Politique de Santé Canada sur la remise des frais en cas de non-respect des normes de service

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  1. Date d'entrée en vigueur
  2. Application
  3. Objet
  4. Responsabilités
  5. Politique de remise de Santé Canada
  6. Exigences visant les politiques de remise subordonnées
  7. Exigeances facultatives pouvant étre considérées
  8. Rôle du payeur de frais
  9. Références
  10. Personnes-ressources

1. Date d'entrée en vigueur

2. Application

3. Objet

4. Responsabilités

5. Politique de remise de Santé Canada (SC)

6. Exigences visant les politiques de remise subordonnées

Les exigences suivantes s'appliquent à la mise en œuvre de toutes les politiques de remise subordonnées :

7. Exigences facultatives pouvant être considérées

Les programmes peuvent, sur une base facultative, inclure des exigences supplémentaires à leurs politiques de remise subordonnées afin d'appuyer les objectifs du programme et/ou les exigences opérationnelles. Par exemple :

8. Rôle du payeur de frais

9. Références

10. Personnes-ressources

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