Le Rapport sur les frais de 2020 à 2021

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Organisation : Santé Canada ou Agence de la santé publique du Canada

Publiée : 2021-12-03

Table des matières

Message du ministre

Patty Hajdu

Au nom de Santé Canada, j'ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020-2021.

Tout au long de l'exercice 2020-2021, Santé Canada a instauré de nombreuses mesures pour contribuer à diriger une intervention pangouvernementale contre la pandémie de COVID-19. L'une de ces mesures était l'approbation de plusieurs arrêtés ministériels à la COVID-19. Ces arrêtés ont permis de renoncer aux frais de demande et ont été essentiels pour permettre à Santé Canada d'accélérer le processus d'examen réglementaire et d'approbation de l'équipement de protection individuelle, des médicaments et des instruments médicaux dont les Canadiens ont besoin en contexte de pandémie.

À compter du 1er avril 2020, tel qu'il est indiqué dans le rapport de l'an dernier, la majorité des frais liés aux médicaments et aux instruments médicaux prévus par la Loi sur la gestion des finances publiques ont été abrogés et placés sous l'autorité de la Loi sur les aliments et les drogues. Les frais sont désormais régis par l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux, qui comprend de nouvelles mesures de réduction des frais pour les petites entreprises et des dispositions sur les sanctions relatives aux normes de service.

Conformément à la Loi sur les frais de service et à la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, entrées en vigueur le 1er avril 2021, Santé Canada a instauré des politiques de remise ministérielles et subordonnées pour les régimes de frais relevant de la Loi sur les frais de service (licences pour les pesticides, les matières dangereuses et les établissements de produits pharmaceutiques – licences de négociants). Ces politiques accordent des remises aux payeurs de frais si les normes de service ne sont pas respectées.

Santé Canada continuera de travailler à la transparence et à la responsabilisation continues en matière de frais. Grâce à la collaboration et à la prise de décisions fondées sur des données probantes, je continuerai à faire progresser les principales priorités de mon mandat afin de maintenir et d'améliorer la santé et la sécurité de tous les Canadiens.

L'honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député
Ministre de Santé Canada

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance et l'article 4.2.8 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Santé Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021Note de bas de page 1.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l'utilisation des installations et pour d'autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d'établissement des frais suivants :

  1. Au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais 
    • L'autorisation d'établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
  2. Par contrat 
    • Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères 
    • Le pouvoir d'établir ses frais est délégué en vertu d'une loi du Parlement ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de Santé Canada.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et ceux qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service.

Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chaque frais.  

Bien que les frais imposés par Santé Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de Santé Canada pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur la page Web : Rapports et publications.

Remises

Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021-2022, qui sera publié en 2022-2023.

La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu'une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :

La politique et les procédures de remise de Santé Canada ont été mises à la disposition du public le 1er avril 2021 et se trouvent sur la page Web suivante : Politique de Santé Canada sur la remise des frais en cas de non-respect des normes de service.

Le « Montant total global pour 2020-2021, par mécanisme d'établissement des frais » présente le total des remises par mécanisme d'établissement des frais. Le « Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais » fournit des détails supplémentaires sur les remises qui ont été émises en vertu de la loi habilitante de Santé Canada en 2020-2021.

Outre les remises mentionnées dans le rapport, Santé Canada n'a pas imposé de frais de recouvrement des coûts pour les demandes ou les licences soumises en vertu de divers arrêtés liés à la COVID-19 :

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Santé Canada avait le pouvoir d'établir en 2020-2021, par mécanisme d'établissement des frais.

Montant total global pour 2020-2021, par mécanisme d'établissement des frais
Mécanisme d'établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat 0 0 Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères 0 0 0
Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais 201 488 969 545 169 123 190 252
Total 201 488 969 545 169 123 190 252

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Santé Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021 et qui sont établis par l'un des textes officiels suivants :

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour ces activités.

Les perceptions de recettes décrites ci-dessous sont, notamment : les frais annulés en date du 1er avril 2020; les frais pour les années précédentes en raison du calendrier des paiements; et les frais ayant été réduits en raison des mesures d'atténuation (conformément aux dispositions réglementaires pertinentes).

Prix à payer pour le droit de vendre une drogue: Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais Prix à payer pour le droit de vendre une drogue
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
21 093 308 73 709 077 0
Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV : Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)Note de bas de page 1
12 990 279 23 505 960 1 429
Note de bas de page 1

Remises de frais en lien avec le non-respect des normes de service aux termes de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux

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Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage humain :  Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage humain
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)Note de bas de page 1
77 265 889 153 080 486 4 861
Note de bas de page 1

Remises de frais en lien avec le non-respect des normes de service aux termes de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux

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Frais de certificat de protection supplémentaire : Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais Frais de certificat de protection supplémentaire
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
210 780 245 591 0
Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation — instrument médical : Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation — instrument médical
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)Note de bas de page 1
7 598 061 22 741 660 3 704
Note de bas de page 1

Remises de frais en lien avec le non-respect des normes de service aux termes de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux

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Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage vétérinaire seulement : Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage vétérinaire seulement
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
1 009 016 9 581 773 0
Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques : Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
17 510 606 34 542 183 0
Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques – Licence de distributeur autorisé: Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques – Licence de distributeur autorisé
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
208 425 4 995 045 0
Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux: Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)Note de bas de page 1
12 185 289 14 356 144 134 258
Note de bas de page 1

Remises de frais en lien avec le non-respect des normes de service aux termes de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux

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Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire: Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
5 170 413 48 751 758 0
Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit): Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit)
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
8 040 175 31 774 274 0
Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses: Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
377 437 4 396 433 0
Frais de cannabis: Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais Frais de cannabis
Recettes ($)Note de bas de page 1 Coûts ($) Remises ($)Note de bas de page 2
29 914 490 112 728 368 46 000
Note de bas de page 1

L'Arrêté modifiant l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (report du paiement du prix annuel 2020-2021) a apporté une aide économique à court terme à l'industrie du cannabis en reportant du 30 septembre 2020 au 31 mars 2021 la date limite de paiement des frais annuels. Seules les recettes perçues en date du 31 mars 2021 sont déclarées en 2020-2021. Les recettes restantes seront déclarées en 2021-2022.

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Note de bas de page 2

Fait remise des prix payés par certains intervenants en raison d'une négligence quant à la formulation de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, ce qui a eu pour effet que certains titulaires de licence admissibles ne se sont pas qualifiés à l'exemption pour l'année durant laquelle une première licence leur a été octroyée pour vendre du cannabis à des fins médicales. (Arrêté de remise visant le cannabis destiné à des fins médicales).

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Les frais suivants sont fixés par l'autorité ministérielle de conclure un marché. Santé Canada s'efforce de recouvrer 100 % des coûts de ces services, mais depuis que les frais ont été fixés pour la dernière fois, les coûts ont augmenté.

Frais pour les services et produits de dosimétrie: Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais Frais pour les services et produits de dosimétrie
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
6 798 141 8 782 621 0
Frais de fiche maîtresse: Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais Frais de fiche maîtresse
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
926 890 1 364 478 0
Frais de certificat de produit pharmaceutique: Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais Frais de certificat de produit pharmaceutique
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
189 770 613 272 0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que Santé Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l'un des textes officiels suivants :

Le total des recettes perçues par regroupement de frais indiqué ci-dessous pourrait ne pas correspondre aux recettes déclarées dans la section « Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais » pour les raisons suivantes :

Prix à payer pour le droit de vendre une drogue

Santé Canada surveille les médicaments humain et vétérinaires vendus sur le marché canadien au moyen de la surveillance après la mise sur le marché et des activités de conformité et d'application de la loi. L'industrie paie un frais annuel pour avoir le droit de maintenir et de vendre des médicaments humains et vétérinaires au Canada.

Frais :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 20 jours civils pour mettre à jour la banque de données des produits pharmaceutiques en ligne suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Médicaments pour usage humain - Désinfectant (article 1) 1 285 1 192 421 1er avril 2022 1 449
Médicaments pour usage humain - En vente libre (article 2) 1 623 4 360 505 1er avril 2022 2 500
Médicaments pour usage humain - Prescription (Drogue non visée aux articles 1 et 2) 1 836 14 467 646 1er avril 2022 4 211

Frais : Médicaments vétérinaires

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 20 jours civils pour mettre à jour les produits pharmaceutiques en ligne suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Médicaments vétérinaires

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Médicaments vétérinaires 312 282 791 1er avril 2022 437

Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV

Santé Canada surveille les instruments médicaux vendus sur le marché canadien au moyen de la surveillance après la mise sur le marché et des activités de conformité et d'application de la loi. Il y a également des frais annuels pour le droit de vendre des instruments médicaux de catégories II, III et IV.

Frais : Droit de vente d'instruments médicaux

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 20 jours civils pour la mise à jour de la base de données Homologation d'un instrument médical suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle

Résultat en matière de rendement : 99,96 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Droit de vente d'instruments médicaux

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Droit de vente d'instruments médicaux 381 12 990 279 1er avril 2022 394

Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue - drogues pour usage humain

Afin que la vente d'un médicament soit autorisée au Canada, Santé Canada examine le produit en vue d'évaluer son innocuité, son efficacité et sa qualité. Cette procédure s'applique aux produits pharmaceutiques sur ordonnance et en vente libre, aux produits biologiques, aux désinfectants et aux agents d'assainissement aux propriétés désinfectantes.

Frais : Nouvelle substance active

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 300 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Nouvelle substance active

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Nouvelle substance active 400 288 18 829 121 1er avril 2022 490 666

Frais : Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service :

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication 204 197 14 753 574 1er avril 2022 253 015

Frais : Données cliniques ou non cliniques seulement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service :

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Données cliniques ou non cliniques seulement

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Données cliniques ou non cliniques seulement 90 864 16 656 746 1er avril 2022 104 339

Frais : Études comparatives

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service :

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Études comparatives

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Études comparatives 53 836 8 017 619 1er avril 2022 59 708

Frais : Données sur la chimie et la fabrication seulement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service :

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Données sur la chimie et la fabrication seulement

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Données sur la chimie et la fabrication seulement 27 587 10 270 033 1er avril 2022 34 831

Frais : Données cliniques ou non cliniques seulement, à l'appui des mises à jour de l'étiquetage concernant l'innocuité

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 120 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Données cliniques ou non cliniques seulement, à l'appui des mises à jour de l'étiquetage concernant l'innocuité

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Données cliniques ou non cliniques seulement, à l'appui des mises à jour de l'étiquetage concernant l'innocuité 19 442 4 288 905 1er avril 2022 20 064

Frais : Étiquetage seulement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 120 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Étiquetage seulement

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Étiquetage seulement 3 816 2 594 453 1er avril 2022 4 997

Frais : Étiquetage seulement (drogues génériques)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 120 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Étiquetage seulement (drogues génériques)

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Étiquetage seulement (drogues génériques) 2 010 552 951 1er avril 2022 2 075

Frais : Présentation administrative

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 45 jours civils pour terminer l'examen 

Résultat en matière de rendement :

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Présentation administrative

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Présentation administrative 432 225 176 1er avril 2022 698

Frais : Désinfectant - Examen complet

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service :

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Désinfectant - Examen complet

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Désinfectant - Examen complet 5 712 744 497 1er avril 2022 9 211

Frais : Étiquetage seulement (désinfectants)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 90 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service 

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Étiquetage seulement (désinfectants)

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Étiquetage seulement (désinfectants) 2 507 269 252 1er avril 2022 2 588

Frais : Demande d'identification numérique - norme d'étiquetage

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 60 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service 

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Demande d'identification numérique - norme d'étiquetage

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Demande d'identification numérique - norme d'étiquetage 1 616 662 459 1er avril 2022 1 668

Frais de certificat de protection supplémentaire

En consentant à appliquer provisoirement l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), le Canada s'est engagé à garantir jusqu'à deux ans de protection sui generis (son propre genre) pour les nouveaux produits pharmaceutiques protégés par un brevet admissible, à compter de la date d'expiration du brevet. Le Canada a mis en œuvre cet engagement en introduisant les certificats de protection supplémentaire (CPS) pour les ingrédients médicinaux, qui s'appliquent aux médicaments pharmaceutiques, biologiques et vétérinaires.

Frais : Frais de certificat de protection supplémentaire

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2020

Norme de service : 60 jours pour la première décision d'admissibilité

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: frais de certificat de protection supplémentaire

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Frais de certificat de protection supplémentaire 5 394 210 780 1er avril 2022 5 613

Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation - instrument médical

Les frais de demande de licence d'instruments médicaux s'appliquent seulement aux demandes d'instruments médicaux de catégorie II, III et IV. Les types d'instruments médicaux suivants sont exemptés de la licence et, ainsi, les frais ne s'appliquent pas : instruments médicaux de catégorie I; instruments médicaux sur mesure; instruments médicaux pour accès spécial; instruments médicaux pour essai expérimental avec des sujets humains.

Frais : Classe II - demande d'homologation 

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 15 jours civils pour terminer l'examen 

Résultat en matière de rendement : 99 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe II - demande d'homologation

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Classe II - demande d'homologation 450 590 708 1er avril 2022 522

Frais : Classe II - demande de modification de l'homologation  

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 15 jours civils pour terminer l'examen 

Résultat en matière de rendement : 98,1 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service : Classe II - demande de modification de l'homologation

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Classe II - demande de modification de l'homologation 272 196 132 1er avril 2022 282

Frais : Classe III - demande d'homologation   

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 60 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe III - demande d'homologation

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Classe III - demande d'homologation 7 477 2 023 726 1er avril 2022 10 679

Frais : Classe III - demande d'homologation (clinique)   

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 60 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe III - demande d'homologation (clinique)

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Classe III - demande d'homologation (clinique) 12 851 197 889 1er avril 2022 20 723

Frais : Classe III - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication    

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 60 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe III - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Classe III - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication 1 903 55 025 1er avril 2022 3 070

Frais : Classe III - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication     

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 60 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 98,5 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe III - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Classe III - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication 6 608 2 454 511 1er avril 2022 8 780

Frais : Classe IV - demande d'homologation    

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 75 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 97,7 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe IV - demande d'homologation

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Classe IV - demande d'homologation 24 345 1 292 805 1er avril 2022 25 955

Frais : Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication       

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 75 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication 1 903 60 690 1er avril 2022 3 070

Frais : Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication     

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 75 jours civils pour terminer l'examen 

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication 8 057 846 204 1er avril 2022 12 128

Frais : Classes II, III ou IV - demande d'homologation ou demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de marque privée       

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 15 jours civils pour terminer l'examen 

Résultat en matière de rendement : 97,9 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classes II, III ou IV - demande d'homologation ou demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de marque privée

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Classes II, III ou IV - demande d'homologation ou demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de marque privée 147 32 156 1er avril 2022 152

Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue - drogues pour usage vétérinaire seulement

Afin que la vente d'un médicament vétérinaire soit autorisée au Canada, Santé Canada examine le produit en vue d'évaluer son efficacité et son innocuité pour les espèces visées ainsi que son innocuité pour les humains. Les frais sont calculés en fonction des composantes, donc les montants varient.

Frais : Demande d'identification numérique de drogue (Annexe 2 articles 1 à 3)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 120 jours civils pour terminer l'évaluation 1

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
1) Renseignements, autres que ceux visés à l'article 2, à l'appui d'une demande d'identification numérique, y compris la présentation du matériel d'étiquetage pour un second examen, au besoin 918 8 998 1er avril 2022 1 483
2) Références publiées ou autres données 638 0 1er avril 2022 1 031
3) Renseignement à l'appui d'une modification du fabricant, du nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue 320 1 056 1er avril 2022 516

Frais : Avis - produit de santé animale (Annexe 2 article 4)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 30 jours civils pour traiter les avis 

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
4) Renseignements contenus dans un avis déposé pour un produit de santé animale au titre du paragraphe C.01.615(1) du Règlement sur les aliments et drogues 486 83 835 1er avril 2022 503

Frais : Présentation de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 5 à 18)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 300 jours civils pour terminer l'évaluation 1  

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
5) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez une espèce animale (dans le cas d'une drogue antiparasitaire, plusieurs indications thérapeutiques chez une espèce animale destinée à l'alimentation) 20 375 126 511 1er avril 2022 32 855
6) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique pour une drogue antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l'alimentation 12 342 49 465 1er avril 2022 19 903
7) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d'une voie d'administration, d'une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale 29 631 0 1er avril 2022 47 780
8) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l'augmentation de la production chez une espèce animale 40 125 0 1er avril 2022 64 700
9) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration additionnelle 3 698 1 482 1er avril 2022 5 965
10) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui de chaque concentration additionnelle 612 0 1er avril 2022 989
11) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et un délai d'attente pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce 27 783 22 269 1er avril 2022 44 800
12) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce 37 040 14 845 1er avril 2022 59 724
13) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie ou une voie d'administration additionnelle 3 698 0 1er avril 2022 5,965
14) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation (une fois établie la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins ), études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce additionnelle 18 513 0 1er avril 2022 29 853
15) Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue 6 171 34 548 1er avril 2022 9 953
16) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une concentration d'une forme posologique 6 171 44 441 1er avril 2022 9 953
17) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une concentration additionnelle d'une forme posologique soumise en même temps que la composante visée à l'article 16 3 086 14 733 1er avril 2022 4 978
18) Documentation à l'appui d'une modification du fabricant 320 22 271 1er avril 2022 516

Frais : Supplément à une présentation de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 19 à 37)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 240 jours civils pour terminer l'évaluation 1   

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
19) Données sur l'efficacité à l'appui d'une indication thérapeutique additionnelle chez une espèce animale 16 053 16 053 1er avril 2022 25 886
20) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique pour une drogue antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l'alimentation 12 342 12 342 1er avril 2022 19 903
21) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique chez une autre espèce animale 20 375 16 332 1er avril 2022 32 855
22) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d'une voie d'administration, d'une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale 29 631 83 129 1er avril 2022 47 780
23) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l'augmentation de la production chez une espèce animale 40 125 0 1er avril 2022 64 700
24) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui de l'administration simultanée de deux drogues approuvées pour la même espèce animale 9 869 0 1er avril 2022 15 915
25) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration additionnelle 3 698 0 1er avril 2022 5 965
26) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui de chaque concentration additionnelle     612 0 1er avril 2022 989
27) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une nouvelle période de retrait lors d'une modification de la posologie ou de la voie d'administration d'une forme posologique approuvée pour une espèce 3 698 0 1er avril 2022 5 965
28) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une posologie et une voie d'administration d'une forme posologique approuvée chez une espèce additionnelle 18 513 7 420 1er avril 2022 29 853
29) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité à l'appui d'une modification de la dose journalière admissible établie, de la limite maximale de résidu et de la période de retrait 9 257 0 1er avril 2022 14 927
30) Dans le cas de l'administration simultanée de deux drogues chez une espèce animale destinée à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à déterminer s'il faut prolonger les périodes de retrait existantes 7 409 0 1er avril 2022 11 946
31) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une modification de la source ou du mode de fabrication d'un ingrédient médicinal 6 171 77 138 1er avril 2022 9 953
32) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une modification de la formulation ou de la forme posologique 3 086 3 086 1er avril 2022 4 978
33) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une modification de la méthode d'emballage ou de stérilisation 2 462 0 1er avril 2022 3 972
34) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui du report de la date de péremption 1 850 925 1er avril 2022 2 985
35) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui de l'administration simultanée de deux drogues 1 850 0 1er avril 2022 2 985
36) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une modification du lieu de fabrication de la forme posologique des préparations parentérales 612 1 224 1er avril 2022 989
37) Documentation à l'appui d'une modification de la marque nominative de la drogue 320 0 1er avril 2022 516

Frais : Présentation abrégée de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 38 à 42)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 300 jours civils pour terminer l'évaluation    

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
38) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique 3 698 12 603 1er avril 2022 5 965
39) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à confirmer que les périodes de retrait pour chaque espèce satisfont aux conditions d'utilisation du produit de référence canadien 3 698 13 310 1er avril 2022 5 965
40) Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue 6 171 65 472 1er avril 2022 9 953
41) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique 6 171 72 606 1er avril 2022 9 953
42) Documentation à l'appui : a) d'une modification du fabricant, dans le cas d'une présentation abrégée de drogue nouvelle; b) d'une modification de la marque nominative de la drogue, dans le cas d'un supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle 320 960 1er avril 2022 516

Frais : Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 38 à 42)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 240 jours civils pour terminer l'évaluation 1   

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
38) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique 3 698 12 603 1er avril 2022 5 965
39) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à confirmer que les périodes de retrait pour chaque espèce satisfont aux conditions d'utilisation du produit de référence canadien 3 698 13 310 1er avril 2022 5 965
40) Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue 6 171 65 472 1er avril 2022 9 953
41) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique 6 171 72 606 1er avril 2022 9 953
42) Documentation à l'appui : a) d'une modification du fabricant, dans le cas d'une présentation abrégée de drogue nouvelle; b) d'une modification de la marque nominative de la drogue, dans le cas d'un supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle 320 960 1er avril 2022 516

Frais : Présentation préclinique (Annexe 2 articles 43 à 50)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 60 jours civils pour terminer l'évaluation 1     

Résultat en matière de rendement : Sans objet - aucune demande reçue

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
43) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) et protocole à l'appui de la réalisation d'études cliniques portant sur une forme posologique, une voie d'administration et une indication thérapeutique chez une espèce 6 171 0 1er avril 2022 9 953
44) Données sur l'efficacité et protocole à l'appui de la réalisation d'études cliniques portant sur une voie d'administration et une indication thérapeutique dans le cas d'une forme posologique pour laquelle un avis de conformité a été délivré pour administration à l'espèce à traiter 4 935 0 1er avril 2022 7 959
45) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible temporaire, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce 18 513 0 1er avril 2022 29 853
46) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce 27 783 0 1er avril 2022 44 800
47) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce 37 040 0 1er avril 2022 59 724
48) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation (une fois établie la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins ), études sur le métabolisme servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce additionnelle 9 257 0 1er avril 2022 14 927
49) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique contenant un ingrédient médicinal non officinal 6 171 0 1er avril 2022 9 953
50) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique contenant un ingrédient médicinal officinal 3 086 0 1er avril 2022 4 978

Frais : Vente d'une drogue nouvelle pour traitement d'urgence (Annexe 2 articles 51 et 52)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 2 jours ouvrables pour examiner la demande  

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
51) Renseignements et matériel à l'appui de la vente d'une drogue nouvelle pour le traitement d'urgence d'un animal non destiné à l'alimentation 51 12 422 1er avril 2022 53
52) Renseignements et matériel à l'appui de la vente d'une drogue nouvelle pour le traitement d'urgence d'un animal destiné à l'alimentation 102 7 142 1er avril 2022 106

Frais : Certificat d'études expérimentales (Annexe 2 articles 53 à 56)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 60 jours civils pour examiner la demande   

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
53) Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l'alimentation 980 31 852 1er avril 2022 1 013
54) Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales dont le protocole est le même que celui d'un certificat d'études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l'alimentation 490 1 471 1er avril 2022 507
55) Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l'alimentation 2 958 20 718 1er avril 2022 3 054
56) Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales dont le protocole est le même que celui d'un certificat d'études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l'alimentation 490 1 478 1er avril 2022 507

Frais : Modification nécessitant un préavis (Annexe 2 article 57)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 90 jours civils pour examiner la demande    

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
57) Renseignements et matériel à l'appui d'une demande concernant une modification nécessitant un préavis 1 658 92 730 1er avril 2022 2 674

Frais : Protocole (Annexe 2 article 58)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 90 jours civils pour examiner la trousse     

Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
58) Tout protocole qui est déposé auprès du ministre et pouvant servir à l'appui d'une présentation de drogue nouvelle, d'une présentation abrégée de drogue nouvelle, d'un supplément à une présentation de drogue nouvelle ou d'une présentation abrégée de drogue nouvelle, d'une présentation préclinique ou de renseignement ou matériel présenté afin d'obtenir un certificat d'études expérimentales 1 658 5 803 1er avril 2022 2 674

Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques

Toute personne au Canada qui exerce l'une des six activités réglementées en ce qui concerne les médicaments vétérinaires ou destinés à l'usage humain (manufacturer, importer, distribuer, vendre en gros, emballer-étiqueter et analyser) doit obtenir une licence d'établissement de produits pharmaceutiques (LEPP). Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande de LEPP, qui comprend les activités d'évaluation de la conformité et d'application de la loi et les activités connexes nécessaires pour s'assurer que les demandeurs et titulaires de licence se conforment à toutes les exigences réglementaires. Les frais de LEPP sont calculés par établissement et par conséquent, ils varient d'une demande à l'autre. Des frais de LEPP sont imposés pour la demande d'une nouvelle LEPP, l'examen annuel d'une LEPP, certaines modifications à une LEPP, le rétablissement d'une LEPP suspendue ou la réactivation d'une LEPP annulée ou retirée.

Frais : Frais de licence d'établissement de médicaments pour les humains

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 250 jours civils pour la délivrance ou le renouvellement de la licence

Résultat en matière de rendement : 100% (221/221) des licences délivrées (humain et vétérinaire) dans les 250 jours civils

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($)Note de bas de page 1 Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Manufacture sous forme posologique stérile 41 626 559 349 1er avril 2022 43 171
Importation 27 359 2 566 616 1er avril 2022 31 688
Manufacture sous forme posologique non stérile 27 000 627 750 1er avril 2022 30 677
Distribution 12 560 295 945 1er avril 2022 15 691
Vente en gros 4 937 263 204 1er avril 2022 7 962
Emballage-étiquetage 6 061 101 522 1er avril 2022 6 255
Analyse 2 560 65 718 1er avril 2022 4 129
Bâtiment à l'extérieur du Canada (chaque) 918 1 612 238 1er avril 2022 949
Note de bas de page 1

En date du 1er avril 2020, une nouvelle tarification pour l'octroi de licences d'établissement de produits pharmaceutiques a été introduite, et les recettes provenant des frais déclarées ci-dessus représentent uniquement les recettes perçues en fonction des nouveaux frais. Un montant supplémentaire d'environ 11,5 millions de dollars a été perçu en vertu de l'ancienne tarification.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Frais : Frais de licence d'établissement de médicaments pour les vétérinaire seulement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 250 jours civils pour la délivrance ou le renouvellement de la licence

Résultat en matière de rendement : 100% (221/221) des licences délivrées (humain et vétérinaire) dans les 250 jours civils

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($)Note de bas de page 1 Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Manufacture sous forme posologique stérile 40 198 0 1er avril 2022 42 080
Importation 10 715 126 571 1er avril 2022 17 278
Manufacture sous forme posologique non stérile 8 782 13 173 1er avril 2022 14 161
Distribution 4 835 8 461 1er avril 2022 7 797
Vente en gros 1 933 11 115 1er avril 2022 3 117
Emballage-étiquetage 6 061 0 1er avril 2022 6 255
Analyse 1 315 0 1er avril 2022 2 121
Bâtiment à l'extérieur du Canada (chaque) 765 112 120 1er avril 2022 949
Note de bas de page 1

En date du 1er avril 2020, une nouvelle tarification pour l'octroi de licences d'établissement de produits pharmaceutiques a été introduite, et les recettes provenant des frais déclarées ci-dessus représentent uniquement les recettes perçues en fonction des nouveaux frais. Un montant supplémentaire d'environ 0,3 millions de dollars a été perçu en vertu de l'ancienne tarification.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - Licence de distributeur autorisé

Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande d'une nouvelle licence de distributeur autorisé ou d'une demande de renouvellement d'une licence de distributeur autorisé qui a été délivrée en vertu du Règlement sur les stupéfiants et de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues. Aucuns frais ne sont imposés pour une demande de nouvelle licence de substances contrôlées ou une demande de renouvellement de licence de substances contrôlées délivrée en vertu du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées et de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues.

Frais :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Norme de service :

Résultat en matière de rendement :

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Frais de licence de distributeur autorisé - Médicaments pour usage humain  5 394,00 198 539 1er avril 2022 5 613,00
Frais de licence de distributeur autorisé - Médicaments vétérinaires 1 824,27 9 886 1er avril 2022 1 882,52

Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux

Une licence d'établissement pour les instruments médicaux (LEIM) est exigée pour les activités d'importation et de vente d'instruments médicaux destinés à l'usage humain au Canada, avec des exceptionsNote de bas de page 2. Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande de LEIM, qui comprend les activités d'évaluation de la conformité et d'application de la loi et les activités connexes nécessaires pour s'assurer que les demandeurs et titulaires de licence se conforment à toutes les exigences réglementaires. Les frais de LEIM sont fixes. Les mêmes frais sont imposés pour la demande d'une nouvelle LEIM, l'examen annuel d'une LEIM et le rétablissement d'une LEIM suspendue.

Frais : Demande de nouveau licence et examen annuel du permis

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021

Norme de service : 120 jours civils pour la délivrance/le renouvellement de la licence

Résultat en matière de rendement : 80 % (4,645 / 5,820) des licences délivrées dans les 120 jours civils

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Demande de nouveau licence et examen annuel du permis

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Demande de nouveau licence et examen annuel du permis 4 590 12 185 289 1er avril 2022 4 737

Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire

Il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d'importer, de distribuer ou d'utiliser un produit antiparasitaire non homologué, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, sauf dans les cas autorisés par la Loi ou exemptés aux termes du Règlement sur les produits antiparasitaires. Les demandes d'homologation ou de modification de l'homologation d'un produit antiparasitaire sont assorties des droits lesquels s'appliquent à chaque élément de la demande. Les droits correspondent à la somme des droits applicables aux divers éléments de la demande, majorée des droits de traitement administratif.

Le tableau suivant présente les recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 par redevance individuelle.

Frais Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($)
Traitement 1 181 130
Demandes non mentionnées dans les annexes 248 030
Renouvellement 88 846
Annexe 1: Droits relatifs à une demande visant l'homologation ou la modification de l'homologation d'un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone
Propriétés chimiques du produit — principe actif 571 408
Propriétés chimiques du produit — préparation commerciale ou concentré de fabrication 277 139
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 321 233
 Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation 100 256
Données toxicologiques — études sur la toxicité aiguë seulement 149 342
Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 105 324
Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué 63 283
Données sur l'exposition — autre 38 984
Données sur le métabolisme 111 847
Données sur les résidus 324 044
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 94 794
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué 144 067
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement — autre 17 027
Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 208 499
Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué 101 649
Données sur l'écotoxicologie — autre 10 471
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire 151 297
Repérage des données soumises à des droits d'utilisation 316 369
Annexe 2: Droits relatifs à une demande à l'égard d'un produit antiparasitaire qui est un agent microbien ou un écomone
Homologation d'un nouveau principe actif — usage alimentaire 13 056
Homologation d'un nouveau principe actif — usage non alimentaire 0
Modification d'une homologation — données sur l'exposition, le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement ou l'écotoxicologie 4 915
Modification d'une homologation — données requises, modifications à l'étiquette 24 499
Modification d'une homologation — nouvelle évaluation des risques requises — données requises, autre 11 054
Modification d'une homologation — aucune donnée requise 2 472
Homologation d'un nouveau principe actif 0
Modification d'une homologation 2 156
Annexe 3: Droits relatifs à d'autres demandes à l'égard d'un produit antiparasitaire
Autorisation de recherche liée aux grandes cultures autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d) 160 362
Autorisation de recherche liée aux cultures à usage limité autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d) 48 528
Autorisation de recherche liée aux agents microbiens, écomones et toute substance visée au sous-alinéa 1d)(ii) du présent règlement 25 730
Autorisation de recherche liée aux cultures en serre et utilisations non agricoles 12 852
Avis de recherche 3 150
Homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation 33 228
Modification de l'homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation 0
Fixation d'une limite maximale de résidus pour un produit antiparasitaire n'ayant pas fait l'objet d'un examen 216 323
Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen 159 351
Note : Un nouveau rapport a été élaboré dans le système financier pour permettre la déclaration des recettes recueillies en fonction des frais, mais l'on procède toujours au peaufinage de ce rapport. Par conséquent, le total des recettes indiquées ci-dessus présente un écart de 172 000 $ par rapport aux recettes déclarées dans la section Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais.

Frais : Composante de catégorie A - 655 jours d'examen (pesticides chimiques classiques et limites maximales de résidus à l'importation)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 655 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 0 % (0/4 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif 5 173 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 5 383
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication 2 881 1er avril 2022 2 998
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 80 449 1er avril 2022 83 700
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation 16 800 1er avril 2022 17 479
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement 3 137 1er avril 2022 3 264
Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 18 570 1er avril 2022 19 321
Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué 6 112 1er avril 2022 6 360
Données sur le métabolisme 30 716 1er avril 2022 31 958
Données sur les résidus 16 809 1er avril 2022 17 489
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 45 299 1er avril 2022 47 130
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué 25 085 1er avril 2022 26 099
Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 39 560 1er avril 2022 41 160
Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué 25 141 1er avril 2022 26 157
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire 963 1er avril 2022 1003
Fixation d'une limite maximale de résidus pour un produit antiparasitaire n'ayant pas fait l'objet d'un examen 133 142 1er avril 2022 138 522
Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen 16 809 1er avril 2022 17 489
Traitement administratif 1 204 1er avril 2022 1 254

Frais : Composante de catégorie A - 555 jours (Pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 555 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 100 % (8/8 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif 5 173 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 5 383
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication 2 881 1er avril 2022 2 998
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 80 449 1er avril 2022 83 700
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation 16 800 1er avril 2022 17 479
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement 3 137 1er avril 2022 3 264
Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 18 570 1er avril 2022 19 321
Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué 6 112 1er avril 2022 6 360
Données sur le métabolisme 30 716 1er avril 2022 31 958
Données sur les résidus 16 809 1er avril 2022 17 489
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 45 299 1er avril 2022 47 130
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire un principe actif homologué 25 085 1er avril 2022 26 099
Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 39 560 1er avril 2022 41 160
Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué 25 141 1er avril 2022 26 157
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire 963 1er avril 2022 1 003
Homologation d'un nouveau principe actif - usage alimentaire 7 680 1er avril 2022 7 991
Homologation d'un nouveau principe actif - usage non alimentaire 4 608 1er avril 2022 4 796
Modification d'une homologation - données sur l'exposition, le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement ou l'écotoxicologie 3 073 1er avril 2022 3 198
Traitement administratif 1 204 1er avril 2022 1 254

Frais : Composante de catégorie A - 470 jours d'examen (Agents microbiens, y compris ceux faisant l'objet du programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs (PHULDU), Pesticides chimiques faisant l'objet du PHULDU, pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 470 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 38 % (3/8 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif 5 173 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 5 383
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication 2 881 1er avril 2022 2 998
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 80 449 1er avril 2022 83 700
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation 16 800 1er avril 2022 17 479
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement 3 137 1er avril 2022 3 264
Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 18 570 1er avril 2022 19 321
Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué 6 112 1er avril 2022 6 360
Données sur le métabolisme 30 716 1er avril 2022 31 958
Données sur les résidus 16 809 1er avril 2022 17 489
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 45 299 1er avril 2022 47 130
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire un principe actif homologué 25 085 1er avril 2022 26 099
Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 39 560 1er avril 2022 41 160
Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué 25 141 1er avril 2022 26 157
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire 963 1er avril 2022 1 003
Homologation d'un nouveau principe actif - usage alimentaire 7 680 1er avril 2022 7 991
Homologation d'un nouveau principe actif - usage non alimentaire 4 608 1er avril 2022 4 796
Modification d'une homologation - données sur l'exposition, le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement ou l'écotoxicologie 3 073 1er avril 2022 3 198
Traitement administratif 1 204 1er avril 2022 1 254

Frais : Composante de catégorie A - 285 jours d'examen (phéromone à chaîne droite de lépidoptère, y compris programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 285 jours de révision

Résultat en matière de rendement : N/A (0 demandes complétées en 2020-21)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Homologation d'un nouveau principe actif 616 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 642
Modification d'une homologation 309 1er avril 2022 323

Frais : Composante de catégorie A - Demandes assorties de délais inhabituels et examens conjoints

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : Variable selon la politique sur la gestion des demandes d'homologation, annexe I, tableau 1

Résultat en matière de rendement : 0 % (0/15 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif 5 173 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 5 383
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication 2 881 1er avril 2022 2 998
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 80 449 1er avril 2022 83 700
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation 16 800 1er avril 2022 17 479
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement 3 137 1er avril 2022 3 264
Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 18 570 1er avril 2022 19 321
Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué 6 112 1er avril 2022 6 360
Données sur le métabolisme 30 716 1er avril 2022 31 958
Données sur les résidus 16 809 1er avril 2022 17 489
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 45 299 1er avril 2022 47 130
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire un principe actif homologué 25 085 1er avril 2022 26 099
Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 39 560 1er avril 2022 41 160
Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué 25 141 1er avril 2022 26 157
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire 963 1er avril 2022 1 003
Homologation d'un nouveau principe actif - usage alimentaire 7 680 1er avril 2022 7 991
Homologation d'un nouveau principe actif - usage non alimentaire 4 608 1er avril 2022 4 796
Modification d'une homologation - données sur l'exposition, le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement ou l'écotoxicologie 3 073 1er avril 2022 3 198
Homologation d'un nouveau principe actif 616 1er avril 2022 642
Modification d'une homologation 309 1er avril 2022 323
Fixation d'une limite maximale de résidus pour un produit antiparasitaire n'ayant pas fait l'objet d'un examen 133 142 1er avril 2022 138 522
Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen 16 809 1er avril 2022 17 489
Traitement administratif 1 204 1er avril 2022 1 254

Frais : Composante de catégorie B - 425 jours d'examen (Pesticides chimiques classiques, y compris les utilisations en situation d'urgence et nouvelle limite maximale des résidus pour un principe actif ayant déjà fait l'objet d'une évaluation)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 425 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 80 % (170/213 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif 5 173 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 5 383
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication 2 881   2 998
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation 16 800   17 479
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement 3 137   3 264
Données sur l'exposition - autre 5 535   5 759
Données sur le métabolisme 30 716   31 958
Données sur les résidus 16 809   17 489
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre 12 254   12 750
Données sur l'écotoxicologie - autre 2 618   2 725
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire 963   1 003
Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen 16 809   17 489
Traitement administratif 1 204   1 254

Frais : Composante de catégorie B - 360 jours d'examen (Pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère, y compris les utilisations en situation d'urgence)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 360 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 92 % (11/12 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif 5 173 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 5 383
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication 2 881 1er avril 2022 2 998
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation 16 800 1er avril 2022 17 479
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement 3 137 1er avril 2022 3 264
Données sur l'exposition - autre 5 535 1er avril 2022 5 759
Données sur le métabolisme 30 716 1er avril 2022 31 958
Données sur les résidus 16 809 1er avril 2022 17 489
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre 12 254 1er avril 2022 12 750
Données sur l'écotoxicologie - autre 2 618 1er avril 2022 2 725
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire 963 1er avril 2022 1 003
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette 1 537 1er avril 2022 1 600
Modification d'une homologation - données requises, autre 1 231 1er avril 2022 1 282
Traitement administratif 1 204 1er avril 2022 1 254

Frais : Composante de catégorie B - 240 jours d'examen (Agents microbiens et phéromone à chaîne droite de lépidoptère y compris les utilisations en situation d'urgence)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 240 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 87 % (27/31 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette 1 537 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 1 600
Modification d'une homologation - données requises, autre 1 231 1er avril 2022 1 282
Modification d'une homologation 309 1er avril 2022 323

Frais : Composante de catégorie B - 158 jours d'examen(Demande simplifiée; modifications de la dose d'application, mélanges en cuves, nouveaux organismes nuisibles ou modifications au degré d'efficacité)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 158 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 98 % (50/51 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire 963 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 1 003
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette 1 537 1er avril 2022 1 600
Modification d'une homologation - aucune donnée requise 309 1er avril 2022 323
Traitement administratif 1 204 1er avril 2022 1 254

Frais : Composante de catégorie B - Demandes assorties de délais inhabituels et examens conjoints

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : Variable selon la politique sur la gestion des demandes d'homologation, annexe I, tableau 2

Résultat en matière de rendement : 38 % (3/8 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif 5 173 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 5 383
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication 2 881 1er avril 2022 2 998
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation 16 800 1er avril 2022 17 479
Données toxicologiques-études sur la toxicité aiguë seulement 3 137 1er avril 2022 3 264
Données sur l'exposition - autre 5 535 1er avril 2022 5 759
Données sur le métabolisme 30 716 1er avril 2022 31 958
Données sur les résidus 16 809 1er avril 2022 17 489
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre 12 254 1er avril 2022 12 750
Données sur l'écotoxicologie - autre 2 618 1er avril 2022 2 725
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire 963 1er avril 2022 1 003
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette 1 537 1er avril 2022 1 600
Modification d'une homologation - données requises, autre 1 231 1er avril 2022 1 282
Modification d'une homologation - aucune donnée requise 309 1er avril 2022 323
Modification d'une homologation 309 1er avril 2022 323
Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen 16 809 1er avril 2022 17 489
Traitement administratif 1 204 1er avril 2022 1 254

Frais : Composante de catégorie C - 240 jours d'examen (Nouvelles/modifications étiquettes de produit, ajout d'un usage limité approuvé, produit similaire)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 240 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 98 % (558/571 les demandes répondaient à la norme de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Modification d'une homologation - aucune donnée requise 309 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 323
Modification d'une homologation 309 1er avril 2022 323
Traitement administratif 1 204 1er avril 2022 1 254

Frais : Composante de catégorie C - 180 jours d'examen (Nouvelles/modifications de la chimie des produits PAQT, SIM, PC ou CF, modifications d'ordre administratif, rétablissement d'ordre administratif)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 180 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 95 % (105/110 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Modification d'une homologation - aucune donnée requise 309 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 323
Modification d'une homologation 309 1er avril 2022 323
Traitement administratif 1 204 1er avril 2022 1 254

Frais : Composante de catégorie C - Soumissions avec des délais atypiques et des examens conjoints

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : La politique sur la gestion des demandes d'homologation annexe I, tableau 3

Résultat en matière de rendement : N/A (0 demandes complétées en 2020-21)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Modification d'une homologation - aucune donnée requise 309 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 323
Modification d'une homologation 309 1er avril 2022 323
Traitement administratif 1 204 1er avril 2022 1 254

Frais : Composante de catégorie D - 255 jours d'examen (renouvellement de l'homologation)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 255 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 100 % (1039/1039 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (51 $-151 $) : Renouvellement de l'homologation

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Renouvellement de l'homologation 86 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 90

Frais : Composants de catégorie D - 46 jours d'examen (Homologation/ modification de l'homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 46 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 80 % (4/5 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation 8 307 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 8 644
Modification de l'homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation 1 204 1er avril 2022 1 254

Frais : Composante de catégorie D - 42 jours d'examen (copies étalon)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 42 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 99 % (72/73 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Traitement administratif

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Traitement administratif 1 204 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 1 254

Frais : Composante de catégorie D - 10 jours d'examen (étiquettes privées)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 10 jours de révision

Résultat en matière de rendement : N/A (0 demandes complétées en 2020-21)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Traitement administratif

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Traitement administratif 1 204 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 1 254

Frais : Composante de catégorie E - 159 jours d'examen (autorisations de recherche pour le nouveau principe actif de qualité technique

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 159 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 74 % (17/23 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Autorisation de recherche liée aux grandes cultures autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d) 5 392 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 5 610
Autorisation de recherche liée aux cultures à usage limité autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d) 5 392 1er avril 2022 5 610
Autorisation de recherche liée aux agents microbiens, écomones et toute substance visée au sous-alinéa 1d) (ii) du présent règlement. 1 293 1er avril 2022 1 346
Autorisation de recherche liée aux cultures en serre et utilisations non agricoles 1 293 1er avril 2022 1 346

Frais : Composante de catégorie E - 69 jours d'examen (Autorisation de recherche pour de nouvelles utilisations de matières actives homologuées)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 69 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 74 % (31/42 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Autorisation de recherche liée aux grandes cultures autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d) 5 392 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 5 610
Autorisation de recherche liée aux cultures à usage limité autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d) 5 392 1er avril 2022 5 610
Autorisation de recherche liée aux agents microbiens, écomones et toute substance visée au sous-alinéa 1d) (ii) du présent règlement. 1 293 1er avril 2022 1 346
Autorisation de recherche liée aux cultures en serre et utilisations non agricoles 1 293 1er avril 2022 1 346

Frais : Composante de catégorie E - 30 jours d'examen (Avis de recherche pour les recherches effectuées au Canada)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 30 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 97 % (35/36 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Avis de recherche

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Avis de recherche 264 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 276

Frais : Composante de catégorie F - 45 jours d'examen (Homologation et modifications des produits antiparasitaires homologués au moyen d'un avis)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 45 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 99 % (882/883 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Demandes non visées aux annexes

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Demandes non visées aux annexes 264 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 276

Frais : Composante de catégorie L - 425 jours d'évaluation (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données - pesticides chimiques classiques)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 425 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 67 % (29/43 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif 5 173 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 5 383
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication 2 881 1er avril 2022 2 998
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation 16 800 1er avril 2022 17 479
Données toxicologiques-études sur la toxicité aiguë seulement 3 137 1er avril 2022 3 264
Données sur l'exposition - autre 5 535 1er avril 2022 5 759
Données sur le métabolisme 30 716 1er avril 2022 31 958
Données sur les résidus 16 809 1er avril 2022 17 489
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre 12 254 1er avril 2022 12 750
Données sur l'écotoxicologie - autre 2 618 1er avril 2022 2 725
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire 963 1er avril 2022 1 003
Repérage des données soumises à des droits d'utilisation 2 297 1er avril 2022 2 390
Traitement administratif 1 204 1er avril 2022 1 254

Frais : Composante de catégorie L - 365 jours d'examen (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation PAQT, préparation commerciale et concentré de fabrication non accompagnés de données)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 365 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 84 % (92/110 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif 5 173 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 5 383
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication 2 881 1er avril 2022 2 998
Repérage des données soumises à des droits d'utilisation 2 297 1er avril 2022 2 390
Traitement administratif 1 204 1er avril 2022 1 254

Frais : Composante de catégorie L - 360 jours d'examen (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de donnéesl - pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 360 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 0 % (0/1 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif 5 173 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 5 383
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication 2 881 1er avril 2022 2 998
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation 16 800 1er avril 2022 17 479
Données toxicologiques-études sur la toxicité aiguë seulement 3 137 1er avril 2022 3 264
Données sur l'exposition - autre 5 535 1er avril 2022 5 759
Données sur le métabolisme 30 716 1er avril 2022 31 958
Données sur les résidus 16 809 1er avril 2022 17 489
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre 12 254 1er avril 2022 12 750
Données sur l'écotoxicologie 2 618 1er avril 2022 2 725
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire 963 1er avril 2022 1 003
Repérage des données soumises à des droits d'utilisation 2 297 1er avril 2022 2 390
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette 1 537 1er avril 2022 1 600
Modification d'une homologation - données requises, autre 1 231 1er avril 2022 1 282
Traitement administratif 1 204 1er avril 2022 1 254

Frais : Composante de catégorie L - 240 jours d'examen (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données - Agents microbiens et phéromone à chaîne droite de lépidoptère)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 240 jours de révision

Résultat en matière de rendement : N/A (0 demandes complétées en 2020-21)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Repérage des données soumises à des droits d'utilisation 2 297 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 2 390
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette 1 537 1er avril 2022 1 600
Modification d'une homologation - données requises, autre 1 231 1er avril 2022 1 282
Modification d'une homologation 309 1er avril 2022 323
Traitement administratif 1 204 1er avril 2022 1 254

Frais : Composante de catégorie L - Demandes assorties de délais inhabituels (demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : Variable selon la politique sur la gestion des demandes d'homologation, annexe I, tableau 7

Résultat en matière de rendement : 0 % (0/1 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif 5 173 Voir le tableau des recettes totales découlant des frais 1er avril 2022 5 383
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication 2 881 1er avril 2022 2 998
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation 16 800 1er avril 2022 17 479
Données toxicologiques-études sur la toxicité aiguë seulement 3 137 1er avril 2022 3 264
Données sur l'exposition - autre 5 535 1er avril 2022 5 759
Données sur le métabolisme 30 716 1er avril 2022 31 958
Données sur les résidus 16 809 1er avril 2022 17 489
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre 12 254 1er avril 2022 12 750
Données sur l'écotoxicologie - autre 2 618 1er avril 2022 2 725
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire 963 1er avril 2022 1 003
Repérage des données soumises à des droits d'utilisation 2 297 1er avril 2022 2 390
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette 1 537 1er avril 2022 1 600
Modification d'une homologation - données requises, autre 1 231 1er avril 2022 1 282
Modification d'une homologation 309 1er avril 2022 323
Traitement administratif 1 204 1er avril 2022 1 254

Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit)

Pour chaque produit antiparasitaire homologué, un titulaire doit payer, dès le 1er avril de chaque année. Tous les produits homologués, y compris les principes actifs de qualité technique, les produits relevant du Programme d'importation de produits antiparasitaires en vue de la fabrication suivie de l'exportation, les produits sous étiquette privée et les copies d'étalons, sont assujettis à ces droits annuels.

Frais : Droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Norme de service : 100 % des factures avaient été émises en date du 30 avril 2020

Résultat en matière de rendement : 100 %

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Droits annuels

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Droits annuels Le moindre des montants suivants : 3 752,78 $ et 4 % du revenu brut réel au cours de l'exercice précédent, mais au moins 100 $ 8 040 175 1er avril 2022 Le moindre des montants suivants :  3 872,61 $ et 4 % du revenu brut réel au cours de l'exercice précédent, mais au moins 100 $

Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Le fournisseur ou l'employeur qui désire être soustrait de l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels (RCC), comme la dénomination chimique d'un ou plusieurs ingrédients commerciaux dangereux qui constitue un secret commercial, doit présenter une demande de dérogation à Santé Canada.

Frais :

Note : Une réduction de 50 % des frais est disponible pour petites entreprises qui répondant à certains critères

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1988

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2020

Norme de service : Sept calendar jours civils, à compter de la date de la réception d'une demande complète, pour l'émission d'un numéro d'enregistrement

Résultat en matière de rendement : 100 % des demandes (originales et renouvelées) ont été enregistrées dans le délai de sept jours prévu par la norme de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) Tous les frais

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Demandes originale (jusqu'à 15) 1 876,39 356 569 1er avril 2022 1 936,31
Demandes originale (entre 16 et 25) 416,98 1er avril 2022 430,29
Demandes originale (26+) 208,49 1er avril 2022 215,15
Demandes représentées (jusqu'à 15) 1 501,11 20 868 1er avril 2022 1 549,05
Demandes représentées (entre 16 et 25) 333,58 1er avril 2022 344,23
Demandes représentées (26+) 166,79 1er avril 2022 172,12

Frais de cannabis

Des prix doivent être payés pour les activités de transactions suivantes : examen préalable de demandes, habilitation de sécurité et permis d'importation et d'exportation. De plus, un prix de réglementation annuel doit être payé pour recouvrer les coûts associés à une gamme d'activités réglementaires, notamment les inspections réglementaires, la conformité et l'application de la loi, la gestion et la surveillance du programme. Ces activités sont exécutées par Santé Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada pour appuyer les objectifs de la Loi sur le cannabis en ce qui concerne la législation et la réglementation du cannabis.

Frais : Prix examen préalable de demandes de licences

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2020

Norme de service : Santé Canada s'est engagé à respecter la norme de service administrative non contraignante de 30 jours ouvrables pour l'examen préalable des demandes de licence à partir de la date de la réception du paiement de celle-ci. La norme exclut le temps d'attente de renseignements supplémentaires de la part des demandeurs.

Résultat en matière de rendement : La norme administrative non contraignante a été respectée 84,5 % du temps

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de micro-culture 1 709 664 184 1er avril 2022 1 765
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de culture standard 3 417 1er avril 2022 3 527
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de culture en pépinière 1 709 1er avril 2022 1 765
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de micro-transformation 1 709 1er avril 2022 1 765
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de transformation standard 3 417 1er avril 2022 3 527
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de vente à des fins médicales 3 417 1er avril 2022 3 527

Frais : Demande d'habilitation de sécurité

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2020

Norme de service : Tel que mentionné durant la consultation de 2018 concernant l'Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis et par la suite le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, il n'y a aucune norme de service administrative pour ce prix.

Résultat en matière de rendement : Sans objet

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Demande d'habilitation de sécurité

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Demande d'habilitation de sécurité 1 725 3 210 875 1er avril 2022 1 781

Frais : Demande de permis d'importation ou d'exportation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2020

Norme de service : Santé Canada s'est engagé à respecter la norme de service administrative non contraignante de 30 jours ouvrables à partir de la date de la réception du paiement pour le demande. La norme exclut le temps d'attente de renseignements supplémentaires de la part des demandeurs.

Résultat en matière de rendement : La norme administrative non contraignante a été respectée 51 % du temps 

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Demande de permis d'importation ou d'exportation

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Demande de permis d'importation ou d'exportation 637 546 214 1er avril 2022 658

Frais : Prix annuel

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2020

Norme de service : Tel que mentionné durant la consultation de 2018 concernant l'Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis et par la suite le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, il n'y a aucune norme de service administrative pour ce prix.

Résultat en matière de rendement : Sans objet  

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Prix ncannuel - Licence de micro-culture Selon l'arrêté sur les frais de cannabis 25 493 217
(note 1)
Exemptée Selon l'arrêté sur les frais de cannabis
Prix annuel - Licence de culture standard
Prix annuel - Licence de culture en pépinière
Prix annuel - Licence de micro-transformation
Prix annuel - Licence de transformation standard
Prix annuel - Licence de vente à des fins médicales
L'Arrêté modifiant l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (report du paiement du prix annuel 2020-2021) a apporté une aide économique à court terme à l'industrie du cannabis en reportant du 30 septembre 2020 au 31 mars 2021 la date limite de paiement des frais annuels. Seules les recettes perçues en date du 31 mars 2021 sont déclarées en 2020-2021. Les recettes restantes seront déclarées en 2021-2022.

Frais pour les services et produits de dosimétrie

Les Services nationaux de dosimétrie (SND) de Santé Canada offrent des services de surveillance aux Canadiens qui sont exposés aux rayonnements dans le cadre de leur travail. Les SND offrent des services de dosimétrie commerciaux à plus de 100 000 personnes qui travaillent dans plus de 12 500 organisations et ils fonctionnent selon le principe de recouvrement de coûts. Les SND comportent un certain nombre de composantes qui seront facturés sur une base régulière. Il s'agit notamment des frais de soutien annuel, des frais d'expédition et de manutention et des frais de traitement. D'autres frais peuvent s'ajouter selon que des services additionnels sont demandés ou si un dosimètre est remis en retard, remis en retard supplémentaire, perdu ou endommagé.

Frais : Frais pour les services et produits de dosimétrie

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2004

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service :

Fournir des services de dosimétrie fiables, adaptés et en temps opportun:

  1. Expositions déclarées au Fichier dosimétrique national dans les 45 jours civils suivant (une norme réglementaire établie par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN);
  2. Dosimètres expédiés dans les 10 à 13 jours ouvrables précédant la date d'échange aux clients;
  3. Services relatifs aux résultats des doses pour le corps entier et les extrémités déclarés aux clients conformément aux normes de service internes établies de 10 à 20 jours ouvrables, selon le service de dosimétrie;
  4. Renseignements sur le compte du client mis à jour en moins de deux jours ouvrables;
  5. Rappel pour les messages vocaux de clients dans le jour ouvrable qui suit;
  6. Réponses aux courriels de clients en moins de deux jours ouvrables.

Résultat en matière de rendement

  1. Respect à 100 % de la norme réglementaire de 45 jours (CCSN);
  2. Expédition de 99 % des dosimètres dans les 10 à 13 jours ouvrables avant la date d'échange;
  3. 91 % des dosimètres signalés dans le délai de 10 à 20 jours ouvrables de la norme interne, selon le service de dosimétrie. Réduction due à l'impact de la pandémie de Covid-19 sur les opérations. Les normes réglementaires de la CCSN sont prioritaires par rapport aux normes internes;
  4. 98 % ont été achevés dans les deux jours ouvrables;
  5. 95 % sont traités dans un délai d'un jour ouvrable; et
  6. 95 % des demandes sont traitées dans les deux jours ouvrable.

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service: tous les frais ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Soutien annuel 82,50 Pas disponible Non assujetti à la Loi sur les frais de service et donc pas d'augmentation annuelle automatique : Tous les frais Tous les frais actuellement en cours de révision. 85,00
Soutien annuel - rabais pour groupes multiples (5+ groupes) 50,00 Pas disponible 50,00
Expédition et manutention (par envoi) 14,50 Pas disponible 14,50
Frais de traitement (par dosimètre) 5,25 à 17,50 Pas disponible 5,50 à 17,50
Demande ponctuelle de dosimètre - ajouts (par livraison) 65,00 Pas disponible 65,00
Demande pour traitement prioritaire (par demande) 95,00 Pas disponible 95,00
Service aux travailleuses enceintes (bimensuel) 375,00 Pas disponible 375,00
Dosimètre électronique personnel (location annuelle) 415,00 Pas disponible 415,00
Consultation spécialisée (de l'heure) 125,00 Pas disponible 125,00
Rapports personnalisés (de l'heure) 60,00 Pas disponible 60,00
Modification des doses dans le FDN (de l'heure) 60,00 Pas disponible 60,00
Rapports de réimpression (par rapport) 10,00 Pas disponible 10,00
Dosimètre en retard (dosimètre remis trois mois après la fin de la période de port) 55,00 Pas disponible 55,00
Dosimètre en retard supplémentaire (dosimètre remis six mois après la fin de la période de port) 55,00 Pas disponible 55,00
Dosimètre perdu ou endommagé 82,50 Pas disponible 82,50
Dosimètre électronique personnel endommagé 415,00 Pas disponible 415,00
Crédits - Lors du retour d'un dosimètre en retard 28,75 Pas disponible 28,75
Crédits - Lors du retour d'un dosimètre en retard supplémentaire ou perdu 57,50 Pas disponible 57,50

Frais de fiche maîtresse

Une fiche maîtresse (FM) est un document de référence qui renferme des informations sur les méthodes et les composants particuliers utilisés pour la fabrication, le traitement et l'emballage d'un médicament. La FM permet de communiquer des renseignements à Santé Canada lorsqu'il s'agit de renseignements commerciaux confidentiels (RCC) dont ne disposent ni le fabricant de la forme posologique ni les promoteurs d'une présentation de drogue, d'une demande de DIN (identification numérique de drogue) ou d'une demande d'essais cliniques.

Frais :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 30 jours civils

Résultat en matière de rendement : 100 % émis dans les 30 jours calendaires

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Nouvelles fiches maîtresses (Inscription de dossiers) 1 273 279 743 1er avril 2022 1 324
Fiches maîtresses de médicaments - lettre d'accès 180 241 862 1er avril 2022 188
Fiches maîtresses de médicaments - mise à jour 552 373 517 1er avril 2022 575

Frais de certificat de produit pharmaceutique

Certificat émis établissant le statut du produit pharmaceutique, biologique, radiopharmaceutique ou vétérinaire indiqué et la conformité du fabricant du produit aux BPF.

Frais : Frais de certificat de produit pharmaceutique

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2012

Norme de service : 25 jours ouvrables pour la délivrance du certificat

Résultat en matière de rendement : 94 % (2,226 / 2,372) des certificats délivrés dans les 25 jours ouvrables

Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service: Frais de certificat de produit pharmaceutique

Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022‑2023 ($)
Frais de certificat de produit pharmaceutique 92 00 189 770 1er avril 2022 96 00
Note de bas de page 1

Toutes les années présentées de cette façon se réfèrent aux exercices financiers.

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Note de bas de page 2

Selon le Règlement sur les instruments médicaux, une LEIM n'est pas exigée pour : un détaillant; un établissement de soins de santé; un fabricant d'instruments médicaux de classe II, III ou IV vendant uniquement des instruments médicaux pour lesquels il est titulaire d'une licence valide ou des instruments médicaux assujettis aux parties 2 et 3 du Règlement; un fabricant d'instruments médicaux de classe I important ou distribuant uniquement par l'intermédiaire d'un établissement titulaire d'une licence; une personne qui vend uniquement des instruments médicaux assujettis aux parties 2 et 3 du Règlement; ou un préparateur.

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