Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

Table des matières

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d’aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l’engagement du ministère de faire du Canada l’un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l’utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d’un organisme de réglementation, d’un fournisseur de services, d’un catalyseur pour l’innovation, d’un bailleur de fonds et d’un fournisseur de renseignements. Un sommaire des programmes de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé financé par l’État qui est universel et équitable.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A pour l'exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans le Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses A pour l’exercice financier 2019-2020, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu’au 31 décembre 2019.

  1. Changements significatifs aux autorisations

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour l’exercice à la fin de chaque trimestre de l’exercice actuel et de l’exercice précédent.

Figure 1.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l’exercice 2018-2019 et l’exercice 2019-2020
Figure 1 - Équivalent textuel

Comparaison des autorisations budgétaires nettes au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l’exercice 2018-2019 et l’exercice 2019-2020

Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes au 30 juin, 30 septembre et au 31 décembre pour l’exercice 2018-2019 et l’exercice 2019-2020 en millions de dollars.

2018-2019 Autorisations budgétaires nettes au 30 juin = 2 337; 2018-2019 Autorisations budgétaires nettes au 30 septembre = 2 387; 2018-2019 Autorisations budgétaires nettes au 31 décembre = 2 413; 2019-2020 Autorisations budgétaires nettes au 30 juin = 2 482; 2019-2020 Autorisations budgétaires nettes au 30 septembre = 2 547; 2019-2020 Autorisations budgétaires nettes au 31 décembre = 2 678.

Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations totales disponibles par crédit à la fin du troisième trimestre de l’exercice actuel et de l’exercice précédent.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes cumulatives par crédit au 31 décembre pour l’exercice 2018-2019 et l’exercice 2019-2020
Autorisations disponibles (en millions de dollars) 2018-2019 2019-2020 Variance
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 807 925 118
Crédit 5 – Dépenses en capital 29 23 (6)
Crédit 10 – Subventions et contributions 1 396 1 556 160
Crédit législatif 181 174 (7)
Autorisations totales 2 413 2 678 265

Les autorisations totales disponibles pour dépenser à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2019-2020 étaient de 2 678 millions de dollars, comparativement à 2 413 millions de dollars pour 2018-2019, soit une augmentation nette de 265 millions de dollars, ou de 11 %. Cette augmentation est principalement attribuable à ce qui suit :

Les augmentations susmentionnées sont partiellement compensées par les diminutions suivantes :

Les fluctuations dans les autorisations de dépenser disponibles sont surtout remarquées dans les articles courants suivants : le personnel; les services professionnels et spéciaux; les services de réparation et d’entretien; les paiements de transfert; et autres subventions et paiements.

  1. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives à ce jour par trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.

Figure 2.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l’exercice 2018-2019 et l’exercice 2019-2020
Figure 2 - Équivalent textuel

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l’exercice 2018-2019 et l’exercice 2019-2020

Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l’exercice 2018-2019 et l’exercice 2019-2020 en millions de dollars.

2018-2019 Autorisations budgétaires nettes = 2 413; 2018-2019 Dépenses cumulatives au 30 juin = 340; 2018-2019 Dépenses cumulatives au 30 septembre = 653; 2018-2019 Dépenses cumulatives au 31 décembre = 1 509; 2019-2020 Autorisations budgétaires nettes = 2 678; 2019-2020 Dépenses cumulatives au 30 juin = 899; 2019-2020 Dépenses cumulatives au 30 septembre = 1 264; 2019-2020 Dépenses cumulatives au 31 décembre = 2 162.

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses cumulatives à ce jour par crédit à la fin du troisième trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives par crédit au 31 décembre pour l’exercice 2018-2019 et l’exercice 2019-2020
Dépenses cumulatives
(en millions de dollars)
2018-2019 2019-2020 Variance
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 557 669 112
Crédit 5 – Dépenses en capital 9 9 -
Crédit 10 – Subventions et contributions 840 1 372 532
Crédit législatif 103 112 9
Dépenses cumulatives totales 1 509 2 162 653

À la fin du troisième trimestre de 2019-2020, les dépenses budgétaires totales ont été de 2 162 millions de dollars comparativement à 1 509 millions de dollars déclarés pour la même période en 2018-2019, ce qui représente une augmentation de 653 millions de dollars, ou de 43 %.

Les dépenses de fonctionnement nettes cumulées à ce jour ont augmenté d’environ 112 millions de dollars, ou de 20 %, lorsqu’on les compare au troisième trimestre de 2018-2019. Les écarts importants des dépenses de fonctionnement sont les suivants :

Les dépenses cumulatives à ce jour au titre du crédit 10 – Subventions et contributions ont augmenté de 532 millions de dollars, ou de 63 %, en raison des facteurs suivants dont l’effet ne va pas dans le même sens : 

Les dépenses législatives cumulatives à ce jour ont augmenté de 9 millions de dollars, ou de 9 %, passant de 103 millions de dollars en 2018-2019 à 112 millions de dollars en 2019-2020. L’écart comprend les composantes suivantes dont l’effet ne va pas dans le même sens :

  1. Écarts trimestriels

Le graphique suivant présente une comparaison des dépenses trimestrielles par trimestre et par exercice.

Figure 3.

Comparaison des dépenses trimestrielles pour les trimestres terminés le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre pour l’exercice 2018-2019 et l’exercice 2019-2020
Figure 3 - Équivalent textuel

Comparaison des dépenses trimestrielles pour les trimestres terminés le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre pour l’exercice 2018-2019 et l’exercice 2019-2020

Diagramme à barre montrant une comparaison des dépenses trimestrielles pour les trimestres terminés le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de l’exercice 2018-2019 et l’exercice 2019-2020 en millions de dollars.

2018-2019 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 340; 2018-2019 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre = 312; 2018-2019 Dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre = 856; 2019-2020 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 899; 2019-2020 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre = 366; 2019-2020 Dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre = 897.

Les dépenses du troisième trimestre de l’exercice 2019-2020 ont été de 897 millions de dollars comparativement à 856 millions de dollars pour le troisième trimestre de l’exercice 2018-2019, ce qui représente une augmentation de 41 millions de dollars, ou de 5 % des dépenses trimestrielles.

L’augmentation des dépenses trimestrielles est surtout attribuable à :

Risques et incertitudes

Santé Canada vise à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens et agit dans un environnement dynamique et complexe caractérisé par des facteurs de changement internes et externes pouvant perturber la capacité du Ministère à atteindre ses objectifs (p. ex., catégories de nouveaux produits innovants, technologies, substances, aliments et produits émergents, relations en évolution constante entre divers ordres de gouvernement, crises sanitaires inattendues, changements scientifiques et technologiques, attentes changeantes à l’égard de la prestation des services gouvernementaux et de la modernisation numérique, et menaces à la cybersécurité).

Santé Canada reconnaît que la réussite de la réalisation de son mandat est étroitement liée à la gestion efficace des risques. La saine gestion des risques permet au Ministère de réagir de manière proactive face au changement et à l’incertitude en s’appuyant sur des renseignements fondés sur les risques pour prendre des décisions efficaces. De plus, cela peut rendre la prestation des services plus efficace, améliorer la gestion des projets, optimiser l’utilisation des ressources et, au bout du compte, engendrer de meilleurs résultats pour les Canadiens.

Par conséquent, le Ministère utilise des outils de gestion du risque intégrés, y compris l’élaboration d’un profil des risques de l’entreprise et la surveillance des stratégies de gestion du risque, pour reconnaître et, comprendre les nouveaux défis et les occasions, s’y adapter et en tirer profit, de façon proactive et systémique, en se concentrant sur les résultats. De plus, le Ministère a en place des systèmes internes de contrôle appropriés, proportionnés aux risques gérés.

Une gestion prudente dans un contexte fiscal restreint est obligatoire afin de limiter les effets sur les programmes et les services ministériels. Santé Canada assure sa gestion au moyen de la mobilisation efficace de l’ensemble du ministère, d’une structure de gouvernance saine ainsi que la prévision à long terme. À ce titre, le comité des finances au niveau de la direction du ministère, la planification des investissements et la transformation, recommande une orientation générale en vue d’une gestion et d’un contrôle des finances et a pour mandat d’assurer l’harmonisation des investissements sur les stratégies ministérielles et les initiatives de transformation.

Les dépenses de programme connaissent des fluctuations naturelles d’année en année selon divers facteurs indépendants du contrôle des programmes (p. ex., événements de santé publique émergents et nouvelles pharmacothérapies), elles créent donc un risque. Une meilleure surveillance des dépenses est effectuée, y compris l’évaluation des dépenses en regard des dépenses projetées ainsi que des tendances des années antérieures et des ressources disponibles pour gérer ces risques. La gestion des coûts et la planification sont également en place et sont présentées régulièrement à la haute direction pour le processus décisionnel.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Mme Patty Hajdu a été nommé ministre de la Santé en novembre 2019.

Il n’y a pas eu d’autres changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Approuvé par :

Original signé par Stephen Lucas

Stephen Lucas
Ottawa, Canada
Date : le 23 février 2020

Original signé par Edward de Sousa pour
Randy Larkin
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 14 février 2020

État des autorisations (non audité)

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)
Autorisation Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 925 358 226 783 668 426
Crédit 5 – Dépenses en capital 22 857 4 474 9 365
Crédit 10 – Subventions et contributions 1 556 438 620 892 1 371 751
note de bas de page (L) Régimes d’avantages sociaux
des employés
111 200 26 399 79 196
note de bas de page (L) Ministre de la Santé – Traitement
et allocation pour automobile
88 22 66
note de bas de page (L) Dépenses des produits de
la vente de biens excédentaires de l’État
119 - -
note de bas de page (L) Remboursements de montants
portés aux revenus d’exercices antérieurs
59 - 59
note de bas de page (L) Inforoute Santé du Canada Inc. 10 131 - 10 131
note de bas de page (L) Honoraires-Agence de recouvrement 23 5 23
note de bas de page (L) Dépenses des recettes conformément au
paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé
51 463 18 447 22 487
Autorisations totales 2 677 736 897 022 2 161 504
Note de bas de tableau *

N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

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Note de bas de tableau (L)

Crédit législatif

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Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
Autorisation Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 807 319 230 012 556 797
Crédit 5 – Dépenses en capital 28 944 5 648 8 814
Crédit 10 – Subventions et contributions 1 396 133 594 954 839 931
note de bas de page (L) Régimes d’avantages sociaux
des employés
102 430 25 349 76 046
note de bas de page (L) Ministre de la Santé – Traitement
et allocation pour automobile
86 21 64
note de bas de page (L) Dépenses des produits de
la vente de biens excédentaires de l’État
478 17 62
note de bas de page (L) Remboursements de montants portés
aux revenus d’exercices antérieurs
3 - 3
note de bas de page (L) Inforoute Santé du Canada Inc. 5 937 - 5 937
note de bas de page (L) Paiements en vertu de la loi sur
les brevets (Médicaments brevetés)
20 000 - 20 000
note de bas de page (L) Dépenses des recettes conformément
au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé
51 463 - 1 001
Autorisations totales 2 412 793 856 001 1 508 655
Note de bas de tableau *

N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

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Note de bas de tableau (L)

Crédit législatif

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)
Article courant Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel  899 077  241 882  609 424
Transport et communications  26 035  5 216  11 215
Information  26 766  7 100  15 659
Services professionnels et spéciaux  148 529  37 104  96 741
Location  22 140  6 370  12 526
Services de réparation et d’entretien  17 846  4 260  8 063
Services publics, fournitures et approvisionnements  29 024  4 930  11 453
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages  -   907  3 896
Acquisition de matériel et d’outillage  27 525 4 583 9 060
Paiements de transfert  1 566 569  620 892  1 381 881
Autres subventions et paiements  73 847 803  96 011
Dépenses budgétaires brutes totales  2 837 358  934 047  2 255 929
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Droits et privilèges 28 689  10 027  12 505
Services de nature non réglementaire  30 386  5 737  18 907
Services de nature réglementaire  100 547  15 664  57 304
Services aux autres ministères - 5 597 5 709
Total des revenus affectés aux dépenses  159 622  37 025  94 425
Dépenses budgétaires nettes totales 2 677 736 897 022 2 161 504
Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
Article courant Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 805 000 213 898 554 794
Transport et communications 24 491 7 701 13 889
Information 32 754 8 994 14 245
Services professionnels et spéciaux 167 419 40 532 98 684
Location 19 940 5 180 8 948
Services de réparation et d’entretien 34 347 5 198 10 412
Services publics, fournitures et approvisionnements 31 032 4 845 11 389
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - 2 857 4 109
Acquisition de matériel et d’outillage 28 944 4 469 8 760
Paiements de transfert 1 422 070 594 953 865 867
Autres subventions et paiements 4 072 760 3 628
Dépenses budgétaires brutes totales 2 570 069 889 387 1 594 725
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Droits et privilèges 62 530 13 151 30 814
Services de nature non réglementaire 30 385 4 524 16 145
Services de nature réglementaire 64 361 13 718 36 999
Services aux autres ministères - 1 993 2 112
Total des revenus affectés aux dépenses 157 276 33 386 86 070
Dépenses budgétaires nettes totales 2 412 793 856 001 1 508 655
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