Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse pour travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens (2023-2024 à 2025-2026)

Table des matières

Accord de financement
Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
Annexe 2 – La feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne
Annexe 3 – Les principaux indicateurs communs
Annexe 4 – Le plan d'action

Accord de financement

(l'« Accord »)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA (ci-après le « Canada » ou le « gouvernement du Canada ») représenté par le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé (ci-après les « ministres fédéraux »)

– et –

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE (ci-après « la Nouvelle-Écosse » ou le « gouvernement de la Nouvelle-Écosse ») représenté par le ministre de la Santé et du Mieux-être et le ministre des dépendances et de la santé mentale (ci-après les « ministres provinciaux»)

CI-APRÈS, collectivement, les « parties », et individuellement la « partie »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le 23 février 2023, le Canada et la Nouvelle-Écosse ont annoncé un accord de principe global sur le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, appuyé par un financement fédéral de près de 200 milliards de dollars sur dix ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les provinces et les territoires;

ATTENDU QUE le Canada a également annoncé une augmentation annuelle de 5% garantie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pour les cinq prochaines années, à compter de 2023‑2024, qui sera fournie par l’intermédiaire de rémunérations supplémentaires annuelles au besoin. Cela devrait permettre de dégager environ 17 milliards de dollars supplémentaires sur 10 ans en nouvelle aide financière. La dernière rémunération complémentaire sera intégrée à la base du TCS à la fin de la période de cinq ans afin de garantir une augmentation permanente du financement et d’offrir aux provinces et aux territoires une assurance et une durabilité;

ATTENDU QUE le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend un engagement fédéral de 25 milliards de dollars en financement bilatéral pour les provinces et les territoires sur une période de 10 ans, axé sur quatre priorités partagées en santé, à savoir :

élargir l’accès à des services de santé familiale, y compris dans les régions rurales et éloignées;
soutenir nos travailleurs de la santé et réduire les arriérés;
accroître l’accès à des services de qualité en matière de santé mentale, de consommation de substances et de toxicomanie;
moderniser les systèmes de santé au moyen de données sur la santé et d’outils numériques.

ATTENDU QUE dans le domaine des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend également un engagement du Canada et de la Nouvelle-Écosse à continuer à travailler pour soutenir la collaboration sur l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après « l’Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu’annexe 1), soutenu par l’investissement de cinq milliards de dollars sur 10 ans prévu dans le budget fédéral de 2017;

ATTENDU QUE la Nouvelle-Écosse est le premier responsable de fournir des services de santé à ses résidents et qu’elle appuie la diversité, l’équité et les besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s’y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+;

ATTENDU QUE le Canada a autorisé les ministres fédéraux à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront en relation avec les quatre priorités partagées en santé, et pour le financement dans cette entente associé à l’investissement fédéral pour les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, conformément à l’Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l’annexe 1);

ATTENDU QUE les ministres provinciaux sont autorisé à conclure une entente;

ATTENDU QUE les renseignements personnels des Néo-Écossais sont protégés par la Personal Health Information Act et la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de la Nouvelle-Écosse;

EN CONSÉQUENCE, le présent accord établit les modalités suivantes entre le Canada et la Nouvelle-Écosse :

1.0 Principes clés et collaboration

Les principes clés et l’engagement à l’égard de la collaboration convenus dans le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens sont décrits ci‑dessous.

1.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse reconnaissent que le présent accord assure le respect mutuel de la compétence de chaque gouvernement et qu’il sera étayé par des principes clés, notamment :

la responsabilité partagée de faire respecter la Loi canadienne sur la santé, qui renforce notre système de soins de santé public;
les principes convenus dans l’Énoncé de principes communs (décrit à l’annexe 1);
la réconciliation avec les peuples autochtones, qui reconnaît leur droit à un accès équitable et égal partout au Canada à des services de santé de qualité et culturellement adaptés, exempts de racisme et de discrimination, grâce, entre autres, à une prestation de services effectuée de façon homogène d’une province ou d’un territoire à l’autre et à une mobilisation et une collaboration significatives avec les organisations et les gouvernements autochtones;
l’équité en matière d’accès pour les autres personnes et groupes mal desservis, y compris ceux issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1.2 Le Canada et la Nouvelle-Écosse reconnaissent l’importance de soutenir l’infrastructure des données sur la santé, la collecte des données et la production de rapports publics, et collaboreront pour améliorer la collecte, le partage et l’utilisation des renseignements anonymisés sur la santé, dans le respect des lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels, pour améliorer la transparence des résultats et pour aider à gérer les urgences en santé publique, en plus de veiller à ce que les Canadiens puissent accéder à leurs propres renseignements sur la santé et tirer profit de leur partage entre travailleurs de la santé dans l’ensemble des milieux de santé. Cela comprend :

recueillir et partager en toute sécurité des renseignements comparables de grande qualité nécessaires pour améliorer les services offerts aux Canadiens, y compris des données désagrégées sur les indicateurs de santé communs clés avec l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS);
adopter des normes communes d’interopérabilité à la fois pour l’échange technique et le contenu des données, y compris la feuille de route pancanadienne commune sur l’interopérabilité (décrite à l’annexe 2) pour améliorer l’accès des Canadiens à leurs renseignements sur la santé dans un format numérique utilisable. Elle permettra également d’appuyer l’échange et l’analyse des données sur la santé au sein des systèmes de santé du Canada et dans l’ensemble de ceux-ci d’une manière qui protègera la vie privée des Canadiens et assurera l’utilisation éthique des données pour améliorer la santé et la vie des gens;
travailler en vue d’harmoniser, au besoin et selon le cas, les politiques et les cadres législatifs provinciaux et territoriaux pour favoriser l’accès sécurisé des patients à l’information sur la santé et la gérance de l’information sur la santé pour appuyer le bien public, y compris l’amélioration de la qualité des soins, la sécurité des patients, la protection de la vie privée, la gouvernance et la surveillance du système, la planification et la recherche;
promouvoir les renseignements sur la santé comme bien public en collaborant avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé pour examiner et confirmer les principes généraux, ce qui affirmerait la capacité des Canadiens d’accéder à leurs renseignements sur la santé et de les faire suivre dans tous les points de soins. Le projet de charte des données sur la santé existant, comme décrit dans la stratégie pancanadienne relative aux données sur la santé, servirait de point de départ à la discussion concernant ces principes;
recueillir et partager les données disponibles sur la santé publique (p. ex. celles portant sur la vaccination ou sur les tests) avec l’Agence de la santé publique du Canada afin d’appuyer la préparation et la réponse du Canada face aux événements de santé publique, en s’appuyant sur les engagements pris dans le cadre de l’accord sur la relance sécuritaire.

1.3 Le Canada et la Nouvelle-Écosse reconnaissent qu’ils collaboreront avec d’autres provinces et territoires pour simplifier le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé formés à l’étranger et pour favoriser la mobilité de la main-d’œuvre, à commencer par la reconnaissance pluri gouvernementale des permis de travail des professionnels de la santé.

1.4 Le Canada et la Nouvelle-Écosse reconnaissent leur intention mutuelle d’engager un processus d’examen officiel en deux phases :

Phase 1 : Cet examen sera effectué en 2026 par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances afin d’évaluer les résultats et de déterminer les prochaines étapes des accords bilatéraux liés à l’amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire, des services de santé mentale, de troubles d’utilisation de substances et de toxicomanie associés à l’Énoncé de principes communs ainsi que des soins de longue durée;
Phase 2 : Examen quinquennal officiel du régime de soins de santé décrit le 7 février 2023, reconnaissant l’importance de la viabilité à long terme des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Cet examen consisterait en une évaluation à la fois des accords bilatéraux (dans le présent document) et des investissements du TCS (qui ne sont pas inclus dans le cadre de cet accord bilatéral). L’examen sera effectué par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances. Il débutera le 31 mars 2027 et se terminera le 31 décembre 2027, afin d’examiner les résultats obtenus jusqu’à présent dans les quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, et comprendra:
1. l’évaluation des progrès réalisés à ce jour en matière de production de rapports publics à l’intention des Canadiens à l’aide des indicateurs communs;
2. le partage de renseignements dépersonnalisés sur la santé et d’autres engagements en matière de données sur la santé;
3. des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels et prospectifs à l’appui de ce plan.

2.0 Objectifs

2.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent qu’avec le soutien financier du Canada, la Nouvelle-Écosse continuera à construire et améliorer les systèmes de soins de santé afin d’atteindre une partie ou la totalité des objectifs suivants :

l’accès en temps opportun à des services de santé familiale de haute qualité, notamment dans les régions rurales et éloignées;
une main-d’œuvre en santé durable, efficace et résiliente qui fournit aux Canadiens un accès rapide à des services de soins de santé de haute qualité, efficaces et sûrs;
l’accès à des services de qualité en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie qui sont fournis en temps opportun et de manière équitable en vue de favoriser le bien-être des Canadiens;
l’accès des patients à leurs propres renseignements électroniques sur la santé, que se partagent entre eux les professionnels de la santé qu’ils consultent afin d’améliorer la sécurité et la qualité des soins, et qui informent les Canadiens sur le fonctionnement du système.

2.2 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que, grâce au soutien financier du Canada prévu dans le budget de 2017 décrit à l’alinéa 5.2.2, la Nouvelle-Écosse continuera de travailler à l’amélioration de l’accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie conformément à l’Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l’annexe 1).

3.0 Plan d'action

3.1 La Nouvelle-Écosse indique dans son plan d’action (joint à l’annexe 4) la façon dont l’investissement fédéral au titre du présent accord sera utilisé, ainsi que des détails sur les objectifs et les calendriers fondés sur des indicateurs globaux communs dans les domaines prioritaires où les fonds fédéraux seront investis, ainsi que sur des indicateurs propres à chaque province ou territoire, pour chacune des initiatives.

3.2 La Nouvelle-Écosse investira des fonds fédéraux dans le cadre de l’engagement de 2017 pour les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie fournis dans le cadre du présent accord, conformément au menu des mesures énumérées dans l’Énoncé de principes communs.

3.3 La Nouvelle-Écosse investira des fonds fédéraux dans une partie ou la totalité des quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, sans déplacer les dépenses prévues existantes dans ces domaines.

3.4 En élaborant des initiatives en vertu du présent accord, la Nouvelle-Écosse convient de mettre en œuvre des mesures qui répondent également aux besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s’y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

3.5 L’approche de la Nouvelle-Écosse pour atteindre les objectifs est définie dans son plan d’action triennal (2023-2024 à 2025-2026), comme il est énoncé à l’annexe 4.

4.0 Durée de l'accord

4.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des parties et le demeurera jusqu’au 31 mars 2026 (« la durée »), à moins qu’il ne soit résilié conformément à l’article 11.0 du présent accord. Le financement accordé en vertu du présent accord couvrira la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2026.

4.2 Renouvellement des accords bilatéraux

4.2.1 Dès que l’accord bilatéral sera signé, la Nouvelle-Écosse pourra toucher le restant de sa part du financement fédéral, sous réserve d’affectation de crédits par le Parlement, pour :

l’exercice 2026-2027, l’attribution effectuée en fonction de l’engagement fédéral dans le cadre du budget de 2017, consacrant 5 milliards de dollars sur 10 ans au profit des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie;
les exercices allant de 2026-2027 à 2032-2033, l’attribution effectuée en fonction de l’engagement fédéral dans le cadre du budget de 2023, consacrant 25 milliards de dollars sur 10 ans pour appuyer le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

5.0 Dispositions financières

5.1 Le financement accordé en vertu du présent accord s’ajoute à celui que le Canada fournit actuellement dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé pour soutenir la prestation de services de soins de santé dans la province et ne s’y substitue pas.

5.2 Attribution à la Nouvelle-Écosse

5.2.1 Dans le présent accord, « exercice » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l’année civile suivante.

5.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d’attribution décrite à l’alinéa 5.2.3 pour la période du présent accord.

Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens

2,5 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2023
2,5 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2024
2,5 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2025

Services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie dans le budget de 2017

600 millions de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2023
600 millions de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2024
600 millions de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2025

5.2.3 Méthode d’attribution

En ce qui concerne le financement associé au plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires selon un montant de base (5 000 000 $ si la population est inférieure à 100 000 habitants, 20 000 000 $ si la population est comprise entre 100 000 et 500 000 habitants et 50 000 000 $ si la population est supérieure à 500 000 habitants) ainsi qu’un montant en fonction du nombre d’habitants. Le montant total final à verser à chaque province ou territoire sera calculé selon la formule suivante : B + (F - [N * 5 000 000] + [O * 20 000 000] + [S * 50 000 000]) x (K/L), selon laquelle :

B est le montant de base attribué à chaque province ou territoire en fonction de la population (5 000 000 $ si la population est inférieure à 100 000 habitants, 20 000 000 $ si la population se situe entre 100 000 et 500 000 habitants et 50 000 000 $ si la population est supérieure à 500 000 habitants), tel qu’il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada;

F représente le montant total du financement annuel disponible indiqué dans ce programme;

N représente le nombre de provinces et de territoires dont la population est inférieure à 100 000 habitants, tel qu’il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada;

O représente le nombre de provinces et de territoires dont la population se situe entre 100 000 et 500 000 habitants, tel qu’il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada;

S représente le nombre de provinces et de territoires dont la population est supérieure à 500 000 habitants, tel qu’il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada;

K représente la population totale de la Nouvelle-Écosse, telle qu’elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada;

L représente la population totale du Canada, telle qu’elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada.
Pour les fonds associés aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie prévus dans le budget de 2017, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d’habitants. Le financement par habitant pour chaque exercice est calculé selon la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :

F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

K représente la population totale de la Nouvelle-Écosse, telle qu’elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada;

L représente la population totale du Canada, telle qu’elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada.

5.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans l’alinéa 5.2.3, la proportion estimative des montants de la Nouvelle-Écosse sera de :

Exercice	Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens Montant estimé devant être versé à la Nouvelle-Écosse^{Voir la note * du tableau 1} (assujetti au rajustement annuel)	Montant estimé devant être versé à la Nouvelle-Écosse dans le cadre des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie prévus dans le budget de 2017^{Voir la note * du tableau 1} (assujetti au rajustement annuel)
2023-2024	102 780 000$	15 720 000$
2024-2025	102 780 000$	15 720 000$
2025-2026	102 780 000$	15 720 000$
Note de bas de page du tableau 1 Note * du tableau 1 Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques au 1^er juillet 2022 de Statistique Canada. Retour à la référence de la note * du tableau 1

5.3 Paiement

5.3.1 Le financement accordé par le Canada sera versé en tranches semestrielles comme suit :

En 2023-2024, le premier versement sera effectué dans un délai d’environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre.
À compter de 2024-2025, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice.
Le premier versement correspondra à 50 % du montant nominal indiqué à l’alinéa 5.2.4 tel que modifié par l’alinéa 5.2.3.
Le deuxième versement correspondra au solde du financement accordé par le Canada pour l’exercice donné, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
Le Canada communiquera à la Nouvelle-Écosse le montant nominal avant le premier paiement de chaque exercice. Le montant nominal sera fondé sur les estimations provisoires trimestrielles de la population de Statistique Canada au 1er juillet de l’exercice précédent. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera à la Nouvelle-Écosse le montant du deuxième versement, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
Le Canada retiendra les paiements si la Nouvelle-Écosse n’a pas produit de rapport conformément au paragraphe 7.1.
Le Canada retiendra le deuxième paiement en 2023-2024 si la Nouvelle-Écosse n’a pas satisfait à toutes les exigences en matière de production de rapports associées au précédent Accord de financement entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, plus précisément pour :
1. continuer de participer à un processus fédéral-provincial-territorial visant à améliorer la production de rapports et fournir des données à l’ICIS pour les six indicateurs communs permettant de mesurer les progrès à l’échelle pancanadienne en matière d’amélioration de l’accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie;
2. soumettre chaque année un état financier accompagné d’une attestation du dirigeant principal des finances, des fonds reçus au cours de l’exercice précédent de la part du Canada pour les services en santé mentale et en toxicomanie dans le cadre de l’Accord de financement entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, comparativement au plan de dépenses et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan de dépenses.
La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l’objet d’aucun autre paiement une fois que le deuxième versement a été effectué.
Le paiement du financement du Canada du présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

5.4 Conservation des fonds

5.4.1 Pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025, la Nouvelle-Écosse peut, sur demande, conserver et reporter à l’exercice suivant jusqu’à 10 % du financement qui dépasse le montant des coûts admissibles réellement engagés au cours d’un exercice et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles. Toute demande de conservation et de report d’un montant supérieur à 10 % fera l’objet d’une discussion et d’un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints (ci-après les « représentants désignés »), et fera l'objet d’une surveillance et d’un rapport au Canada sur la gestion et l’utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.4.2 Tout montant reporté d’un exercice à l’autre en vertu du présent paragraphe s’ajoute au montant maximal payable à la Nouvelle-Écosse en vertu de l’alinéa 5.2.4 du présent accord au cours du prochain exercice.

5.4.3 Sur demande, la Nouvelle-Écosse peut conserver et reporter jusqu’à 10 % du financement accordé au cours du dernier exercice du présent accord pour les secteurs d’investissement admissibles, qui seront indiqués dans la nouvelle entente et assujettis aux modalités de cette dernière. Le nouveau plan d’action fournira des détails sur la façon dont les fonds reportés seront dépensés. Toute demande de la Nouvelle-Écosse de conserver et de reporter un montant supérieur à 10 % fera l’objet d’une discussion et d’un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, et sera assujettie à une surveillance et à un rapport au Canada sur la gestion et l’utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.5 Remboursement d'un trop-payé

5.5.1 Dans l’éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel la Nouvelle-Écosse a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, la Nouvelle-Écosse doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l’avis écrit du Canada.

5.6 Utilisation des fonds

5.6.1 Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés que par la Nouvelle-Écosse conformément aux initiatives décrites à l’annexe 4.

5.7 Dépenses admissibles

5.7.1 Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

l’élaboration et la collecte de données à l’appui de la production de rapports;
la technologie de l’information et l’infrastructure d’information sur la santé;
les fonds d’immobilisation et d’exploitation;
les salaires et les avantages sociaux;
la formation et le perfectionnement professionnel;
les documents d’information et de communication liés aux programmes.

6.0 Mesure du rendement

6.1 La Nouvelle-Écosse convient de désigner un ou des représentants, pour la durée du présent accord, qui participeront à un processus fédéral-provincial-territorial sur les indicateurs que mènera l’ICIS pour :

peaufiner les huit principaux indicateurs communs (décrits à l’annexe 3);
travailler à établir des indicateurs communs supplémentaires convenus d’un commun accord, notamment des indicateurs axés sur la santé des populations autochtones, en reconnaissant le rôle des partenaires autochtones dans ce travail;
améliorer les rapports sur les indicateurs communs afin de mesurer les progrès réalisés à l’échelle pancanadienne en matière d’amélioration de l’accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie associés à l’engagement établi dans l’Énoncé de principes communs;
échanger les données désagrégées disponibles avec l’ICIS et collaborer avec ce dernier pour augmenter la disponibilité de données désagrégées pour les indicateurs communs actuels et nouveaux afin de pouvoir rendre compte des progrès accomplis par les populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, mais sans s’y limiter, les peuples autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

7.0 Établissement de rapports à l'intention des Canadiens

7.1 Conditions de financement et établissement de rapports

7.1.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice, en ce qui concerne l’exercice précédent, la Nouvelle-Écosse accepte de :

fournir chaque année à l’ICIS des données et des renseignements relatifs aux nouveaux indicateurs principaux, aux indicateurs communs supplémentaires et aux indicateurs des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie définis dans le cadre de l’engagement établi dans l’Énoncé de principes communs;
à compter de l'exercice 2024-2025, rendre compte publiquement et chaque année de façon intégrée aux résidents de la Nouvelle-Écosse des progrès réalisés sur les objectifs décrits à l'annexe 4 (plan d'action) pour les indicateurs principaux dans les domaines prioritaires où les fonds fédéraux doivent être investis, ainsi que des indicateurs propres à chaque province ou territoire pour chacune des initiatives adaptées aux besoins et à la situation qui lui sont propres;
fournir au Canada, à compter de l’exercice 2024-2025, un état financier annuel, accompagné d’une attestation du dirigeant principal des finances de la province, des fonds reçus du Canada au cours de l’exercice précédent en vertu du présent accord ou de l’accord précédent, comparativement au plan d’action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d’action :
1. la section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice;
2. le montant total du financement utilisé pour chacun des domaines prioritaires partagés en matière de santé qui sont soutenus par les fonds fédéraux;
3. le montant de tout financement en vertu du paragraphe 5.4, le cas échéant;
4. le montant du trop-payé qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 5.5, le cas échéant.

7.1.2 La Nouvelle-Écosse fournira des rapports trimestriels au Canada sur la gestion et les dépenses des fonds conservés pour le prochain exercice.

7.2 Audit

7.2.1 La Nouvelle-Écosse s’assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables normalisées de la Nouvelle-Écosse.

7.3 Évaluation

7.3.1 La responsabilité de l’évaluation des programmes incombe à la Nouvelle-Écosse conformément à ses propres politiques et pratiques d’évaluation.

8.0 Communications

8.1 Les parties conviennent de l’importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d’activités d’information publique appropriées.

8.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

8.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

8.4 Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse identifiera clairement cet accord sur son site Web et le rendra accessible au public ainsi que toute modification.

8.5 Le Canada, en donnant un préavis à la Nouvelle-Écosse, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements du paragraphe 7.1, ou toute partie des rapports d’évaluation et d’audit rendus publics par la Nouvelle-Écosse, dans tout rapport préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

8.6 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l’Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner à la Nouvelle-Écosse un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l’Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

8.7 La Nouvelle-Écosse se réserve le droit d’effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l’Énoncé de principes communs et du présent accord. La Nouvelle-Écosse accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l’Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

8.8 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de participer à une annonce conjointe à la signature du présent accord.

8.9 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de collaborer pour cerner les possibilités d’annonces conjointes mutuellement acceptables concernant les programmes financés en vertu du présent accord.

9.0 Règlement des différends

9.1 Les parties s’engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l’échange de renseignements d’un gouvernement à l’autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu’elles surviennent.

9.2 Si à quelque moment une des parties est d’avis que l’autre partie ne s’est pas conformée à l’une de ses obligations ou l’un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l’accord, cette partie peut en aviser l’autre partie par écrit. Dès la réception d’un tel avis, les parties chercheront à régler le différend de façon bilatérale par l’intermédiaire de leurs représentants désignés.

9.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé du Canada et de la Nouvelle-Écosse, et s’il ne peut être résolu par eux, le ou les ministres fédéraux et le ou les ministres provinciaux chercheront à le résoudre.

10.0 Modifications apportées à l’Accord

10.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ou les ministres fédéraux, et, dans le cas de la Nouvelle-Écosse, par le ou les ministres provinciaux.

10.2 L’annexe 4 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l’annexe 4 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

11.0 Résiliation

11.1 L’une ou l’autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d’au moins six mois de son intention de résiliation.

11.2 À partir de la date d’entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements.

11.3 Les articles 1.0 et 8.0 du présent accord demeurent en vigueur pendant toute la période de 10 ans que durera le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

11.4 Le paragraphe 5.4 et l’article 7.0 du présent accord demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration de celui-ci jusqu’à ce que les obligations en matière d’établissement de rapports soient remplies.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s’il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d’affranchissement ou autres étant payés d’avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d’interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d’envoi par la poste.

L’adresse de la représentante désignée du Canada sera la suivante :

Sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique

Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L’adresse de la représentante désignée pour la Nouvelle-Écosse sera la suivante :

Jeannine Lagassé
1894, rue Barrington
Tour Barrington
Case postale 488
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2R8

Courriel : ns.dhw.igr@novascotia.ca

13.0 Clauses générales

13.1 Le présent accord, y compris les annexes, compose l’intégralité de l’accord conclu par les parties.

13.2 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de la Nouvelle-Écosse et sera interprété conformément aux dites lois.

13.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse ne pourra avoir accès à quelque partie de l’accord ou à quelque avantage en découlant.

13.4 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l’entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

13.5 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, auquel cas (i) l’ensemble des exemplaires constitue un seul accord et (ii) la communication de la signature par télécopieur ou par courriel en format PDF constitue un envoi en bonne et due forme. Les signatures électroniques peuvent être acceptées comme des originaux à condition que la source de la transmission puisse être raisonnablement reliée au signataire.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l’intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la Santé
L'honorable Mark Holland, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé
L’honorable Ya’ara Saks, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

SIGNÉ au nom de la Nouvelle-Écosse par la ministre de la Santé et du Mieux-être
L’honorable Michelle Thompson, ministre de la Santé et du Mieux-être

SIGNÉ au nom de la Nouvelle-Écosse par le ministre des dépendances et de la santé mentale
L’honorable Brian Comer, ministre des dépendances et de la santé mentale

Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 – Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne

Figure 1. La version textuelle suit. — **Figure 1. Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne sur 5 ans**

Annexe 3 – Principaux indicateurs communs

Domaines prioritaires communs	Indicateur
Services de santé familiale	Pourcentage de Canadiens qui déclarent avoir accès à une équipe de soins de santé familiale réguliers, à un médecin de famille ou à une infirmière praticienne, y compris dans les régions rurales et éloignées
Personnel de la santé et arriérés	Volume d'arriérés de chirurgies lié à la Covid-19
Personnel de la santé et arriérés	Nombre net de nouveaux médecins de famille, infirmières et infirmières praticiennes
Santé mentale et toxicomanie	Temps d'attente médians pour les services communautaires en matière de santé mentale et consommation de substances
	Pourcentage de jeunes de 12 à 25 ans qui ont accès à des services intégrés pour les jeunes en matière de santé mentale et de consommation de substances
	Pourcentage des Canadiens aux prises avec des troubles mentaux dont les besoins en santé mentale ne sont pas comblés
Système moderne de données sur la santé	Pourcentage de Canadiens qui peuvent accéder à leur propre dossier de santé complet par voie électronique
Système moderne de données sur la santé	Pourcentage de fournisseurs de services de santé familiale et d'autres professionnels de la santé (p. ex., pharmaciens, spécialistes, etc.) qui peuvent échanger des renseignements sur la santé des patients par voie électronique

Annexe 4 – Le plan d'action

Introduction

Plus d’un million de personnes sont desservies par le système de soins de santé de la Nouvelle-Écosse. La Nouvelle-Écosse est éclairée par Action pour la santé, une feuille de route pluriannuelle visant à transformer le système de santé. Action pour la santé fournit une vision, une stratégie claire et des solutions pour créer un système de santé de calibre mondial en Nouvelle-Écosse. Action pour la santé ouvre la voie à un type complètement différent d’expérience des soins de santé et de culture de la santé dans la province — une culture qui est prête, fiable et réceptive et qui place les gens au centre. Une approche pangouvernementale est adoptée pour mettre en œuvre Action pour la santé, et il faut des solutions et des investissements intégrés à l’échelle du système pour changer la trajectoire de notre système de santé et les résultats pour la santé en Nouvelle-Écosse. Action pour la santé met l’accent sur l’innovation et la recherche de nouvelles façons de régler les problèmes générationnels de longue date au sein du système de santé.

Notre plan stratégique est fondé sur des données probantes et s’appuie sur la Nouvelle-Écosse. Nous proposons six solutions fondamentales à la population de la Nouvelle-Écosse, chacune avec son propre objectif de créer un écosystème de santé efficient, moderne, équitable et respectueux. Le travail, les mesures et les investissements générés par ces solutions auront un effet à court et à long terme.

Solution 1 : Devenir un aimant pour les prestataires de soins
- Notre gouvernement fera de la Nouvelle-Écosse un endroit prisé des fournisseurs de soins de santé en offrant une expérience de recrutement simple et simplifiée qui mène directement à des emplois dans des milieux de travail sains et sécuritaires et à un chez-soi dans des collectivités accueillantes. Dans notre vision, les fournisseurs de soins de santé de toutes les collectivités sont représentés, respectés, valorisés et entendus. Grâce à une technologie de calibre mondial et à l’information à portée de la main, ils sont en contact avec un réseau de pairs de la Nouvelle-Écosse et bénéficient de leur soutien pour offrir des soins de grande qualité et adaptés sur le plan culturel, éclairés par les pratiques exemplaires et la recherche. Les gens apprécient l’équilibre travail-vie personnelle, les avantages sociaux solides et une approche en milieu de travail axée sur le respect, la durabilité et l’amélioration continue de la qualité.
Solution 2 : Fournir aux Néo-Écossais les soins dont ils ont besoin et qu’ils méritent
- Imaginez un système où les Néo-Écossais reçoivent des soins de santé axés sur la personne, souples et de qualité tout au long de leur vie, lorsqu’ils en ont besoin. Qu’il s’agisse d’interagir avec un fournisseur de soins de santé primaires, de trouver un soutien en matière de toxicomanie ou de santé mentale, de demander de l’aide en cas d’urgence, de gérer une maladie chronique ou d’avoir accès à des soins continus alors qu’ils vieillissent dans la dignité, les Néo-Écossais méritent une réponse qui soit compatissante, équitable, efficace, et fondée sur des preuves. En réfléchissant différemment à la prestation des soins dans tout le continuum des soins, en adoptant les données, les indicateurs, les outils et les technologies modernes, et en tirant parti de l’expertise et de l’expérience du personnel, les gens obtiennent les bons soins au bon endroit et au bon moment auprès de la bonne équipe de soins.
Solution 3 : Cultiver l’excellence de la première ligne
- Nous formerons des équipes de soins qui travailleront ensemble et disposeront de l’information, de la technologie et des outils dont elles ont besoin pour fournir des soins de haute qualité. Les travailleurs de la santé qui entrent dans le domaine seront bien préparés et encadrés. D’autres pratiques exemplaires, ainsi que des mesures du rendement et des résultats, permettront d’améliorer les soins et de motiver toutes les personnes concernées. La culture sera axée sur la collaboration, les gens et les résultats, et deviendra un moteur de l’innovation, de l’industrie et de notre économie.
Solution 4 : Intégrer la responsabilisation à tous les niveaux
- Notre système de santé transformé sera coordonné et équitable, avec une compréhension commune des attentes, des rôles, des responsabilités et du succès favorisant un rendement élevé. Les fournisseurs de soins de santé se connecteront à d’autres secteurs du système pour assurer la continuité et une expérience de qualité pour le patient. L’optimisation des ressources s’améliore à mesure que l’innovation et la collaboration renforcent la santé de la population, les soins aux patients et le bien-être des équipes de soins. Les points à améliorer seront continuellement évalués en fonction des résultats et de l’expérience des patients, de l’expérience des fournisseurs et des dollars investis. Chaque personne s’efforcera d’acquérir des compétences culturelles dans un environnement de respect, de collaboration et d’apprentissage. La transparence et l’ouverture aideront les Néo-Écossais à comprendre ce qui se passe et pourquoi des décisions sont prises.
Solution 5 : Être réceptif et résilient
- L’approche proactive de la santé renforce l’équité en santé, tient compte des déterminants sociaux de la santé et s’appuie sur les leçons tirées de la pandémie de COVID-19. Investir dans la santé publique, la recherche, la préparation et l’intervention d’urgence permettra de bâtir un système qui peut résister aux hauts et aux bas et qui nous permettra de nous positionner pour un avenir en santé. Plus les décisions seront éclairées par les besoins locaux, plus les gens et les collectivités contribueront activement à un système de santé sain, équitable et diversifié. En mettant l’accent sur le maintien de la santé des Néo-Écossais et la gestion des maladies chroniques et d’autres problèmes de santé publique, nous relèverons les défis d’aujourd’hui et de demain.
Solution 6 : S’attaquer aux facteurs qui influent sur la santé et le bien-être
- Nous offrirons du soutien et habiliterons les partenariats, les personnes, les collectivités, les gouvernements et les organisations à travailler ensemble pour atteindre une bonne santé et un bien-être. Lorsque nous nous attaquons aux obstacles de longue date à l’amélioration de la santé, y compris les iniquités et les déterminants sociaux comme la sécurité alimentaire, le logement, le racisme et la discrimination, les Néo-Écossais verront leur santé et leur qualité de vie s’améliorer. À mesure que nous réagissons à la pandémie de COVID-19 et que nous progressons, nous travaillerons à renforcer les soins primaires communautaires, le soutien en santé mentale, la santé publique et la promotion de la santé, tout en tirant des leçons des diverses populations et en collaborant avec elles. Au fil du temps, cela réduira la pression sur le système de santé et contribuera à sa viabilité.

La Nouvelle-Écosse accueille favorablement le soutien et le partenariat du gouvernement fédéral pour la mise en œuvre d’Action pour la santé. Les priorités communes en matière de santé décrites par Santé Canada, et acceptées par toutes les administrations, complètent et s’harmonisent avec le plan d’Action pour la santé de la Nouvelle-Écosse et chacune des six solutions.

Dans le cadre du plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, les fonds serviront à faire progresser les priorités provinciales dans quatre domaines clés, soit l’accès aux services de santé familiale, le personnel de la santé et les arriérés, la santé mentale et la toxicomanie, ainsi qu’un système de santé moderne. Dans ce plan d’action, nous avons mis l’accent sur l’harmonisation des solutions et nous donnons des exemples d’investissements annuels qui pourraient être faits pour chaque secteur prioritaire. Ces exemples représentent des segments de plans importants que la Nouvelle-Écosse a déjà mis en place pour transformer le système de soins de santé. La planification pour l’année budgétaire 2023-2024 comprenait l’anticipation des fonds à recevoir dans le cadre de l’Entente Canada–Nouvelle-Écosse pour travailler ensemble afin d’améliorer les soins de santé pour les Canadiens (2023-2024 à 2025-2026). Bien qu’elles soient liées à une stratégie provinciale plus vaste, les initiatives particulières incluses dans ce plan d’action sont rendues possibles grâce à ce financement.

Transformation de la santé des Autochtones en Nouvelle-Écosse

La Nouvelle-Écosse reconnaît que les peuples autochtones de la province, qui sont principalement des Mi’kmaq, connaissent des disparités en matière de santé en raison de la colonisation, du racisme systémique et de générations de désavantages culturels, sociaux et historiques. La Nouvelle-Écosse s’est engagée à former un véritable partenariat avec les partenaires mi’kmaq afin de s’attaquer aux disparités en matière de santé et de combler l’écart en matière de santé.

Le 21 avril 2023, la Nouvelle-Écosse et le Canada ont signé un protocole d’entente trilatéral avec les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse, représentés par l’organisation de santé et de bien-être des Mi’kmaq, Tajikeimɨk. Le protocole d’entente engage les parties à créer un système de santé et de mieux-être culturellement sécuritaire, complet, adapté aux traumatismes et de grande qualité.

Le ministère de la Santé et du Mieux-être, par son travail avec Tajikeimɨk, s’est engagé à appuyer les priorités en matière de santé dirigées par les Mi’kmaq et à améliorer les résultats en matière de santé pour les Mi’kmaq et d’autres groupes autochtones. De nombreuses mesures définies dans le cadre de l’Action pour la santé appuieront spécifiquement les communautés ou les personnes micmaques ou ont inclus des partenaires micmacs dans la conception et la mise en œuvre.

La Nouvelle-Écosse continuera d’appuyer et de démontrer un engagement significatif avec les partenaires autochtones pour combler les lacunes, appuyer les priorités en matière de santé des Autochtones et travailler à éliminer les iniquités en santé pour tous. Nous sommes déterminés à utiliser les fonds fédéraux pour faire progresser les efforts de réconciliation, en reconnaissant les droits des Autochtones à un accès juste et équitable à des services de santé de qualité et culturellement adaptés, exempts de racisme et de discrimination. Ces efforts se refléteront à la fois dans ce plan d’action et dans les plans d’action à venir.

Le financement accordé dans le cadre de cette entente provinciale-fédérale permettra de financer des initiatives visant à soutenir l’avancement des priorités en matière de santé des Autochtones dans l’ensemble de la province.

Un engagement envers l’équité en santé en Nouvelle-Écosse

Au cours des deux dernières années, les Néo-Écossais ont exprimé ce qui compte le plus pour eux au sujet de leurs soins de santé grâce à une vaste mobilisation du public. Un thème important qui est ressorti de ces consultations a été la nécessité d’une plus grande équité en santé, définie comme un effort visant à assurer à tous les Néo-Écossais un accès sécuritaire, juste et équitable aux services de santé dont ils ont besoin pour obtenir les meilleurs résultats.

Grâce à Action pour la santé et en vertu de la Dismantling Hate and Racism Act de la province, la Nouvelle-Écosse dirige la mise en œuvre d’un cadre d’équité en santé pour la province. Ce cadre est l’un des seuls cadres de ce genre au Canada et il exigera des mesures pour rendre le système de santé de la Nouvelle-Écosse plus approprié, efficace et exempt d’obstacles et de discrimination. Le cadre d’équité en santé de la Nouvelle-Écosse garantira l’accès à l’équité pour les communautés et les personnes autochtones, y compris celles des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Priorités communes en matière de santé et description des initiatives

1. Services de santé familiale : Élargir l’accès à des services de santé familiale, y compris dans les régions rurales et éloignées

Investissement annuel estimé : 48 154 000 $ par année

En date du 1er juin 2023, 15 % des Néo-Écossais n’avaient pas de fournisseur de soins primaires. Il est essentiel que les Néo-Écossais aient un endroit où aller lorsqu’ils ont besoin de soins primaires — que ce soit un médecin de famille ou en accédant aux soins dans une clinique de soins primaires ou par d’autres moyens. Nous investissons dans les soins primaires afin d’améliorer l’accès en temps opportun et l’adhésion des familles aux fournisseurs de soins de santé primaires.

La Nouvelle-Écosse investit également dans les soins virtuels afin d’améliorer l’accès aux soins en temps opportun. Divers programmes de soins virtuels aident à offrir un meilleur accès aux patients, en améliorant et en élargissant les soins pour ceux qui vivent dans les régions rurales et éloignées de la province. De plus, nous avons créé des cliniques de soins primaires qui sont conçues expressément pour offrir des services aux personnes en attente d’un cabinet de médecine familiale. Action pour la santé offre des solutions qui améliorent l’accès aux soins dans l’ensemble du système, y compris les services de santé familiale.

Les solutions peuvent comprendre :

Développer des modèles innovants de soins de santé primaires afin de fournir des soins au moment, à l’endroit et de la manière nécessaires.
Articuler une stratégie claire en matière de soins de santé primaires qui aborde des questions plus systémiques d’accès et d’adhésion.
Mettre l’accent sur le maintien en poste des travailleurs de la santé actuels au moyen d’efforts de maintien en poste et de mesures de soutien visant à rebâtir la résilience de l’effectif de la santé.
Aborder de façon proactive les facteurs qui ont une incidence sur la santé grâce à des soins de santé primaires accessibles et complets, à la santé publique et à la promotion de la santé.
Explorer les possibilités d’élargir le rôle des fournisseurs de soins de santé, comme les infirmières, les pharmaciens et les ambulanciers paramédicaux, pour appuyer la prestation des services de santé.
Appuyer l’amélioration des soins de santé primaires dans les communautés autochtones de la province.
Investir dans les services de santé communautaires pour les nouveaux arrivants, y compris les services à l’enfance et à la jeunesse.
Lancer des cliniques de soins de santé primaires mobiles pour aider à combler le fossé dans les services de soins primaires.
Améliorer la navigation des patients et les ressources afin qu’ils aient de l’aide pour trouver le bon fournisseur de soins et l’emplacement ou l’option qui leur convient.

Les initiatives qui seront appuyées par l’Entente Canada–Nouvelle-Écosse visant à travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens (2023-2024 à 2025-2026) pour améliorer les services de santé familiale comprennent :

Accès élargi aux soins

Des approches et des investissements nouveaux et renforcés dans les soins primaires et les soins d’urgence, y compris les cliniques et les équipes qui mettront davantage de Néo-Écossais en contact avec les soins primaires sur lesquels ils peuvent compter, en particulier les équipes de médecine familiale, les cliniques de soins primaires, les cliniques après les heures normales, les centres de soins d’urgence et les centres de traitement d’urgence. Par exemple, dans l’ensemble de la province, nous appuierons l’expansion des cliniques de soins primaires et des centres de traitement d’urgence, nous stabiliserons les équipes de pratique familiale en collaboration existantes et nous améliorerons les soins en équipe à domicile. Nous mettrons également à l’essai un service de soins de santé primaires mobile novateur pour offrir des soins de santé primaires au moment, à l’endroit et de la façon nécessaires. Les résultats attendus de cette initiative comprennent un meilleur accès aux soins primaires urgents lorsqu’on en a besoin, un accès accru à un éventail de fournisseurs et une réduction des admissions à l’hôpital pour les personnes dont les besoins complexes auraient pu être comblés par des soins de santé primaires.

Solutions de santé communautaires

Aider les collectivités à fournir, à renforcer et à améliorer l’accès aux soins primaires par l’entremise de centres de santé communautaires et de centres de services de santé primaires communautaires semblables, d’organismes communautaires et de l’expansion des cliniques de soins primaires en pharmacie communautaire. Les résultats attendus de cette initiative comprennent un meilleur accès aux soins pour les régions rurales et des solutions communautaires pour accroître l’accès à des services et à des soutiens de soins de santé primaires équitables et fondés sur des données probantes dans les collectivités de la Nouvelle-Écosse.

Améliorer les services adaptés à la culture

Investissement dans des services culturellement adaptés et pertinents pour les collectivités de la Nouvelle-Écosse qui font face à des obstacles à l’accès aux soins de santé et dont les résultats en matière de santé induits de façon systémique sont moins bons. Par exemple, nous investirons dans le programme de navigation des patients autochtones, dans les consultants en santé autochtones et africains de la Nouvelle-Écosse et dans le financement pour accroître la disponibilité des services d’interprétation et de traduction en langues autochtones. Nous élargirons également les services de santé à l’intention de la communauté qui célèbre la fierté à l’échelle provinciale, ce qui permettra un meilleur accès aux soins d’affirmation de genre et favorisera un accès accru aux services de soins primaires pour les communautés 2ELGBTQIA+. Les résultats attendus de cette initiative comprennent l’établissement d’une confiance du public dans la façon dont les groupes autochtones, noirs, racialisés et d’équité naviguent et interagissent avec les systèmes de santé, l’accroissement de la diversité dans l’effectif de la santé de la Nouvelle-Écosse, veiller à ce que l’effectif de la santé reflète mieux les collectivités qu’il dessert et accroître le soutien axé sur les patients pour lutter contre le racisme et la discrimination au sein du système de santé.

Modernisation des soins de santé familiaux

Investissement dans des avancées technologiques et numériques en matière de santé pour améliorer les soins primaires : soins d’urgence virtuels pour les patients qui se trouvent dans une situation immédiate, mais qui ne met pas leur vie en danger, et qui ont besoin de l’attention d’un professionnel de la santé, mais qui n’ont pas besoin de services d’urgence, des améliorations d’un outil de registre de la pratique familiale et de réadaptation cardiaque. Les résultats attendus de cette initiative comprennent l’amélioration de la navigation des options de soins disponibles pour les personnes en attente d’une affectation, l’amélioration de la planification du système et des ressources, et un accès accru aux visites urgentes de soins primaires au besoin.

Accès transparent aux soins

Veiller à ce que les personnes qui n’ont pas de médecin de famille continuent d’avoir accès aux soins primaires grâce aux services de santé mobiles, à l’efficacité clinique et au soutien à la pratique. Les résultats attendus de cette initiative comprennent le recrutement habilitant, des soutiens à la pratique accessibles et un accès accru à un éventail de fournisseurs.

PERSONNEL DE LA SANTÉ ET ARRIÉRÉS : Soutenir nos travailleurs de la santé et réduire les arriérés

Investissement annuel estimé : 17 263 000 $ par année

Le recrutement et le maintien en poste des travailleurs de la santé constituent l’un des problèmes les plus pressants auxquels font face les soins de santé de nos jours et sont essentiels à la prestation équitable de soins de grande qualité dans toute la province. Notre population augmente (35 341 [+3,53 %] depuis le 1er janvier 2022) et un plus grand nombre de résidents ont besoin de services de santé publics. En même temps, de nombreux médecins de la province arrivent à la fin de leur carrière. Plus de la moitié des personnes qui se sont récemment inscrites au registre Need a Family Practice ont indiqué qu’elles s’y sont inscrites parce que leur fournisseur a déménagé, a pris sa retraite ou est sur le point de le faire. Action pour la santé reconnaît ces défis potentiels pour les soins de santé et crée des possibilités d’investissement dans les régions rurales et urbaines afin de faire de la Nouvelle-Écosse un endroit recherché pour les fournisseurs de soins de santé nouveaux ou nouvellement formés.

La Nouvelle-Écosse a un bureau chargé d’assurer le recrutement et le maintien en poste d’un nombre suffisant de médecins, d’infirmières et d’autres professionnels de la santé pour que les Néo-Écossais obtiennent les soins dont ils ont besoin. Le rôle du nouveau Bureau de recrutement de professionnels de la santé (BRPS) consiste à créer un environnement propice au recrutement et au maintien en poste de professionnels de la santé dans l’ensemble de la province. Depuis la création du BRPS, de nouveaux investissements et de multiples initiatives ciblées ont été faits pour accroître le nombre de travailleurs de la santé dans le système et maintenir en poste les travailleurs qui travaillent déjà dans le système de soins de santé. Pour ce faire, il faut une approche à plusieurs volets et novatrice, qui comprend la collaboration avec des partenaires dans l’ensemble du système.

En ce qui concerne la réduction des arriérés, des investissements sont effectués pour améliorer l’accès aux chirurgies et aux diagnostics en temps opportun dans toute la province, de Yarmouth jusqu’au Cap-Breton. L’objectif de la Nouvelle-Écosse est d’optimiser la capacité en utilisant nos salles d’opération existantes et nos équipes périopératoires le plus efficacement possible. Nous améliorons également les ressources humaines de la santé, en reconnaissant qu’il faudra peut-être du temps et des solutions créatives pour y arriver. La province a également mis en œuvre un modèle d’aiguillage électronique et d’admission centrale pour les aiguillages chirurgicaux et les demandes d’imagerie diagnostique, et prévoit lancer un système centralisé de réservation pour les chirurgies. Ce système offrira une meilleure transparence aux patients qui peuvent maintenant voir l’état de leur aiguillage ou de leur demande, et leur permettra d’être aiguillés vers le premier chirurgien disponible.

Pour veiller à ce que le financement fédéral soit utilisé comme prévu, mis en œuvre en temps opportun et évalué au besoin, le financement fédéral servira à soutenir une équipe de gestion de projet. Ce coût est inclus dans le coût global attribué aux initiatives énumérées. Ce financement servira également à créer des postes désignés pour les employés autochtones qui fourniront des conseils et une expertise culturellement appropriés aux tables trilatérales et aux relations intergouvernementales.

Les solutions peuvent comprendre :

Simplifier l’expérience de recrutement pour attirer des fournisseurs de soins de santé qualifiés, y compris ceux des groupes sous-représentés.
Investir dans l’éducation et la formation des collectivités afin de répondre à leurs besoins en matière de santé.
Accroître le soutien aux efforts de recrutement locaux, en mettant en valeur la culture chaleureuse et accueillante de la Nouvelle-Écosse.
Investir dans des stratégies de recrutement et de maintien en poste pour tous les professionnels de la santé de la province, y compris des stratégies pour soutenir ceux qui travaillent dans les communautés autochtones.
Comprendre et aborder le racisme systémique, l’oppression et la discrimination dans les stratégies de recrutement et de maintien en poste.
Accélérer et appuyer l’intégration de fournisseurs de soins de santé qualifiés formés à l’étranger.

Le recrutement

Aider les organismes et les collectivités à recruter des professionnels prioritaires dans toutes les régions de la province, y compris les régions rurales, éloignées et celles avec des équipes spécialisées. Il s’agira notamment d’investir dans l’accroissement de la capacité de notre équipe de recrutement de ressources humaines en santé (RHS), dans la mobilisation et le mentorat des jeunes noirs dans la province, et dans les activités de recrutement liées aux soins infirmiers. Parmi les résultats attendus de cette initiative, mentionnons la capacité interne de veiller à ce que le recrutement de RHS soit optimal, et la capacité accrue de soutenir la mobilisation, les services adaptés à la culture et le renforcement des capacités au sein des communautés afro-néo-écossaises et des personnes d’ascendance africaine.

Le maintien en poste

Maintenir en poste et accroître les talents existants en Nouvelle-Écosse grâce au mieux-être et à la reconnaissance, au perfectionnement professionnel, aux incitatifs au maintien en poste et à l’amélioration des milieux de travail, ce qui se traduit par une diminution du nombre de postes vacants en RHS, une augmentation de la satisfaction au travail chez les professionnels de la santé et une représentation accrue des ressources humaines de la santé méritant l’équité.

Réduction des arriérés

Faire progresser l’accès au dépistage, à la surveillance et au diagnostic en amont afin de réduire la demande pour les interventions chirurgicales. Grâce à cette initiative, la Nouvelle-Écosse espère réduire l’arriéré des chirurgies.

Toxicomanie et santé mentale : Accroître l’accès à des services de qualité en matière de santé mentale et de toxicomanie

Nouvel investissement annuel estimé à 19 343 000 $ par année

À l’automne 2021, la Nouvelle-Écosse a créé un Bureau des dépendances et de la santé mentale spécialisé, ayant pour mandat de créer un système universel de soins de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Ce travail est étroitement lié à l’Action pour la santé, la feuille de route de la province pour un système de santé où les Néo-Écossais peuvent accéder à des soins de santé de calibre mondial en temps opportun. Un système universel fournira des solutions pour accroître l’accès aux soins en santé mentale et de lutte contre les dépendances. Pour bâtir un système universel, il faut des modèles de prestation de services adaptés aux besoins variés de la population, qui comblent les lacunes dans le continuum des besoins en matière de santé mentale et de lutte contre les dépendances, qui facilitent la transition entre les services à mesure que les besoins d’une personne changent, qui reflètent les données probantes et qui sont façonnées par la voix de la collectivité. La Nouvelle-Écosse montre la voie à suivre dans ce domaine, et elle sait que la capacité et l’intervention en matière de santé mentale sont nécessaires dans l’ensemble du système. C’est pourquoi bon nombre des initiatives prévues pour cette priorité touchent les quatre grandes priorités de cette entente. Par exemple, la formation sera offerte aux professionnels de la santé de notre centre de formation provincial, y compris ceux qui fournissent des services de soins primaires. Nous aiderons les infirmières à se spécialiser en santé mentale et en dépendances, ce qui est aussi lié au renforcement de la capacité des ressources humaines en santé en général.

Le soutien à l’amélioration des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances pour les communautés autochtones de la Nouvelle-Écosse est également une priorité absolue. En 2022, la province a fourni 2 millions de dollars en financement pour appuyer une stratégie de soins en santé mentale et de lutte contre les dépendances pour les Mi’kmaq par l’ entremise du nouvel organisme de santé et de mieux-être, Tajikeimɨk. Cet organisme dirige la conception et la prestation de services de santé visant à améliorer le bien-être global des Autochtones dans la province. Le processus de transformation de la santé par l’entremise de Tajikeimɨk « … misera sur les services et les programmes de santé et de bien-être utilisés par les Mi’kmaq en Nouvelle-Écosse, en mettant l’accent sur des approches holistiques, de grande qualité et culturellement sécuritaires ».

Les solutions peuvent comprendre :

Réduire les écarts dans l’accès aux soins grâce à des investissements stratégiques dans la lutte contre les dépendances et la santé mentale.
Élaborer une stratégie de main-d’œuvre pour répondre aux besoins des Néo-Écossais en matière de santé mentale et de lutte contre les dépendances.
Travailler avec des organisations à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement pour assurer la gestion des normes de soins, des pratiques exemplaires et des modèles de soins.
Continuer d’appuyer les programmes de réduction des méfaits, y compris les programmes de gestion de l’alcool, les programmes d’échange de seringues, les centres de prévention des surdoses et la naloxone.
Améliorer l’intégration des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances dans l’ensemble du système de santé, y compris les services de soins de santé primaires et les services d’urgence.
Élaborer des solutions ciblées pour les personnes qui font face aux plus grands obstacles à l’accès aux services de toxicomanie et de santé mentale.

Les initiatives qui seront appuyées par l’Entente Canada–Nouvelle-Écosse visant à travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens (2023-2024 à 2025-2026) pour améliorer les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances comprennent :

Services universels de santé mentale et de lutte contre les dépendances

Élaborer un système pour que les Néo-Écossais aient un meilleur accès aux services de lutte contre les dépendances et de santé mentale, où et quand ils en ont besoin. Par exemple, nous appuierons un projet pilote qui éclairera la création de cheminements cliniques entre les systèmes publics et privés, qui éclairera l’établissement d’un système universel de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances tout en augmentant l’accès à de tels services. Les résultats attendus de cette initiative comprennent l’amélioration du rétablissement et de la qualité de vie des personnes atteintes de maladie mentale et de leur famille, un accès accru des étudiants à la formation clinique et interprofessionnelle, un accès accru aux services pour les groupes marginalisés, y compris les groupes à faible statut socioéconomique, les Autochtones, les Premières Nations, etc. et un accès accru aux services d’évaluation.

Les bons professionnels pour la Nouvelle-Écosse

Investir dans la formation et le recrutement des bons professionnels pour appuyer la prestation des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Par exemple, la création d’un volet de pratique avancée en santé mentale et en lutte contre les dépendances à l’École de sciences infirmières de l’Université Dalhousie dans le cadre de la maîtrise en sciences infirmières. Le programme augmentera le nombre d’infirmières autorisées diplômées qui auront une formation spécialisée pour travailler dans le système de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Grâce à cette initiative, la Nouvelle-Écosse espère voir des chefs de file de la pratique clinique en soins en santé mentale et en lutte contre les dépendances dans la collectivité des adultes, une amélioration de l’efficacité et de l’efficience dans les soins en santé mentale et la lutte contre les dépendances dans la collectivité des adultes de la Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse et la disponibilité de ressources pour couvrir les coûts des médecins.

Soutenir les jeunes

Aider les jeunes à recevoir des soins dans la collectivité au moyen de modèles de prestation de services à faible obstacle qui répondent rapidement pour promouvoir le mieux-être, offrir une intervention brève et aider à naviguer dans le système. Par exemple, nous étendrons le modèle des Services intégrés pour les jeunes à huit sites dans la province afin d’offrir un soutien aux jeunes de 13 à 25 ans et à leurs aidants. Un résultat attendu de cet investissement est que les enfants et les jeunes et les fournisseurs de soins qui reçoivent des services sont satisfaits du service et obtiennent des résultats positifs.

Accorder la priorité à l’équité, la diversité et l’inclusion

Offrir une meilleure expérience aux patients grâce à des modèles de prestation de services nouveaux et améliorés, façonnés par la voix des collectivités, ce qui se traduit par un accès équitable et inclusif offert par des services adaptés à la culture. Un exemple de programme à appuyer est l’établissement d’un modèle afrocentrique de services de santé mentale et de toxicomanie conçu par la communauté afro-néo-écossaise.

Système adapté aux traumatismes

Améliorer la capacité du système de santé mentale et de lutte contre les dépendances de devenir un système axé sur les traumatismes qui ne traumatise pas de nouveau les clients et les familles. Par exemple, créer un centre de formation provincial sur les soins adaptés aux traumatismes pour s’assurer que les traumatismes sont reconnus et traités. Les résultats attendus de cette initiative comprennent l’amélioration du bien-être et de la résilience de notre main-d’œuvre en Nouvelle-Écosse, l’amélioration de l’expérience des patients et des familles dans les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances et l’amélioration de la capacité du système de santé mentale et de lutte contre les dépendances.

Toxicomanie :

Fournir des modèles de prestation de services visant à réduire les méfaits et à améliorer la qualité de vie des personnes aux prises avec la toxicomanie. Par exemple, un soutien sera fourni pour les services de médecine de la lutte contre les dépendances, y compris le nouveau modèle provincial de prestation de services de gestion du sevrage, les centres de soutien au rétablissement, les médecins pour la prise en charge du sevrage des patients hospitalisés et des patients externes et l’établissement d’un service de consultation en toxicomanie pour les patients hospitalisés au QEII. Les résultats attendus de cette initiative comprennent la mise en œuvre de services intégrés de médecine de la toxicomanie, la disponibilité d’un continuum de services de réduction des méfaits dans la province et des soins dans la collectivité pour les personnes ayant une dépendance.

Investissement pour trois des quatre années restantes de l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé de 2017

Investissement estimé par année : 15 700 000 $ par année

Comme trois des quatre années restantes de financement pour les services de soins en santé mentale et de lutte contre les dépendances sont associées à l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé de 2017, la Nouvelle-Écosse prévoit continuer de financer les initiatives suivantes liées aux soins en santé mentale et à la lutte contre les dépendances qui étaient initialement incluses dans le Plan d’action de la Nouvelle-Écosse sur les soins à domicile et en milieu communautaire et les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances :

Amélioration de la prestation de services intégrés pour les enfants et les jeunes

Réduire les obstacles auxquels les enfants et les jeunes font face pour accéder à l’intervention précoce et au soutien de la prévention en matière de soins en santé mentale et de lutte contre les dépendances en investissant dans :

l’équipe d’intervention intensive sur l’autisme pour offrir des interventions comportementales à court terme.
- Des équipes de sensibilisation intensive dans l’ensemble de la province qui offrent une intervention intensive à court terme aux enfants et aux jeunes ayant des présentations complexes et des problèmes de comportement importants, ainsi qu’à leurs familles. Les équipes assurent le renforcement des capacités pour les familles, les écoles, les fournisseurs de services de SCD, les fournisseurs de soins de santé, le personnel des foyers de groupe, le personnel des loisirs, etc. et soutiennent les patients et les familles autistes dans leur propre environnement. L’intervention sera axée sur la stabilité en situation de crise, la formulation des cas et le renforcement des capacités.
le maintien d’autres cliniciens en santé mentale dans le programme SchoolsPlus.
- SchoolsPlus est une approche collaborative interinstitutionnelle qui soutient l’enfant dans son ensemble et sa famille, l’école étant souvent le centre de la prestation de services. SchoolsPlus emploie, par l’entremise du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (MEDPE), des animateurs de SchoolsPlus qui travaillent à offrir une gamme de services, y compris des services de santé mentale, ainsi que du mentorat, du travail social et des programmes parascolaires et des services de soutien aux devoirs, de loisirs et de justice dans les écoles où les élèves et les familles peuvent facilement y accéder. De plus, le MEDPE emploie des intervenants communautaires de SchoolsPlus qui se concentrent sur les services externes nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des jeunes.
- La santé mentale des enfants et des jeunes est appuyée dans le cadre de l’approche SchoolsPlus en mettant les enfants, les jeunes et leurs familles en contact avec des cliniciens en soins de santé mentale et de lutte contre les dépendances et des soutiens communautaires. Les cliniciens en santé mentale employés par le Nova Scotia Health (NSH) ou IWK Health offrent du soutien en matière de services cliniques, p. ex., du counseling aux étudiants qui sont aiguillés vers de tels services. Ces cliniciens travaillent en milieu scolaire ou dans d’autres milieux de la collectivité pour offrir les services là où les enfants et les jeunes en ont besoin.
l’amélioration et le maintien du programme de sensibilisation des adolescents existant au Cap-Breton (anciennement appelé CaperBase) et l’appui à l’expansion à d’autres zones de santé.
- Les Adolescent Outreach Services (AOS) sont une intervention à volets multiples qui vise à repérer les jeunes (de la 6e à la 12e année/de 12 à 19 ans) à risque de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie dès le début, et à travailler avec eux pour améliorer l’acquisition de compétences personnelles, l’adaptation et la résilience.

Améliorer l’accès aux services communautaires en matière de santé mentale et de lutte contre les dépendances

Continuer d’appuyer l’expansion des services afin de combler les lacunes critiques en matière de services tout au long de la durée de vie, en investissant dans ce qui suit :

Centre provincial d’admission pour les services de soins en santé mentale et de lutte contre les dépendances.
- Il y a une équipe de réception des demandes dans chaque zone de la province pour appuyer la prestation des services. Les cliniciens poseront des questions qui aideront à déterminer les services et le soutien qui répondent le mieux aux besoins de l’appelant et mettront l’appelant en contact avec les services de sa région.
Services de crise et de soins d’urgence dans toute la province.
- Les services de crise et de soins d’urgence font partie d’un continuum de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances offerts aux Néo-Écossais. Les services visent à désamorcer/stabiliser les clients en crise, à réduire les hospitalisations inutiles, à réduire les visites répétées/fréquentes aux services d’urgence.
Des cliniciens en santé mentale ont été embauchés pour travailler dans la collectivité.
- Accroître l’accès aux soutiens communautaires en matière de soins en santé mentale et de lutte contre les dépendances pour les adultes, les enfants et les adolescents, y compris les services intégrés entre NSH/IWK Health et les soins de santé primaires. Le financement sert à augmenter le nombre de cliniciens en santé mentale dans le secteur communautaire, en fonction des besoins évalués.
Options de soins virtuels pour les services de soins en santé mentale et de lutte contre les dépendances.
- Mise en œuvre de solutions virtuelles en Nouvelle-Écosse qui améliorent l’accès aux services en augmentant ou en remplaçant les thérapies traditionnelles. Cela favorise également une meilleure intégration entre les services de soins en santé mentale et de lutte contre les dépendances et les soins de santé primaires en diversifiant le panier de services offerts dans les milieux de soins de santé primaires.
Programme des infirmières-examinatrices préposées aux victimes d’agression sexuelle pour la zone du Nord.
- Les infirmières-examinatrices préposées aux victimes d’agression sexuelle sont des infirmières autorisées qui ont une formation et une expertise avancées pour fournir des soins médicaux et médico-légaux d’urgence spécialisés qui comprennent des soins de soutien, des soins médicaux, de l’information et des ressources supplémentaires, ainsi que la collecte de preuves. Elles peuvent fournir des témoignages d’experts devant les tribunaux.

Modernisation du système : Moderniser le système de soins de santé au moyen de données normalisées sur la santé et d’outils numériques

Investissement annuel estimé : 18 024 000 $ par année

Action pour la santé reflète le besoin de solutions numériques pour améliorer et compléter l’accès accru à l’information sur les soins par les patients et entre les travailleurs de la santé. Des dirigeants des soins de santé, des travailleurs et des bénéficiaires mobilisés ont signalé que le vieillissement de l’infrastructure était un enjeu clé et ont exhorté à investir dans la technologie et l’infrastructure physique, y compris davantage d’outils technologiques favorisant les patients et de plateformes de soins virtuels.

La Nouvelle-Écosse met l’accent sur des systèmes meilleurs et plus modernes qui nous permettront d’offrir aux gens les soins dont ils ont besoin plus rapidement, mieux, au bon endroit, au bon moment et de façon plus efficace. Nous avons récemment annoncé le développement de One Person One Record (OPOR), un nouveau système d’information clinique qui remplacera ou reliera les systèmes que les professionnels de la santé utilisent quotidiennement pour accéder aux informations des patients et les mettre à jour. Des temps d’attente plus courts, de meilleurs soins et le fait de donner aux professionnels de la santé plus de temps avec les patients sont quelques-unes des façons dont ce travail aidera à améliorer les soins de santé en Nouvelle-Écosse. On s’attend également à ce que la mise en œuvre de ce nouveau système permette aux patients d’accéder facilement à leur propre dossier médical. L’interopérabilité entre les diverses solutions numériques, y compris celles appuyées par l’Entente Canada–Nouvelle-Écosse visant à travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens (2023-2024 à 2025-2026), continue d’être un facteur à prendre en considération à l’étape de la conception de chaque solution.

Les solutions peuvent comprendre :

Moderniser l’expérience des patients en aidant mieux les Néo-Écossais à s’y retrouver dans le système de santé.
Continuer d’investir et d’élargir les options de soins virtuels pour les Néo-Écossais.
Accélérer les investissements dans la technologie et la numérisation pour veiller à ce que les équipes de soins puissent offrir des soins de qualité axés sur les personnes et adaptés à la culture.
Le soutien des langues autres que l’anglais, en particulier pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, fait partie des améliorations futures apportées aux outils numériques décrits dans le présent plan d’action.
Tirer parti de l’information et de la technologie pour relier les équipes de soins et améliorer la collaboration.

Les initiatives qui seront appuyées par l’Entente Canada–Nouvelle-Écosse visant à travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens (2023-2024 à 2025-2026) comprennent ce qui suit:

Outils numériques pour aider les Néo-Écossais à naviguer dans le système de santé

Lancement, amélioration et utilisation d’outils numériques pour aider les Néo-Écossais à s’y retrouver dans le système de santé et dans la nouvelle technologie pour simplifier les soins aux patients atteints de cancer. Cela comprendra l’élaboration et la mise en œuvre d’une application qui aidera les Néo-Écossais à naviguer dans le système de santé, y compris l’accès à l’information, les services de réservation et l’accès aux soins virtuels. Cette initiative financera également une nouvelle technologie pour simplifier les soins aux patients atteints de cancer afin de créer un point d’accès unique, d’améliorer la communication et de favoriser l’analyse des données. Par exemple, nous créerons un point d’accès unique pour les dossiers des patients, les aiguillages et les traitements, nous relierons les huit cliniques communautaires d’oncologie de la province, nous simplifierons la communication entre les patients et les cliniciens, et nous favoriserons l’analyse de données qui généreront des données pertinentes en temps réel sur le traitement du cancer en Nouvelle-Écosse. Grâce à cette initiative, les Néo-Écossais auront un meilleur accès aux soins de santé virtuels, une réception plus rapide des soins, un meilleur accès, un flux et une meilleure qualité des soins, une meilleure communication et une réduction des déplacements pour les patients.

Estimation de l’affectation des fonds

Le tableau suivant représente une projection estimative des dépenses dans chaque domaine prioritaire. Veuillez noter que cela sera sujet à changement, car la planification pour les exercices 2024-2025 et 2025-2026 se poursuit.

Initiative	Investissements supplémentaires estimatifs (M$)			Total
	2023-2024	2024-2025	2025-2026
SERVICES DE SANTÉ FAMILIALE
Total	48 154 000 $	48 154 000 $	48 154 000 $	144 462 000 $
Initiatives : Accès élargi aux soins Solutions de santé communautaires Améliorer les services adaptés à la culture Modernisation des soins de santé familiaux Accès transparent aux soins
PERSONNEL DE LA SANTÉ ET ARRIÉRÉS
Total	17 263 000 $	17 263 000 $	17 263 000 $	51 789 000 $
Initiatives : Recrutement Maintien en poste Réduction de l’arriéré
SANTÉ MENTALE ET DÉPENDANCES
Total	19 343 000 $	19 343 000 $	19 343 000 $	58 029 000 $
Initiatives : Services universels de santé mentale et de lutte contre les dépendances Les bons professionnels pour la Nouvelle-Écosse Soutenir les jeunes Accorder la priorité à l’équité, la diversité et l’inclusion Système adapté aux traumatismes Toxicomanie
MODERNISATION DES SYSTÈMES DE SANTÉ
Total	18 024 000 $	18 024 000 $	18 024 000 $	54 072 000 $
Initiatives : Outils numériques pour aider les Néo-Écossais à naviguer dans le système de santé Une nouvelle technologie pour simplifier les soins aux patients atteints de cancer
Total Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens	102 800 000 $	102 800 000 $	102 800 000 $	308 400 000 $
Financement total de l’Énoncé de principes communs pour les soins en santé mentale et la lutte contre les dépendances	15 700 000 $	15 700 000 $	15 700 000 $	47 100 000 $
Total cumulatif	118 500 000 $	118 500 000 $	118 500 000 $	355 500 000 $

Mesurer les résultats et en faire rapport

La Nouvelle-Écosse s’est engagée à travailler avec l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) et les partenaires fédéraux en données sur les indicateurs de progrès liés à cette entente de financement. Ce plan d’action comprend les huit principaux indicateurs communs, ainsi que des indicateurs propres à la Nouvelle-Écosse. La Nouvelle-Écosse publie déjà des rapports sur bon nombre de ces indicateurs sur le site Web Action pour la santé, ce qui donne au public l’occasion de constater les progrès réalisés sur une base trimestrielle ou annuelle. Bien que nous soyons encore en train d’élaborer des indicateurs liés à l’équité, nous sommes la première province au Canada à avoir lancé une collecte de données fondées sur la race et la langue, ce qui améliorera grandement notre capacité de cerner les iniquités dans les soins de santé afin d’améliorer l’équité, l’inclusion et la diversité dans les soins de santé, la lutte contre le racisme et l’amélioration des résultats liés à l’équité dans l’ensemble du système.

Les indicateurs suivants reflètent les principaux indicateurs généraux communs élaborés par le groupe de travail FPT dirigé par l’ICIS, ainsi que d’autres indicateurs, au-delà des principaux indicateurs généraux communs, qui sont adaptés aux besoins et à la situation de la Nouvelle-Écosse.

Indicateurs thématiques communs
Indicateur	Référence		Objectif	Calendrier
Services de santé familiale
Pourcentage de Canadiens âgés de 12 ans et plus qui déclarent avoir un fournisseur de soins de santé régulier, y compris dans les régions rurales et éloignées	86 %		88 %^{table note i}	2025-2026
Personnel de la santé et arriérés
Ampleur de l’arriéré de chirurgies lié à la COVID-19	-9 %		0 %	2025-2026
Nombre net de nouveaux médecins de famille, infirmières et infirmières praticiennes pour 10 000 habitants	14 médecins de famille 103 infirmières autorisées 2 infirmières praticiennes		16 médecins de famille^{table note ii} 109 infirmières autorisées^{table note iii} 2,4 infirmières praticiennes^{table note iv}	2025-2026
Santé mentale et consommation de substances
Pourcentage de Canadiens qui signalent un trouble anxieux ou de l’humeur diagnostiqué et dont les besoins en soins de santé mentale ne sont pas satisfaits	10 %		9 %^{table note v}	2025-2026
Disponibilité des services intégrés pour les jeunes	Nombre de sites actifs de services intégrés pour les jeunes	0	3 sites actifs de services intégrés pour les jeunes et 5 sites de services intégrés pour les jeunes en cours de développement^{table note vi}	2025-2026
Disponibilité des services intégrés pour les jeunes	Nombre de sites de services intégrés pour les jeunes en cours d’élaboration	1		2025-2026
Modernisation des systèmes de santé	22		20 jours^{table note vii}	2025-2026
Modernisation des systèmes de santé
Pourcentage de Canadiens qui ont accédé à leurs renseignements personnels sur la santé par voie électronique en tout temps	17		25 %^{table note viii}	2025-2026
Pourcentage de fournisseurs de services de santé familiale et d’autres professionnels de la santé (p. ex. pharmaciens, spécialistes, etc.) qui peuvent échanger des renseignements sur la santé des patients par voie électronique	22*		40 %^{table note ix}	2025-2026
Notes du tableau Note i du tableau 88 % est la moyenne nationale. L’affectation de la Nouvelle-Écosse s’établissait à 88,7 % en 2015, avant de commencer à diminuer. Depuis la fin d’une période de déclin de la population le 1er avril 2015, la population de la Nouvelle-Écosse a augmenté de 101 511 (en date de janvier 2023). Le vieillissement de la population, en particulier dans les régions rurales et éloignées, continue d’augmenter. Retour à la référence de la note i du tableau Note ii du tableau L’augmentation cible du ratio médecins de famille/population de 14,6 % par rapport au niveau de référence correspond à la proportion actuelle de la population provinciale qui n’a pas de fournisseur de soins primaires réguliers. Retour à la référence de la note ii du tableau Note iii du tableau L’augmentation cible du ratio infirmières autorisées/population de 5 % par rapport au niveau de référence correspond à l’augmentation prévue de la demande d’infirmières autorisées au cours de cette période. Retour à la référence de la note iii du tableau Note iv du tableau L’augmentation cible du ratio infirmières praticiennes/population de 23 % par rapport au niveau de référence correspond à l’augmentation prévue de la demande d’infirmières praticiennes au cours de cette période. Retour à la référence de la note iv du tableau Note v du tableau La cible tient compte du fait que les données disponibles les plus récentes (10 %) datent de 2018, et on suppose que ce taux aurait pu augmenter pendant la pandémie, alors que de nombreux facteurs de santé mentale se sont aggravés. De plus, cet indicateur est fondé sur les estimations de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, qui a un vaste intervalle de confiance de plus de +/— deux points de pourcentage, ce qui rend difficile la mesure exacte des changements dans l’estimation au fil du temps. Retour à la référence de la note v du tableau Note vi du tableau La Nouvelle-Écosse s’est engagée à financer huit sites de services intégrés pour les jeunes dans toute la province (deux par zone de santé), le premier devant ouvrir en 2023-2024. Retour à la référence de la note vi du tableau Note vii du tableau Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et ses partenaires de la santé travaillent à la mise en œuvre d’un système universel de soins de santé mentale et de lutte contre les dépendances (UMHAC) qui améliorera l’accès aux services et aux ressources liés à la santé mentale et à la toxicomanie. À mesure que les améliorations au système de soins de santé mentale de la Nouvelle-Écosse se poursuivent, cet indicateur devrait suivre une tendance à la baisse. Retour à la référence de la note vii du tableau Note viii du tableau Le calendrier de déploiement du portail patient OPOR (One Patient One Record) reste à déterminer. Il pourrait ne pas être déployé avant que toutes les régions sanitaires de la Nouvelle-Écosse soient converties (cinq ans et plus) ou à mesure que les régions sont converties. D’autres initiatives potentielles en sont encore à l’étape de la conception. Retour à la référence de la note viii du tableau Note ix du tableau Principaux contributeurs — accès à l’OPOR (échelonné sur 5 ans), portail fournisseur, aiguillage électronique et efforts pour combler les lacunes dans les dossiers longitudinaux des patients. Retour à la référence de la note ix du tableau

Indicateurs propres à la Nouvelle-Écosse
Indicateur	Référence	Objectif	Calendrier
Services de santé familiale
% d’admissions pour des problèmes liés aux soins ambulatoires	6,1 %	5 %	2025-2026
Personnel de la santé et arriérés
Taux d’inoccupation	52,3 %	65 %	2025-2026
Santé mentale et consommation de substances
% du temps d’attente pour des soins en santé mentale et de lutte contre les dépendances dans les limites du point de repère — non urgent	51,9 %	65 %	2025-2026
Taux de réadmission de 30 jours en matière de santé mentale ou de toxicomanie	6,9 %	5 %	2025-2026
Modernisation des systèmes de santé
Nombre d’heures de tâches administratives supprimées	104 000	400 000	2025-2026

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Date de modification :: 2024-01-10

Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse pour travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens (2023-2024 à 2025-2026)

Table des matières

Accord de financement

1.0 Principes clés et collaboration

2.0 Objectifs

3.0 Plan d'action

4.0 Durée de l'accord

4.2 Renouvellement des accords bilatéraux

5.0 Dispositions financières

5.2 Attribution à la Nouvelle-Écosse

Note de bas de page du tableau 1

5.3 Paiement

5.4 Conservation des fonds

5.5 Remboursement d'un trop-payé

5.6 Utilisation des fonds

5.7 Dépenses admissibles

6.0 Mesure du rendement

7.0 Établissement de rapports à l'intention des Canadiens

7.1 Conditions de financement et établissement de rapports

7.2 Audit

7.3 Évaluation

8.0 Communications

9.0 Règlement des différends

10.0 Modifications apportées à l’Accord

11.0 Résiliation

12.0 Avis

13.0 Clauses générales

Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 – Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne

Annexe 3 – Principaux indicateurs communs

Annexe 4 – Le plan d'action

Introduction

Transformation de la santé des Autochtones en Nouvelle-Écosse

Priorités communes en matière de santé et description des initiatives

1. Services de santé familiale : Élargir l’accès à des services de santé familiale, y compris dans les régions rurales et éloignées

PERSONNEL DE LA SANTÉ ET ARRIÉRÉS : Soutenir nos travailleurs de la santé et réduire les arriérés

Toxicomanie et santé mentale : Accroître l’accès à des services de qualité en matière de santé mentale et de toxicomanie

Modernisation du système : Moderniser le système de soins de santé au moyen de données normalisées sur la santé et d’outils numériques

Mesurer les résultats et en faire rapport

Notes du tableau

Détails de la page