Recouvrement des coûts et frais pour Santé Canada

Renseignez-vous sur les pratiques de recouvrement des coûts à Santé Canada, notamment sur les détails relatifs aux frais, aux normes de service et aux remises de frais. Des détails sur la procédure de paiement des frais viendront plus tard.

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Recouvrement des coûts

Le recouvrement des coûts est une pratique qui consiste à fixer et à percevoir des frais. Santé Canada perçoit des frais afin de récupérer une partie ou la totalité des frais engagés pour fournir ses programmes. Cette pratique fait en sorte que les entreprises paient leur juste part et réduit le fardeau des contribuables.

Santé Canada perçoit des frais de l'industrie depuis les années 1950. Beaucoup d'organismes de réglementation internationaux perçoivent aussi des frais.

Principes directeurs

L'approche de Santé Canada en matière de recouvrement des coûts est guidée par les principes et objectifs suivants :

Frais

Le Ministère détermine les coûts pour la prestation des activités ou des services et fixe les frais pertinents. Les intervenants doivent payer ces frais afin de recevoir les services en question.

En 2017, le gouvernement du Canada a promulgué la Loi sur les frais de service (LFS), qui remplace la Loi sur les frais d'utilisation. La LFS :

Les programmes de Santé Canada sont dotés de divers régimes de frais. Les régimes de frais peuvent être exemptés, en tout ou en partie, de la LFS et se conformer à leurs propres lois et règlements concernant les frais. Voici certains des programmes de Santé Canada dotés de régimes de frais exemptés de la LFS.

Programmes qui perçoivent des frais

Les programmes de Santé Canada qui perçoivent des frais incluent ceux mentionnés ci-dessous.

Liste des frais

Pour voir les frais mis à jour, consultez le page web Liste des frais. Pour plus d'informations sur les frais, consultez le Rapport sur les frais de 2021 à 2022.

Normes de service

Santé Canada a établi des normes de service en vue de fournir à sa clientèle des services de qualité. Les normes de service indiquent le niveau de rendement auquel vous pouvez raisonnablement vous attendre de la part de Santé Canada en temps normal.

Pour plus d'informations sur les normes de service et le rendement, consultez le Rapport sur les frais de 2021 à 2022.

Remises de frais en raison d'un non-respect des normes de service

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés accordé en raison du non-respect d'une norme de service.

Au titre de la LFS, chaque ministère est tenu d'élaborer des politiques pour déterminer :

Cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021 et s'applique aux programmes de Santé Canada assujettis à la LFS. Les secteurs de programmes ont rédigé des politiques de remise de frais conformes aux exigences de la Politique de Santé Canada sur la remise des frais en cas de non-respect des normes de service.

Pour prendre connaissance des politiques de remise de frais des programmes, veuillez consulter les pages ci-dessous.

Les programmes exemptés de la LFS peuvent avoir leurs propres politiques de remise de frais au titre des lois pertinentes. L'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux en est un exemple. Au titre de l'Arrêté, si la ministre détermine que Santé Canada n'a pas respecté les normes de service, le Ministère remet 25 % des frais.

Les services relatifs au cannabis et les Services nationaux de dosimétrie sont exemptés de la LFS et n'ont pas d'obligation de remise de frais en cas de non-respect de normes de service.

Procédure de paiement

Veuillez consulter Comment régler les frais de Santé Canada pour obtenir des renseignements sur les modes de paiement

Information connexe

Direction générale du dirigeant principal des finances – Bureau du recouvrement des coûts : cfobcostrecovery-recouvrementdescoutsdgdpf@hc-sc.gc.ca

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