Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023

Table des matières

• Introduction
• Méthode de présentation du rapport
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• État des autorisations (non audité)
• Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du Ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un fournisseur de services, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé financé par l'État qui est universel et équitable. Un sommaire des programmes de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2023-2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier 2023-2024, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 30 septembre 2023.

A. Changements significatifs aux autorisations

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour l'exercice à la fin de chaque trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Figure 1 - Équivalent textuel

Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes au 30 juin et au 30 septembre pour l'exercice 2022-2023 et l'exercice 2023-2024 en millions de dollars.

2022-2023 Autorisations disponibles au 30 juin = 5 687; 2022-2023 Autorisations disponibles au 30 septembre = 5 758; 2023-2024 Autorisations disponibles au 30 juin = 6 975; 2023-2024 Autorisations disponibles au 30 septembre = 7 054.

Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations totales disponibles par crédit à la fin du deuxième trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Les autorisations disponibles pour dépenser à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2023-2024 étaient de 7 054 millions de dollars, comparativement à 5 758 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2022-2023, soit une augmentation nette de 1 296 millions de dollars, ou de 23 %. Cet écart est principalement attribuable aux augmentations suivantes :

• un financement de 2 630,5 millions de dollars pour améliorer les soins de santé pour les Canadiennes et les Canadiens (budget fédéral de 2023);
• un financement de 479,6 millions de dollars pour l'élaboration d'une stratégie nationale sur les médicaments onéreux pour le traitement des maladies rares;
• un financement de 355,1 millions de dollars pour la mise en œuvre du régime de prestation dentaire canadienne provisoire et pour les paiements liés aux prestations dentaires en vertu de la Loi sur la prestation dentaire;
• un financement de 131,1 millions de dollars pour le renouvellement du cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada; et,
• un financement de 69,9 millions de dollars pour améliorer le soutien et les services en matière de santé mentale.

Ces augmentations d'autorisations sont partiellement compensées par les diminutions suivantes :

• un financement législatif de 1 786,3 millions de dollars pour les dépenses relatives à des tests de la COVID-19;
• un financement de 500,0 millions de dollars pour soutenir les mesures d'urgence liées à la pandémie;
• un financement de 36,7 millions de dollars pour l'Inforoute Santé du Canada;
• un financement de 22,5 millions de dollars à l'appui des approches novatrices concernant le dépistage de la COVID-19; et,
• un financement de 20,0 millions de dollars consacrés à l'Accord sur la relance sécuritaire.

Les fluctuations dans les autorisations de dépenser disponibles sont surtout marquées dans les articles courants suivants : les paiements de transfert; les services publics, fournitures et approvisionnements; les services professionnels et spéciaux; le personnel; et autres subventions et paiements.

B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses cumulatives à ce jour par trimestre pour les exercices financiers en cours et précédent.

Figure 2 - Équivalent textuel

Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives au 30 juin et au 30 septembre pour l'exercice 2022-2023 et l'exercice 2023-2024 en millions de dollars.

2022-2023 Autorisations budgétaires nettes = 5 758; 2022-2023 Dépenses cumulatives au 30 juin = 554; 2022-2023 Dépenses cumulatives au 30 septembre = 1 376; 2023-2024 Autorisations budgétaires nettes = 7 054; 2023-2024 Dépenses cumulatives au 30 juin = 614; 2023-2024 Dépenses cumulatives au 30 septembre = 1 114.

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses cumulatives à ce jour par crédit à la fin du deuxième trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.

À la fin du deuxième trimestre de 2023-2024, les dépenses budgétaires totales ont été de 1 114 millions de dollars comparativement à 1 376 millions de dollars déclarés pour la même période en 2022-2023, ce qui représente une diminution de 262 millions de dollars, ou de 19 %.

Les dépenses de fonctionnement nettes cumulées à ce jour ont augmenté de 8 millions de dollars, ou de 2 %, lorsque comparées à celles du deuxième trimestre de 2022-2023. L'augmentation est attribuable à plusieurs facteurs importants et compensatoires :

• une augmentation de 11,1 millions de dollars pour des services professionnels et spéciaux principalement attribuable, d'une part, à la fluctuation du montant et du moment des paiements des services d'audit et d'évaluation et des services de gestion d'urgence fournis par l'Agence de la santé publique du Canada en vertu de l'accord de Partenariat de services partagés et, d'autre part, aux dépenses de l'année en cours consacrées aux services d'administration des programmes fournis par l'Agence du revenu du Canada au titre du régime de prestation dentaire canadienne provisoire;
• une augmentation de 7,0 millions de dollars des dépenses relatives au personnel attribuable à une augmentation des salaires et traitements à la suite des révisions des taux de rémunération de plusieurs groupes de classification de fonctionnaires dans l'exercice en cours; et,
• une augmentation de 10,2 millions des revenus, entraînant une diminution des dépenses de fonctionnement nettes. Cet écart représente la différence temporaire dans la facturation des revenus de réglementation des programmes d'administration des médicaments et des instruments médicaux et du revenu des services fournis à Services aux Autochtones Canada et au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'hébergement d'une plateforme du système financier (SAP).

Les dépenses cumulatives à ce jour au titre du crédit 10 – Subventions et contributions ont augmenté de 53 millions de dollars, ou de 22 %, en raison de plusieurs facteurs compensatoires, notamment la différence dans le moment des paiements aux bénéficiaires et des changements au montant de financement disponible. Les écarts importants par rapport à l'année précédente sont les suivants :

• une augmentation de 33,2 millions de dollars des contributions à l'Inforoute Santé du Canada à la suite d'un financement supplémentaire provenant du budget fédéral de 2023;
• une augmentation de 12,6 millions de dollars des contributions à l'Institut de recherche Terry Fox;
• une augmentation de 10,0 millions de dollars des contributions à l'Institut canadien d'information sur la santé;
• une augmentation de 8,7 millions de dollars des contributions à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé; et,
• une diminution de 15,3 millions de dollars des contributions au Partenariat canadien contre le cancer.

Les dépenses législatives cumulées à ce jour ont diminué de 325 millions de dollars, ou de 50 %, passant de 650 millions de dollars en 2022-2023 à 325 millions de dollars en 2023-2024, principalement en raison des facteurs compensatoires suivants :

• une diminution de 569,7 millions de dollars des dépenses législatives consacrées aux services publics, fournitures et approvisionnements ainsi qu'aux services professionnels et spéciaux liés aux tests de dépistage de la COVID-19; et,
• une augmentation de 243,1 millions de dollars dans les dépenses législatives pour des paiements aux bénéficiaires et des paiements anticipés à l'Agence du revenu du Canada en vertu d'une entente administrative visant à verser des montants à des bénéficiaires au titre du régime de prestation dentaire canadienne provisoire.

C. Écarts trimestriels

Le graphique suivant présente une comparaison des dépenses trimestrielles par trimestre et par exercice.

Figure 3 - Équivalent textuel

Diagramme à barre montrant une comparaison des dépenses trimestrielles pour les trimestres terminés le 30 juin et le 30 septembre de l'exercice 2022-2023 et l'exercice 2023-2024 en millions de dollars.

2022-2023 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 554; 2022-2023 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre = 821; 2023-2024 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 614; 2023-2024 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre = 500.

Les dépenses du deuxième trimestre de l'exercice 2023-2024 ont été de 500 millions de dollars comparativement à 821 millions de dollars pour le deuxième trimestre de l'exercice 2022-2023, ce qui représente une diminution de 321 millions de dollars, ou de 39 % des dépenses trimestrielles.

La diminution des dépenses trimestrielles est principalement attribuable aux facteurs compensatoires suivants :

• une diminution de 375,0 millions de dollars des dépenses législatives consacrées aux services publics, fournitures et approvisionnements ainsi qu'aux services professionnels et spéciaux liés aux tests de dépistage de la COVID-19;
• une augmentation de 28,8 millions de dollars des subventions et contributions, principalement attribuable aux écarts temporaires dans les paiements versés aux bénéficiaires et aux changements apportés au montant de financement disponible, notamment une augmentation des contributions à Inforoute Santé du Canada compensée par une diminution des contributions à Partenariat canadien contre le cancer et à l'Institut de recherche Terry Fox; et,
• une augmentation de 17,2 millions de dollars des dépenses relatives au personnel attribuable à une augmentation des salaires et traitements et des coûts connexes dans le cadre des régimes d'avantages sociaux des employés à la suite des révisions des taux de rémunération de plusieurs groupes de classification de fonctionnaires dans l'exercice en cours, versés au cours du deuxième trimestre.

Les dépenses trimestrielles déclarées par article courant comprennent un reclassement comptable des charges payées d'avance de l'ordre de 125,3 millions de dollars, à partir d'Autres subventions et paiements vers Paiements de transfert, afin de tenir compte des versements de l'Agence du revenu du Canada à des bénéficiaires pour les paiements de prestations au cours du trimestre, au titre du régime de prestation dentaire canadienne provisoire.

Risques et incertitudes

Santé Canada mène ses opérations dans un milieu complexe et dynamique et doit relever plusieurs défis dans le but d'obtenir des résultats pour la population canadienne. Un grand nombre de ces défis, tels que la crise des opioïdes, les événements de santé publique comme la pandémie de COVID-19, les problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement à l'échelle mondiale, et les changements climatiques, ne sont pas du seul ressort du Ministère et impliquent de travailler en collaboration avec des partenaires fédéraux, les provinces et territoires (P/T), des organisations autochtones, l'industrie et des organismes de réglementation internationaux.

Santé Canada règlemente les produits de santé et les substances désignées et soutient l'innovation, les solutions de santé numériques et l'échange de renseignements dans le système de santé du Canada afin d'aider les Canadiennes et les Canadiens à améliorer leur santé ou à maintenir une bonne santé. Le Ministère assure également un leadership national pour favoriser des systèmes de soins de santé durables qui garantissent l'accès de la population canadienne à des soins de santé appropriés et efficaces. Ces systèmes sont confrontés à de nombreux défis sur le plan de la durabilité, de l'accès aux services et de la prestation de services. Bien que la prestation des soins de santé relève principalement de la compétence des provinces et des territoires, le financement étant administré par l'entremise du transfert canadien en matière de santé, le Ministère joue un rôle important en aidant les provinces et territoires à réaliser leurs priorités en matière de soins de santé et de système de santé, et ce, en faisant avancer le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiennes et les Canadiens, lequel fournit un nouveau financement aux provinces et aux territoires à l'appui de leurs priorités communes.

Les priorités de Santé Canada continuent à tourner autour des manières dont les investissements du gouvernement peuvent protéger la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. Par exemple, il existe des risques liés aux programmes et des risques organisationnels qui sont associés à la prestation rapide des engagements, des programmes et des services du gouvernement. En ce qui concerne sa politique de gestion des risques, le Ministère a recours à une approche cohérente en matière de gestion du risque et tient à jour un profil de risque organisationnel afin de soutenir la prise de décisions fondée sur les risques.

Le Ministère assure une étroite surveillance de son environnement et de ses activités afin de gérer les risques opérationnels, s'assure que des stratégies d'atténuation des risques appropriées sont en place et affecte et réaffecte les ressources en fonction des besoins. Une saine gestion des risques contribue aussi à une prestation des services plus efficace, à une gestion des projets améliorée, à l'utilisation des ressources optimisée et, au bout du compte, à de meilleurs résultats pour les Canadiennes et les Canadiens.

Santé Canada gère les risques et l'incertitude par l'intermédiaire d'une mobilisation efficace à l'échelle de l'organisation avec des structures de gouvernance souples et fiables ainsi qu'une planification à long terme. Le comité de niveau exécutif sur les finances, les investissements et la transformation recommande une orientation générale pour la gestion et le contrôle financiers et assure l'harmonisation des investissements avec les stratégies ministérielles et les initiatives de transformation.

Dans ce contexte d'après-pandémie, Santé Canada surveillera étroitement les risques ministériels liés à la santé et aux défis associés au système qui ont été exacerbés par la pandémie de COVID-19, et veillera à ce que des mesures d'atténuation supplémentaires soient mises en place pour les urgences sanitaires futures, notamment celles liées aux événements découlant des changements climatiques.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 8 septembre 2023, la Direction générale de la santé buccodentaire (DGSB) a été créée à Santé Canada, réunissant le Groupe de travail sur les soins dentaires de Santé Canada et le Bureau du dentiste en chef de l'Agence de la santé publique du Canada. La DGSB est dirigée par la sous-ministre adjointe, Lynne René de Cotret.

Il n'y a pas eu d'autres changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Approuvé par :

Original signé par Stephen Lucas
Stephen Lucas
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 21 novembre 2023

Original signé par Serena Francis
Serena Francis
Sous-ministre adjointe et Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date : le 15 novembre 2023

État des autorisations (non audité)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)