Divulgation des exceptions approuvées par un ministre en vertu des articles 5.3.7 et 5.3.8 de la Politique sur les paiements de transfert

La Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) travaille avec ses partenaires en vue d'accélérer la détermination, la diffusion et le déploiement à plus grande échelle d'innovations éprouvées permettant de maintenir les améliorations sur le plan de l'expérience des patients, de la santé, de la vie professionnelle des fournisseurs de soins et de l'optimisation des ressources. Le montant maximum autorisé en vertu des modalités du programme est de 17 M$ par année.

La ministre a autorisé, au titre de la section 6.3.7 de la Politique sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor, une augmentation du montant de l'accord de contribution conclu avec la FCASS de 2 050 000 $ en 2020-2021 afin de soutenir les travaux de la Fondation visant à aider les établissements de soins de longue durée et les résidences pour personnes âgées à renforcer leurs mesures de préparation et d'intervention à l'égard de la pandémie de COVID-19.

Excellence en Santé Canada (ESC) travaille avec les patients et d'autres partenaires pour offrir une amélioration durable de la sécurité et de l'expérience des patients, de la vie professionnelle des fournisseurs de soins de santé, de l'optimisation des ressources et de la santé des Canadiens. Le montant maximum autorisé en vertu des modalités du programme est de 26,3 M$ en 2021-2022.

La ministre a autorisé, au titre de la section 6.3.7 de la Politique sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor, une augmentation du montant de l'accord de contribution conclu avec ESC de 1 000 000 $ en 2021-2022 afin de soutenir ses travaux visant à aider les établissements de soins de longue durée et les résidences pour personnes âgées à renforcer leurs mesures de préparation et d'intervention à l'égard de la pandémie de COVID-19.

Excellence en Santé Canada (ESC) travaille avec les patients et d'autres partenaires pour offrir une amélioration durable de la sécurité et de l'expérience des patients; de la vie professionnelle des fournisseurs de soins de santé; de l'optimisation des ressources; et de la santé des Canadiens. Le montant maximum autorisé en vertu des modalités du programme est de 26,3 M$ en 2021-2022.

Le ministre a autorisé, au titre de la section 6.3.7 de la Politique sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor, une augmentation du montant de l'accord de contribution conclu avec ESC de 1 100 000 $ en 2021-2022 afin de soutenir ses travaux visant à aider les établissements de soins de longue durée et les résidences pour personnes âgées à renforcer leurs mesures de préparation et d'intervention à l'égard de la pandémie de COVID-19. Ceci est la deuxième exception de cet exercice, pour une augmentation totale de 7,9 %

Inforoute Santé du Canada (Inforoute) travaille avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires pour aider à accélérer le développement et l'adoption des technologies de santé numérique, stimuler l'innovation en santé et améliorer les résultats en matière de santé. Le montant maximal autorisé par les modalités du programme est de 47,7 M$ en 2022-2023.

En vertu de l'article 5.3.7 de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, le ministre a autorisé une augmentation de l'accord de contribution avec Inforoute de 919 000 $ en 2022-2023 pour appuyer son travail visant à faire progresser les mesures de santé publique grâce aux technologies de santé numérique et à analyser les données des ordonnances électroniques de médicaments. Il s'agit d'une augmentation de 1,9 %.

L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) fournit des données et des informations comparables et exploitables qui favorisent une amélioration rapide des soins de santé, de la performance des systèmes de santé et de la santé de la population dans tout le Canada. Le montant maximal autorisé par les modalités du programme est de 101 746 294 $ en 2023-24.

En vertu de l'article 5.3.7 de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, le ministre a autorisé une augmentation de l'accord de contribution avec l'ICIS de 7 100 000 $ en 2023-24 pour appuyer son travail visant à faire face aux besoins de données pharmaceutiques, et pour améliorer les données probantes afin d'implémenter les objectifs du Bureau de transition vers une Agence canadienne des médicaments et la stratégie des médicaments pour le traitement des maladies rares, et aussi pour faire avancer le projet pilote des voies de donnée de santé publique. Il s'agit d'une augmentation de 7 %.

Excellence en Santé Canada (ESC) travaille avec des partenaires pour diffuser les innovations en matière de prestation de soins de santé et les meilleures pratiques en matière de sécurité des patients et de qualité des soins de santé en : trouvant et promouvant les innovateurs et les innovations; favorisant l'adoption et la diffusion rapides des innovations en matière de qualité et de sécurité; renforçant les capacités pour permettre l'excellence des soins de santé; et catalysant le changement de politique. Le montant maximum autorisé en vertu des modalités du programme est de 25,1 M$ en 2024-2025.

Le ministre a autorisé, au titre de la section 5.3.7 de la Politique sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor, une augmentation du montant de l'accord de contribution conclu avec ESC de 300 000 $ en 2024-2025 afin d'élargir la programmation existante liée à la diffusion de modèles de soins durables pour améliorer l'accès aux soins palliatifs pour les personnes sans-abri ou mal logées.

Le Partenariat canadien contre le cancer (PCCC) offre une perspective pancanadienne à la lutte contre le cancer, mobilisant des partenaires dans tout le pays pour réduire le fardeau du cancer grâce à des changements coordonnés au niveau du système par la mise en œuvre de la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (la Stratégie), un cadre général pour la lutte contre le cancer au Canada. Le PCCC travaille en partenariat avec les provinces, les territoires, les organisations/communautés autochtones, les experts en cancérologie, les patients, les organisations nationales et d'autres intervenants afin de renforcer les soins contre le cancer et d'améliorer les résultats pour l'ensemble de la population canadienne. Le montant maximal autorisé par les modalités du programme est de 47,5 millions de dollars en 2025-26.

Le ministre, en vertu de l'article 5.3.7 de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, a autorisé une augmentation de 1 150 000 $ pour le PCCC en 2025-26. Cette augmentation aidera à soutenir les pressions financières créées par le lancement de plus de 50 nouveaux projets de partenaires en 2024-25.