Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 juin 2016

Table des matières

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un fournisseur de services, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Un sommaire des programmes de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé financé par l'État qui est universel et équitable.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées à Santé Canada par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2016-2017.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lors du processus de rapport sur le rendement ministériel, Santé Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans la combinaison du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier 2016-2017, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 30 juin 2016.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses cumulatives depuis le début de l'exercice pour le premier trimestre des exercices financiers en cours et précédent.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 et le 30 juin 2016 (en millions de dollars)

Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 et le 30 juin 2016 en millions de dollars.

2015-2016 Autorisations budgétaires nettes = 3 734; 2015-2016 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 1 033; 2016-2017 Autorisations budgétaires nettes = 3 960; 2016-2017 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 1 216.

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A. Changements significatifs aux autorisations

Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations par crédit pour le premier trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations accordées au chapitre des dépenses au 30 juin pour l'exercice 2015-2016 et l'exercice 2016-2017
Autorisations disponibles (en millions de dollars) 2015-2016 2016-2017 Variance
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 778 1 822 44
Crédit 5 - Dépenses en capital 28 32 4
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 678 1 887 209
Crédit législatif 250 219 (31)
Autorisations totales 3 734 3 960 226

Les autorisations de dépenser disponibles au cours de l'exercice 2016-2017 étaient de 3 960 millions de dollars à la fin du premier trimestre comparativement à 3 734 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2015-2016, ce qui représente une augmentation nette de 226 millions de dollars, ou 6,1 %. Cette augmentation est principalement attribuable à ce qui suit :

  • augmentation de 114,4 millions de dollars pour des programmes de santé pour les populations autochtones;
  • augmentation de 94,9 millions de dollars pour les projets de logement abordable et d'infrastructure sociale (Budget de 2016);
  • augmentation de 83,5 millions de dollars pour la croissance des programmes et services de santé des Premières nations et des Inuits;
  • augmentation de 25,4 millions de dollars pour s'attaquer aux changements climatiques et à la pollution de l'air (Budget de 2016);
  • augmentation de 16,9 millions de dollars pour la mise en œuvre de l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique sur la gouvernance et la santé par les Premières nations.
  • augmentation de 12,7 millions de dollars pour maintenir et moderniser les infrastructures fédérales (Budget de 2016); et,
  • augmentation de 12 millions de dollars pour la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé.

Ces augmentations ont été en partie compensées par les diminutions ci-dessous :

  • diminution de 56,5 millions de dollars pour la temporisation du financement en 2015-2016 du renouvellement du financement pour mettre en œuvre la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens;
  • diminution de 36,3 millions de dollars en autorisation législative de dépenser pour les débours à Inforoute Santé du Canada Inc.;
  • diminution de 27,5 millions de dollars pour la temporisation du financement en 2015-2016 du Programme de réglementation de la qualité de l'air (PRQA); et
  • diminution de 14,2 millions de dollars due à la modification du profil de financement pour Neuro Canada.

Les fluctuations dans les autorisations de dépenser disponibles sont surtout remarquées dans les articles courants suivants : personnel; les services professionnels et spéciaux; les services publics, fournitures et approvisionnements; acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages; et les paiements de transfert.

B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses par crédit pour le premier trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives nettes au 30 juin pour l'exercice 2015-2016 et l'exercice 2016-2017
Dépenses cumulatives nettes (en millions de dollars) 2015-2016 2016-2017 Variance
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 342 422 80
Crédit 5 - Dépenses en capital 2 - (2)
Crédit 10 - Subventions et contributions 583 724 141
Crédit législatif 106 70 (36)
Dépenses cumulatives nettes totales 1 033 1 216 183

Au cours du premier trimestre de 2016-2017, les dépenses budgétaires totales s'élevaient à 1 216 millions de dollars, comparativement à 1 033 millions de dollars déclarés pour la même période en 2015-2016, ce qui représente une hausse de 183 millions de dollars ou de 17,7 %.

Les dépenses de fonctionnement nettes depuis le début de l'exercice ont augmenté d'environ 80 million de dollars, ou de 23,6 %, lorsqu'on les compare au premier trimestre de 2015-2016. Les écarts importants des dépenses d'utilisation déclarés par article courant sont les suivants :

  • augmentation de 10,2 millions de dollars dans le transport et la communication due à l'augmentation des coûts de transport pour les infirmières et les patients associée avec le Programme des services de santé non assurés, qui répondent à la demande et qui peuvent varier chaque année;
  • augmentation de 38,5 millions de dollars en services professionnels et spéciaux due à ce qui suit :
    • augmentation du coût de la demande pour des services médicaux professionnels associés avec le Programme des services de santé non assurés;
    • changement au modèle de financement des services juridiques, qui s'est soldé par une variation du calendrier des dépenses faite par le ministère de la Justice; et,
    • avance dans le calendrier de facturation pour les dépenses en vertu de l'entente de Partenariat de services partagés avec l'Agence de la santé publique du Canada; et,
  • augmentation de 35,3 millions de dollars dans les services publics, fournitures et approvisionnements. Cette augmentation est due à une augmentation des dépenses pour les équipements médicaux et pharmaceutiques qui répondent à la demande et qui peuvent varier chaque année.

Depuis le début de l'exercice, il y a eu une augmentation des dépenses du crédit 10 - Subventions et contributions de 141 millions de dollars ou de 24,1 %, principalement en raison de ce qui suit :

  • augmentation dans les débours de 95,7 millions de dollars pour des programmes de santé des Premières nations et des Inuits comprenant la maintenance de Télésanté, l'amélioration de la recherche sur la santé, des services directs de soins infirmiers cliniques et clients, des services de soins à domicile et en milieu communautaire, des dépenses en immobilisations, le programme « Bon départ », la planification de la santé dans des zones et des collectivités reculées dans tout le Canada et la montée annuelle de l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique avec l'Autorité sanitaire des Premières nations;
  • augmentation de 23,5 millions de dollars liés au calendrier des débours du Partenariat canadien contre le cancer;
  • augmentation de 7,7 millions de dollars pour les dépenses au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide; et,
  • augmentation de 6,2 millions de dollars de débours pour la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé.

Les dépenses législatives cumulées à ce jour ont diminué de 36 millions de dollars, ou de 34,0 %, passant de 106 millions de dollars en 2015-2016 à 70 millions de dollars en 2016-2017. Cette augmentation est principalement attribuable à une diminution des paiements de transfert faits à Inforoute Santé du Canada Inc. lesquels sont déboursés conformément aux besoins de trésorerie de cette organisation.

Risques et incertitudes

Santé Canada vise à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens et reconnaît que son succès pour s'acquitter de son mandat est associé directement à la gestion efficace des risques. La gestion efficace des risques aide le Ministère à répondre de façon proactive au changement et à l'incertitude en utilisant l'information basée sur le risque pour soutenir la prise de décision efficace, l'attribution de ressources et, enfin, de meilleurs résultats pour les Canadiens. De plus, la bonne gestion peut mener à une prestation de services plus efficace, une meilleure gestion de projet et à une amélioration du rapport qualité-prix.

Santé Canada agit dans un environnement dynamique et complexe caractérisé par des facteurs de changement internes et externes pouvant perturber la capacité du ministère à atteindre ses objectifs (p. ex., de nouveaux produits innovateurs, des technologies, des substances, des catégories d'aliments ou de produits émergents, des relations qui se cultivent avec les Premières nations et les Inuits et avec les divers niveaux du gouvernement, des crises de santé inopinées, le changement dans les sciences et technologies ainsi que la cybersécurité).

Le Ministère utilise des outils de gestion intégrée du risque, dont l'élaboration d'un profil de risque du Ministère et de stratégies de surveillance de gestion du risque pour reconnaître de façon proactive et systématique, comprendre, adapter et capitaliser sur de nouvelles missions à remplir et de nouvelles opportunités, avec une concentration sur les résultats. De plus, le Ministère a en place des systèmes internes de contrôle efficaces, proportionnés aux risques gérés.

Une gestion prudente dans un contexte fiscal restreint et la possibilité limitée de reporter les crédits sur les exercices ultérieures est obligatoire afin de limiter les effets sur les programmes et les services ministériels. Santé Canada assure sa gestion au moyen de la mobilisation efficace de l'ensemble du ministère, d'une structure de gouvernance saine ainsi que de l'utilisation de la prévision à long terme. À ce titre, le comité des finances au niveau de la direction du ministère, la planification des investissements et la transformation, recommande une orientation générale en vue d'une gestion et d'un contrôle des finances et a pour mandat d'assurer l'harmonisation des investissements sur les stratégies ministérielles et les initiatives de transformation. Chaque direction générale doit avoir un plan de gestion financière pluriannuel révisé par ce comité afin de confirmer qu'il a un plan en place pour traiter le contexte financier.

La croissance de l'enveloppe pour la santé des Premières nations et des Inuits est basée sur une croissance de 5 % des dépenses réelles (annuelles) de l'exercice précédent. Les dépenses de programme connaissent des fluctuations naturelles d'année en année selon divers facteurs indépendants du contrôle des programmes (p. ex., prix des médicaments, lieu des services de santé provinciaux et territoriaux), elles créent donc un risque. Une meilleure surveillance des dépenses est effectuée, y compris l'évaluation des dépenses en regard des dépenses projetées ainsi que des tendances des années antérieures et des ressources disponibles pour gérer ces risques. La surveillance des tendances, la gestion des coûts et la planification sont également en place et sont présentées régulièrement à la haute direction pour le processus décisionnel.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

M. Randy Larkin a été nommé sous ministre adjointe de la Direction générale du dirigeant principal des finances et Dirigeant principal des finances en juin 2016.

Il n'y a pas eu d'autres changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Approuvé par,

Original signé par Simon Kennedy
Simon Kennedy
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 17 août 2016

Original signé par Randy Larkin
Sous-ministre adjoint et
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 12 août 2016

État des autorisations (non audité)

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)
Autorisation Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Tableau 1 note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes de bas de page du Tableau 1

Tableau 1 note de bas de page 1

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
(L) - Crédit législatif

Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 1

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 822 509 422 421 422 421
Crédit 5 - Dépenses en capital 31 631 59 59
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 887 055 723 904 723 904
(L) Régimes d'avantages sociaux des employés 129 095 31 341 31 341
(L) Ministre de la Santé - Traitement et allocation pour automobile 84 7 7
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 207 54 54
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 52 52 52
(L) Inforoute Santé du Canada Inc. 37 878 37 878 37 878
(L) Droits des agences de recouvrement 1 1 1
(L) Paiements de transfert reliés en application de la Loi d'exécution du budget 195 195 195
(L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé 51 463 - -
Autorisations totales 3 960 170 1 215 912 1 215 912
Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)
Autorisation Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Tableau 2 note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes de bas de page du Tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 1

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
(L) - Crédit législatif

Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 2

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 777 988 341 864 341 864
Crédit 5 - Dépenses en capital 28 035 2 268 2 268
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 678 425 583 321 583 321
(L) Régimes d'avantages sociaux des employés 122 777 30 694 30 694
(L) Ministre de la Santé - Traitement et allocation pour automobile 82 21 21
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 384 10 10
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 167 167 167
(L) Inforoute Santé du Canada Inc. 74 222 74 222 74 222
(L) Droits des agences de recouvrement 2 2 2
(L) Montants adjugés par une cour 13 13 13
(L) Paiements de transfert reliés en application de la Loi d'exécution du budget 255 255 255
(L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé 51 463 - -
Autorisations totales 3 733 813 1 032 837 1 032 837

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)
Article courant Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 903 657 188 955 188 955
Transport et communications 262 128 46 964 46 964
Information 13 232 608 608
Services professionnels et spéciaux 498 680 115 759 115 759
Location 8 670 3 644 3 644
Services de réparation et d'entretien 23 694 1 378 1 378
Services publics, fournitures et approvisionnements 578 153 142 176 142 176
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 21 823 23 23
Acquisition de matériel et d'outillage 9 754 6 715 6 715
Paiements de transfert 1 925 128 761 977 761 977
Autres subventions et paiements 3 206 1 322 1 322
Dépenses budgétaires brutes totales 4 248 125 1 269 521 1 269 521
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Droits et privilèges 57 620 7 750 7 750
Services de nature non réglementaire 170 448 34 647 34 647
Services de nature réglementaire 59 887 11 212 11 212
Total des revenus affectés aux dépenses 287 955 53 609 53 609
Dépenses budgétaires nettes totales 3 960 170 1 215 912 1 215 912
Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)
Article courant Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 880 640 193 361 193 361
Transport et communications 256 509 36 767 36 767
Information 13 373 743 743
Services professionnels et spéciaux 510 961 77 264 77 264
Location 6 646 1 261 1 261
Services de réparation et d'entretien 19 931 1 758 1 758
Services publics, fournitures et approvisionnements 535 365 106 887 106 887
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 1 114 2 130 2 130
Acquisition de matériel et d'outillage 26 922 5 897 5 897
Paiements de transfert 1 752 902 657 798 657 798
Autres subventions et paiements 8 776 315 315
Dépenses budgétaires brutes totales 4 013 139 1 084 181 1 084 181
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Droits et privilèges 56 495 6 541 6 541
Services de nature non réglementaire 164 037 35 121 35 121
Services de nature réglementaire 58 794 9 496 9 496
Services aux autres ministères - 186 186
Total des revenus affectés aux dépenses 279 326 51 344 51 344
Dépenses budgétaires nettes totales 3 733 813 1 032 837 1 032 837
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