Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023

Table des matières

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du Ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un fournisseur de services, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé financé par l'État qui est universel et équitable. Un sommaire des programmes de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2023-2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier 2023-2024, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 31 décembre 2023.

A. Changements significatifs aux autorisations

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour l'exercice à la fin de chaque trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Figure 1. Comparaison des autorisations budgétaires nettes au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l'exercice 2022-2023 et l'exercice 2023-2024 (en millions de dollars)
Figure 1
Figure 1 - Équivalent textuel

Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l'exercice 2022-2023 et l'exercice 2023-2024 en millions de dollars.

  • 2022-2023 Autorisations disponibles au 30 juin = 5 687
  • 2022-2023 Autorisations disponibles au 30 septembre = 5 758
  • 2022-2023 Autorisations disponibles au 31 décembre = 6 246
  • 2023-2024 Autorisations disponibles au 30 juin = 6 975
  • 2023-2024 Autorisations disponibles au 30 septembre = 7 054
  • 2023-2024 Autorisations disponibles au 31 décembre = 7 471

Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations totales disponibles par crédit à la fin du troisième trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes cumulatives par crédit au 31 décembre pour l'exercice 2022-2023 et l'exercice 2023-2024
Autorisations disponibles (en millions de dollars) 2022-2023 2023-2024 Écart
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 427 1 373 (54)
Crédit 5 - Dépenses en capital 22 34 12
Crédit 10 - Subventions et contributions 2 515 5 505 2 990
Crédit législatif 2 282 559 (1 723)
Autorisations totales 6 246 7 471 1 225

Les autorisations disponibles pour dépenser à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2023-2024 étaient de 7 471 millions de dollars, comparativement à 6 246 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2022-2023, soit une augmentation nette de 1 225 millions de dollars, ou de 20 %. Cet écart est principalement attribuable aux augmentations liées aux financements suivants :

Ces augmentations d'autorisations sont partiellement compensées par les diminutions liées aux financements suivants :

Les fluctuations dans les autorisations de dépenser disponibles sont surtout marquées dans les articles courants suivants : les paiements de transfert; les services publics, fournitures et approvisionnements; le personnel; les services professionnels et spéciaux; et autres subventions et paiements.

B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses cumulatives à ce jour par trimestre pour les exercices financiers en cours et précédent.

Figure 2. Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l'exercice 2022-2023 et l'exercice 2023-3024 (en millions de dollars)
Figure 2
Figure 2 - Équivalent textuel

Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l'exercice 2022-2023 et l'exercice 2023-2024 en millions de dollars.

  • 2022-2023 Autorisations budgétaires nettes = 6 246
  • 2022-2023 Dépenses cumulatives au 30 juin = 554
  • 2022-2023 Dépenses cumulatives au 30 septembre = 1 376
  • 2022-2023 Dépenses cumulatives au 31 décembre = 2 770
  • 2023-2024 Autorisations budgétaires nettes = 7 471
  • 2023-2024 Dépenses cumulatives au 30 juin = 614
  • 2023-2024 Dépenses cumulatives au 30 septembre = 1 114
  • 2023-2024 Dépenses cumulatives au 31 décembre = 2 106

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses cumulatives à ce jour par crédit à la fin du troisième trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives par crédit pour le trimestre terminé le 31 décembre de l'exercice 2022-2023 et l'exercice 2023-2024
Dépenses cumulatives (en millions de dollars) 2022-2023 2023-2024 Écart
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 669 724 55
Crédit 5 - Dépenses en capital 5 9 4
Crédit 10 - Subventions et contributions 695 855 160
Crédit législatif 1 401 518 (883)
Dépenses cumulatives totales 2 770 2 106 (664)

À la fin du troisième trimestre de 2023-2024, les dépenses budgétaires totales ont été de 2 106 millions de dollars comparativement à 2 770 millions de dollars déclarés pour la même période en 2022-2023, ce qui représente une diminution de 664 millions de dollars, ou de 24 %.

Les dépenses de fonctionnement nettes cumulées à ce jour ont augmenté de 55 millions de dollars, ou de 8 %, lorsque comparées à celles du troisième trimestre de 2022-2023. L'augmentation est attribuable à plusieurs facteurs importants et compensatoires :

Les dépenses cumulatives à ce jour au titre du crédit 10 – Subventions et contributions ont augmenté de 160 millions de dollars, ou de 23 %, en raison de plusieurs facteurs compensatoires, notamment la différence dans le moment des paiements aux bénéficiaires et des changements au montant de financement disponible. Les écarts importants par rapport à l'année précédente sont les suivants :

Les dépenses législatives cumulées à ce jour ont diminué de 883 millions de dollars, ou de 63 %, passant de 1 401 millions de dollars en 2022-2023 à 518 millions de dollars en 2023-2024, principalement en raison des facteurs compensatoires suivants :

C. Écarts trimestriels

Le graphique suivant présente une comparaison des dépenses trimestrielles par trimestre et par exercice.

Figure 3. Comparaison des dépenses trimestrielles pour les trimestres terminés le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de l'exercice 2022-2023 et l'exercice 2023-2024 (en millions de dollars)
Figure 3
Figure 3 - Équivalent textuel

Diagramme à barre montrant une comparaison des dépenses trimestrielles pour les trimestres terminés le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de l'exercice 2022-2023 et l'exercice 2023-2024 en millions de dollars.

  • 2022-2023 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 554
  • 2022-2023 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre = 821
  • 2022-2023 Dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre = 1 394
  • 2023-2024 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 614
  • 2023-2024 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre = 500
  • 2023-2024 Dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre = 991

Les dépenses du troisième trimestre de l'exercice 2023-2024 ont été de 991 millions de dollars comparativement à 1 394 millions de dollars pour le troisième trimestre de l'exercice 2022-2023, ce qui représente une diminution de 403 millions de dollars, ou de 29 % des dépenses trimestrielles.

La diminution des dépenses trimestrielles est principalement attribuable aux facteurs compensatoires suivants :

Risques et incertitudes

Santé Canada mène ses opérations dans un milieu complexe et dynamique et doit relever plusieurs défis dans le but d'obtenir des résultats pour la population canadienne. Bon nombre de ces défis – comme la crise des travailleurs en soins de santé, les méfaits associés à la consommation de substances, les problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement à l'échelle mondiale et les changements climatiques – sont indépendants du contrôle exclusif du Ministère. Pour résoudre les défis complexes, nous devons collaborer avec nos partenaires fédéraux, les intervenants non gouvernementaux, les provinces et les territoires, les organisations autochtones, l'industrie et les organismes de réglementation internationaux.

Santé Canada règlemente les produits de santé et les substances désignées et soutient l'innovation, les solutions de santé numériques et l'échange de renseignements dans le système de santé du Canada afin d'aider les Canadiennes et les Canadiens à améliorer leur santé ou à maintenir une bonne santé. Le Ministère assure également un leadership national pour favoriser des systèmes de soins de santé durables qui garantissent l'accès de la population canadienne à des soins de santé appropriés et efficaces. Ces systèmes sont confrontés à de nombreux défis sur le plan de la durabilité, de l'accès aux services et de la prestation de services. Bien que la prestation des soins de santé relève principalement de la compétence des provinces et des territoires, le financement étant administré par l'entremise du transfert canadien en matière de santé, le Ministère joue un rôle important en aidant les provinces et territoires à réaliser leurs priorités en matière de soins de santé et de système de santé, et ce, en faisant avancer le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiennes et les Canadiens, lequel fournit un nouveau financement aux provinces et aux territoires à l'appui de leurs priorités communes.

Les priorités de Santé Canada continuent à tourner autour des manières dont les investissements du gouvernement peuvent protéger la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. Par exemple, il existe des risques liés aux programmes et des risques organisationnels qui sont associés à la prestation rapide des engagements, des programmes et des services du gouvernement. En ce qui concerne sa politique de gestion des risques, le Ministère a recours à une approche cohérente en matière de gestion du risque et tient à jour un profil de risque organisationnel afin de soutenir la prise de décisions fondée sur les risques.

Le Ministère assure une étroite surveillance de son environnement et de ses activités afin de gérer les risques opérationnels, s'assure que des stratégies d'atténuation des risques appropriées sont en place et affecte et réaffecte les ressources en fonction des besoins. Une saine gestion des risques contribue aussi à une prestation des services plus efficace, à une gestion des projets améliorée, à l'utilisation des ressources optimisée et, au bout du compte, à de meilleurs résultats pour les Canadiennes et les Canadiens.

Santé Canada gère les risques et l'incertitude par l'intermédiaire d'une mobilisation efficace à l'échelle de l'organisation avec des structures de gouvernance souples et fiables ainsi qu'une planification à long terme. Le comité de niveau exécutif sur les finances, les investissements et la transformation recommande une orientation générale pour la gestion et le contrôle financiers et assure l'harmonisation des investissements avec les stratégies ministérielles et les initiatives de transformation.

Dans ce contexte d'après-pandémie, Santé Canada surveillera étroitement les risques ministériels liés à la santé et aux défis associés au système qui ont été exacerbés par la pandémie de COVID-19, et veillera à ce que des mesures d'atténuation supplémentaires soient mises en place pour les urgences sanitaires futures, notamment celles liées aux événements découlant des changements climatiques.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 11 décembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé le déploiement du Régime canadien de soins dentaires (RCSD). Ce régime sera géré par Santé Canada, en collaboration avec Emploi et Développement social Canada, par l'entremise de Service Canada et de la Sun Life.

Il n'y a pas eu d'autres changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Approuvé par :

Original signé par Stephen Lucas
Stephen Lucas
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 10 février 2024

Original signé par Serena Francis
Serena Francis
Sous-ministre adjointe et Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date : le 9 février 2024

État des autorisations (non audité)

Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)
Autorisation Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024Note de bas de page * du tableau 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 373 388 237 913 724 021
Crédit 5 - Dépenses en capital 33 754 4 557 8 686
Crédit 10 - Subventions et contributions 5 505 148 555 755 855 108
(L) Régimes d'avantages sociaux des employés 137 646 32 386 97 158
(L) Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile 189 57 144
(L) Droits des agences de recouvrement 14 9 14
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 290 - -
(L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé 73 377 59 288 73 377
(L) Paiements liés à la Loi sur la prestation dentaire 343 093 100 000 343 093
(L) Paiements relatifs à des tests de la COVID-19 3 970 1 115 3 970
Autorisations totales 7 470 869 991 080 2 105 571

(L) - Crédit législatif

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
Autorisation Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de page * du tableau 4 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 427 307 191 246 668 662
Crédit 5 - Dépenses en capital 21 632 2 971 5 331
Crédit 10 - Subventions et contributions 2 514 853 448 571 694 806
(L) Régimes d'avantages sociaux des employés 113 132 28 080 84 238
(L) Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile 139 47 139
(L) Droits des agences de recouvrement 52 6 52
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 601 117 564
(L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé 80 197 59 831 80 197
(L) Paiements liés à la Loi sur la prestation dentaire 298 500 250 000 250 000
(L) Paiements relatifs à des tests de la COVID-19 1 789 123 413 264 985 814
Autorisations totales 6 245 536 1 394 133 2 769 803

(L) - Crédit législatif

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)
Article courant Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 1 117 472 307 376 816 139
Transport et communications 17 968 3 263 7 488
Information 47 879 6 222 11 289
Services professionnels et spéciaux 455 543 68 979 184 283
Location 21 801 11 954 25 086
Services de réparation et d'entretien 17 908 5 089 10 952
Services publics, fournitures et approvisionnements 45 870 4 223 10 668
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 1 227 895 938
Acquisition de matériel et d'outillage 48 718 5 930 14 375
Paiements de transfert 5 505 148 598 290 1 060 464
Autres subventions et paiements 425 804 58 953 141 907
Dépenses budgétaires brutes totales 7 705 338 1 071 174 2 283 589
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Droits et privilèges 61 617 47 704 54 386
Services de nature non réglementaire 34 300 10 117 24 538
Services de nature réglementaire 132 853 22 271 94 361
Services aux autres ministères gouvernementaux 5 699 2 4 733
Total des revenus affectés aux dépenses 234 469 80 094 178 018
Dépenses budgétaires nettes totales 7 470 869 991 080 2 105 571
Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
Article courant Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 918 574 249 173 738 787
Transport et communications 7 831 2 752 5 419
Information 30 290 8 861 15 841
Services professionnels et spéciaux 267 973 65 820 182 853
Location 16 785 9 716 21 609
Services de réparation et d'entretien 15 239 3 648 8 701
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 357 551 414 063 984 246
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 2 575 - 69
Acquisition de matériel et d'outillage 30 163 8 001 18 084
Paiements de transfert 2 514 853 448 572 694 807
Autres subventions et paiements 300 854 249 811 253 400
Dépenses budgétaires brutes totales 6 462 688 1 460 417 2 923 816
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Droits et privilèges 55 297 37 661 44 264
Services de nature non réglementaire 31 815 7 772 24 495
Services de nature réglementaire 124 341 20 636 85 039
Services aux autres ministères gouvernementaux 5 699 215 215
Total des revenus affectés aux dépenses 217 152 66 284 154 013
Dépenses budgétaires nettes totales 6 245 536 1 394 133 2 769 803

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