Le Rapport sur les frais de 2022 à 2023

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Publiée : 2023-11-08

Erratum

À la suite du dépôt au Parlement et de la publication en ligne, une erreur a été relevée. Le coût des frais de certificat de protection supplémentaire devraient devrait se lire $231 081 au lieu de $862 659. Le coût en vertu des frais fixés par la loi, le règlement ou l’avis de frais doit se lire $615 386 788 au lieu de $616 018 366.

Table des matières

Message du ministre
À propos du présent rapport
Remises
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Prix à payer pour le droit de vendre une drogue
Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV
Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue – drogues pour usage humain
Frais de certificat de protection supplémentaire
Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation – instrument médical
Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue – drogues pour usage vétérinaire seulement
Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques
Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques – Licence de distributeur autorisé
Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux
Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire
Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit)
Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Frais de cannabis
Frais pour les services et produits de dosimétrie
Frais de fiche maîtresse
Frais de certificat de produit pharmaceutique

Message du ministre

Image du Ministre de la Santé Mark Holland

Au nom de Santé Canada, j'ai le plaisir de présenter le rapport sur les frais du ministère pour l'exercice 2022-2023, qui dresse la liste des frais relevant de notre compétence. Le rapport comprend les montants des frais, les normes de service, les résultats en matière de rendement, les recettes et les remises.

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider la population canadienne à maintenir et à améliorer sa santé. Nous facturons actuellement des frais dans les domaines des médicaments et des instruments médicaux, des pesticides, des matières dangereuses, de la radioprotection et du cannabis.

Nous continuons de consulter les intervenants de l'industrie et de collaborer avec eux afin d'assurer la transparence et la responsabilisation lors de l'établissement des frais.

Au cours du dernier exercice, nous avons consulté le public au sujet du Règlement sur les biocides proposé, des frais et du document d'orientation connexe. L'adoption d'un seul cadre réglementaire pour les désinfectants et les agents d'assainissement de surface simplifiera le processus d'autorisation de mise en marché. Nous prévoyons publier sous peu le Règlement sur les biocides dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les frais entreront en vigueur un an plus tard.

Le 22 février 2023, des modifications réglementaires au Règlement sur les instruments médicaux sont entrées en vigueur, introduisant un cadre réglementaire permanent pour les instruments médicaux liés à la COVID-19. Des modifications à l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux sont également entrées en vigueur, prévoyant certaines exemptions de frais pour les entreprises qui fabriquent des instruments liés à la COVID-19. Ce printemps, nous avons proposé d'élargir la portée de ces modifications réglementaires et de ces exemptions de frais pour inclure les instruments médicaux nécessaires pour faire face à des urgences de santé publique autres que la COVID-19.

En mai 2023, nous avons consulté le public sur les frais pour les produits de santé naturels. En imposant des frais, nous serions en mesure de recouvrer une partie de nos coûts réglementaires et d'améliorer le programme.

Le Ministère continuera de travailler fort pour faire preuve de transparence et rendre des comptes. En collaborant et en prenant des décisions fondées sur des données probantes, je continuerai de faire progresser les priorités de mon mandat afin d'aider à assurer la santé et la sécurité des Canadiens.

L'honorable Mark Holland, C.P., député

Ministre de la Santé

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que Santé Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2022-2023.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et exclus de Loi sur les frais de service.

Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

Loi, règlement ou avis de frais

Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
Contrat

Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères

Le pouvoir d'établir ses frais est délégué en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.

Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Santé Canada n'avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères.

Même si les frais imposés par Santé Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de Santé Canada pour 2022-2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information.

Remises

En 2022-2023, Santé Canada était assujetti aux exigences d'accorder, en vertu de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d'une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu'une norme de service a été jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de Santé Canada, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique de Santé Canada sur la remise des frais en cas de non-respect des normes de service

En 2022-2023, le Santé Canada a également accordé des remises en vertu de sa loi habilitante. Ces remises peuvent avoir été accordées pour des motifs autres que le non respect d'une norme de service.

Le pouvoir d'accorder des remises est délégué dans le Loi sur les aliments et drogues, 30,63(1), et expliqué en détail dans le Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux et Arrêté de remise visant les prix à payer à l'égard des licences d'établissement relatifs aux instruments médicaux (examen accéléré des demandes lors de la pandémie de COVID-19).

Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de Santé Canada pour 2022-2023.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Santé Canada avait le pouvoir d'établir en 2022-2023, par mécanisme d'établissement des frais.

Montant total global pour 2022-2023, par mécanisme d'établissement des frais

Mécanisme d'établissement des frais	Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais	268 369 104	616 018 366	2 492 108

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Santé Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2022-2023 au titre de l'un des textes officiels suivants :

une loi
un règlement
un avis de frais

Les perceptions de recettes décrites ci-dessous sont, notamment : les frais annulés en date du 1^er avril 2020; les frais pour les années précédentes en raison du calendrier des paiements; et les frais ayant été réduits en raison des mesures d'atténuation (conformément aux dispositions réglementaires pertinentes).

Prix à payer pour le droit de vendre une drogue: Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
42 470 403	82 158 165	0

Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV : Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
12 747 202	36 998 321	0

Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue – drogues pour usage humain : Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
77 348 705	167 648 822	82 020

Frais de certificat de protection supplémentaire : Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
189 091	862 659	0

Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation — instrument médical : Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
8 331 933	26 172 323	68

Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage vétérinaire seulement : Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
1 270 533	11 948 188	0

Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques : Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
27 474 467	35 477 416	0

Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques – Licence de distributeur autorisé: Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
810 430	5 993 762	0

Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux: Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($) (note 1)
11 930 810	20 171 756	2 403 192

1) Les remises pour 2022-23 étaient liées à des normes de service non respectées (2 000 $) et au Arrêté de remise visant les prix à payer à l'égard des licences d'établissement relatifs aux instruments médicaux (examen accéléré des demandes lors de la pandémie de COVID-19)(2,4 millions de dollars)

Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire: Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
6 910 655	60 914 568	6 828

Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit): Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
9 518 104	29 424 470	0

Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses: Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
536 612	3 209 498	0

Frais de cannabis: Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
60 196 034	123 864 676	0

Les frais suivants sont fixés par l'autorité ministérielle de conclure un marché. Santé Canada s'efforce de recouvrer 100 % des coûts de ces services, mais depuis que les frais ont été fixés pour la dernière fois, les coûts ont augmenté.

Frais pour les services et produits de dosimétrie: Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
7 489 532	9 621 698	0

Frais de fiche maîtresse: Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
902 728	792 102	0

Frais de certificat de produit pharmaceutique: Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
241 865	759 942	0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que Santé Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2022-2023 et qui ont été établis au titre de l'un des textes officiels suivants :

une loi
un règlement
un avis de frais

Le total des recettes perçues par regroupement de frais indiqué ci-dessous pourrait ne pas correspondre aux recettes déclarées dans la section « Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais » pour les raisons suivantes :

À compter du 1^er avril 2020, certains frais ont été abrogés de la Loi sur la gestion des finances publiques et établis en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Dans certains cas, de nouveaux frais ont été instaurés et certains frais ont été supprimés. Les recettes perçues après le 31 mars 2020 pour des frais annulés ne sont pas incluses ci-dessous; et
Un nouveau rapport a été élaboré dans le système financier pour permettre la déclaration des recettes perçues au niveau des frais individuels, mais l'on procède toujours au peaufinage de ce rapport, ce qui pourrait occasionner de légers écarts.

Prix à payer pour le droit de vendre une drogue

Santé Canada surveille les médicaments humain et vétérinaires vendus sur le marché canadien au moyen de la surveillance après la mise sur le marché et des activités de conformité et d'application de la loi. L'industrie paie un frais annuel pour avoir le droit de maintenir et de vendre des médicaments humains et vétérinaires au Canada.

Frais

Médicaments pour usage humain - Désinfectant (article 1)
Médicaments pour usage humain - En vente libre (article 2)
Médicaments pour usage humain - Prescription (Drogue non visée aux articles 1 et 2)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

20 jours civils pour mettre à jour la banque de données des produits pharmaceutiques en ligne suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle

Résultat en matière de rendement

100 % (1 230/1 230 humain et vétérinaire réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Médicaments pour usage humain - Désinfectant (article 1)	1 449	1 505 330	1^er avril 2024	1 684
Médicaments pour usage humain - En vente libre (article 2)	2 500	5 702 098	1^er avril 2024	3 246
Médicaments pour usage humain - Prescription (Drogue non visée aux articles 1 et 2)	4 211	34 502 147	1^er avril 2024	5 385

Frais

Médicaments vétérinaires

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

20 jours civils pour mettre à jour les produits pharmaceutiques en ligne suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle

Résultat en matière de rendement

100 % (1 230/1 230 humain et vétérinaire réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Médicaments vétérinaires

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Médicaments vétérinaires	437	391 261	0	1^er avril 2024	552

Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV

Santé Canada surveille les instruments médicaux vendus sur le marché canadien au moyen de la surveillance après la mise sur le marché et des activités de conformité et d'application de la loi. Il y a également des frais annuels pour le droit de vendre des instruments médicaux de catégories II, III et IV.

Frais

Droit de vente d'instruments médicaux

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

20 civils jours pour la mise à jour de la base de données Homologation d'un instrument médical suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle

Résultat en matière de rendement

100 % (33 985/33 985 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Droit de vente d'instruments médicaux

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Droit de vente d'instruments médicaux	394	12 747 200	0	1^er avril 2024	440

Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage humain

Afin que la vente d'un médicament soit autorisée au Canada, Santé Canada examine le produit en vue d'évaluer son innocuité, son efficacité et sa qualité. Cette procédure s'applique aux produits pharmaceutiques sur ordonnance et en vente libre, aux produits biologiques, aux désinfectants et aux agents d'assainissement aux propriétés désinfectantes.

Frais

Nouvelle substance active

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

300 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

100 % (46/46 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Nouvelle substance active

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Nouvelle substance active	490 666	19 353 304	0	1^er avril 2024	590 346

Frais

Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues: 210 jours civils pour terminer l'examen 1
Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues: 300 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

210 jours civils – n/a (0 terminé en 2022-23)
300 jours civils – 100 % (41/41 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication	253 015	10 795 378	0	1^er avril 2024	305 690

Frais

Données cliniques ou non cliniques seulement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues: 210 jours civils pour terminer l'examen 1
Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues: 300 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

210 jours civils – n/a (0 terminé en 2022-23)
300 jours civils - 100 % (147/147 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Données cliniques ou non cliniques seulement

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Données cliniques ou non cliniques seulement	104 339	13 319 587	0	1^er avril 2024	122 232

Frais

Études comparatives

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues: 210 jours civils pour terminer l'examen 1
Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues: 180 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

210 jours civils - n/a (0 terminé en 2022-23)
180 jours civils - 99,4 % (162/163 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Études comparatives

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Études comparatives	59 708	8 858 805	13 934	1^er avril 2024	68 889

Frais

Données sur la chimie et la fabrication seulement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues: 210 jours civils pour terminer l'examen 1
Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues: 180 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

210 jours civils - 100 % (35/35 réalisés dans le respect des normes de service)
180 jours civils - 99,1 % (335/338 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Données sur la chimie et la fabrication seulement

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Données sur la chimie et la fabrication seulement	34 831	12 833 858	59 899	1^er avril 2024	42 384

Frais

Données cliniques ou non cliniques seulement, à l'appui des mises à jour de l'étiquetage concernant l'innocuité

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

120 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

100 % (286/286 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Données cliniques ou non cliniques seulement, à l'appui des mises à jour de l'étiquetage concernant l'innocuité

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Données cliniques ou non cliniques seulement, à l'appui des mises à jour de l'étiquetage concernant l'innocuité	20 064	5 838 391	0	1^er avril 2024	22 372

Frais

Étiquetage seulement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

120 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

99,7 % (1023/1026 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Étiquetage seulement

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Étiquetage seulement	4 997	4 724 915	4 489	1^er avril 2024	6 161

Frais

Étiquetage seulement (drogues génériques)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

120 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

100 % (87/87 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Étiquetage seulement (drogues génériques)

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Étiquetage seulement (drogues génériques)	2 075	198 807	0	1^er avril 2024	2 315

Frais

Présentation administrative

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

45 jours civils pour terminer l'examen

Résultat en matière de rendement

99,9 % (696/697 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Présentation administrative

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Présentation administrative	698	419 662	135	1^er avril 2024	975

Frais

Désinfectant - Examen complet

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues : 210 jours civils pour terminer l'examen 1
Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues : 300 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

210 jours civils - 100 % (51/51 réalisés dans le respect des normes de service)
300 jours civils - 50% (1/2 réalisé dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Désinfectant - Examen complet

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Désinfectant - Examen complet	9 211	604 700	3 563	1^er avril 2024	12 839

Frais

Étiquetage seulement (désinfectants)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

90 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

100 % (31/31 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Étiquetage seulement (désinfectants)

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Étiquetage seulement (désinfectants)	2 588	93 364	0	1^er avril 2024	2 886

Frais

Demande d'identification numérique - norme d'étiquetage

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

60 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

98,7 % (152/154 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Demande d'identification numérique - norme d'étiquetage

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Demande d'identification numérique - norme d'étiquetage	1 668	253 141	0	1^er avril 2024	1 861

Frais de certificat de protection supplémentaire

En consentant à appliquer provisoirement l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), le Canada s'est engagé à garantir jusqu'à deux ans de protection sui generis (son propre genre) pour les nouveaux produits pharmaceutiques protégés par un brevet admissible, à compter de la date d'expiration du brevet. Le Canada a mis en œuvre cet engagement en introduisant les certificats de protection supplémentaire (CPS) pour les ingrédients médicinaux, qui s'appliquent aux médicaments pharmaceutiques, biologiques et vétérinaires.

Frais

Frais de certificat de protection supplémentaire

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les brevets, 134(1)
Règlement sur les certificats de protection supplémentaire (DORS/2017-165)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

60 jours pour la première décision d'admissibilité

Résultat en matière de rendement

100 % (18/18 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: frais de certificat de protection supplémentaire

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Frais de certificat de protection supplémentaire	9 952	189 091	Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises	1^er avril 2024	10 356

Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation — instrument médical

Les frais de demande de licence d'instruments médicaux s'appliquent seulement aux demandes d'instruments médicaux de catégorie II, III et IV. Les types d'instruments médicaux suivants sont exemptés de la licence et, ainsi, les frais ne s'appliquent pas : instruments médicaux de catégorie I; instruments médicaux sur mesure; instruments médicaux pour accès spécial; instruments médicaux pour essai expérimental avec des sujets humains.

Frais

Classe II - demande d'homologation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

15 jours civils pour terminer l'examen

Résultat en matière de rendement

99,9 % (1 514/1 515 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe II - demande d'homologation

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Classe II - demande d'homologation	522	566 577	0	1^er avril 2024	615

Frais

Classe II - demande de modification de l'homologation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

15 jours civils pour terminer l'examen

Résultat en matière de rendement

99,9 % (987/988 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service : Classe II - demande de modification de l'homologation

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Classe II - demande de modification de l'homologation	282	233 437	68	1^eravril 2024	316

Frais

Classe III - demande d'homologation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

60 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

100 % (260/260 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe III - demande d'homologation

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Classe III - demande d'homologation	10 679	2 404 865	0	1^er avril 2024	13 559

Frais

Classe III - demande d'homologation (clinique)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

60 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

100 % (8/8 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe III - demande d'homologation (clinique)

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Classe III - demande d'homologation (clinique)	20 723	110 250	0	1^er avril 2024	28 884

Frais

Classe III - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

60 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

100 % (28/28 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe III - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Classe III - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication	3 070	67 442	0	1^er avril 2024	4 279

Frais

Classe III - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

60 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

99,0 % (306/309 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe III - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Classe III - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication	8 780	2 330 146	0	1^er avril 2024	10 884

Frais

Classe IV - demande d'homologation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

75 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

98.0 % (50/51 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe IV - demande d'homologation

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Classe IV - demande d'homologation	25 955	1 325 619	0	1^er avril 2024	29 405

Frais

Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

75 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

100 % (38/38 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication	3 070	84 653	0	1^er avril 2024	4 279

Frais

Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

75 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

100 % (108/108 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication	12 128	1 132 241	0	1^er avril 2024	15 558

Frais

Classes II, III ou IV - demande d'homologation ou demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de marque privée

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

15 jours civils pour terminer l'examen

Résultat en matière de rendement

100 % (434/434 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classes II, III ou IV - demande d'homologation ou demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de marque privée

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Classes II, III ou IV - demande d'homologation ou demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de marque privée	152	48 479	0	1^er avril 2024	171

Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage vétérinaire seulement

Afin que la vente d'un médicament vétérinaire soit autorisée au Canada, Santé Canada examine le produit en vue d'évaluer son efficacité et son innocuité pour les espèces visées ainsi que son innocuité pour les humains. Les frais sont calculés en fonction des composantes, donc les montants varient.

Frais

Demande d'identification numérique de drogue (Annexe 2 articles 1 à 3)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

120 jours civils pour terminer l'évaluation 1

Résultat en matière de rendement

100 % (12/12 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
1) Renseignements, autres que ceux visés à l'article 2, à l'appui d'une demande d'identification numérique, y compris la présentation du matériel d'étiquetage pour un second examen, au besoin	1 483	18 216	1^er avril 2024	2 257
2) Références publiées ou autres données	1,031	0	1^er avril 2024	1 569
3) Renseignement à l'appui d'une modification du fabricant, du nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue	516	774	1^er avril 2024	786

Frais

Avis - produit de santé animale (Annexe 2 article 4)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

30 jours civils pour traiter les avis

Résultat en matière de rendement

100 % (805/805 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
4) Renseignements contenus dans un avis déposé pour un produit de santé animale au titre du paragraphe C.01.615(1) du Règlement sur les aliments et drogues	503	123 118	0	1^er avril 2024	562

Frais

Présentation de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 5 à 18)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

300 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (articles 5 à 17)
90 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (article 18)

Résultat en matière de rendement

300 jours civils - 100 % (4/4 réalisés dans le respect des normes de service)
90 jours civils - 100% (1/1 réalisé dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
5) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez une espèce animale (dans le cas d'une drogue antiparasitaire, plusieurs indications thérapeutiques chez une espèce animale destinée à l'alimentation)	32 855	194 968	1^er avril 2024	50 015
6) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique pour une drogue antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l'alimentation	19 903	19 903	1^er avril 2024	30 298
7) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d'une voie d'administration, d'une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale	47 780	0	1^er avril 2024	72 735
8) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l'augmentation de la production chez une espèce animale	64 700	0	1^er avril 2024	98 491
9) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration additionnelle	5 965	0	1^er avril 2024	9 079
10) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui de chaque concentration additionnelle	989	0	1^er avril 2024	1 505
11) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et un délai d'attente pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce	44 800	17 330	1^er avril 2024	68 199
12) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce	59 724	59,724	1^er avril 2024	90 918
13) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie ou une voie d'administration additionnelle	5 965	0	1^er avril 2024	9 079
14) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation (une fois établie la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins), études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce additionnelle	29 853	0	1^er avril 2024	45 446
15) Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue	9 953	45 259	1^er avril 2024	15 150
16) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une concentration d'une forme posologique	9 953	78 968	1^er avril 2024	15 150
17) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une concentration additionnelle d'une forme posologique soumise en même temps que la composante visée à l'article 16	4 978	49 780	1^er avril 2024	7 578
18) Documentation à l'appui d'une modification du fabricant	516	516	1^er avril 2024	786

Frais

Supplément à une présentation de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 19 à 37)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

240 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (articles 19 à 36)
90 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (article 37)

Résultat en matière de rendement

240 jours civils - 100 % (26/26 réalisés dans le respect des normes de service)
90 jours civils – n/a (0 terminé en 2022-23)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
19) Données sur l'efficacité à l'appui d'une indication thérapeutique additionnelle chez une espèce animale	25 886	45 913	1^er avril 2024	39 406
20) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique pour une drogue antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l'alimentation	19 903	218 933	1^er avril 2024	30 298
21) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique chez une autre espèce animale	32 855	0	1^er avril 2024	50 015
22) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d'une voie d'administration, d'une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale	47 780	0	1^er avril 2024	72 735
23) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l'augmentation de la production chez une espèce animale	64 700	0	1^er avril 2024	98 491
24) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui de l'administration simultanée de deux drogues approuvées pour la même espèce animale	15 915	0	1^er avril 2024	24 225
25) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration additionnelle	5 965	0	1^er avril 2024	9 079
26) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui de chaque concentration additionnelle	989	0	1^er avril 2024	1 505
27) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une nouvelle période de retrait lors d'une modification de la posologie ou de la voie d'administration d'une forme posologique approuvée pour une espèce	5 965	5 965	1^er avril 2024	9 079
28) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une posologie et une voie d'administration d'une forme posologique approuvée chez une espèce additionnelle	29 853	0	1^er avril 2024	45 446
29) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité à l'appui d'une modification de la dose journalière admissible établie, de la limite maximale de résidu et de la période de retrait	14 927	0	1^er avril 2024	22 724
30) Dans le cas de l'administration simultanée de deux drogues chez une espèce animale destinée à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à déterminer s'il faut prolonger les périodes de retrait existantes	11 946	0	1^er avril 2024	18 187
31) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une modification de la source ou du mode de fabrication d'un ingrédient médicinal	9 953	82 868	1^er avril 2024	15 150
32) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une modification de la formulation ou de la forme posologique	4 978	12 680	1^er avril 2024	7 578
33) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une modification de la méthode d'emballage ou de stérilisation	3 972	14 988	1^er avril 2024	6 043
34) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui du report de la date de péremption	2 985	4 478	1^er avril 2024	4 541
35) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui de l'administration simultanée de deux drogues	2 985	0	1^er avril 2024	4 541
36) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une modification du lieu de fabrication de la forme posologique des préparations parentérales	989	989	1^er avril 2024	1 505
37) Documentation à l'appui d'une modification de la marque nominative de la drogue	516	0	1^er avril 2024	786

Frais

Présentation abrégée de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 38 à 42)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

300 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (articles 38 à 41)
90 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (article 42)

Résultat en matière de rendement

300 jours civils - 100% (17/17 réalisés dans le respect des normes de service)
90 jours civils - n/a (0 terminé en 2022-23)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
38) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique	5 965	19 807	1^er avril 2024	9 079
39) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à confirmer que les périodes de retrait pour chaque espèce satisfont aux conditions d'utilisation du produit de référence canadien	5 965	21 158	1^er avril 2024	9 079
40) Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue	9 953	33 499	1^er avril 2024	15 150
41) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique	9 953	77 842	1^er avril 2024	15 150
42) Documentation à l'appui : a) d'une modification du fabricant, dans le cas d'une présentation abrégée de drogue nouvelle; b) d'une modification de la marque nominative de la drogue, dans le cas d'un supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle	516	258	1^er avril 2024	786

Frais

Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 38 à 42)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

240 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (articles 38 à 41)
90 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (article 42)

Résultat en matière de rendement

240 jours civils - 100% (6/6 réalisés dans le respect des normes de service)
90 jours civils - 100% (1/1 réalisé dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
38) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique	5 965	19 807	1^er avril 2024	9 079
39) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à confirmer que les périodes de retrait pour chaque espèce satisfont aux conditions d'utilisation du produit de référence canadien	5 965	21 158	1^er avril 2024	9 079
40) Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue	9 953	33 499	1^er avril 2024	15 150
41) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique	9 953	77 842	1^er avril 2024	15 150
42) Documentation à l'appui : a) d'une modification du fabricant, dans le cas d'une présentation abrégée de drogue nouvelle; b) d'une modification de la marque nominative de la drogue, dans le cas d'un supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle	516	258	1^er avril 2024	786

Frais

Présentation préclinique (Annexe 2 articles 43 à 50)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

60 jours civils pour terminer l'évaluation 1

Résultat en matière de rendement

Sans objet - aucune demande reçue

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
43) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) et protocole à l'appui de la réalisation d'études cliniques portant sur une forme posologique, une voie d'administration et une indication thérapeutique chez une espèce	9 953	1er avril 2024	15 150
44) Données sur l'efficacité et protocole à l'appui de la réalisation d'études cliniques portant sur une voie d'administration et une indication thérapeutique dans le cas d'une forme posologique pour laquelle un avis de conformité a été délivré pour administration à l'espèce à traiter	7 959	1^eravril 2024	12 114
45) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible temporaire, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce	29 853	1^er avril 2024	45 446
46) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce	44 800	1^er avril 2024	68 199
47) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce	59 724	1^er avril 2024	90 918
48) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation (une fois établie la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins), études sur le métabolisme servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce additionnelle	14 927	1^er avril 2024	22 724
49) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique contenant un ingrédient médicinal non officinal	9 953	1^er avril 2024	15 150
50) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique contenant un ingrédient médicinal officinal	4 978	1^er avril 2024	7 578

Frais

Vente d'une drogue nouvelle pour traitement d'urgence (Annexe 2 articles 51 et 52)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

2 jours ouvrables pour examiner la demande

Résultat en matière de rendement

100 % (493/493 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
51) Renseignements et matériel à l'appui de la vente d'une drogue nouvelle pour le traitement d'urgence d'un animal non destiné à l'alimentation	53	15,508	0	1^er avril 2024	60
52) Renseignements et matériel à l'appui de la vente d'une drogue nouvelle pour le traitement d'urgence d'un animal destiné à l'alimentation	106	12,869	0	1^er avril 2024	120

Frais

Certificat d'études expérimentales (Annexe 2 articles 53 à 56)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

60 jours civils pour examiner la demande

Résultat en matière de rendement

100 % (118/118 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
53) Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l'alimentation	1 013	27 705	1^er avril 2024	1 130
54) Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales dont le protocole est le même que celui d'un certificat d'études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l'alimentation	507	507	1^er avril 2024	566
55) Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l'alimentation	3 054	4 581	1^er avril 2024	3 406
56) Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales dont le protocole est le même que celui d'un certificat d'études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l'alimentation	507	0	1^er avril 2024	566

Frais

Modification nécessitant un préavis (Annexe 2 article 57)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

90 jours civils pour examiner la demande

Résultat en matière de rendement

100 % (81/81 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
57) Renseignements et matériel à l'appui d'une demande concernant une modification nécessitant un préavis	2 674	146 260	0	1^er avril 2024	4 072

Frais

Protocole (Annexe 2 article 58)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

90 jours civils pour examiner la trousse

Résultat en matière de rendement

100 % (1/1 réalisé dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
58) Tout protocole qui est déposé auprès du ministre et pouvant servir à l'appui d'une présentation de drogue nouvelle, d'une présentation abrégée de drogue nouvelle, d'un supplément à une présentation de drogue nouvelle ou d'une présentation abrégée de drogue nouvelle, d'une présentation préclinique ou de renseignement ou matériel présenté afin d'obtenir un certificat d'études expérimentales	2 674	10 696	0	1^er avril 2024	4 072

Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques

Toute personne au Canada qui exerce l'une des six activités réglementées en ce qui concerne les médicaments vétérinaires ou destinés à l'usage humain (manufacturer, importer, distribuer, vendre en gros, emballer-étiqueter et analyser) doit obtenir une licence d'établissement de produits pharmaceutiques (LEPP). Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande de LEPP, qui comprend les activités d'évaluation de la conformité et d'application de la loi et les activités connexes nécessaires pour s'assurer que les demandeurs et titulaires de licence se conforment à toutes les exigences réglementaires. Les frais de LEPP sont calculés par établissement et par conséquent, ils varient d'une demande à l'autre. Des frais de LEPP sont imposés pour la demande d'une nouvelle LEPP, l'examen annuel d'une LEPP, certaines modifications à une LEPP, ou le rétablissement d'une LEPP suspendue.

Frais

Frais de licence d'établissement de médicaments pour les humains

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)vi

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

250 jours civils pour la délivrance ou le renouvellement de la licence

Résultat en matière de rendement

100 % (769/769) des licences délivrées (humain et vétérinaire) dans les 250 jours civils

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Manufacture sous forme posologique stérile	43 171	1 900 683	1^er avril 2024	48 255
Importation	31 688	10 046 066	1^er avril 2024	37 259
Manufacture sous forme posologique non stérile	30 677	1 646 488	1^er avril 2024	35 774
Distribution	15 691	672 397	1^er avril 2024	19 017
Vente en gros	7 962	958 976	1^er avril 2024	11 098
Emballage-étiquetage	6 255	550 691	1^er avril 2024	6 975
Analyse	4 129	201 664	1^er avril 2024	5 757
Bâtiment à l'extérieur du Canada (chaque)	949	10 483 059	1^er avril 2024	1 059

Frais

Frais de licence d'établissement de médicaments pour les vétérinaires seulement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

250 jours civils pour la délivrance ou le renouvellement de la licence

Résultat en matière de rendement

100 % (769/769) des licences délivrées (humain et vétérinaire) dans les 250 jours civils

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Manufacture sous forme posologique stérile	42 080	42 080	1^er avril 2024	47 588
Importation	17 278	390 650	1^er avril 2024	30 099
Manufacture sous forme posologique non stérile	14 161	21 578	1^er avril 2024	24 671
Distribution	7 797	30 230	1^er avril 2024	13 583
Vente en gros	3 117	58 305	1^er avril 2024	5 431
Emballage-étiquetage	6 255	0	1^er avril 2024	6 975
Analyse	2 121	1 231	1^er avril 2024	3 695
Bâtiment à l'extérieur du Canada (chaque)	949	481 853	1^er avril 2024	1 059

Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques – Licence de distributeur autorisé

Des frais sont imposés pour l'examen d'une nouvelle demande d'une pour une nouvelle licence de distributeur autorisé (médicaments pour usage humain), un nouveau permis de distributeur autorisé (médicaments vétérinaires), ou d'une demande de renouvellement d'une licence de distributeur autorisé qui a été délivrée en vertu du Règlement sur les stupéfiants et de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues. Aucuns frais ne sont imposés pour une demande de nouvelle licence de substances contrôlées ou une demande de renouvellement de licence de substances contrôlées délivrée en vertu du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées et de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues.

Frais

Frais de licence de distributeur autorisé - médicaments pour usage humain
Frais de licence de distributeur autorisé - médicaments vétérinaires

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur la gestion des finances publiques

Médicaments pour usage humain: Règlement sur les prix à payer à l'égard des licences de distributeur autorisé (DORS/2011-79)
Médicaments vétérinaires: Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) (DORS/98-5)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Médicaments pour usage humain : 2020
Médicaments vétérinaires : 2022

Norme de service

270 jours civils à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie, pour prendre une décision relative à une nouvelle licence visant des substances contrôlées
90 jours civils à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie, pour prendre une décision relative à un renouvellement de licence visant des substances contrôlées.

Résultat en matière de rendement

Nouveau: 40 % (21/52) demandes ont été traitées conformément à la norme de service
Renouvellement: 96 % (165/171) demandes ont été traitées conformément à la norme de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Frais de licence de distributeur autorisé - Médicaments pour usage humain	5 613	808 410	1^er avril 2024	5 841
Frais de licence de distributeur autorisé - Médicaments vétérinaires	1 882,52	14 692	1^er avril 2024	2 098,99
Frais de licence de distributeur autorisé - Médicaments vétérinaires - première année	941,26	1 789	1^er avril 2024	1 049,50

Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux

Une licence d'établissement pour les instruments médicaux (LEIM) est exigée pour les activités d'importation et de vente d'instruments médicaux destinés à l'usage humain au Canada, avec des exceptions^{Note de bas de page 1}. Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande de LEIM, qui comprend les activités d'évaluation de la conformité et d'application de la loi et les activités connexes nécessaires pour s'assurer que les demandeurs et titulaires de licence se conforment à toutes les exigences réglementaires. Les frais de LEIM sont fixes. Les mêmes frais sont imposés pour la demande d'une nouvelle LEIM, l'examen annuel d'une LEIM et le rétablissement d'une LEIM suspendue.

Frais

Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

120 jours civils pour la délivrance/le renouvellement de la licence

Résultat en matière de rendement

99,87 % (3 170 / 3 174) des licences délivrées dans les 120 jours civils

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Demande de nouveau licence et examen annuel du permis

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Demande de nouveau licence et examen annuel du permis	4 737	11 930 812	2 403 192 (note 1)	1^er avril 2024	5 283

Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire

Il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d'importer, de distribuer ou d'utiliser un produit antiparasitaire non homologué en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, sauf dans les cas autorisés par la Loi ou exemptés aux termes du Règlement sur les produits antiparasitaires. Les demandes d'homologation ou de modification de l'homologation d'un produit antiparasitaire sont assorties des droits lesquels s'appliquent à chaque élément de la demande. Les droits correspondent à la somme des droits applicables aux divers éléments de la demande, majorée des droits de traitement administratif.

Le tableau suivant présente les recettes totales découlant des frais en 2022-2023 par redevance individuelle.

Frais	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)
Traitement	1 326 482
Demandes non mentionnées dans les annexes	218 914
Renouvellement	120 942
Annexe 1: Droits relatifs à une demande visant l'homologation ou la modification de l'homologation d'un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone
Propriétés chimiques du produit — principe actif	723 149
Propriétés chimiques du produit — préparation commerciale ou concentré de fabrication	404 131
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	517 450
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation	143 163
Données toxicologiques — études sur la toxicité aiguë seulement	236 659
Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	186 141
Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué	74 295
Données sur l'exposition — autre	92 221
Données sur le métabolisme	230 751
Données sur les résidus	343 236
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	386 142
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué	174 382
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement — autre	57 932
Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	347 248
Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué	158 333
Données sur l'écotoxicologie — autre	15 455
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	183 357
Repérage des données soumises à des droits d'utilisation	365 484
Annexe 2: Droits relatifs à une demande à l'égard d'un produit antiparasitaire qui est un agent microbien ou un écomone
Homologation d'un nouveau principe actif — usage alimentaire	23 973
Homologation d'un nouveau principe actif — usage non alimentaire	1 645
Modification d'une homologation — données sur l'exposition, le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement ou l'écotoxicologie	12 729
Modification d'une homologation — données requises, modifications à l'étiquette	22 116
Modification d'une homologation — nouvelle évaluation des risques requises — données requises, autre	17 564
Modification d'une homologation — aucune donnée requise	6 455
Homologation d'un nouveau principe actif	2 047
Modification d'une homologation	2 347
Annexe 3: Droits relatifs à d'autres demandes à l'égard d'un produit antiparasitaire
Autorisation de recherche liée aux grandes cultures autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d)	289 373
Autorisation de recherche liée aux cultures à usage limité autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d)	17 160
Autorisation de recherche liée aux agents microbiens, écomones et toute substance visée au sous-alinéa 1d)(ii) du présent règlement	30 796
Autorisation de recherche liée aux cultures en serre et utilisations non agricoles	8 022
Avis de recherché	14 056
Homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation	0
Modification de l'homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation	0
Fixation d'une limite maximale de résidus pour un produit antiparasitaire n'ayant pas fait l'objet d'un examen	0
Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen	124 697

Frais

Composante de catégorie A - 655 jours d'examen (pesticides chimiques classiques et limites maximales de résidus à l'importation)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

655 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

92 % (34/37 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif	5 383	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	0	1^er avril 2024	5 601
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication	2 998			1^er avril 2024	3 120
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	83 700			1^er avril 2024	87 082
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation	17 479			1^er avril 2024	18 186
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement	3 264			1^er avril 2024	3 397
Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	19 321			1^er avril 2024	20 103
Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué	6 360			1^er avril 2024	6 618
Données sur le métabolisme	31 958			1^er avril 2024	33 250
Données sur les résidus	17 489			1^er avril 2024	18 196
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	47 130			1^er avril 2024	49 035
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué	26 099			1^er avril 2024	27 154
Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	41 160			1^er avril 2024	42 824
Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué	26 157			1^er avril 2024	27 215
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	1 003			1^er avril 2024	1 045
Fixation d'une limite maximale de résidus pour un produit antiparasitaire n'ayant pas fait l'objet d'un examen	138 522			1^er avril 2024	144 119
Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen	17 489			1^er avril 2024	18 196
Traitement administratif	1 254			1^er avril 2024	1 306

Frais

Composante de catégorie A - 555 jours (Pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

555 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

100 % (10/10 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif	5 383	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	0	1^er avril 2024	5 601
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication	2 998			1^er avril 2024	3 120
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	83 700			1^er avril 2024	87 082
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation	17 479			1^er avril 2024	18 186
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement	3 264			1^er avril 2024	3 397
Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	19 321			1^er avril 2024	20 103
Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué	6 360			1^er avril 2024	6 618
Données sur le métabolisme	31 958			1^eravril 2024	33 250
Données sur les résidus	17 489			1^er avril 2024	18 196
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	47 130			1^er avril 2024	49 035
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire un principe actif homologué	26 099			1^er avril 2024	27 154
Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	41 160			1^er avril 2024	42 824
Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué	26 157			1^er avril 2024	27 215
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	1 003			1^er avril 2024	1 045
Homologation d'un nouveau principe actif - usage alimentaire	7 991			1^er avril 2024	8 315
Homologation d'un nouveau principe actif - usage non alimentaire	4 796			1^er avril 2024	4 990
Modification d'une homologation - données sur l'exposition, le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement ou l'écotoxicologie	3 198			1^er avril 2024	3 328
Traitement administratif	1 254			1^er avril 2024	1 306

Frais

Composante de catégorie A - 470 jours d'examen (Agents microbiens, y compris ceux faisant l'objet du programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs (PHULDU), Pesticides chimiques faisant l'objet du PHULDU, pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

470 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

100 % (4/4 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif	5 383	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	0	1^er avril 2024	5 601
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication	2 998			1^er avril 2024	3 120
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	83 700			1^er avril 2024	87 082
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation	17 479			1^er avril 2024	18 186
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement	3 264			1^er avril 2024	3 397
Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	19 321			1^er avril 2024	20 103
Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué	6 360			1^er avril 2024	6 618
Données sur le métabolisme	31 958			1^er avril 2024	33 250
Données sur les résidus	17 489			1^er avril 2024	18 196
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	47 130			1^er avril 2024	49 035
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire un principe actif homologué	26 099			1^er avril 2024	27 154
Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	41 160			1^er avril 2024	42 824
Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué	26 157			1^er avril 2024	27 215
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	1 003			1^er avril 2024	1 045
Homologation d'un nouveau principe actif - usage alimentaire	7 991			1^er avril 2024	8 315
Homologation d'un nouveau principe actif - usage non alimentaire	4 796			1^er avril 2024	4 990
Modification d'une homologation - données sur l'exposition, le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement ou l'écotoxicologie	3 198			1^er avril 2024	3 328
Traitement administratif	1 254			1^er avril 2024	1 306

Frais

Composante de catégorie A - 285 jours d'examen (phéromone à chaîne droite de lépidoptère, y compris programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

285 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

N/A (0 demande complétée en 2022-23)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Homologation d'un nouveau principe actif	642	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	0	1^er avril 2024	669
Modification d'une homologation	323	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	0	1^er avril 2024	337

Frais

Composante de catégorie A - Demandes assorties de délais inhabituels et examens conjoints

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

Variable selon la politique sur la gestion des demandes d'homologation, annexe I, tableau 1

Résultat en matière de rendement

44 % (11/25 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif	5 383	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	0	1^er avril 2024	5 601
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication	2 998			1^er avril 2024	3 120
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	83 700			1^er avril 2024	87 082
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation	17 479			1^er avril 2024	18 186
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement	3 264			1^er avril 2024	3 397
Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	19 321			1^er avril 2024	20 103
Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué	6 360			1^er avril 2024	6 618
Données sur le métabolisme	31 958			1^er avril 2024	33 250
Données sur les résidus	17 489			1^er avril 2024	18 196
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	47 130			1^er avril 2024	49 035
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire un principe actif homologué	26 099			1^er avril 2024	27 154
Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	41 160			1^er avril 2024	42 824
Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué	26 157			1^er avril 2024	27 215
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	1 003			1^er avril 2024	1 045
Homologation d'un nouveau principe actif - usage alimentaire	7 991			1^er avril 2024	8 315
Homologation d'un nouveau principe actif - usage non alimentaire	4 796			1^er avril 2024	4 990
Modification d'une homologation - données sur l'exposition, le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement ou l'écotoxicologie	3 198			1^er avril 2024	3 328
Homologation d'un nouveau principe actif	642			1^er avril 2024	669
Modification d'une homologation	323			1^eravril 2024	337
Fixation d'une limite maximale de résidus pour un produit antiparasitaire n'ayant pas fait l'objet d'un examen	138 522			1^er avril 2024	144 119
Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen	17 489			1^er avril 2024	18 196
Traitement administratif	1 254			1^er avril 2024	1 306

Frais

Composante de catégorie B - 425 jours d'examen (Pesticides chimiques classiques, y compris les utilisations en situation d'urgence et nouvelle limite maximale des résidus pour un principe actif ayant déjà fait l'objet d'une évaluation)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

425 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

91 % (172/189 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif	5 383	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	0	1^er avril 2024	5 601
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication	2 998			1^er avril 2024	3 120
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation	17 479			1^er avril 2024	18 186
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement	3 264			1^er avril 2024	3 397
Données sur l'exposition - autre	5 759			1^er avril 2024	5 993
Données sur le métabolisme	31 958			1^er avril 2024	33 250
Données sur les résidus	17 489			1^er avril 2024	18 196
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre	12 750			1^er avril 2024	13 266
Données sur l'écotoxicologie - autre	2 725			1^er avril 2024	2 836
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	1 003			1^er avril 2024	1 045
Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen	17 489			1^er avril 2024	18 196
Traitement administratif	1 254			1^er avril 2024	1 306

Frais

Composante de catégorie B - 360 jours d'examen (Pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère, y compris les utilisations en situation d'urgence)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

360 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

98 % (40/41 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif	5 383	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	0	1^er avril 2024	5 601
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication	2 998			1^er avril 2024	3 120
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation	17 479			1^er avril 2024	18 186
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement	3 264			1^er avril 2024	3 397
Données sur l'exposition - autre	5 759			1^er avril 2024	5 993
Données sur le métabolisme	31 958			1^er avril 2024	33 250
Données sur les résidus	17 489			1^er avril 2024	18 196
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre	12 750			1^er avril 2024	13 266
Données sur l'écotoxicologie - autre	2 725			1^er avril 2024	2 836
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	1 003			1^er avril 2024	1 045
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette	1 600			1^er avril 2024	1 665
Modification d'une homologation - données requises, autre	1 282			1^er avril 2024	1 335
Traitement administratif	1 254			1^er avril 2024	1 306

Frais

Composante de catégorie B - 240 jours d'examen (Agents microbiens et phéromone à chaîne droite de lépidoptère y compris les utilisations en situation d'urgence)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

240 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

94 % (16/17 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette	1 600	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	0	1^er avril 2024	1 665
Modification d'une homologation - données requises, autre	1 282			1^er avril 2024	1 335
Modification d'une homologation	323			1^er avril 2024	337

Frais

Composante de catégorie B - 158 jours d'examen (Demande simplifiée; modifications de la dose d'application, mélanges en cuves, nouveaux organismes nuisibles ou modifications au degré d'efficacité)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

158 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

96 % (53/55 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	1 003	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	1 106	1^er avril 2024	1 045
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette	1 600			1^er avril 2024	1 665
Modification d'une homologation - aucune donnée requise	323			1^er avril 2024	337
Traitement administratif	1 254			1^er avril 2024	1 306

Frais

Composante de catégorie B - Demandes assorties de délais inhabituels et examens conjoints

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

Variable selon la politique sur la gestion des demandes d'homologation, annexe I, tableau 2

Résultat en matière de rendement

43 % (3/7 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif	5 383	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	0	1^er avril 2024	5 601
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication	2 998			1^er avril 2024	3 120
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation	17 479			1^er avril 2024	18 186
Données toxicologiques-études sur la toxicité aiguë seulement	3 264			1^er avril 2024	3 397
Données sur l'exposition - autre	5 759			1^er avril 2024	5 993
Données sur le métabolisme	31 958			1^er avril 2024	33 250
Données sur les résidus	17 489			1^er avril 2024	18 196
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre	12 750			1^er avril 2024	13 266
Données sur l'écotoxicologie - autre	2 725			1^er avril 2024	2 836
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	1 003			1^er avril 2024	1 045
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette	1 600			1^er avril 2024	1 665
Modification d'une homologation - données requises, autre	1 282			1^er avril 2024	1 335
Modification d'une homologation - aucune donnée requise	323			1^er avril 2024	337
Modification d'une homologation	323			1^er avril 2024	337
Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen	17 489			1^er avril 2024	18 196
Traitement administratif	1 254			1^er avril 2024	1 306

Frais

Composante de catégorie C - 240 jours d'examen (Nouvelles/modifications étiquettes de produit, ajout d'un usage limité approuvé, produit similaire)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

240 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

99 % (332/334 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Modification d'une homologation - aucune donnée requise	323	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	392	1^er avril 2024	337
Modification d'une homologation	323			1^er avril 2024	337
Traitement administratif	1 254			1^er avril 2024	1 306

Frais

Composante de catégorie C - 180 jours d'examen (Nouvelles/modifications de la chimie des produits PAQT, SIM, PC ou CF, modifications d'ordre administratif, rétablissement d'ordre administratif)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

180 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

100 % (127/127 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Modification d'une homologation - aucune donnée requise	323	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	0	1^er avril 2024	337
Modification d'une homologation	323			1^er avril 2024	337
Traitement administratif	1 254			1^er avril 2024	1 306

Frais

Composante de catégorie C - Soumissions avec des délais atypiques et des examens conjoints

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

La politique sur la gestion des demandes d'homologation annexe I, tableau 3

Résultat en matière de rendement

N/A (0 demande complétée en 2022-23)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Modification d'une homologation - aucune donnée requise	323	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	0	1^er avril 2024	337
Modification d'une homologation	323			1^er avril 2024	337
Traitement administratif	1 254			1^er avril 2024	1 306

Frais

Composante de catégorie D - 287 jours d'examen (renouvellement de l'homologation)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

287 jours civils de révision (Nombre de jours entre la date de l'avis de renouvellement et le 15 mars de l'année suivante)

Résultat en matière de rendement

100 % (1 365/1 365 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (51 $-151 $) : Renouvellement de l'homologation

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Renouvellement de l'homologation	90	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	0	1^er avril 2024	94

Frais

Composants de catégorie D - 46 jours d'examen (Homologation/ modification de l'homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

46 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

75 % (3/4 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation	8 644	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	161	1^er avril 2024	8 994
Modification de l'homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation	1 254	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	161	1^er avril 2024	1 306

Frais

Composante de catégorie D - 42 jours d'examen (copies étalon)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

42 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

99 % (68/69 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Traitement administratif

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Traitement administratif	1 254	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	151	1^er avril 2024	1 306

Frais

Composante de catégorie D - 10 jours d'examen (étiquettes privées)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

10 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

67% (2/3 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Traitement administratif

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Traitement administratif	1 254	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	314	1^er avril 2024	1 306

Frais

Composante de catégorie E - 159 jours d'examen (autorisations de recherche pour le nouveau principe actif de qualité technique)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

159 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

72 % (21/29 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Autorisation de recherche liée aux grandes cultures autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d)	5 610	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	238	1^er avril 2024	5 838
Autorisation de recherche liée aux cultures à usage limité autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d)	5 610			1^er avril 2024	5 838
Autorisation de recherche liée aux agents microbiens, écomones et toute substance visée au sous-alinéa 1d) (ii) du présent règlement.	1 346			1^er avril 2024	1 401
Autorisation de recherche liée aux cultures en serre et utilisations non agricoles	1 346			1^er avril 2024	1 401

Frais

Composante de catégorie E - 69 jours d'examen (Autorisation de recherche pour de nouvelles utilisations de matières actives homologuées)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

69 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

85 % (40/47 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Autorisation de recherche liée aux grandes cultures autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d)	5 610	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	1 196	1^er avril 2024	5 838
Autorisation de recherche liée aux cultures à usage limité autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d)	5 610			1^er avril 2024	5 838
Autorisation de recherche liée aux agents microbiens, écomones et toute substance visée au sous-alinéa 1d) (ii) du présent règlement.	1 346			1^er avril 2024	1 401
Autorisation de recherche liée aux cultures en serre et utilisations non agricoles	1 346			1^er avril 2024	1 401

Frais

Composante de catégorie E - 30 jours d'examen (Avis de recherche pour les recherches effectuées au Canada)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

30 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

100 % (58/58 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Avis de recherche

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Avis de recherche	276	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	0	1^er avril 2024	288

Frais

Composante de catégorie F - 45 jours d'examen (Homologation et modifications des produits antiparasitaires homologués au moyen d'un avis)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

45 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

99 % (796/808 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Demandes non visées aux annexes	276	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	100	1^er avril 2024	288

Frais

Composante de catégorie L - 425 jours d'évaluation (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données - pesticides chimiques classiques)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

425 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

93 % (69/74 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif	5 383	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	3 170	1^er avril 2024	5 601
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication	2 998			1^er avril 2024	3 120
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation	17 479			1^er avril 2024	18 186
Données toxicologiques-études sur la toxicité aiguë seulement	3 264			1^er avril 2024	3 397
Données sur l'exposition - autre	5 759			1^er avril 2024	5 993
Données sur le métabolisme	31 958			1^er avril 2024	33 250
Données sur les résidus	17 489			1^er avril 2024	18 196
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre	12 750			1^er avril 2024	13 266
Données sur l'écotoxicologie - autre	2 725			1^er avril 2024	2 836
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	1 003			1^er avril 2024	1 045
Repérage des données soumises à des droits d'utilisation	2 390			1^er avril 2024	2 487
Traitement administratif	1 254			1^er avril 2024	1 306

Frais

Composante de catégorie L - 365 jours d'examen (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation PAQT, préparation commerciale et concentré de fabrication non accompagnés de données)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

365 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

85 % (68/80 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif	5 383	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	0	1^er avril 2024	5 601
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication	2 998			1^er avril 2024	3 120
Repérage des données soumises à des droits d'utilisation	2 390			1^er avril 2024	2 487
Traitement administratif	1 254			1^er avril 2024	1 306

Frais

Composante de catégorie L - 360 jours d'examen (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données - pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

360 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

100% (2/2 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif	5 383	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	0	1^er avril 2024	5 601
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication	2 998			1^er avril 2024	3 120
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation	17 479			1^er avril 2024	18 186
Données toxicologiques-études sur la toxicité aiguë seulement	3 264			1^er avril 2024	3 397
Données sur l'exposition - autre	5 759			1^er avril 2024	5 993
Données sur le métabolisme	31 958			1^er avril 2024	33 250
Données sur les résidus	17 489			1^er avril 2024	18 196
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre	12 750			1^er avril 2024	13 266
Données sur l'écotoxicologie	2 725			1^er avril 2024	2 836
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	1 003			1^er avril 2024	1 045
Repérage des données soumises à des droits d'utilisation	2 390			1^er avril 2024	2 487
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette	1 600			1^er avril 2024	1 665
Modification d'une homologation - données requises, autre	1 282			1^er avril 2024	1 335
Traitement administratif	1 254			1^er avril 2024	1 306

Frais

Composante de catégorie L - 240 jours d'examen (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données - Agents microbiens et phéromone à chaîne droite de lépidoptère)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

240 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

N/A (0 demande complétée en 2022-23)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Repérage des données soumises à des droits d'utilisation	2 390	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	0	1^er avril 2024	2 487
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette	1 600			1^er avril 2024	1 665
Modification d'une homologation - données requises, autre	1 282			1^er avril 2024	1 335
Modification d'une homologation	323			1^er avril 2024	337
Traitement administratif	1 254			1^er avril 2024	1 306

Frais

Composante de catégorie L - Demandes assorties de délais inhabituels (demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

Variable selon la politique sur la gestion des demandes d'homologation, annexe I, tableau 7

Résultat en matière de rendement

100 % (2/2 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif	5 383	Voir le tableau des recettes totales découlant des frais	0	1^er avril 2024	5 601
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication	2 998			1^er avril 2024	3 120
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation	17 479			1^er avril 2024	18 186
Données toxicologiques-études sur la toxicité aiguë seulement	3 264			1^er avril 2024	3 397
Données sur l'exposition - autre	5 759			1^er avril 2024	5 993
Données sur le métabolisme	31 958			1^er avril 2024	33 250
Données sur les résidus	17 489			1^er avril 2024	18 196
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre	12 750			1^er avril 2024	13 266
Données sur l'écotoxicologie - autre	2 725			1^er avril 2024	2 836
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	1 003			1^er avril 2024	1 045
Repérage des données soumises à des droits d'utilisation	2 390			1^er avril 2024	2 487
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette	1 600			1^er avril 2024	1 665
Modification d'une homologation - données requises, autre	1 282			1^er avril 2024	1 335
Modification d'une homologation	323			1^er avril 2024	337
Traitement administratif	1 254			1^er avril 2024	1 306

Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit)

Pour chaque produit antiparasitaire homologué, un titulaire doit payer, dès le 1^er avril de chaque année. Tous les produits homologués, y compris les principes actifs de qualité technique, les produits relevant du Programme d'importation de produits antiparasitaires en vue de la fabrication suivie de l'exportation, les produits sous étiquette privée et les copies d'étalons, sont assujettis à ces droits annuels.

Frais

Droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

La facture est émise avant le 30 avril 2022 ou dans les 30 jours suivant l'envoi du formulaire complété (si après le 30 avril).

Résultat en matière de rendement

100 % des factures ont été émises à temps

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Droits annuels	Le moindre des montants suivants : 3 872,61 $ et 4 % du revenu brut réel au cours de l'exercice précédent, mais au moins 107,57 $	9 518 104	0	1^er avril 2024	Le moindre des montants suivants : 4 317,93 $ et 4 % du revenu brut réel au cours de l'exercice précédent, mais au moins 119,93 $

Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Le fournisseur ou l'employeur qui désire être soustrait de l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels (RCC), comme la dénomination chimique d'un ou plusieurs ingrédients commerciaux dangereux qui constitue un secret commercial, doit présenter une demande de dérogation à Santé Canada.

Frais

Demandes originales
Demandes représentées

Note : Une réduction de 50 % des frais est disponible pour petites entreprises qui répondant à certains critères

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1988

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2020

Norme de service

Sept jours civils, à compter de la date de la réception d'une demande complète, pour l'émission d'un numéro d'enregistrement

Résultat en matière de rendement

100 % des demandes (originales et renouvelées) ont été enregistrées dans le délai de sept jours civils prévu par la norme de service

Note : Les changements de processus intervenus au cours de l'année ont entraîné la nécessité de revoir la norme de service actuelle.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Demande originale (jusqu'à 15)	1 936,31	447 542	0	1^er avril 2024	2 158,97
Demande originale (entre 16 et 25)	430,29			1^er avril 2024	479,78
Demande originale (26+)	215,15			1^er avril 2024	239,88
Demandes représentées (jusqu'à 15)	1 549,05	89 070	0	1^er avril 2024	1 727,18
Demandes représentées (entre 16 et 25)	344,23			1^er avril 2024	383,82
Demandes représentées (26+)	172,12			1^er avril 2024	191,91

Frais de cannabis

Des prix doivent être payés pour les activités de transactions suivantes : examen préalable de demandes, habilitation de sécurité et permis d'importation et d'exportation. De plus, un prix de réglementation annuel doit être payé pour recouvrer les coûts associés à une gamme d'activités réglementaires, notamment les inspections réglementaires, la conformité et l'application de la loi, la gestion et la surveillance du programme. Ces activités sont exécutées par Santé Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada pour appuyer les objectifs de la Loi sur le cannabis en ce qui concerne la législation et la réglementation du cannabis.

Frais

Prix examen préalable de demandes de licences

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Loi sur le cannabis, 142(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (DORS/2018-198)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2020

Norme de service

Santé Canada s'est engagé à respecter la norme de service administrative non contraignante de 30 jours ouvrables pour l'examen préalable des demandes de licence à partir de la date de la réception du paiement de celle-ci. La norme exclut le temps d'attente de renseignements supplémentaires de la part des demandeurs.

Résultat en matière de rendement

La norme administrative non contraignante a été respectée 94,9 % du temps

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de micro-culture	1 765	410 180	Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises	1^er avril 2024	1 969
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de culture standard	3 527			1^er avril 2024	3 933
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de culture en pépinière	1 765			1^er avril 2024	1 969
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de micro-transformation	1 765			1^er avril 2024	1 969
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de transformation standard	3 527			1^er avril 2024	3 933
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de vente à des fins médicales	3 527			1^er avril 2024	3 933

Frais

Demande d'habilitation de sécurité

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Loi sur le cannabis, 142(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (DORS/2018-198)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2020

Norme de service

Tel que mentionné durant la consultation de 2018 concernant l'Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis et par la suite le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, il n'y a aucune norme de service administrative pour ce prix.

Résultat en matière de rendement

Sans objet

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Demande d'habilitation de sécurité

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Demande d'habilitation de sécurité	1 781	2 945 335	Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises	1^er avril 2024	1 987

Frais

Demande de permis d'importation ou d'exportation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Loi sur le cannabis, 142(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (DORS/2018-198)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2020

Norme de service

Santé Canada s'est engagé à respecter la norme de service administrative non contraignante de 30 jours ouvrables à partir de la date de la réception du paiement pour le demande. La norme exclut le temps d'attente de renseignements supplémentaires de la part des demandeurs.

Résultat en matière de rendement

La norme administrative non contraignante a été respectée 98,6 % du temps

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Demande de permis d'importation ou d'exportation

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Demande de permis d'importation ou d'exportation	658	946 464	Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises	1^er avril 2024	734

Frais

Prix annuel

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Loi sur le cannabis, 142(1)
Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (DORS/2018-198)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2020

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Sans objet

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Prix annuel - Licence de micro-culture	Selon l'arrêté sur les frais de cannabis	55 894 055	Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises	Exemptée	Selon l'arrêté sur les frais de cannabis
Prix annuel - Licence de culture standard
Prix annuel - Licence de culture en pépinière
Prix annuel - Licence de micro-transformation
Prix annuel - Licence de transformation standard
Prix annuel - Licence de vente à des fins médicales

Frais pour les services et produits de dosimétrie

Les Services nationaux de dosimétrie (SND) de Santé Canada offrent des services de surveillance aux Canadiens qui sont exposés aux rayonnements dans le cadre de leur travail. Les SND offrent des services de dosimétrie commerciaux à plus de 100 000 personnes qui travaillent dans plus de 12 500 organisations et ils fonctionnent selon le principe de recouvrement de coûts. Les SND comportent un certain nombre de composantes facturés sur une base régulière. Il s'agit notamment des frais de soutien annuel, des frais d'expédition et de manutention et des frais de traitement. D'autres frais peuvent s'ajouter selon que des services additionnels sont demandés ou si un dosimètre est remis en retard, remis en retard supplémentaire, perdu ou endommagé.

Frais

Frais pour les services et produits de dosimétrie

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Autorité du ministre
Avis de frais publié dans la Gazette du Canada

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2004

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Norme de service

Fournir des services de dosimétrie fiables, adaptés et en temps opportun:

Expositions déclarées au Fichier dosimétrique national dans les 45 jours civils suivant - Norme réglementaire de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN);
Dosimètres expédiés dans les 10 à 15 jours ouvrables précédant la date d'échange aux clients;
Services relatifs aux résultats des doses pour le corps entier et extrémités déclarés aux clients conformément aux normes de service interne établies de 10 à 20 jours ouvrables, selon le service de dosimétrie;
Renseignements sur le compte du client mis à jour en moins de deux jours ouvrables;
Rappel pour les messages vocaux de clients dans le jour ouvrable qui suit;
Réponses aux courriels de clients en moins de deux jours ouvrables.

Résultat en matière de rendement

Respect à 100 % de la norme réglementaire de 45 jours (CCSN);
Expédition de 94 % des dosimètres dans les 10 à 15 jours ouvrables avant la date d'échange;
97 % des dosimètres signalés dans le délai de 10 à 20 jours ouvrables de la norme interne, selon le service de dosimétrie.
91% des mises à jour sont effectuées dans les deux jours ouvrables;
89 % sont traités dans un délai d'un jour ouvrable; et
94 % sont traitées dans les deux jours ouvrable.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service:

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Soutien annuel	85,00	Pas disponible	Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises	Non assujetti à la Loi sur les frais de service et donc pas d'augmentation annuelle automatique : Tous les frais Tous les frais actuellement en cours de révision.	85,00
Soutien annuel - rabais pour groupes multiples (5+ groupes)	50,00	Pas disponible			50,00
Expédition et manutention (par envoi)	14,50	Pas disponible			14,50
Frais de traitement (par dosimètre)	5,50 à 17,50	Pas disponible			5,50 à 17,50
Demande ponctuelle de dosimètre - ajouts (par livraison)	65,00	Pas disponible			65,00
Demande pour traitement prioritaire (par demande)	95,00	Pas disponible			95,00
Service aux travailleuses enceintes (bimensuel)	375,00	Pas disponible			375,00
Dosimètre électronique personnel (location annuelle)	415,00	Pas disponible			415,00
Consultation spécialisée (de l'heure)	125,00	Pas disponible			125,00
Rapports personnalisés (de l'heure)	60,00	Pas disponible			60,00
Modification des doses dans le FDN (de l'heure)	60,00	Pas disponible			60,00
Rapports de réimpression (par rapport)	10,00	Pas disponible			10,00
Dosimètre en retard (dosimètre remis trois mois après la fin de la période de port)	55,00	Pas disponible			55,00
Dosimètre en retard supplémentaire (dosimètre remis six mois après la fin de la période de port)	55,00	Pas disponible			55,00
Dosimètre perdu ou endommagé	82,50	Pas disponible			82,50
Dosimètre électronique personnel endommagé	415,00	Pas disponible			415,00
Crédits - Lors du retour d'un dosimètre en retard	28,75	Pas disponible			28,75
Crédits - Lors du retour d'un dosimètre en retard supplémentaire ou perdu	57,50	Pas disponible			57,50

Frais de fiche maîtresse

Une fiche maîtresse (FM) est un document de référence qui renferme des informations sur les méthodes et les composants particuliers utilisés pour la fabrication, le traitement et l'emballage d'un médicament. La FM permet de communiquer des renseignements à Santé Canada lorsqu'il s'agit de renseignements commerciaux confidentiels (RCC) dont ne disposent ni le fabricant de la forme posologique ni les promoteurs d'une présentation de drogue, d'une demande de DIN (identification numérique de drogue) ou d'une demande d'essais cliniques.

Frais

Nouvelles fiches maîtresses (Inscription de dossiers)
Fiches maîtresses de médicaments - lettre d'accès
Fiches maîtresses de médicaments - mise à jour

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Autorité du ministre
Avis de frais publié dans la Gazette du Canada

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Norme de service

30 jours civils

Résultat en matière de rendement

100 % (1 485 / 1 485 émis dans les 30 jours calendaires)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Nouvelles fiches maîtresses (Inscription de dossiers)	1 324	255 336	Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises	1^er avril 2024	1 379
Fiches maîtresses de médicaments - lettre d'accès	188	266 696		1^er avril 2024	196
Fiches maîtresses de médicaments - mise à jour	575	417 465		1^er avril 2024	599

Frais de certificat de produit pharmaceutique

Certificat émis établissant le statut du produit pharmaceutique, biologique, radiopharmaceutique ou vétérinaire indiqué et la conformité du fabricant du produit aux BPF.

Frais

Frais de certificat de produit pharmaceutique

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Autorité du ministre
Avis de frais publié dans la Gazette du Canada

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2012

Norme de service

25 jours ouvrables pour la délivrance du certificat

Résultat en matière de rendement

97,6 % (2 284 / 2 341 des certificats délivrés dans les 25 jours ouvrables)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service: Frais de certificat de produit pharmaceutique

Frais	Montant des frais en 2022-2023 ($)	Total des recettes découlant des frais en 2022-2023 ($)	Total des remises accordées pour les frais en 2022-2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024-2025	Montant des frais en 2024-2025 ($)
Frais de certificat de produit pharmaceutique	96	239 956	Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises	1^er avril 2024	100

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Selon le Règlement sur les instruments médicaux, une LEIM n'est pas exigée pour : un détaillant; un établissement de soins de santé; un fabricant d'instruments médicaux de classe II, III ou IV vendant uniquement des instruments médicaux pour lesquels il est titulaire d'une licence valide ou des instruments médicaux assujettis aux parties 2 et 3 du Règlement; un fabricant d'instruments médicaux de classe I important ou distribuant uniquement par l'intermédiaire d'un établissement titulaire d'une licence; une personne qui vend uniquement des instruments médicaux assujettis aux parties 2 et 3 du Règlement; ou un préparateur.

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Date de modification :: 2024-11-05

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Le Rapport sur les frais de 2022 à 2023

Table des matières

Message du ministre

À propos du présent rapport

Remises

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Prix à payer pour le droit de vendre une drogue

Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV

Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage humain

Frais de certificat de protection supplémentaire

Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation — instrument médical

Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage vétérinaire seulement

Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques

Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques – Licence de distributeur autorisé

Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux

Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire

Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit)

Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Frais de cannabis

Frais pour les services et produits de dosimétrie

Frais de fiche maîtresse

Frais de certificat de produit pharmaceutique

Notes de bas de page

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