 $ en 2020-2021 afin de soutenir les travaux de la Fondation visant à aider les établissements de soins de longue durée et les résidences pour personnes âgées à renforcer leurs mesures de préparation et d'intervention à l'égard de la pandémie de COVID-19.
Excellence en santé Canada	2 juillet 2021	26 300 000 $	1 000 000 $	3.8 %	Excellence en santé Canada (ESC) travaille avec les patients et d'autres partenaires pour offrir une amélioration durable de la sécurité et de l'expérience des patients, de la vie professionnelle des fournisseurs de soins de santé, de l'optimisation des ressources et de la santé des Canadiens. Le montant maximum autorisé en vertu des modalités du programme est de 26.3 M$ en 2021-2022. La ministre a autorisé, au titre de la section 6.3.7 de la Politique sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor, une augmentation du montant de l'accord de contribution conclu avec ESC de 1 000 000 $ en 2021-2022 afin de soutenir ses travaux visant à aider les établissements de soins de longue durée et les résidences pour personnes âgées à renforcer leurs mesures de préparation et d'intervention à l'égard de la pandémie de COVID-19.

Article 6.3.8

La Ministre a approuvé les exceptions suivantes aux modalités afin de verser à des bénéficiaires particuliers une contribution non remboursable lorsque les modalités approuvées n'autorisent que des contributions remboursables.

Exceptions aux modalités afin de verser à des bénéficiaires particuliers une contribution non remboursable lorsque les modalités approuvées n'autorisent que des contributions remboursables

Nom du bénéficiaire	Date de l'approbation	Montant	Justification
S/O