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2022 à 2023 Accord de financement entre le Canada et la Saskatchewan sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

Table des matières

Accord de financement

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représenté par le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé (ci-après les « ministres fédéraux »)

- et -

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA SASKATCHEWAN (ci-après « Saskatchewan » ou « le gouvernement de la Saskatchewan ») représenté par la ministre de la Santé (ci-après le « ministre provincial »)

CI-APRÈS, collectivement, les « parties », et individuellement la « partie »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 17 janvier 2017, le Canada et la Saskatchewan ont convenu d'un financement fédéral ciblé sur dix ans, à compter de 2017-2018, pour les investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et la toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants en vertu du Transfert canadien en matière de santé;

ATTENDU QUE, le Canada et la Saskatchewan ont convenu d'un Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en matière de santé (ci-après « l'Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), le 21 août 2017, qui formulait leur vision commune pour l'amélioration de l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;

ATTENDU QUE, le Canada autorise les ministres fédéraux à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d'une liste de domaines d'intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d'établissement de rapports cohérent avec l'Énoncé de principes communs;

ATTENDU QUE, le Canada et la Saskatchewan ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l'approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d'accès aux données et l'infrastructure de l'information sur la santé;

ATTENDU QUE, la Executive Government Administration Act autorise le ministre provincial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement de la Saskatchewan pour la prestation de services de soins à domicile et de soins communautaires et des services en santé mentale et en toxicomanie;

ATTENDU QUE, la Saskatchewan effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de santé à ses résidents;

ET ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d'autres populations fédérales;

EN CONSÉQUENCE, le Canada et la Saskatchewan conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectifs

1.1 En s'appuyant sur les investissements et les initiatives existants de la Saskatchewan, les parties s'engagent à collaborer pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l'Énoncé de principes communs, joint en annexe 1).

2.0 Plan d'action et plan des dépenses

2.1 La Saskatchewan investira les fonds fédéraux pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie versés par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d'interventions décrit dans l'Énoncé de principes communs et le Plan d'action (l'annexe 2 de l'accord de financement précédent entre le Canada et le gouvernement de la Saskatchewan sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie [ci-après « l'accord précédent »]).

2.2 Conformément aux initiatives du plan d'action, l'annexe 2 présente le plan de dépenses pour les fonds fournis par le présent accord. L'annexe 2 peut inclure une description de toute nouvelle initiative.

3.0 Durée de l'accord

3.1 La durée de cet accord sera d'un an, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

3.2 Renouvellement de l'accord

3.2.1 Conformément à l'engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur 10 ans, la part de la Saskatchewan des fonds fédéraux pour les exercices 2023-2024 à 2026-2027 pourrait être versée au renouvellement d'une entente, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada, ainsi qu'un accord entre les parties sur un nouveau plan d'action. Un renouvellement de l'accord offrirait aux parties l'occasion d'examiner et de corriger le tir, si nécessaire, et de réorienter les nouvelles priorités en fonction des progrès réalisés à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l'appui de la prestation de soins de santé dans sa juridiction.

4.2 Attribution à la Saskatchewan

4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux ci-dessous comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d'attribution décrite à l'alinéa 4.2.3 pour la période du présent accord.

Services de soins à domicile et de soins communautaires

Services en santé mentale et en toxicomanie

4.2.3 Le financement sera attribué aux provinces et territoires en fonction du nombre d'habitants. Les montants de financement par habitant sont calculés au moyen de la formule suivante : F × K/L, selon laquelle :

4.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans l'alinéa 4.2.3, la proportion estimative des montants de la Saskatchewan sera de :

Exercice financier Soins à domicile et soins communautaires
Montant estimé devant être versé à la SaskatchewanNote de bas de page * du tableau 1		 Services en santé mentale et en toxicomanie
Montant estimé devant être versé à la SaskatchewanNote de bas de page * du tableau 1
2022-2023 18 510 000 $ 18 510 000 $

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada sera versée en tranches semestrielles comme suit :

  1. Le premier versement sera effectué dans les 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre.
  2. Le premier versement correspondra à 50% du montant nominal de la contribution indiqué à l'alinéa 4.2.4 tel que modifié par l'alinéa 4.2.3.
  3. Le deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada pour l'exercice financier donné, calculé conformément aux alinéas 4.2.4 et 4.2.3.
  4. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera le montant du second versement, calculé conformément à la formule décrite aux alinéas 4.2.4 et 4.2.3.
  5. Le Canada n'effectuera pas le deuxième versement si la Saskatchewan ne présente pas son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent conformément à l'accord précédent ou ne fournit pas à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l'exercice financier précédent, conformément au chapitre 5.1.
  6. La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun ajustement supplémentaire une fois que la deuxième tranche a été payée.
  7. Le paiement du financement du Canada de la présente entente est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.4 Report prospectif

4.4.1 Dans l'éventualité où le présent accord est renouvelé conformément aux modalités de l'alinéa 3.2.1, et à la demande la Saskatchewan, la Saskatchewan pourra conserver et reporter un montant allant jusqu'à 10 p. 100 de la portion de la contribution versée par le présent accord qui excède les coûts admissibles réellement engagés et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles au cours de l'exercice 2023-2024. Toute demande visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 p. 100 fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les représentants désignés confirmés par écrit par un échange de lettres.

4.5 Remboursement d'un trop-payé

4.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel la Saskatchewan a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, la Saskatchewan doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

4.6 Utilisation des fonds

4.6.1 Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront seulement utilisés conformément avec l'annexe 2.

4.7 Dépenses admissibles

4.7.1 Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

5.0 Mesure du rendement et établissement de rapports à l'intention des Canadiens

5.1 Conditions de financement et établissement de rapport

5.1.1 En guise de condition pour recevoir le financement fédéral, la Saskatchewan accepte de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, y compris collaborer avec des intervenants et des experts par l'entremise de l'ICIS, afin de poursuivre le développement des indicateurs communs et de partager les données pertinentes afin de permettre à l'ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l'échelle du Canada en matière de services de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.

  1. La Saskatchewan désignera un fonctionnaire ou plusieurs fonctionnaires pour la durée du présent accord, pour travailler avec l'ICIS et représenter les intérêts de la Saskatchewan liés à la mesure du rendement et la production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.

5.1.2 Au plus tard le 1er octobre 2022, puis le 1er octobre 2023, pour l'exercice financier précédent, la Saskatchewan accepte de :

  1. Fournir à l'ICIS les données et les renseignements (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l'ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l'Énoncé de principes communs et d'en rendre compte au public.
  2. Fournir au Canada les états financiers annuels, avec l'attestation du directeur exécutif des services financiers du ministère de la Santé de la Saskatchewan, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier précédent, ou l'accord précédent comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses actuelles et le plan d'action:
    1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier;
    2. Le montant total du financement utilisé pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie;
    3. Tout montant reporté prospectivement en vertu du chapitre 4.4, le cas échéant;
    4. Le montant de tout fonds excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu du chapitre 4.5.

5.2 Audit

5.2.1 La Saskatchewan s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables standard de la Saskatchewan.

5.3 Évaluation

5.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe de la Saskatchewan conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

6.0 Communications

6.1 Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

6.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

6.4 Le Canada, en donnant un préavis à la Saskatchewan, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements de l'alinéa 5.1.2, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

6.5 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner à la Saskatchewan un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

6.6 La Saskatchewan se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. La Saskatchewan accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements du présent accord.

7.0 Règlement des différends

7.1 Les parties s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

7.2 Si à quelque moment une des parties est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, cette partie peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, les parties chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (« représentants désignés »).

7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la santé du Canada et de la Saskatchewan, et s'il ne peut être résolu par eux, le(s) ministre(s) fédéral(aux) et le(s) ministre(s) territorial(aux) chercheront à le résoudre.

8.0 Modifications apportées à l'accord

8.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le(s) ministre(s) fédéral(aux), et, dans le cas de la Saskatchewan, par le(s) ministre(s) provincial(aux).

8.2 L'Annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l'annexe 2 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

9.0 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province du Québec, conclut un accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie avec le Canada ou les parties concluent une modification à un tel accord et si, selon l'opinion raisonnable de la Saskatchewan, une disposition de cet accord ou d'un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de fournir, sur demande, un traitement comparable. Ceci comprend toute disposition de l'accord à l'exception des dispositions financières énoncées à l'article 4.0. La modification sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'accord ou de la modification d'un tel accord conclu avec l'autre province ou territoire, selon le cas.

10.0 Résiliation

10.1 L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d'au moins six mois de son intention de résiliation.

10.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse à utiliser pour les communications destinées au Canada sera la suivante :

Santé Canada
Édifice Brooke Claxton
70, allée Colombine
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L'adresse à utiliser pour les communications destinées à la Saskatchewan sera la suivante :

À l'attention de: Tiffany Boyd, sous-ministre adjointe

Ministère de la Santé
3475 rue Albert
Case postale 2703
Bâtiment T.C. Douglas
Regina, SK,
S4S 6X6

Courriel: Rebecca.Carter@health.gov.sk.ca

12.0 Clauses générales

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties.

12.2 Le présent accord est fondé sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, annexe 1, conclu le 21 août 2017.

12.3 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de la Saskatchewan et sera interprété conformément aux dites lois.

12.4 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de la Saskatchewan ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

12.5 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

Annexe 1 de l'Accord

Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 de l'Accord

Plan de dépenses de la Saskatchewan pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie de 2022-2023

En s'appuyant sur le plan d'action qui figure à l'annexe 2 de l'ancien Accord de financement entre le Canada et la Saskatchewan sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, la Saskatchewan prévoit utiliser les fonds fédéraux comme suit :

Soins à domicile et soins communautaires

Répartition des fonds par initiative
Initiative 2022-2023 (en millions de dollars)

Centres de santé communautaires et équipes de santé communautaires

Élargir l'accès aux centres de santé communautaire en tant que centres physiques pour les équipes interdisciplinaires de santé communautaire (p. ex. les infirmières, les pharmaciens, les thérapeutes en santé mentale, les ambulanciers communautaires, etc.) qui fournissent des services et des visites à domicile dans des communautés et des quartiers autochtones ciblés, à faible revenu et présentant des besoins élevés.

 13.411

Amélioration des soins palliatifs

Favoriser l'accès à des services de soins palliatifs rentables, dispensés au bon endroit, au bon moment et par les bons fournisseurs, et qui tiennent compte des préférences individuelles, des particularités culturelles et des divers besoins (p. ex. la stratégie de soins connectés de la Saskatchewan, qui met l'accent sur les soins communautaires). Les investissements contribueront à la formation, à la dotation en personnel des coordinateurs de soins palliatifs, des infirmières praticiennes et des médecins, ainsi qu'à l'intégration des équipes de services de soins palliatifs dans les zones rurales et éloignées.

 5.099

Total du financement fédéral – Soins à domicile et soins communautaires

 18.51

Services en santé mentale et en toxicomanie

Répartition des fonds par initiative
Initiative 2022-2023 (en millions de dollars)

Amélioration de l'accès aux soutiens communautaires en santé mentale

Mieux répondre aux besoins liés à la santé mentale et à la dépendance aux substances des personnes au moyen d'initiatives visant à :

  • élargir les services de médecine de la dépendance dans les régions du centre et du nord;
  • élargir le recours aux équipes de gestion de crise (PACT) en jumelant des policiers avec des cliniciens en santé mentale pour les appels liés à la santé mentale et aux dépendances;
  • encourager les connaissances en matière de santé mentale en formant davantage d'animateurs pour dispenser les premiers soins en santé mentale;
  • soutenir les équipes de rétablissement communautaires afin d'améliorer la coordination et l'intégration des services pour les personnes ayant des besoins complexes;
  • mettre en œuvre une approche globale et stratégique en matière de soutien en établissement.
 11.14

Amélioration de la prestation de services fondés sur des données probantes

Optimisation de l'accès aux services et aux résultats grâce à l'utilisation de technologies, notamment en :

  • élargissant l'accès aux services numériques de thérapie cognitivo-comportementale, y compris les nouveaux services destinés à des populations ciblées;
  • facilitant la mise en œuvre d'un dossier électronique de santé mentale et de dépendance aux substances afin de s'assurer que les dossiers des clients sont disponibles, quel que soit le lieu;
  • appuyant les efforts visant à assurer la mise en œuvre à l'échelle provinciale de l'outil de mesure des résultats déclarés par les patients pour les services ambulatoires en santé mentale et en traitement de la dépendance aux substances destinés aux adultes, aux enfants et aux jeunes.
 1.61

Amélioration des services liés à la santé mentale et au traitement de la dépendance aux substances pour les jeunes et les jeunes adultes

Renforcement de la capacité à fournir des traitements relatifs à la santé mentale et à la dépendance aux substances des jeunes dans le cadre du continuum de services en :

  • renforçant la capacité clinique de détecter, d'évaluer et de traiter les problèmes de santé mentale des jeunes à l'école et dans leur collectivité (p. ex. : élaboration de stratégies communautaires de prévention du suicide);
  • mettant l'accent sur l'élaboration d'un programme de formation destiné aux médecins et aux pédiatres;
  • augmentant le nombre de spécialistes en santé mentale pour enfants et adolescents pour fournir un traitement intensif et réduire les listes d'attente et les pressions.
 5.76

Total du financement fédéral – Services en santé mentale et en traitement des dépendances

 18.51

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