Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

Table des Matières

• Introduction
• Méthode de présentation du rapport
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• État des autorisations (non audité)
• Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d’aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l’engagement du ministère de faire du Canada l’un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l’utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d’un organisme de réglementation, d’un fournisseur de services, d’un catalyseur pour l’innovation, d’un bailleur de fonds et d’un fournisseur de renseignements. Un sommaire des programmes de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé financé par l’État qui est universel et équitable.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées à Santé Canada par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2017-2018.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lors du processus de rapport sur le rendement ministériel, Santé Canada utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans la combinaison du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses (A) et du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier 2017‑2018, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu’au 31 décembre 2017.

A. Changements significatifs aux autorisations

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour l’exercice à la fin de chaque trimestre de l’exercice actuel et de l’exercice précédent.

Figure 1 - Description textuel

Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l’exercice 2016-2017 et l’exercice 2017-2018 en millions de dollars.

2016-2017 Autorisations budgétaires nettes au 30 juin = 3 960; 2016-2017 Autorisations budgétaires nettes au 30 septembre = 4 011; 2016-2017 Autorisations budgétaires nettes au 31 décembre = 4 236; 2017-2018 Autorisations budgétaires nettes au 30 juin = 4 357; 2017-2018 Autorisations budgétaires nettes au 30 septembre = 4 420; 2017-2018 Autorisations budgétaires nettes au 31 décembre = 3 732.

Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes cumulatives par crédit à la fin du troisième trimestre de l’exercice actuel et de l’exercice précédent.

Les autorisations cumulatives à ce jour disponibles pour dépenser pendant l'exercice 2017-2018 étaient de 3 732 millions de dollars à la fin du troisième trimestre, comparativement à 4 236 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2016-2017, soit une diminution nette de 504 millions de dollars ou de 11,9 %. Cette diminution est principalement attribuable à ce qui suit :

• une diminution de 1 034,0 millions de dollars, en tenant compte des autorisations législatives liées au transfert de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits au nouveau ministère des Services aux Autochtones Canada, à compter du 30 novembre 2017, conformément au décret C.P. 2017-1465; et,
• une diminution de 12,0 millions de dollars des pouvoirs législatifs de dépenser pour les décaissements pour Inforoute Santé du Canada Inc.

Ces diminutions sont partiellement compensées par les augmentations suivantes :

• une augmentation de 99,5 millions de dollars pour les réformes provisoires du principe de Jordan – une initiative « l’enfant d’abord » qui visent à permettre aux enfants des Premières nations d’avoir l’accès à des services de santé, à des services sociaux et à du soutien;^{Note de bas de page *}
• une augmentation de 90,9 millions de dollars du financement pour l’expansion des programmes et services de santé destinés aux Premières nations et aux Inuits;^{Note de bas de page *}
• une augmentation de 45,1 millions de dollars du financement lié aux conventions collectives;^{Note de bas de page *}
• une augmentation de 43,4 millions de dollars du financement visant la mise en œuvre et l’administration d’un cadre fédéral de légalisation et de réglementation stricte du cannabis;
• une augmentation de 40,7 millions de dollars du financement lié au Programme des services de santé non assurés pour les Premières nations et les Inuits;^{Note de bas de page *}
• une augmentation de 38,2 millions de dollars du financement accordé au soutien de l’infrastructure et des programmes d’éducation à la petite enfance et de garde des enfants visant les Autochtones;^{Note de bas de page *}
• une augmentation de 30,0 millions de dollars au titre de l’autorisation législative de dépenser aux fins des déboursements liés à la Loi sur les brevets, en vue d’améliorer l’Alliance pancanadienne pharmaceutique;
• une augmentation de 29,0 millions de dollars du financement accordé à Inforoute Santé du Canada pour la mise en œuvre de la technologie d’ordonnance électronique et des télésoins à domicile;
• une augmentation de 27,1 millions de dollars du financement visant à bâtir des communautés inuites et des Premières nations en meilleure santé;^{Note de bas de page *}
• une augmentation de 24,6 millions de dollars du financement destiné à fournir un soutien immédiat et ciblé pour favoriser le bien-être mental des Premières nations et des Inuits;^{Note de bas de page *}
• une augmentation de 21,0 millions de dollars du financement visant à promouvoir un système de soins de santé innovateur;
• une augmentation de 19,9 millions de dollars du financement destiné à l’entretien et à la modernisation de biens d’infrastructure fédéraux; et,
• une augmentation de 11,8 millions de dollars dans les reports du budget de fonctionnement et d’immobilisations du ministère.

Les fluctuations dans les autorisations de dépenser disponibles sont surtout remarquées dans les articles courants suivants : le personnel; le transport et communications; les services professionnels et spéciaux; les services publics, fournitures et approvisionnements; l’acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages; l’acquisition de matériel et d’outillage; les paiements de transfert, et les revenus pour les services de nature non réglementaire.

B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives à ce jour par trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.

Figure 2 - Description textuel

Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives au 30 juin, au 30 septembre et au 31décembre pour l’exercice 2016-2017 et l’exercice 2017-2018 en millions de dollars.

2016-2017 Autorisations budgétaires nettes = 4 236;  2016-2017 Dépenses cumulatives au 30 juin = 1 216; 2016-2017 Dépenses cumulatives au 30 septembre = 2 059; 2016-2017 Dépenses cumulatives au 31 décembre = 3 055;  2017-2018 Autorisations budgétaires nettes = 3 732; 2017-2018 Dépenses cumulatives au 30 juin  =  1 273; 2017-2018 Dépenses cumulatives au 30 septembre = 2 248; 2017-2018 Dépenses cumulatives au 31 décembre = 3 099.

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses cumulatives à ce jour par crédit à la fin du troisième trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.

À la fin du troisième trimestre de 2017-2018, les dépenses budgétaires totales ont été de 3 099 millions de dollars comparativement à 3 055 millions de dollars déclarés pour la même période en 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 44 millions de dollars, ou de 1,5 %.

Les dépenses de fonctionnement nettes cumulées à ce jour ont augmenté d’environ 45 millions de dollars, ou de 3,4 % par rapport au troisième trimestre de 2016-2017. Les écarts importants des dépenses de fonctionnement sont les suivants :

• une augmentation de 70,5 millions de dollars des dépenses liées principalement au personnel attribuable aux primes à la signature et aux paiements salariaux rétroactifs découlant de la signature des conventions collectives; et,
• une diminution de 31,0 millions de dollars des dépenses à la suite du transfert de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits au ministère des Services aux Autochtones Canada.

Les dépenses cumulatives à ce jour au titre du crédit 10 – Subventions et contributions ont diminué de 5 millions de dollars, ou 0,3 %, en raison des facteurs suivants dont l’effet ne va pas dans le même sens : 

• une diminution de 26,9 millions de dollars des dépenses en raison du transfert de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits au ministère des Services aux Autochtones Canada;
• une diminution de 7,7 millions de dollars des contributions versées au titre du Partenariat canadien contre le cancer, à la suite de l’approbation d’un report de financement à des exercices futurs; et,
• une augmentation de 29,0 millions de dollars attribuable au moment des versements faits Canada Health Infoway Inc.

Les dépenses législatives cumulatives à ce jour ont augmenté de 2 millions de dollars, ou 1,6 %, passant de 159 millions de dollars en 2016-2017 à 161 millions de dollars en 2017-2018. L’écart n’est pas important, mais il comprend les composantes suivantes dont l’effet ne va pas dans le même sens :

• une augmentation de 30,0 millions de dollars des paiements de transfert liés à la Loi sur les brevets, en vue d’améliorer l’Alliance pancanadienne pharmaceutique;
• une diminution de 12,0 millions de dollars des paiements de transfert faits à Inforoute Santé du Canada Inc. lesquels sont déboursés conformément aux besoins de trésorerie de cette organisation; et,
• une diminution de 9,0 millions de dollars attribuable au moment de l’affectation de dépenses engagées dans le cadre du Partenariat des services partagés avec l’Agence de la santé publique du Canada, par rapport aux autorisations législatives.

C. Écarts trimestriels

Le graphique suivant présente une comparaison des dépenses trimestrielles par trimestre et par exercice.

Figure 3 - Description textuel

Diagramme à barre montrant une comparaison des dépenses trimestrielles pour les trimestres terminés le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de l’exercice 2016-2017 et l’exercice 2017-2018 en millions de dollars.

2016-2017 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 1 216; 2016-2017 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre = 843; 2016-2017 Dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre = 995; 2017-2018 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 1 273; 2017-2018 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre = 974; 2017-2018 Dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre = 852.

Les dépenses du troisième trimestre de l’exercice 2017‑2018 ont été de 852 millions de dollars comparativement à 995 millions de dollars pour le troisième trimestre de l’exercice 2016‑2017, ce qui représente une diminution de 143 millions de dollars, ou 14,4 % des dépenses trimestrielles.

La diminution des dépenses trimestrielles est principalement attribuable aux composantes suivantes dont l’effet ne va pas dans le même sens :

• une diminution de 215,9 millions de dollars des dépenses en raison du transfert de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits au ministère des Services aux Autochtones Canada;
• une augmentation de 30,0 millions de dollars des paiements de transfert législatifs liés à la Loi sur les brevets, en vue d’améliorer l’Alliance pancanadienne pharmaceutique;
• une augmentation de 29,0 millions de dollars des paiements de transfert au titre du crédit 10, attribuable au moment des versements faits à Canada Health Infoway Inc.; et,
• une augmentation de 15,7 millions de dollars des dépenses liées au personnel attribuable aux primes à la signature et aux paiements salariaux rétroactifs découlant de la signature des conventions collectives.

Risques et incertitudes

Santé Canada vise à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens. Il agit dans un environnement dynamique et complexe caractérisé par des facteurs de changement internes et externes pouvant perturber la capacité du ministère à atteindre ses objectifs (p. ex., de nouveaux produits innovateurs, des technologies, des substances, des catégories d’aliments ou de produits émergents, des relations qui se cultivent avec les Premières nations et les Inuits et avec les divers niveaux du gouvernement, des crises de santé inopinées, le changement dans les sciences et technologies ainsi que la cybersécurité).

Santé Canada reconnaît que son succès pour s’acquitter de son mandat est associé directement à la gestion efficace des risques. La gestion efficace des risques aide le Ministère à répondre de façon proactive au changement et à l’incertitude en utilisant l’information basée sur le risque pour soutenir la prise de décision efficace, l’attribution de ressources et, enfin, de meilleurs résultats pour les Canadiens. De plus, la bonne gestion peut mener à une prestation de services plus efficace, une meilleure gestion de projet et à une amélioration du rapport qualité-prix.

Par conséquent, le Ministère utilise des outils de gestion du risque intégrés, y compris l’élaboration d’un profil annuel des risques de l’entreprise et la surveillance des stratégies de gestion du risque, pour reconnaître et, comprendre les nouveaux défis et les occasions, s’y adapter et en tirer profit, de façon proactive et systémique, en se concentrant sur les résultats. De plus, le Ministère a en place des systèmes internes de contrôle appropriés, proportionnés aux risques gérés.

Une gestion prudente dans un contexte fiscal restreint est obligatoire afin de limiter les effets sur les programmes et les services ministériels. Santé Canada assure sa gestion au moyen de la mobilisation efficace de l’ensemble du ministère, d’une structure de gouvernance saine ainsi que de l’utilisation de la prévision à long terme. À ce titre, le comité des finances au niveau de la direction du ministère, la planification des investissements et la transformation, recommande une orientation générale en vue d’une gestion et d’un contrôle des finances et a pour mandat d’assurer l’harmonisation des investissements sur les stratégies ministérielles et les initiatives de transformation. Chaque direction générale doit avoir un plan de gestion financière pluriannuel révisé par ce comité afin de confirmer qu’il a un plan en place pour traiter le contexte financier.

Les dépenses de programme connaissent des fluctuations naturelles d’année en année selon divers facteurs indépendants du contrôle des programmes (p. ex., prix des médicaments, lieu des services de santé provinciaux et territoriaux), elles créent donc un risque. La croissance de l’enveloppe pour la santé des Premières nations et des Inuits est basée sur une croissance de 5 % des dépenses réelles (annuelles) de l’exercice précédent. Une meilleure surveillance des dépenses est effectuée, y compris l’évaluation des dépenses en regard des dépenses projetées ainsi que des tendances des années antérieures et des ressources disponibles pour gérer ces risques. La gestion des coûts et la planification sont également en place et sont présentées régulièrement à la haute direction pour le processus décisionnel.

Le 30 novembre 2017, la prestation de services de soins de santé aux Premières nations et aux Inuits a été transférée au ministère des Services aux Autochtones Canada. Il s’agit d’un changement majeur, et le Ministère évalue la façon de gérer les risques et incertitudes afférents au sein des directions qui sont touchées par ce virage.

De plus, comme il a été annoncé dans le budget de 2017, Santé Canada a déjà amorcé un examen des programmes, des opérations et des ressources du Ministère. Faisant partie de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, l'examen vise à faire le point sur le Ministère et ses programmes, à s'assurer que Santé Canada est aligné pour produire des résultats, et à explorer les options pour l'utilisation optimale des ressources.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 30 novembre 2017, le Ministère a passé le contrôle et la surveillance de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits au ministère des Services aux Autochtones Canada. Les recettes et les dépenses attribuées au ministère des Services aux Autochtones Canada après la date de prise d’effet du changement ont été exclues des chiffres de l’exercice en cours dans le présent rapport financier trimestriel. Les chiffres comparables de 2016-2017 n’ont pas été rajustés. Ils demeurent donc les mêmes que ceux présentés antérieurement.

Il n’y a pas eu d’autres changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Approuvé par :

Original signé par Simon Kennedy
Simon Kennedy
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 27 février 2018

Original signé par Randy Larkin
Randy Larkin
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 21 février 2018

État des autorisations (non audité)

Conformément au décret C.P. 2017-1465 entré en vigueur le 30 novembre 2017, une somme de 1,02 milliard de dollars (à l’exclusion des autorisations législatives pour les régimes d'avantages sociaux des employés) est réputée avoir été attribuée au ministère des Services aux Autochtones Canada (crédits 1, 5 et 10), d’où une déduction de cette somme des crédits 1, 5 et 10, respectivement, attribués à Santé Canada, Loi de crédits n^o 1 pour 2017-2018. Jusqu’à maintenant, des dépenses de 306,3 millions de dollars ont été engagées pour le compte du ministère des Services aux Autochtones Canada (crédit 1 – 110,9 millions de dollars, crédit 5 – 0,2 million de dollars, crédit 10 – 195,2 millions de dollars).

État des autorisations (non audité) continué

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité) continué