Recouvrement des coûts et frais pour Santé Canada

Renseignez-vous sur les pratiques de recouvrement des coûts à Santé Canada, notamment sur les détails relatifs aux frais, aux normes de service, aux remises de frais et des détails sur la procédure de paiement.

Sur cette page

• Recouvrement des coûts
• Principes directeurs
• Directives du gouvernement du Canada sur les frais
• Programmes qui perçoivent des frais
• Liste des frais
• Normes de service
• Remises de frais en raison d'un non-respect des normes de service
• Procédure de paiement
• Information connexe

Recouvrement des coûts

Le recouvrement des coûts est une pratique qui consiste à fixer et à percevoir des frais. Santé Canada perçoit des frais afin de récupérer jusqu'à l'intégralité des coûts encourus pour fournir ses programmes. En règle générale, cela permet de s'assurer que les entreprises assument les coûts des services ou activités dont elles tirent profit.

Santé Canada perçoit des frais de l'industrie depuis les années 1950. Depuis lors, le recouvrement des coûts est devenu pratique pour divers ministères. En outre, de nombreux organismes internationaux de réglementation de la santé imposent des frais.

Principes directeurs

L'approche de Santé Canada en matière de recouvrement des coûts est guidée par les principes suivants :

• Responsabilité et transparence :
  • Une méthodologie transparente d'établissement des frais et des coûts
  • Des occasions de mobilisation significatives et inclusives avec les intervenants
  • Une communication continue avec les intervenants
  • Des normes de service significatives et mesurables
  • Des processus de résolution des plaintes et de gestion des différends accessibles et constructifs
  • Des politiques de remises claires et accessibles
• Prévisibilité et durabilité :
  • Des barèmes de frais précis et accessibles
  • Une application cohérente des méthodologies d'établissement des coûts
  • Des processus qui assurent la révision et l'actualisation périodiques des frais
  • Évaluation routinière des nouvelles lignes d'activité en vue de l'éligibilité au recouvrement des coûts
• Gérance et équité :
  • Des ratios d'établissement de frais appropriés, avec des frais qui ne dépassent pas l'intégralité des coûts encourus
  • La prise en compte des mesures d'atténuation des frais, le cas échéant
  • La promotion continue des améliorations opérationnelles en matière de recouvrement des coûts
  • La prestation de services conformément aux normes de service établies
  • Le suivi continu des coûts et l'identification des mesures de limitation des coûts
  • Le remboursement conformément à la politique sur la remise des frais

Directives du gouvernement du Canada sur les frais

En 2017, le gouvernement du Canada a promulgué la Loi sur les frais de service (LFS), qui remplace la Loi sur les frais d'utilisation. En 2019, le gouvernement du Canada a introduit la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales (Directive). La LFS et la Directive:

• ont établi l'obligation de présenter un rapport annuel des frais au Parlement
• ont introduit des remises obligatoires, des ajustements annuels et des normes de service
• ont accru la transparence, la responsabilité et la prévisibilité des frais perçus par le gouvernement du Canada

Programmes qui perçoivent des frais

Le Ministère détermine les coûts pour la prestation des activités ou des services et fixe les frais pertinents.

Les programmes de Santé Canada qui perçoivent des frais incluent ceux mentionnés ci-dessous.

• Cannabis
• Pesticides
• Médicaments à usage humain
• Instruments médicaux
• Médicaments vétérinaires
• Biocides
• Matières dangereuses
• Services nationaux de dosimétrie
• Tabac

Liste des frais

Pour voir les frais mis à jour, consultez le page web Liste des frais. Pour plus d'informations sur les frais, consultez le Rapport de Santé Canada sur les frais.

Normes de service

Santé Canada a établi des normes de service, le cas échéant, en vue de fournir à sa clientèle des services de qualité. Les normes de service indiquent le niveau de rendement auquel vous pouvez raisonnablement vous attendre de la part de Santé Canada en temps normal.

Pour plus d'informations sur les normes de service et le rendement, consultez le Rapport de Santé Canada sur les frais.

Remises de frais en raison d'un non-respect des normes de service

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés accordé en raison du non-respect d'une norme de service.

La mise en place de la LFS et de la Directive ont souligné l'obligation pour les ministères d'élaborer une politique de remise pour les normes de service non respectées.

En réponse à cette exigence, Santé Canada a mis en place la Politique de Santé Canada sur la remise des frais en cas de non-respect des normes de service, qui est entrée en vigueur en 2021.

Les secteurs de programmes ont rédigé des politiques de remise de frais conformes aux exigences de la politique départementale de remise.

Pour prendre connaissance des politiques de remise de frais des programmes, veuillez consulter les pages ci-dessous.

• Pesticides
• Matières dangereuses
• Licence de distributeur (dans le contexte du Programme des médicaments et des instruments médicaux)

Les programmes exemptés de la LFS ne sont pas tenus d'effectuer des remises pour non-respect des normes de service, mais ils peuvent avoir leurs propres politiques de remise de frais au titre des lois pertinentes. L'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux en est un exemple. Au titre de l'Arrêté, si la ministre détermine que Santé Canada n'a pas respecté les normes de service, le Ministère remet 25 % du frais encouru.

Les services relatifs au cannabis, le tabac et les Services nationaux de dosimétrie sont également exemptés de la LFS et n'ont pas d'obligation de remise de frais en cas de non-respect de normes de service.

Procédure de paiement

Veuillez consulter Comment régler les frais de Santé Canada pour obtenir des renseignements sur les modes de paiement.

Information connexe

Direction générale du dirigeant principal des finances – Bureau du recouvrement des coûts : cfobcostrecovery-recouvrementdescoutsdgdpf@hc-sc.gc.ca