Santé Canada sur la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport annuel 2018 à 2019

Table des matières

Introduction

1. Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d’accès aux renseignements les concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La Loi protège les renseignements personnels des individus par des dispositions qui régissent la collecte, la conservation, l’exactitude, le retrait, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.

En vertu de la Loi, le responsable de chaque institution du gouvernement fédéral doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi après la clôture de chaque exercice. Ce rapport annuel est rédigé et présenté devant chaque chambre du Parlement, conformément à l’article 72 de la Loi. Ce rapport résume les mesures prises par Santé Canada pour remplir ses obligations en matière de protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2018–2019.

2. À propos de Santé Canada

Santé Canada est le ministère fédéral qui a pour responsabilité d’aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé.

Santé Canada s’est engagé à améliorer la vie de tous les Canadiens et à faire du Canada l’un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoignent la longévité, les habitudes de vie et l’utilisation efficace du système public de soins de santé.

En travaillant avec d’autres à obtenir la confiance des Canadiens, Santé Canada s’efforce :

Santé Canada a des bureaux régionaux en Colombie-Britannique, en Alberta, au Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, et dans les régions de l’Atlantique et du Nord.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur Santé Canada, veuillez consulter notre site Web.

Protection des renseignements personnels et gouvernance

La protection de la vie privée et la gestion appropriée des renseignements personnels, y compris les renseignements médicaux personnels, sont extrêmement importantes pour les Canadiens et pour Santé Canada. Le Ministère prend au sérieux son rôle de gestion des renseignements personnels et a pris des mesures pour accroître la sensibilisation et mettre en œuvre des processus afin de se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces mesures sont décrites dans le présent rapport.

La Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) et la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) sont chargées des exigences liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces deux divisions font partie de la Direction de la planification, de l’intégration et des services de gestion de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada.

En 2018–2019, la Loi était administrée à Santé Canada par 14,3 employés équivalents temps plein (ETP) avec le soutien de services consultatifs 3,07 ETP, ainsi que de certains employés à temps partiel et occasionnels 1,22 ETP, pour un effectif de 18,59 ETP. Ces chiffres comprennent le soutien administratif, la gestion, la rédaction de rapports, la surveillance et les ressources stratégiques ainsi que les frais généraux qui contribuent à l’appui des opérations liées à l’application de la Loi.

1. Division de la gestion de la protection des renseignements personnels

Les fonctions principales de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP)consistent notamment à assurer la conformité de la prestation des programmes de Santé Canada avec les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les politiques et directives du Conseil du Trésor.

Ses responsabilités comprennent entre autres à :

2. Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division des opérations de l’AIPRP et la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels sont chargées de la gestion des demandes et des plaintes connexes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elles sont également chargées de toutes les exigences liées à la protection de la vie privée prévues par la Loi, notamment :

Délégation du pouvoir décisionnel

Le plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi, signée par la ministre de la Santé, est incluse dans ce rapport (annexe A). Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor, l’ordonnance de délégation étend les pouvoirs aux multiples postes, y compris à celui du coordonnateur, du sous-ministre adjointe de la Direction générale des services de gestion et du directeur général de la Direction de la planification, de l’intégration et des services de gestion. Le cas échéant, certaines autorités administratives reçoivent la délégation de pouvoirs à divers niveaux supérieurs au sein de la Division de l’AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels pour appuyer l’administration efficace et efficiente de la Loi.

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – données statistiques, interprétation et explication

1. Rapport statistique

Cette section du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de Santé Canada qui résume l'activité liée à l'accès à l'information pour la période entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 (annexe B).

2. Nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et charge de travail

Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2018–2019, Santé Canada a reçu 219 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels comparativement à 237 en 2017–2018. Ce qui représente une diminution de 8 % du nombre de demandes reçues. Une grande partie de ces demandes ne proviennent de personnes souhaitant avoir accès aux dossiers médicaux. Le Ministère reçoit également un nombre important de demandes d’employés actuels ou anciens de Santé Canada qui veulent obtenir leurs renseignements personnels.

Charge de travail

Au cours de l’exercice 2018–2019, Santé Canada a traité 215 des 268 demandes actives (80 %). Les demandes actives comprenaient 219 nouvelles demandes reçues et 49 demandes reportées de l’exercice 2017–2018.

Charge de travail contre pages examinées par exercice
Exercice Nombre de
demandes reçues
Nombre de
demandes reportées
Charge de
travail totale
Nombre de
demandes fermées
Nombre de
pages examinées pour
les dossiers fermés
2014–2015 532 79 611 543 81 385
2015–2016 531 68 599 549 36 748
2016–2017 269 50 319 279 13 305
2017–2018 237 40 277 228 8 608
2018–2019 219 49 268 215 21 612
Figure 1. Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements reçues/traitées
Figure 1

Demandes de consultation reçues d’autres institutions gouvernementales

En 2018–2019, Santé Canada a traité en tout cinq demandes de consultation (21 pages) provenant d’autres ministères fédéraux. Aucune demande de consultation n’a été reportée au nouvel exercice.

Nombre de consultations et de pages examinées d’autres institutions fédérales
Institutions fédérales Nombre de consultations réalisées Pages examinées
Agence des services frontaliers du Canada 2 6
Agence de la santé publique du Canada 1 1
Gendarmerie royale du Canada 1 4
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 10
Total 5 21

3. Répartition des demandes traitées

Les demandes traitées se répartissent comme suit :

Figure 2. Disposition des demandes traitées
Figure 2
Disposition des demandes traitées
Disposition des demandes Demandes traitées par pourcentage
Demande abandonnée 32 %
Communication partielle 31 %
Aucun document existant 31 %
Communication totale 6 %

Un nombre élevé de requêtes présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont abandonnées, principalement en raison de la confusion du grand public au sujet du mandat du Ministère et des renseignements qu’il détient. La plupart des requêtes que Santé Canada a déclaré « abandonnées » ont été reçues en ligne et visaient des dossiers médicaux personnels qui relèvent de la compétence provinciale et que Santé Canada ne détient pas. Comme Santé Canada ne détient pas ces renseignements, les demandeurs en ont été avisés.

4. Exceptions invoquées

Les articles 18 à 28 de la Loi énoncent les exceptions visant à protéger les renseignements liés à un intérêt public ou privé particulier. L’article 26, « Renseignements concernant un autre individu », représentait 74 % de toutes les exceptions invoquées en 2018–2019.

Principales exceptions appliquées
Exceptions Nombre d’applications
Article 26 – Renseignements concernant un autre individu 65
Article 25 – Sécurité des individus 10
Article 27 – Secret professionnel des avocats 9
Article 21 – Affaires internationales et défense 3
Article 22 – Enquêtes 1

Exclusions citées

La Loi ne s’applique ni aux renseignements personnels qui sont accessibles au public (article 69) ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (article 70), à quelques exceptions près.

Les demandes contenant les exclusions proposées en vertu de l’article 70 doivent faire l’objet d’une consultation avec le ministère de la Justice et parfois avec le Bureau du Conseil privé. En 2018–2019, Santé Canada n’a exclu aucun renseignement en vertu de l’article 69 ou 70.

6. Délai de traitement

Santé Canada a été en mesure de répondre dans un délai de 30 jours ou moins dans le cas de 69 % des demandes traitées. Parmi les demandes restantes, 16 % ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, 6 % dans un délai de 61 à 120 jours et 9 % dans un délai de 121 jours ou plus.

7. Prorogations

Une prorogation légale a été invoquée dans 22 cas (10 %) parmi les 215 demandes traitées.

8. Traduction

En 2018–2019, il n’y a eu aucune demande de traduction de documents en réponse à des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

9. Format des renseignements communiqués

Sur les demandes entièrement ou partiellement divulguées, 35 ont été diffusées sous forme imprimée, les 44 autres sous forme de copies électroniques. Des copies électroniques sont disponibles sur CD ou par service Postel. Le service Postel est un service offert par Postes Canada qui fournit une plate-forme accessible pour partager des informations. La poste électronique a été introduite au cours de l'exercice 2018–2019 afin de fournir aux demandeurs un accès plus facile et plus rapide à l'information.

10. Corrections et notations

Aucune demande de correction ou de notation de renseignements personnels n’a été soumise au cours de l’exercice financier.

11. Coûts

Les dépenses totales encourues par Santé Canada pour répondre aux demandes liées à la Loi s’élèvent à 1 891 941 $. De ce total, les coûts salariaux et les coûts des heures supplémentaires représentaient 1 242 442 $ et les coûts administratifs représentaient 649 499 $ dont la majeure partie a servi à retenir les services du personnel temporaire afin de supporter le processus des requêtes.

Formation et sensibilisation

Formation, orientation et sensibilisation pour les employés de Santé Canada

Santé Canada a continué d’offrir la formation sur la sensibilisation à la protection de renseignements personnels lors des séances d’orientation des employés. Pendant ces séances, une formation générale visant la sensibilisation à la protection de la vie privée a été donnée à 386 employés au cours de l’exercice 2018–19. Ces séances ont fourni aux participants une compréhension de haut niveau au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris les obligations générales concernant la collecte, l’utilisation, la communication, la conversation et le retrait des renseignements personnels, le principe du « besoin de connaître », et les exigences liées au traitement des demandes d’accès à l’information.

Au cours de l’exercice visé, plusieurs séances de formation ciblées ont été offertes dans le but de fournir une sensibilisation adaptée en matière de la protection des renseignements personnels. Cela comprenait les séances pour les spécialistes fonctionnels des ressources humaines, le groupe d’admission du Bureau d’accès médical, ainsi que la formation sur la vie privée et éthique pour la Division des données et de l’innovation. La participation à ces séances ciblées a été de 76 participants. De plus, un outil d’apprentissage en ligne : « Notions de base sur la protection des renseignements personnels et évaluations des facteurs relatifs à la vie privée » a continué à être utilisé en 2018–2019. Environ 550 employés de Santé Canada ont complété cette formation.

De plus, Santé Canada continue d'accroître la sensibilisation à la protection des renseignements personnels des employés en participant à plusieurs événements ministériels. Notamment l’animation d’un kiosque pendant la Semaine nationale de la fonction publique, l’organisation d’une séance de sensibilisation à la protection des renseignements personnels au Réseau des jeunes professionnels, l’activité « Invitons nos jeunes au travail » et en partenariats avec la Division de la gestion de la Sécurité pour une activité durant la Semaine de la sensibilisation à la sécurité. Cent soixante-neuf (169) participants ont assisté à ces séances. 

Initiatives récentes

Afin de continuer d’accroître la sensibilisation, la sous-ministre adjointe (SMA) de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada a soulevé des enjeux liés à la protection des renseignements personnels lors de divers événements ministériels de grande envergure. Cela comprenait des mises à jour et des faits saillants lors d’assemblées générales des directions générales avec tous les employés pour sensibiliser davantage le personnel à la protection des renseignements personnels.

DGPRP a également commencé à jeter les bases pour promouvoir une intégration et des partenariats plus étroits avec d’autres domaines ayant des mandats complémentaires, tels que la Gestion de l’information, la Sécurité des technologies de l’information et la Division de la gestion de la Sécurité. Ce travail devrait permettre de rationaliser les processus et de sensibiliser davantage le ministère à la protection des renseignements personnels. Ces efforts devraient se poursuivre et évoluer au cours de l'exercice 2019–2020.

Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées propres à l’institution, en matière de la vie privée

1. Division de la gestion de la protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice 2018–2019, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a mis à jour le Cadre de gestion des renseignements personnels Santé Canada/Agence de la santé publique du Canada. Le cadre révisé comprend notamment un modèle de gouvernance robuste qui renforcera d’avantage les considérations en matière de protection des renseignements personnels dans l'ensemble du ministère. La DGPRP a également élaboré des directives ministérielles sur les exigences de protection des renseignements personnels relatives à la collecte de matériel biologique humain.

2. Autres initiatives

Groupe de protection des renseignements personnels sur la santé

Santé Canada continue de faire partie du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la protection des renseignements personnels d'Inforoute Santé du Canada, qui se concentre sur les questions de protection des renseignements personnels liées au développement des services de santé numériques au Canada. En 2018–2019, Santé Canada a participé à deux réunions en personne.

3. Information proactive

En 2018–2019, le SCT a publié une Directive révisée sur les demandes de renseignements personnels et la correction des renseignements personnels ayant une incidence sur le traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Division de l'AIPRP a apporté trois modifications principales pour répondre à ces exigences :

  1. les demandeurs reçoivent une explication écrite leur expliquant pourquoi une prolongation a été prise;
  2. lorsqu’une demande est en retard, le demandeur reçoit une notification écrite expliquant la ou les raisons du retard;
  3. un processus de suivi et un rapport des différentes situations découlent de cette directive.

Principales questions soulevées dans le cadre de plaintes et d’enquêtes

1. Plaintes déposées auprès du Commissaire à la protection de la vie privée

Six plaintes ont été reçues par Santé Canada en vertu de l’article 31 portant sur le traitement des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Deux avis, basés sur l’article 33 de la Loi, ont été envoyés au Ministère par le Commissaire à la protection de la vie privée (CPVP). Ces avis permettent au Ministère de présenter des observations officielles relativement aux enquêtes en cours. Enfin, 13 lettres de conclusion (article 35) liée à des plaintes ont été reçues du CPVP.

2. Types de plaintes et décisions connexes

En 2018–2019, le CPVP a mené 13 enquêtes sur des plaintes relatives au traitement de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans cinq cas, le CPVP a jugé que la plainte était fondée.

Santé Canada a reçu deux plaintes du CPVP relatives à la façon dont le Ministère gère les renseignements personnels. Des observations ont été fournies pour les deux plaintes ; cependant, les conclusions n’ont pas été émis au cours de l’exercice 2018–2019, mais devraient être signalées dans le rapport annuel de l’an prochain. Une lettre de conclusions sur une plainte liée à la gestion des renseignements personnels a été reçue du CPVP. La plainte a été jugée non fondée.

Le Ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du CPVP et intègre, s’il y a lieu, les leçons tirées aux méthodes administratives.

3. Demandes ou appels présentés à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale

Aucune demande ni aucun appel n’ont été soumis à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale pendant l’exercice 2018–2019.

4. Réponses de Santé Canada aux recommandations d’autres agents du Parlement

Aucune recommandation n’a été soumise par d’autres agents du Parlement pendant l’exercice 2018–2019.

5. Vérifications de la protection des renseignements personnels

Aucune vérification de la protection des renseignements personnels n’a été effectuée pendant l’exercice 2018–2019 pour Santé Canada.

Surveillance de la conformité

La Division de l’AIPRP a entrepris la présentation des rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels à la haute gestion afin d’assurer la surveillance du rendement au sein de Santé Canada. De même, la DGPRP rédige des rapports trimestriels sur les atteintes à la vie privée et sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. La DGPRP soutient la conformité par examiner périodiquement ses politiques, procédures, et pratiques de protection des renseignements personnels.

Atteintes subtantielles à la vie privée

Au cours de l'exercice 2018–2019, Santé Canada n’a signalé aucune atteinte substantielle à la vie privée.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées

Deux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) ont été effectuées au cours de l’exercice 2018–2019. Vous trouverez ci-dessous une liste des EFVP complétés avec une brève description.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquez avec : hc.privacy-vie.privee.sc@canada.ca

Système de substances contrôlées et de précurseurs (surveillance – perte et vol)

Une EFVP a été menée dans le cadre de ce programme afin d’examiner les risques à la vie privée associés aux activités de surveillance de la substance contrôlée et des précurseurs de la Direction des substances contrôlées, conformément à la réglementation; spécifiquement pour surveiller les pertes et les vols déclarés de substances réglementées et de précurseurs.

Activités d'inspection en ligne des produits du tabac et du vapotage

Cette EFVP a porté sur les risques à la vie privée liée à l’activité d’inspection en ligne des produits du tabac et de vapotage effectuée par la Direction de la lutte antitabac.

Divulgations aux termes de l’alinéa 8(2)e) de la Loi

Il y a eu une divulgation faite à un organisme d’enquête fédéral aux termes de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Divulgations aux termes de l’alinéa 8(2)m) de la Loi

Il y a eu une divulgation faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) à un autre ministère fédéral pour raison d’intérêt public. Conformément au paragraphe 8(5) de la Loi, Santé Canada a avisé le CPVP au préalable.

Annexe A : Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs

L'ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de ministre de la Santé et en vertu de l'article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de Santé Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

L'honorable Patty Hajdu
Ministre de la Santé
22 janvier 2020

Grille de délégation de pouvoirs

Loi sur l’accès à l’information - Partie 1 et 3
Dispositions Description SM SMA DGSG DG DPISG Dir, AIPRP Dir adj, AIPRP
Toutes les dispositions Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, R.S.C. 1985, ch. A-1 (avant et après le 21 juin 2019) et réglementations associées (avant et après le 21 juin 2019) Autorité absolue
Loi sur l’accès à l’information - Partie 1 et 3 suite
Dispositions Description Dir, DGPRP Gestionnaire Chef d’équipe Analyste principal Analyste

Légende

Oui - Délégué

Non - Pas de délégation

4(2.1) Responsable de l'institution fédérale Non Oui Oui Oui Oui
6.1(1) Motifs pour ne pas donner suite à la demande Non Oui Non Non Non
6.1(1.3), (1.4), (2) Avis – de la suspension, de la fin de la suspension Non Oui Oui Oui Non
7 Notification Non Oui Oui Oui Oui
8(1) Transmission de la demande Non Oui Oui Non Non
9(1) Prorogation du délai Non Oui Oui Non Non
9(2) Avis de prolongation au Commissaire à l’information Non Oui Oui Oui Oui
10 Refus de communication Non Oui Oui Non Non
11(2) Dispense de versement des droits Non Oui Oui Non Non
12(2)b) Version de la communication Non Oui Oui Non Non
12(3)b) Communication sur support de substitution Non Oui Oui Non Non
Dispositions d’exception de la Loi sur l’accès à l’information
13 Renseignements obtenus à titre confidentiel Non Oui Non Non Non
14 Affaires fédéro-provinciales Non Oui Non Non Non
15 Affaires internationales et défense Non Oui Non Non Non
16 Enquêtes Non Oui Oui Non Non
16.5 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Non Oui Non Non Non
17 Sécurité des individus Non Oui Non Non Non
18 Intérêts économiques du Canada Non Oui Non Non Non
18.1 Intérêts économiques de certaines institutions fédérales Non Oui Non Non Non
19 Renseignements personnels Non Oui Oui Non Non
20 Renseignements de tiers Non Oui Oui Non Non
21 Avis, etc. Non Oui Non Non Non
22 Examens et vérifications Non Oui Non Non Non
22.1 Vérifications internes Non Oui Non Non Non
23 Renseignements protégés : avocats et notaires Non Oui Oui Non Non
23.1 Renseignements protégés : brevets et marques de commerce Non Oui Oui Non Non
24 Interdictions fondées sur d'autres lois Non Oui Oui Non Non
Autres dispositions de la Loi sur l’accès à l’information
25 Prélèvements Non Oui Oui Non Non
26 Refus de communication en cas de publication Non Oui Non Non Non
27(1), (4) Avis aux tiers Non Oui Oui Oui Non
28(1)b),
(2), (4)
Observations des tiers et décision Non Oui Non Non Non
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers Non Oui Oui Oui Non
35(2)b) Droit de présenter des observations Non Non Non Non Non
37(1)c) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire Non Oui Non Non Non
37(4) Communication accordée au plaignant Non Oui Non Non Non
41(2) Révision par la Cour fédérale : institution fédérale Non Non Non Non Non
43(2) Signification et avis de demande à la Cour fédérale pour révision Non Oui Oui Non Non
44(2) Avis à la personne qui a fait la demande Non Oui Oui Non Non
52(2)b), 52(3) Règles spéciales pour les auditions Non Non Non Non Non
94 Rapport annuel des institutions fédérales Non Non Non Non Non
96(3) Avis de fourniture de services liés à l’accès à l’information Non Non Non Non Non
96(5) Dépense des recettes Non Non Non Non Non
Règlement sur l’accès à l’information
6(1) Transmission de la demande Non Oui Non Non Non
8 Méthode d'accès Non Oui Non Non Non
8.1 Restrictions applicables au support Non Oui Non Non Non
Loi sur la protection des renseignements personnels
Dispositions Description SM SMA DGSG DG DPISG Dir, AIPRP Dir adj, AIPRP
 Toutes les dispositions Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations Autorité absolue
Loi sur la protection des renseignements personnels suite
Dispositions Description Dir, DGPRP Gestionnaire Chef d’équipe Analyste principal Analyste

Légende

Oui - Délégué

Non - Pas de délégation

8(2)j) Communication pour des travaux de recherche ou de statistique Oui Non Non Non Non
8(2)m) Communication dans l'intérêt public ou de l'individu Oui Non Non Non Non
8(4) Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e) Oui Non Non Non Non
8(5) Avis de communication dans le cas de l'alinéa 8(2)m) Oui Non Non Non Non
9(1) Relevé des cas d'usage Oui Non Non Non Non
9(4) Usages compatibles Oui Non Non Non Non
10 Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels Oui Non Non Non Non
14a) Notification de l'auteur de la demande Non Oui Oui Oui Non
14b) Communication du document Non Oui Oui Non Non
15 Prorogation du délai Non Oui Oui Oui Non
16 Refus de communication Non Oui Oui Non Non
17(2)b) Version de la communication Non Oui Oui Non Non
17(3)b) Communication sur support de substitution Non Oui Oui Non Non
Dispositions d’exception de la Loi sur la protection des renseignements personnels
18(2) Fichiers inconsultables Non Oui Non Non Non
19 Renseignements obtenus à titre confidentiel Non Oui Non Non Non
20 Affaires fédéro-provinciales Non Oui Non Non Non
21 Affaires internationales et défense Non Oui Non Non Non
22 Application de la loi et enquêtes Non Oui Non Non Non
22.3 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Non Oui Non Non Non
23 Enquêtes de sécurité Non Oui Non Non Non
24 Individus condamnés pour une infraction Non Oui Non Non Non
25 Sécurité des individus Non Oui Non Non Non
26 Renseignements concernant un autre individu Non Oui Oui Non Non
27 Renseignements protégés : avocats et notaires Non Oui Oui Non Non
27.1 Renseignements protégés : brevets et marques de commerce Non Oui Oui Non Non
28 Dossiers médicaux Non Oui Non Non Non
Autres dispositions
33(2) Droit de présenter des observations Oui Non Non Non Non
35(1)b) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire Oui Oui Non Non Non
35(4) Communication accordée au plaignant Oui Oui Non Non Non
36(3)b) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables Oui Oui Non Non Non
51(2)b),(3) Règles spéciales pour les auditions Oui Non Non Non Non
72 Rapport annuel au Parlement Oui Non Non Non Non
73.1(3) Avis de fourniture de services liés à la protection des rensignements personnels Oui Non Non Non Non
73.1(5) Dépense des recettes Oui Non Non Non Non
Règlement sur la protection des renseignements personnels
7 Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l'alinéa 8(2)e) Oui Non Non Non Non
9 Consultation sur place Oui Oui Oui Oui Oui
11(2),11(4) Avis concernant les corrections Oui Oui Oui Oui Oui
13(1) Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental Oui Oui Oui Non Non
14 Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue Oui Oui Oui Non Non

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

TBS/SCT 350-63
Nom de l’institution :
Santé Canada
Période d’établissement de rapports : 2018-04-01 au 2019-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 219
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 49
Total 268
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 215
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 53

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 6 5 1 0 0 0 13
Communication partielle 3 23 19 8 3 5 5 66
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 36 22 5 0 1 2 1 67
Demande abandonnée 49 8 5 4 1 2 0 69
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 89 59 34 13 5 9 6 215
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
18(2) 0 22(1)a)(i) 0 23a) 0
19(1)a) 0 22(1)a)(ii) 0 23b) 0
19(1)b) 0 22(1)a)(iii) 0 24a) 0
19(1)c) 0 22(1)b) 1 24b) 0
19(1)d) 0 22(1)c) 0 25 10
19(1)e) 0 22(2) 0 26 65
19(1)f) 0 22.1 0 27 9
20 0 22.2 0 28 0
21 3 22.3 0    
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
69(1)a) 0 70(1) 0 70(1)d) 0
69(1)b) 0 70(1)a) 0 70(1)e) 0
69.1 0 70(1)b) 0 70(1)f) 0
    70(1)c) 0 70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 6 7 0
Communication partielle 29 37 0
Total 35 44 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 1 573 951 13
Communication partielle 9 004 8 755 66
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 1 329 0 69
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 11 906 9 706 148
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 10 266 2 683 1 2 0 0 0 0
Communication partielle 44 1 562 19 3 554 1 594 2 3 045 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 67 0 1 0 1 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 121 1 828 22 4 237 3 596 2 3 045 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 2 2
Communication partielle 9 0 2 12 23
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 9 0 2 14 25

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
58 33 2 0 23
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 16 2 18
16 à 30 jours 10 1 11
31 à 60 jours 3 1 4
61 à 120 jours 9 1 10
121 à 180 jours 1 3 4
181 à 365 jours 3 2 5
Plus de 365 jours 2 4 6
Total 44 14 58
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)

3.1 Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
1 1 1 3

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

4.1 Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où
le délai a été prorogé
15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 1 0 0 0
Communication partielle 13 0 7 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 1 0
Total 14 0 8 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 14 0 8 0
àtal 14 0 8 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 4 17 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 4 0 0
Total 5 21 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 5 21 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 1 1 0 1 0 4
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 1 0 0 0 0 0 1
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 2 1 1 0 1 0 5
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 Ddays Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
More than 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8: Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
6 2 13 0 21

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Nombre d'ÉFVP terminées
2

Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 1 235 948 $
Heures supplémentaires 6 494 $
Biens et services
  • Contrats de services professionnels (589 690 $)
  • Autres (58 809 $)
649 499 $
Total 1 891 941 $
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 14,30
Employés à temps partiel et occasionnels 1,22
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 3,07
Étudiants 0,00
Total 18,59
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