Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023

Table des matières

• Introduction
• Méthode de présentation du rapport
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• État des autorisations (non audité)
• Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du Ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un fournisseur de services, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé financé par l'État qui est universel et équitable. Un sommaire des programmes de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2023-2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier 2023-2024, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 31 décembre 2023.

A. Changements significatifs aux autorisations

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour l'exercice à la fin de chaque trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations totales disponibles par crédit à la fin du troisième trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Les autorisations disponibles pour dépenser à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2023-2024 étaient de 7 471 millions de dollars, comparativement à 6 246 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2022-2023, soit une augmentation nette de 1 225 millions de dollars, ou de 20 %. Cet écart est principalement attribuable aux augmentations liées aux financements suivants :

• 2 630,5 millions de dollars pour améliorer les soins de santé pour les Canadiennes et les Canadiens (budget fédéral de 2023);
• 479,6 millions de dollars pour l'élaboration d'une stratégie nationale sur les médicaments onéreux pour le traitement des maladies rares;
• 331,2 millions de dollars pour l'administration du Régime canadien de soins dentaires et les paiements de prestation connexes, en application de la Loi sur la prestation dentaire;
• 131,1 millions de dollars pour le renouvellement du cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada; et,
• 49,3 millions de dollars pour les conventions collectives.

Ces augmentations d'autorisations sont partiellement compensées par les diminutions liées aux financements suivants :

• un financement législatif de 1 785,2 millions de dollars pour les dépenses relatives à des tests de la COVID-19;
• 500,0 millions de dollars pour soutenir les mesures d'urgence liées à la pandémie;
• 36,7 millions de dollars pour l'Inforoute Santé du Canada;
• 22,5 millions de dollars à l'appui des approches novatrices concernant le dépistage de la COVID-19; et,
• 20,0 millions de dollars consacrés à l'Accord sur la relance sécuritaire.

Les fluctuations dans les autorisations de dépenser disponibles sont surtout marquées dans les articles courants suivants : les paiements de transfert; les services publics, fournitures et approvisionnements; le personnel; les services professionnels et spéciaux; et autres subventions et paiements.

B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses cumulatives à ce jour par trimestre pour les exercices financiers en cours et précédent.

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses cumulatives à ce jour par crédit à la fin du troisième trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.

À la fin du troisième trimestre de 2023-2024, les dépenses budgétaires totales ont été de 2 106 millions de dollars comparativement à 2 770 millions de dollars déclarés pour la même période en 2022-2023, ce qui représente une diminution de 664 millions de dollars, ou de 24 %.

Les dépenses de fonctionnement nettes cumulées à ce jour ont augmenté de 55 millions de dollars, ou de 8 %, lorsque comparées à celles du troisième trimestre de 2022-2023. L'augmentation est attribuable à plusieurs facteurs importants et compensatoires :

• une augmentation de 61,4 millions de dollars des dépenses relatives au personnel attribuable à une augmentation des salaires et traitements à la suite des révisions des taux de rémunération de plusieurs groupes de classification de fonctionnaires dans l'exercice en cours;
• une augmentation de 12,8 millions de dollars pour des services professionnels et spéciaux principalement attribuable aux dépenses de l'année en cours consacrées aux services d'administration des programmes fournis par l'Agence du revenu du Canada au titre du régime de prestation dentaire canadienne provisoire; et,
• une augmentation de 24,0 millions des revenus, entraînant une diminution des dépenses de fonctionnement nettes. Cet écart représente l'augmentation des frais conformément à l'article 4(1) de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux, ainsi que la différence temporaire dans la facturation des revenus de réglementation des programmes d'administration des médicaments et des instruments médicaux et du revenu des services fournis à Services aux Autochtones Canada et au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'hébergement d'une plateforme de système financier (SAP).

Les dépenses cumulatives à ce jour au titre du crédit 10 – Subventions et contributions ont augmenté de 160 millions de dollars, ou de 23 %, en raison de plusieurs facteurs compensatoires, notamment la différence dans le moment des paiements aux bénéficiaires et des changements au montant de financement disponible. Les écarts importants par rapport à l'année précédente sont les suivants :

• une augmentation de 331,0 millions de dollars des contributions aux provinces et aux territoires pour les priorités partagées en santé à la suite d'un financement supplémentaire provenant du budget fédéral de 2023;
• une augmentation de 23,3 millions de dollars des contributions à l'Inforoute Santé du Canada;
• une augmentation de 12,0 millions de dollars des contributions à l'Institut canadien d'information sur la santé;
• une augmentation de 9,9 millions de dollars des contributions à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé;
• une augmentation de 8,9 millions de dollars des contributions à l'Institut de recherche Terry Fox;
• une diminution de 212,3 millions de dollars des contributions pour le renforcement de l'Initiative canadienne d'amélioration des soins à domicile et des soins communautaires ainsi que des services de santé mentale et de traitement des dépendances; et,
• une diminution de 16,7 millions de dollars des contributions au Partenariat canadien contre le cancer.

Les dépenses législatives cumulées à ce jour ont diminué de 883 millions de dollars, ou de 63 %, passant de 1 401 millions de dollars en 2022-2023 à 518 millions de dollars en 2023-2024, principalement en raison des facteurs compensatoires suivants :

• une diminution de 981,8 millions de dollars des dépenses législatives consacrées aux services publics, fournitures et approvisionnements ainsi qu'aux services professionnels et spéciaux liés aux tests de dépistage de la COVID-19; et,
• une augmentation de 93,1 millions de dollars dans les dépenses législatives pour des paiements aux bénéficiaires et des paiements anticipés à l'Agence du revenu du Canada en vertu d'une entente administrative visant à verser des montants à des bénéficiaires au titre du régime de prestation dentaire canadienne provisoire.

C. Écarts trimestriels

Le graphique suivant présente une comparaison des dépenses trimestrielles par trimestre et par exercice.

Les dépenses du troisième trimestre de l'exercice 2023-2024 ont été de 991 millions de dollars comparativement à 1 394 millions de dollars pour le troisième trimestre de l'exercice 2022-2023, ce qui représente une diminution de 403 millions de dollars, ou de 29 % des dépenses trimestrielles.

La diminution des dépenses trimestrielles est principalement attribuable aux facteurs compensatoires suivants :

• une diminution de 412,1 millions de dollars des dépenses législatives consacrées aux services publics, fournitures et approvisionnements ainsi qu'aux services professionnels et spéciaux liés aux tests de dépistage de la COVID-19;
• une diminution de 150,0 millions de dollars dans les dépenses législatives pour des paiements aux bénéficiaires et des paiements anticipés à l'Agence du revenu du Canada en vertu d'une entente administrative visant à verser des montants à des bénéficiaires au titre du régime de prestation dentaire canadienne provisoire;
• une augmentation de 107,2 millions de dollars des subventions et contributions, principalement attribuable aux écarts temporaires dans les paiements versés aux bénéficiaires et aux changements apportés au montant de financement disponible, notamment une augmentation des contributions au Gouvernement de la Colombie-Britannique pour les priorités partagées en santé, compensée par une diminution des contributions au Gouvernement du Québec, au Gouvernement du Nouveau-Brunswick et à l'Inforoute Santé du Canada; et,
• une augmentation de 58,2 millions de dollars des dépenses relatives au personnel attribuable à une augmentation des salaires et traitements et des coûts connexes dans le cadre des régimes d'avantages sociaux des employés à la suite des révisions des taux de rémunération de plusieurs groupes de classification de fonctionnaires dans l'exercice en cours.

Risques et incertitudes

Santé Canada mène ses opérations dans un milieu complexe et dynamique et doit relever plusieurs défis dans le but d'obtenir des résultats pour la population canadienne. Bon nombre de ces défis – comme la crise des travailleurs en soins de santé, les méfaits associés à la consommation de substances, les problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement à l'échelle mondiale et les changements climatiques – sont indépendants du contrôle exclusif du Ministère. Pour résoudre les défis complexes, nous devons collaborer avec nos partenaires fédéraux, les intervenants non gouvernementaux, les provinces et les territoires, les organisations autochtones, l'industrie et les organismes de réglementation internationaux.

Santé Canada règlemente les produits de santé et les substances désignées et soutient l'innovation, les solutions de santé numériques et l'échange de renseignements dans le système de santé du Canada afin d'aider les Canadiennes et les Canadiens à améliorer leur santé ou à maintenir une bonne santé. Le Ministère assure également un leadership national pour favoriser des systèmes de soins de santé durables qui garantissent l'accès de la population canadienne à des soins de santé appropriés et efficaces. Ces systèmes sont confrontés à de nombreux défis sur le plan de la durabilité, de l'accès aux services et de la prestation de services. Bien que la prestation des soins de santé relève principalement de la compétence des provinces et des territoires, le financement étant administré par l'entremise du transfert canadien en matière de santé, le Ministère joue un rôle important en aidant les provinces et territoires à réaliser leurs priorités en matière de soins de santé et de système de santé, et ce, en faisant avancer le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiennes et les Canadiens, lequel fournit un nouveau financement aux provinces et aux territoires à l'appui de leurs priorités communes.

Les priorités de Santé Canada continuent à tourner autour des manières dont les investissements du gouvernement peuvent protéger la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. Par exemple, il existe des risques liés aux programmes et des risques organisationnels qui sont associés à la prestation rapide des engagements, des programmes et des services du gouvernement. En ce qui concerne sa politique de gestion des risques, le Ministère a recours à une approche cohérente en matière de gestion du risque et tient à jour un profil de risque organisationnel afin de soutenir la prise de décisions fondée sur les risques.

Le Ministère assure une étroite surveillance de son environnement et de ses activités afin de gérer les risques opérationnels, s'assure que des stratégies d'atténuation des risques appropriées sont en place et affecte et réaffecte les ressources en fonction des besoins. Une saine gestion des risques contribue aussi à une prestation des services plus efficace, à une gestion des projets améliorée, à l'utilisation des ressources optimisée et, au bout du compte, à de meilleurs résultats pour les Canadiennes et les Canadiens.

Santé Canada gère les risques et l'incertitude par l'intermédiaire d'une mobilisation efficace à l'échelle de l'organisation avec des structures de gouvernance souples et fiables ainsi qu'une planification à long terme. Le comité de niveau exécutif sur les finances, les investissements et la transformation recommande une orientation générale pour la gestion et le contrôle financiers et assure l'harmonisation des investissements avec les stratégies ministérielles et les initiatives de transformation.

Dans ce contexte d'après-pandémie, Santé Canada surveillera étroitement les risques ministériels liés à la santé et aux défis associés au système qui ont été exacerbés par la pandémie de COVID-19, et veillera à ce que des mesures d'atténuation supplémentaires soient mises en place pour les urgences sanitaires futures, notamment celles liées aux événements découlant des changements climatiques.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 11 décembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé le déploiement du Régime canadien de soins dentaires (RCSD). Ce régime sera géré par Santé Canada, en collaboration avec Emploi et Développement social Canada, par l'entremise de Service Canada et de la Sun Life.

Il n'y a pas eu d'autres changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Approuvé par :

Original signé par Stephen Lucas
Stephen Lucas
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 10 février 2024

Original signé par Serena Francis
Serena Francis
Sous-ministre adjointe et Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date : le 9 février 2024

État des autorisations (non audité)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)