Accord entre le Canada et l’Ontario pour travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens (2023-2024 à 2025-2026)

Table des matières

• Accord de financement
• Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
• Annexe 2 – La feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne
• Annexe 3 – Les principaux indicateurs communs
• Annexe 4 – Le plan d'action

Accord de financement

(l'« Accord »)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA (ci-après le « Canada » ou le « gouvernement du Canada ») représenté par le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé (ci-après les « ministres fédéraux »)

– et –

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DE LA PROVINCE DE L'ONTARIO (ci-après « l'Ontario » ou le « gouvernement de l'Ontario ») représenté par le ministre de la Santé (ci-après le « ministre la Santé »)

CI-APRÈS, collectivement, les « parties », et individuellement la « partie »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le 23 février 2023, le Canada et l'Ontario ont annoncé un accord de principe global sur le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, appuyé par un financement fédéral de près de 200 milliards de dollars sur dix ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les provinces et les territoires;

ATTENDU QUE le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend un engagement fédéral de 25 milliards de dollars en financement bilatéral pour les provinces et les territoires sur une période de 10 ans, axé sur quatre priorités partagées en santé, à savoir :

• élargir l'accès à des services de santé familiale, y compris dans les régions rurales et éloignées;
• soutenir nos travailleurs de la santé et réduire les arriérés;
• accroître l'accès à des services de qualité en matière de santé mentale et de consommation de substances;
• moderniser les systèmes de santé au moyen de données sur la santé et d'outils numériques.

ATTENDU QUE dans le domaine des services en santé mentale et en consommation de substances, le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend également un engagement du Canada et de l'Ontario à continuer à travailler pour soutenir la collaboration sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après « l'Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), soutenu par l'investissement de cinq milliards de dollars sur 10 ans prévu dans le budget fédéral de 2017;

ATTENDU QUE l'Ontario est le premier responsable de fournir des services de santé à ses résidents et effectue des investissements significatifs et continus dans le domaine de la santé conformément à sa responsabilité plus large de fournir des services de santé à ses résidents et d'appuyer la diversité, l'équité et les besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+;

ATTENDU QUE le Canada a autorisé les ministres fédéraux à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront en relation avec les quatre priorités partagées en santé, et pour le financement dans cette entente associé à l'investissement fédéral pour les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1);

ATTENDU QUE la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a autorisé le ministre provincial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à verser des fonds pour couvrir les coûts engagés par le gouvernement de l'Ontario relativement à l'investissement fédéral dans quatre priorités partagées en santé et dans les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, conformément à l'Énoncé de principes communs;

EN CONSÉQUENCE, le présent accord établit les modalités suivantes entre le Canada et l'Ontario :

1.0 Principes clés et collaboration

Les principes clés et l'engagement à l'égard de la collaboration convenus dans le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens sont décrits ci-dessous.

1.1 Le Canada et l'Ontario reconnaissent que le présent accord assure le respect mutuel de la compétence de chaque gouvernement et qu'il sera étayé par des principes clés, notamment :

• la responsabilité partagée de faire respecter la Loi canadienne sur la santé, qui renforce notre système de soins de santé public;
• les principes convenus dans l'Énoncé de principes communs (décrit à l'annexe 1);
• la réconciliation avec les peuples autochtones, qui reconnaît leur droit à un accès équitable et égal partout au Canada à des services de santé de qualité et culturellement adaptés, exempts de racisme et de discrimination, grâce, entre autres, à une prestation de services effectuée de façon homogène d'une province ou d'un territoire à l'autre et à une mobilisation et une collaboration significatives avec les organisations et les gouvernements autochtones;
• l'équité en matière d'accès pour les autres personnes et groupes mal desservis, y compris ceux issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1.2 Le Canada et l'Ontario reconnaissent l'importance de soutenir l'infrastructure des données sur la santé, la collecte des données et la production de rapports publics, et collaboreront pour améliorer la collecte, le partage et l'utilisation des renseignements anonymisés sur la santé, dans le respect des lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels, pour améliorer la transparence des résultats et pour aider à gérer les urgences en santé publique, en plus de veiller à ce que les Canadiens puissent accéder à leurs propres renseignements sur la santé et tirer profit de leur partage entre travailleurs de la santé dans l'ensemble des milieux de santé. Cela comprend :

• recueillir et partager en toute sécurité des renseignements comparables de grande qualité nécessaires pour améliorer les services offerts aux Canadiens, y compris des données désagrégées sur les indicateurs de santé communs clés avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS);
• adopter des normes communes d'interopérabilité à la fois pour l'échange technique et le contenu des données, y compris la feuille de route pancanadienne commune sur l'interopérabilité (décrite à l'annexe 2) pour améliorer l'accès des Canadiens à leurs renseignements sur la santé dans un format numérique utilisable. Elle permettra également d'appuyer l'échange et l'analyse des données sur la santé au sein des systèmes de santé du Canada et dans l'ensemble de ceux-ci d'une manière qui protègera la vie privée des Canadiens et assurera l'utilisation éthique des données pour améliorer la santé et la vie des gens;
• travailler en vue d'harmoniser, au besoin et selon le cas, les politiques et les cadres législatifs provinciaux et territoriaux pour favoriser l'accès sécurisé des patients à l'information sur la santé et la gérance de l'information sur la santé pour appuyer le bien public, y compris l'amélioration de la qualité des soins, la sécurité des patients, la protection de la vie privée, la gouvernance et la surveillance du système, la planification et la recherche;
• promouvoir les renseignements sur la santé comme bien public en collaborant avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé pour examiner et confirmer les principes généraux, ce qui affirmerait la capacité des Canadiens d'accéder à leurs renseignements sur la santé et de les faire suivre dans tous les points de soins. La charte des données sur la santé existant, comme décrit dans la stratégie pancanadienne relative aux données sur la santé, servirait de point de départ à la discussion concernant ces principes;
• recueillir et partager les données disponibles sur la santé publique (p. ex. celles portant sur la vaccination ou sur les tests) avec l'Agence de la santé publique du Canada afin d'appuyer la préparation et la réponse du Canada face aux événements de santé publique, en s'appuyant sur les engagements pris dans le cadre de l'accord sur la relance sécuritaire.

1.3 Le Canada et l'Ontario reconnaissent qu'ils collaboreront avec d'autres provinces et territoires pour simplifier le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé formés à l'étranger et pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre, à commencer par la reconnaissance pluri gouvernementale des permis de travail des professionnels de la santé.

1.4 Le Canada et l'Ontario reconnaissent leur intention mutuelle d'engager un processus d'examen officiel en deux phases :

1. Phase 1 : Cet examen sera effectué en 2026 par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances afin d'évaluer les résultats et de déterminer les prochaines étapes des accords bilatéraux liés à l'amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire, des services de santé mentale, de troubles d'utilisation de substances et de toxicomanie associés à l'Énoncé de principes communs ainsi que des soins de longue durée;
2. Phase 2 : Examen quinquennal officiel du régime de soins de santé décrit le 7 février 2023, reconnaissant l'importance de la viabilité à long terme des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Cet examen consisterait en une évaluation à la fois des accords bilatéraux (dans le présent document) et des investissements du TCS (qui ne sont pas inclus dans le cadre de cet accord bilatéral). L'examen sera effectué par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances. Il débutera le 31 mars 2027 et se terminera le 31 décembre 2027, afin d'examiner les résultats obtenus jusqu'à présent dans les quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, et comprendra:
   1. l'évaluation des progrès réalisés à ce jour en matière de production de rapports publics à l'intention des Canadiens à l'aide des indicateurs communs;
   2. le partage de renseignements dépersonnalisés sur la santé et d'autres engagements en matière de données sur la santé;
   3. des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels et prospectifs à l'appui de ce plan.

2.0 Objectifs

2.1 Le Canada et l'Ontario conviennent qu'avec le soutien financier du Canada, l'Ontario continuera à construire et améliorer les systèmes de soins de santé afin d'atteindre une partie ou la totalité des objectifs suivants :

• l'accès en temps opportun à des services de santé familiale de haute qualité, notamment dans les régions rurales et éloignées;
• une main-d'œuvre en santé durable, efficace et résiliente qui fournit aux Canadiens un accès rapide à des services de soins de santé de haute qualité, efficaces et sûrs;
• l'accès à des services de qualité en santé mentale et en consommation de substances qui sont fournis en temps opportun et de manière équitable en vue de favoriser le bien-être des Canadiens;
• l'accès des patients à leurs propres renseignements électroniques sur la santé, que se partagent entre eux les professionnels de la santé qu'ils consultent afin d'améliorer la sécurité et la qualité des soins, et qui informent les Canadiens sur le fonctionnement du système.

2.2 Le Canada et l'Ontario conviennent que, grâce au soutien financier du Canada prévu dans le budget de 2017 décrit à l'alinéa 5.2.2, l'Ontario continuera de travailler à l'amélioration de l'accès aux services en santé mentale et en consommation de substances conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1).

3.0 Plan d'action

3.1 L'Ontario indique dans son plan d'action (joint à l'annexe 4) la façon dont l'investissement fédéral au titre du présent accord sera utilisé, ainsi que des détails sur les objectifs et les calendriers fondés sur des indicateurs globaux communs dans les domaines prioritaires où les fonds fédéraux seront investis, ainsi que sur des indicateurs propres à chaque province ou territoire, pour chacune des initiatives.

3.2 L'Ontario investira des fonds fédéraux dans le cadre de l'engagement de 2017 pour les services en santé mentale et en consommation de substances fournis dans le cadre du présent accord, conformément au menu des mesures énumérées dans l'Énoncé de principes communs.

3.3 L'Ontario investira des fonds fédéraux dans une partie ou la totalité des quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, sans déplacer les dépenses prévues existantes dans ces domaines.

3.4 En élaborant des initiatives en vertu du présent accord, l'Ontario convient de mettre en œuvre des mesures qui répondent également aux besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

3.5 L'approche de l'Ontario pour atteindre les objectifs est définie dans son plan d'action triennal (2023-2024 à 2025-2026), comme il est énoncé à l'annexe 4.

4.0 Durée de l'accord

4.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des parties et le demeurera jusqu'au 31 mars 2026 (« la durée »), à moins qu'il ne soit résilié conformément à l'article 11.0 du présent accord. Le financement accordé en vertu du présent accord couvrira la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2026.

4.2 Renouvellement des accords bilatéraux

4.2.1 Dès que l'accord bilatéral sera signé, l'Ontario pourra toucher le restant de sa part du financement fédéral, sous réserve d'affectation de crédits par le Parlement, pour :

• l'exercice 2026-2027, l'attribution effectuée en fonction de l'engagement fédéral dans le cadre du budget de 2017, consacrant 5 milliards de dollars sur 10 ans au profit des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie;
• les exercices allant de 2026-2027 à 2032-2033, l'attribution effectuée en fonction de l'engagement fédéral dans le cadre du budget de 2023, consacrant 25 milliards de dollars sur 10 ans pour appuyer le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

5.0 Dispositions financières

5.1 Le financement accordé en vertu du présent accord s'ajoute à celui que le Canada fournit actuellement dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé pour soutenir la prestation de services de soins de santé dans la province et ne s'y substitue pas.

5.2 Attribution à l'Ontario

5.2.1 Dans le présent accord, « exercice » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

5.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d'attribution décrite à l'alinéa 5.2.3 pour la période du présent accord.

Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens

1. 2,5 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2023
2. 2,5 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2024
3. 2,5 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2025

Services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie dans le budget de 2017

1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2023
2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2024
3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2025

5.2.3 Méthode d'attribution

1. En ce qui concerne le financement associé au plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires selon un montant de base (5 000 000 $ si la population est inférieure à 100 000 habitants, 20 000 000 $ si la population est comprise entre 100 000 et 500 000 habitants et 50 000 000 $ si la population est supérieure à 500 000 habitants) ainsi qu'un montant en fonction du nombre d'habitants. Le montant total final à verser à chaque province ou territoire sera calculé selon la formule suivante : B + (F - [N * 5 000 000] + [O * 20 000 000] + [S * 50 000 000]) x (K/L), selon laquelle :

   B est le montant de base attribué à chaque province ou territoire en fonction de la population (5 000 000 $ si la population est inférieure à 100 000 habitants, 20 000 000 $ si la population se situe entre 100 000 et 500 000 habitants et 50 000 000 $ si la population est supérieure à 500 000 habitants), tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada;

   F représente le montant total du financement annuel disponible indiqué dans ce programme;

   N représente le nombre de provinces et de territoires dont la population est inférieure à 100 000 habitants, tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada;

   O représente le nombre de provinces et de territoires dont la population se situe entre 100 000 et 500 000 habitants, tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada;

   S représente le nombre de provinces et de territoires dont la population est supérieure à 500 000 habitants, tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada;

   K représente la population totale de l'Ontario, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada;

   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada.

2. Pour les fonds associés aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie prévus dans le budget de 2017, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants. Le financement par habitant pour chaque exercice est calculé selon la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :

   F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

   K représente la population totale de l'Ontario, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada;

   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada.

5.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans l'alinéa 5.2.3, la proportion estimative des montants de l'Ontario sera de :

5.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans l'alinéa 5.2.3, la proportion estimative des montants de l'Ontario sera de :

Exercice	Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens Montant estimé devant être versé à l'Ontario Note de bas de pageNote de bas de page * (assujetti au rajustement annuel)	Montant estimé devant être versé à l'Ontario dans le cadre des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie prévu dans le budget de 2017 Note de bas de pageNote de bas de page * (assujetti au rajustement annuel)
2023-2024	832 060 000$	232 870 000$
2024-2025	832 060 000$	232 870 000$
2025-2026	832 060 000$	232 870 000$
* Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques au 1er juillet 2022 de Statistique Canada. Retour à la référence de la note de bas de page * referrer

5.3 Paiement

5.3.1 Le financement accordé par le Canada sera versé en tranches semestrielles comme suit :

1. En 2023-2024, le premier versement sera effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre.
2. À compter de 2024-2025, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice.
3. Le premier versement correspondra à 50 % du montant nominal indiqué à l'alinéa 5.2.4 tel que modifié par l'alinéa 5.2.3.
4. Le deuxième versement correspondra au solde du financement accordé par le Canada pour l'exercice donné, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
5. Le Canada communiquera à l'Ontario le montant nominal avant le premier paiement de chaque exercice. Le montant nominal sera fondé sur les estimations provisoires trimestrielles de la population de Statistique Canada au 1er juillet de l'exercice précédent. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera à l'Ontario le montant du deuxième versement, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
6. Le Canada retiendra les paiements si l'Ontario n'a pas produit de rapport conformément au paragraphe 7.1.
7. Le Canada retiendra le deuxième paiement en 2023-2024 si l'Ontario n'a pas satisfait à toutes les exigences en matière de production de rapports associées au précédent Accord de financement entre le Canada et l'Ontario sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, plus précisément pour :
   1. continuer de participer à un processus fédéral-provincial-territorial visant à améliorer la production de rapports et fournir des données à l'ICIS pour les six indicateurs communs permettant de mesurer les progrès à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie;
   2. soumettre chaque année un état financier accompagné d'une attestation du dirigeant principal des finances de la province des fonds reçus au cours de l'exercice précédent de la part du Canada pour les services en santé mentale et en consommation de substances dans le cadre de l'Accord de financement entre le Canada et l'Ontario sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, comparativement au plan de dépenses et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan de dépenses.
8. La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun autre paiement une fois que le deuxième versement a été effectué.
9. Le paiement du financement du Canada du présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

5.4 Conservation des fonds

5.4.1 Pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025, l'Ontario peut, sur demande, conserver et reporter à l'exercice suivant jusqu'à 10 % du financement qui dépasse le montant des coûts admissibles réellement engagés au cours d'un exercice et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles. Toute demande de conservation et de report d'un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints (ci-après les « représentants désignés »), et fera l'objet d'une surveillance et d'un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.4.2 Tout montant reporté d'un exercice à l'autre en vertu du présent paragraphe s'ajoute au montant maximal payable à l'Ontario en vertu de l'alinéa 5.2.4 du présent accord au cours du prochain exercice.

5.4.3 Sur demande, l'Ontario peut conserver et reporter jusqu'à 10 % du financement accordé au cours du dernier exercice du présent accord pour les secteurs d'investissement admissibles, qui seront indiqués dans la nouvelle entente et assujettis aux modalités de cette dernière. Le nouveau plan d'action fournira des détails sur la façon dont les fonds reportés seront dépensés. Toute demande de l'Ontario de conserver et de reporter un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, et sera assujettie à une surveillance et à un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.5 Remboursement d'un trop-payé

5.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel l'Ontario a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, l'Ontario doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.6 Utilisation des fonds

5.6.1 Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés que par l'Ontario conformément aux initiatives décrites à l'annexe 4.

5.7 Dépenses admissibles

5.7.1 Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

• l'élaboration et la collecte de données à l'appui de la production de rapports;
• la technologie de l'information et l'infrastructure d'information sur la santé;
• les fonds d'immobilisation et d'exploitation;
• les salaires et les avantages sociaux;
• la formation et le perfectionnement professionnel;
• les documents d'information et de communication liés aux programmes.

6.0 Mesure du rendement

6.1 L'Ontario convient de désigner un ou des représentants, pour la durée du présent accord, qui participeront à un processus fédéral-provincial-territorial sur les indicateurs que mènera l'ICIS pour :

1. peaufiner les huit principaux indicateurs communs (décrits à l'annexe 3);
2. travailler à établir des indicateurs communs supplémentaires convenus d'un commun accord, notamment des indicateurs axés sur la santé des populations autochtones, en reconnaissant le rôle des partenaires autochtones dans ce travail;
3. améliorer les rapports sur les indicateurs communs afin de mesurer les progrès réalisés à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie associés à l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
4. échanger les données désagrégées disponibles avec l'ICIS et collaborer avec ce dernier pour augmenter la disponibilité de données désagrégées pour les indicateurs communs actuels et nouveaux afin de pouvoir rendre compte des progrès accomplis par les populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, mais sans s'y limiter, les peuples autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

7.0 Établissement de rapports à l'intention des Canadiens

7.1 Conditions de financement et établissement de rapports

7.1.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice, en ce qui concerne l'exercice précédent, l'Ontario accepte de :

1. fournir chaque année à l'ICIS des données et des renseignements relatifs aux nouveaux indicateurs principaux, aux indicateurs communs supplémentaires et aux indicateurs des services en santé mentale et en consommation de substances définis dans le cadre de l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
2. à compter de l'exercice 2024-2025, rendre compte publiquement et chaque année de façon intégrée aux résidents de la province des progrès réalisés sur les objectifs décrits à l'annexe 4 (plan d'action) pour les indicateurs principaux dans les domaines prioritaires où les fonds fédéraux doivent être investis, ainsi que des indicateurs propres à chaque province ou territoire pour chacune des initiatives adaptées aux besoins et à la situation qui lui sont propres;
3. fournir au Canada, à compter de l'exercice 2024-2025, un état financier annuel, accompagné d'une attestation du dirigeant principal des finances de la province des fonds reçus du Canada au cours de l'exercice précédent en vertu du présent accord ou de l'accord précédent, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action :
   1. la section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice;
   2. le montant total du financement utilisé pour chacun des domaines prioritaires partagés en matière de santé qui sont soutenus par les fonds fédéraux;
   3. le montant de tout financement en vertu du paragraphe 5.4, le cas échéant;
   4. le montant du trop-payé qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 5.5, le cas échéant.

7.1.2 L'Ontario fournira des rapports trimestriels au Canada sur la gestion et les dépenses des fonds conservés pour le prochain exercice.

7.2 Audit

7.2.1 L'Ontario s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables normalisées de l'Ontario.

7.3 Évaluation

7.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe à l'Ontario conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

8.0 Communications

8.1 Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

8.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

8.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

8.4 Le gouvernement de l'Ontario identifiera clairement cet accord sur son site Web et le rendra accessible au public ainsi que toute modification au présent accord.

8.5 Le Canada, en donnant un préavis à l'Ontario, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements du paragraphe 7.1, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit rendus publics par l'Ontario, dans tout rapport préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

8.6 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner à l'Ontario un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

8.7 L'Ontario se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. L'Ontario accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

8.8 Le Canada et l'Ontario conviennent de participer à une annonce conjointe à la signature du présent accord.

8.9 Le Canada et l'Ontario conviennent de collaborer pour cerner les possibilités d'annonces conjointes mutuellement acceptables concernant les programmes financés en vertu du présent accord.

9.0 Règlement des différends

9.1 Les parties s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

9.2 Si à quelque moment une des parties est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, cette partie peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, les parties chercheront à régler le différend de façon bilatérale par l'intermédiaire de leurs représentants désignés.

9.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé du Canada et de l'Ontario, et s'il ne peut être résolu par eux, le ou les ministres fédéraux et le ou les ministres provinciaux responsables de la Santé chercheront à le résoudre.

10.0 Modifications apportées à l'Accord

10.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par les ministres fédéraux, et, dans le cas de l'Ontario, par le ou les ministres provinciaux.

10.2 L'annexe 4 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l'annexe 4 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

11.0 Résiliation

11.1 L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d'au moins six mois de son intention de résiliation.

11.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements.

11.3 Les articles 1.0 et 8.0 du présent accord demeurent en vigueur pendant toute la période de 10 ans que durera le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

11.4 Le paragraphe 5.4 et l'article 7.0 du présent accord demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration de celui-ci jusqu'à ce que les obligations en matière d'établissement de rapports soient remplies.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse de la représentante désignée du Canada sera la suivante :

Sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique

Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L'adresse du représentant désigné pour l'Ontario sera la suivante :

Sous-ministre adjoint: Politiques stratégiques, planification et services en français

Ministère de la Santé
438, avenue University, 10e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1N3
Courriel: greg.hein@ontario.ca

13.0 Clauses générales

13.1 Le présent accord, y compris les annexes, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties.

13.2 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de l'Ontario et sera interprété conformément aux dites lois.

13.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de l'Ontario ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

13.4 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

13.5 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, auquel cas (i) les parties ont fait dûment signer le présent accord par les représentants autorisés soussignés sur des feuilles d’accompagnement à parapher distinctes, conformément au processus de signature suivant, selon lequel l’ensemble constitue un seul accord et (ii) les parties conviennent que les signatures transmises par télécopieur ou en format PDF seront considérées comme des signatures originales. Les signatures électroniques peuvent être acceptées comme des originaux à condition que la source de la transmission puisse être raisonnablement reliée au signataire.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la Santé
L'honorable Mark Holland, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé
L'honorable Ya'ara Saks, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

SIGNÉ au nom de l'Ontario par la ministre de la Santé de l'Ontario
L'honorable Sylvia Jones, vice-première ministre et ministre de la Santé

Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 – Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne

Figure 1 - Équivalent textuel

La Feuille de route présente les huit catégories d'activités prévues pour les exercices financiers de 2023 à 2027, suivies des résultats attendus. Des notes sont également incluses tout au long du document pour souligner un « jalon », si les « commentaires des fournisseurs sont requis » et/ou lorsqu'une activité est en « continuation » sur plusieurs exercices financiers.

Résumé du dossier du patient

• Exercice 2023
  • Mise à l'essai en Alberta et en Ontario et intégration de 2 ou 3 provinces et territoires
  • Mise à jour en fonction des essais
  • Mise à jour et publication de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (CA:FeX)
• Exercice 2024
  • Mise à jour de la spécification pour qu'elle soit entièrement alignée sur l'IPS/le CA Core+ et reflète les commentaires sur l'implantation
  • Intégration des autres provinces et territoires
  • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs et représentation dans les approvisionnements nationaux (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2025
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.) (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2026
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption (continuation)
  • Évaluation de la performance
  • Mise à jour de la spécification en fonction de la mise à jour du CA Core+ (jalon)
• Exercice 2027
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)

Portabilité des données

• Exercice 2023
  • Élaboration de l'ensemble de données sur les soins primaires (V1) et de la spécification d'extraction du DME (V1) (jalon)
  • Représentation des composantes de portabilité des données dans la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (CA:FeX)
• Exercice 2024
  • Mise à l'essai des spécifications
  • Expansion du CA Core+ pour inclure d'autres milieux (soins actifs, santé mentale)
• Exercice 2025
  • Expansion de l'adoption et finition pour inclure les SLD, les soins communautaires et les commentaires sur l'implantation
  • Inclusion des exigences dans les approvisionnements nationaux (soins actifs, SLD, santé mentale, soins communautaires)
• Exercice 2026
  • Expansion de l'adoption des spécifications
  • Finalisation des spécifications (jalon)
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.) (commentaires des fournisseurs requis)
  • Évaluation de la performance
• Exercice 2027
  • Expansion de l'adoption des spécifications (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)

Accès des patients

• Exercice 2023
  • Évaluation des besoins des patients en données et en accès dans les provinces et territoires
  • Évaluation de la faisabilité de la norme IPA et décision quant à son adoption au Canada
• Exercice 2024
  • Conception en collaboration du modèle/schéma d'accès aux données des patients pour une représentation des politiques et du consentement conforme à l'IPA
  • Finition et implantation de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé afin d'inclure les composantes d'accès des patients (jalon)
• Exercice 2025
  • Mise à jour de la spécification d'échange de données pour la prise en charge des identités numériques des patients
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé
• Exercice 2026
  • Élaboration d'un document d'orientation pancanadien sur le consentement numérique de base
  • Évaluation de la performance
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (continuation)
• Exercice 2027
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)
  • Élaboration d'un document d'orientation avancé pour intégrer les politiques et le consentement à l'accès aux données

Aiguillage et consultations

• Exercice 2023
  • Consolidation des spécifications existantes et publication de la spécification pancanadienne avec les exigences d'approvisionnement nationales (jalon)
• Exercice 2024
  • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs (commentaires des fournisseurs requis)
  • Implantation de la spécification pancanadienne
• Exercice 2025
  • Évolution de la spécification pour l'intégration d'autres services (RDP-CA, répertoires des professionnels de la santé et identités numériques)
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2026
  • Finalisation de la spécification
  • Évaluation de la performance
• Exercice 2027
  • Évaluation de la performance (continuation)

Moyens

• Exercices 2023 à 2027
  • Gouvernance
  • Gestion du changement
  • Mobilisation des fournisseurs

Données

• Exercice 2023
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme
  • Concordance des données
• Exercice 2024
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2025
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2026
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2027
  • N/A

Accès et échange

• Exercice 2023
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources
• Exercice 2024
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité
  • Répertoires des professionnels de la santé
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
• Exercice 2025
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité (continuation)
  • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
• Exercice 2026
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité (continuation)
  • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
  • Accès uniforme des patients
• Exercice 2027
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • Accès uniforme des patients (continuation)

Cadre de confiance

• Exercice 2023
  • Évaluation des besoins des provinces et territoires (jalon)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie
• Exercice 2024
  • Élaboration d'un CEC (dépend de l'appui des provinces et territoires)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2025
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2026
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2027
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)

Résultats obtenus

• Capacité d'importer/exporter des données sur les soins primaires entre les DME
• Capacité des cliniciens de changer de DME
• Établissement du modèle de gouvernance
• Offre d'un soutien aux fournisseurs dans chaque province et territoire
• Établissement d'un cadre d'approvisionnement national
• Programme de gestion du changement en place
• 50 % des Canadiens peuvent accéder directement à leur dossier longitudinal
• 60 % des médecins de première ligne affirment pouvoir échanger des résumés de dossier du patient
• 70 % des cliniciens utilisant des dossiers électroniques peuvent envoyer des résumés cliniques au moyen d'une solution conforme
• 75 % des Canadiens peuvent accéder à leur résumé de dossier du patient
• Réalisation des avantages :
  • Réseau de la santé = 500 M$ attribuables à l'amélioration des interactions, au recours efficace à l'urgence, aux services aux patients hospitalisés et à la réduction des tests de labo effectués en double
  • Canadiens = plus de 500 M$ grâce au temps gagné par les patients
  • Cliniciens = plus de 350 M$ grâce au temps gagné par les cliniciens

Annexe 3 – Principaux indicateurs communs

Annexe 3 – Principaux indicateurs communs

Domaines prioritaires communs	Indicateur
Services de santé familiale	Pourcentage de Canadiens qui déclarent avoir accès à une équipe de soins de santé familiale réguliers, à un médecin de famille ou à une infirmière praticienne, y compris dans les régions rurales et éloignées
Personnel de la santé et arriérés	Volume d'arriérés de chirurgies lié à la Covid-19
	Nombre net de nouveaux médecins de famille, infirmières et infirmières praticiennes
Santé mentale et toxicomanie	Temps d'attente médians pour les services communautaires en matière de santé mentale et consommation de substances
	Pourcentage de jeunes de 12 à 25 ans qui ont accès à des services intégrés pour les jeunes en matière de santé mentale et de consommation de substances
	Pourcentage des Canadiens aux prises avec des troubles mentaux dont les besoins en santé mentale ne sont pas comblés
Système moderne de données sur la santé	Pourcentage de Canadiens qui peuvent accéder à leur propre dossier de santé complet par voie électronique
	Pourcentage de fournisseurs de services de santé familiale et d'autres professionnels de la santé (p. ex., pharmaciens, spécialistes, etc.) qui peuvent échanger des renseignements sur la santé des patients par voie électronique

Annexe 4 – Le plan d'action

I. Contexte et situation actuelle

Introduction

Le système de soins de santé de l'Ontario assure des services à plus de 14,5 millions de personnes et offre une gamme de services de santé financés par la province, y compris la santé familiale, les soins chirurgicaux, la santé mentale et les dépendances. Pour veiller à ce que ces services soient offerts plus rapidement, plus facilement et à proximité de la maison, l'Ontario a lancé en février 2023 Votre santé : plan pour des soins interconnectés et commodes. Dans le cadre de Votre santé, l'Ontario injecte des investissements massifs répartis selon trois piliers :

1. l'accès aux bons soins au bon endroit;
2. un accès plus rapide aux soins;
3. engager davantage de travailleurs de la santé.

Le nouveau financement bilatéral du plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens du gouvernement fédéral aidera l'Ontario à prodiguer des soins interconnectés et commodes aux résidents. L'Ontario consacrera un nouveau financement fédéral pour les priorités partagées en matière de santé dans les quatre domaines prioritaires communs en santé afin d'appuyer davantage la mise en œuvre de Votre santé au cours des trois prochaines années. Cela comprend des mesures novatrices qui amélioreront l'accès aux services de santé familiale, permettront de recruter davantage de personnel, réduiront les arriérés, amélioreront les services en santé mentale et en toxicomanie (SMT), et élargiront l'accès aux services de santé numériques.

Le financement fédéral viendra compléter et renforcer les investissements considérables engagés par l'Ontario pour améliorer l'expérience globale des Ontariens en matière de soins de santé, y compris les Autochtones, les groupes et les personnes mal desservis, comme ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

II. Priorités partagées en matière de santé et description des initiatives

Services de santé familiale

Les soins primaires et les services de santé familiale sont financés par le gouvernement de l'Ontario et sont offerts à la population ontarienne par des médecins de famille, des infirmières praticiennes, des équipes interprofessionnelles de soins primaires et d'autres fournisseurs de soins de santé paramédicaux. En 2021 et 2022, 89,9 % des adultes de l'Ontario avaient un fournisseur de soins primaires (un médecin de famille ou une infirmière praticienne). Bien que l'Ontario se classe en tête au pays pour ce qui est du nombre de personnes qui bénéficient d'une relation stable et à long terme avec un médecin de famille ou un fournisseur de soins primaires, comme d'autres administrations canadiennes et internationales, il est de plus en plus nécessaire que les Ontariens soient mis en relation avec d'autres équipes interprofessionnelles de soins primaires et que l'accès à des services de soins primaires complets soit amélioré.

L'Ontario élabore et met en œuvre de nouvelles initiatives qui aideront à mettre davantage de personnes en contact avec des équipes interprofessionnelles de soins primaires sans avoir à se rendre dans les salles d'urgence et à connaître de longs temps d'attente, surtout dans les collectivités qui en ont le plus besoin. Cela comprend l'élargissement de l'accès aux modèles de prestation de soins en équipe pour répondre aux besoins des patients, ce qui sera appuyé par un financement fédéral supplémentaire. Ces équipes contribueront à combler l'écart dans l'accès aux soins offerts par plusieurs fournisseurs de soins de santé, y compris les médecins, les travailleurs en santé mentale et les travailleurs sociaux.

Comme l'indique la section sur les travailleurs de la santé et l'arriéré de ce Plan d'action, l'Ontario met également en œuvre plusieurs initiatives visant à accroître l'offre de travailleurs de la santé, y compris les médecins de famille et les fournisseurs de soins primaires. Parmi ces initiatives, on compte les suivantes :

• Programmes par l'entremise de Santé Ontario, organisme qui aide les collectivités à recruter et à maintenir en poste du personnel et qui favorise les possibilités de carrière dans les milieux qui ont besoin de médecins.
• La Northern Ontario School of Medicine University, qui forme les étudiants en médecine et les résidents dans le nord de l'Ontario.
• Des programmes de formation médicale décentralisée, qui offrent des possibilités de formation clinique hors des contextes traditionnels afin de promouvoir la pratique des médecins dans les collectivités rurales et du Nord.
• L'Initiative de recrutement et de maintien en poste pour le Nord et les régions rurales du Nord, qui offre des incitatifs financiers aux médecins pour qu'ils établissent leur pratique dans les régions rurales et du Nord de l'Ontario.

Grâce à la mise en œuvre de ces initiatives et à l'aide de nouveaux fonds fédéraux, la qualité des soins de santé offerts dans la province sera améliorée pour les années à venir.

Personnel de la santé et arriérés

Selon les projections, la population de l'Ontario devrait croître de près de 15 % au cours des 10 prochaines années. Au cours de la même période, la population des personnes âgées de 75 ans et plus devrait augmenter de 49,3 %, passant de 1,2 million à 1,8 million. L'Ontario s'engage à accroître la main-d'œuvre en santé afin de répondre aux besoins de sa population croissante et d'assurer la prestation continue de soins de grande qualité à la population de l'Ontario.

Le plan Votre santé : plan pour des soins interconnectés et commodes est axé sur l'embauche et la formation d'un plus grand nombre de professionnels de la santé. Pour atteindre les objectifs du plan Votre santé, l'Ontario collabore avec des partenaires du secteur pour mettre en œuvre une stratégie exhaustive et multidimensionnelle en matière de ressources humaines dans le secteur de la santé (RHS) axée sur l'augmentation de la taille de la main-d'œuvre grâce au développement du système d'éducation, à l'accroissement des voies d'accès pour les fournisseurs formés à l'étranger, ainsi qu'à des programmes visant à soutenir le maintien en poste de notre main-d'œuvre dans le secteur de la santé et à réduire l'attrition et l'épuisement professionnel, en tirant parti des fonds fédéraux disponibles. L'un des éléments de la stratégie de maintien en poste est l'accès à des services de soutien en santé mentale. En 2021-2022 et 2022-2023, le gouvernement de l'Ontario a investi dans des services de soutien existants et élargis en matière de santé mentale et de toxicomanie pour les travailleurs de la santé dont la santé mentale a subi les effets néfastes de la COVID-19 et du stress en milieu de travail. Grâce au nouveau financement fédéral accordé, le plan Votre Santé sera renforcé pour répondre aux besoins des professions clés dans l'ensemble du système de santé, tout en s'attaquant aux enjeux à court, à moyen et à long terme afin d'assurer un personnel de la santé solide pour la population de l'Ontario.

L'Ontario apporte également des changements novateurs afin de faciliter et d'accélérer la tâche des travailleurs de la santé inscrits dans d'autres administrations pour qu'ils puissent commencer à travailler et à fournir des soins à la population de l'Ontario. Grâce à de nouvelles règles « de plein droit », l'Ontario dirige les efforts des administrations afin de permettre aux travailleurs de la santé inscrits dans d'autres provinces et territoires de commencer immédiatement à fournir des soins, sans avoir à s'inscrire auprès de l'un des ordres de réglementation des professions de la santé de l'Ontario. Ce changement aidera les travailleurs de la santé du Canada à surmonter les formalités administratives excessives qui les empêchent d'exercer en Ontario.

Votre santé : plan pour des soins interconnectés et commodes vise à fournir un accès plus rapide aux soins et à réduire les temps d'attente pour les chirurgies et les interventions, un défi auquel la population ontarienne fait face. L'Ontario vient en tête de file du pays en ce qui concerne le nombre de personnes qui reçoivent des arthroplasties de la hanche et du genou, mais il reste encore beaucoup à faire. Pour cette raison, l'Ontario facilitera et accélérera l'accès aux chirurgies et aux interventions financées par le secteur public en tirant profit du soutien des centres chirurgicaux et de diagnostic en milieu communautaire. Le projet de loi déposé en février 2023 permettra aux centres de diagnostic en milieu communautaire existants d'effectuer plus d'examens au moyen de l'image par résonance magnétique (IRM) et de la tomodensitométrie (TDM) afin d'accroître l'accès aux services de diagnostic financés par des fonds publics plus rapidement et à proximité du domicile, conformément à la Loi canadienne sur la santé.

• À compter de 2024, cette initiative augmentera aussi le nombre d'arthroplasties de la hanche et du genou.
• Ces établissements collaboreront avec les hôpitaux publics locaux afin de garantir l'intégration et la création de réseaux au sein du système de santé, notamment l'interconnexion et la déclaration dans le Système d'information sur les temps d'attente de l'Ontario et la participation aux admissions centralisées à l'échelle régionale, le cas échéant.

Initiatives qui seront appuyées par le financement fédéral des priorités partagées en santé : L'Ontario investira également 1 246,5 M$ de 2023 à 2026 pour accroître la capacité en matière de chirurgie et de diagnostic dans les collectivités et les hôpitaux et réduire le temps d'attente. Les investissements comprendront : Accroître la capacité en matière de chirurgie et de diagnostic (collectivités) (125 M$ par année) Appuyer la poursuite de la stratégie de redressement afin de ramener les temps d'attente en chirurgie et en imagerie diagnostique à leurs niveaux prépandémiques. Aider les hôpitaux à augmenter les volumes en matière de chirurgie et les heures d'ouverture d'accès aux IRM/TDM. Soutenir les projets régionaux d'innovation et d'efficacité pour aider à accroître la capacité en matière de chirurgie et à s'occuper des patients inscrits sur les listes d'attente. La croissance du financement doit soutenir la population vieillissante et les améliorations du système afin d'adapter les programmes aux besoins de soins des patients. Augmentation de la capacité/croissance en matière de chirurgies en milieu hospitalier (290,5 M$ par année) Soutenir les volumes de croissance dans les programmes de dépistage du cancer colorectal, du poumon et du sein. Cela comprend un accès accru au test fécal immunochimique (TFI) dans les collectivités des Premières Nations et l'expansion des services de santé mobiles sur remorque dans le nord de l'Ontario afin de réduire les obstacles associés aux services de dépistage préventif du cancer.

Santé mentale et dépendances

Chaque année, plus d'un million de personnes en Ontario présentent un problème de santé mentale ou de dépendances, ce qui peut avoir de graves répercussions sur leur qualité de vie, y compris leur capacité d'aller à l'école ou de gagner leur vie.

Le soutien de la santé mentale et du bien-être de tous les Ontariens et Ontariennes est une priorité capitale dans le cadre de Votre santé, qui vise à améliorer l'accès aux services liés à un problème de santé mentale ou de dépendance et s'appuie sur des modèles de prestation de soins intégrés réussis. Cela comprend des modèles de prestation de soins 9-1-1 qui permettent aux ambulanciers paramédicaux de traiter les patients sur les lieux d'un incident et de les diriger vers des services de soutien dans la collectivité ou de leur donner leur congé, afin d'éviter les visites inutiles à l'urgence. La santé mentale est également intégrée à l'ensemble des secteurs de la santé et de la collectivité par l'entremise des équipes de Santé Ontario, qui réunissent les fournisseurs de soins de santé de ces secteurs pour mieux coordonner les soins et partager les ressources.

En 2020, l'Ontario a publié Vers le mieux-être, un plan visant à bâtir un système de SMT de calibre mondial. Appuyé par l'engagement d'investir 3,8 milliards de dollars sur dix ans, le plan Vers le mieux-être augmente la capacité de répondre à la demande, comble les lacunes dans le continuum des soins et crée une infrastructure provinciale pour un continuum de soins en SMT qui relie les soins communautaires, primaires et actifs afin de mieux répondre aux besoins des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de dépendance.

Vers le mieux-être est un plan visant à relever ces défis de longue date, en fonction de quatre piliers :

• améliorer la qualité;
• développer les services existants;
• mettre en œuvre des solutions innovantes;
• améliorer l'accessibilité.

Depuis le lancement du plan Vers le mieux-être, l'Ontario a investi 525 millions de dollars en nouveau financement de base chaque année pour aider les services en SMT à prendre de l'expansion afin d'augmenter l'accès aux soins et de réduire les temps d'attente.

Les investissements fédéraux antérieurs et la collaboration dans le cadre de l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé de 2017 ont renforcé l'accès aux soins de qualité en SMT en Ontario.

Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé de 2017

Avec les quatre années restantes de financement pour les services en SMT connexes à l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé de 2017, l'Ontario continue d'investir des fonds fédéraux dans les initiatives de soins en SMT suivantes :

• Services communautaires en SMT pour les enfants et les jeunes

Réduire les obstacles auxquels les enfants et les jeunes font face pour accéder aux mesures de soutien en matière de SMT quant aux interventions précoces et à la prévention, grâce à des investissements dans les domaines suivants :

• Un soutien aux enfants et aux jeunes pour réduire les temps et les listes d'attente pour les services en SMT;
• Des services de gestion du sevrage adaptés au développement pour les jeunes;
• Des ressources permettant aux enfants et aux jeunes d'accéder à des services à distance afin d'éviter de dégénérer en crise grâce au service de Tele-Mental Health et à d'autres services virtuels, y compris Parlons maintenant;
• Des solutions novatrices pour soutenir la santé mentale et le bien-être des enfants et des jeunes grâce au programme de traitement à domicile Step-Up-Step-Down et au Complex Transition Fund;
• La mise en œuvre d'un programme d'intervention précoce sur les troubles de l'alimentation;
• L'allocation de fonds pour soutenir les services en santé mentale dans le milieu postsecondaire;
• L'élargissement des outils d'identification et d'évaluation précoces pour les élèves;
• Des services intégrés pour les jeunes au moyen des carrefours bien-être pour les jeunes.
• Services communautaires de base en SMT

Continuer de soutenir l'élargissement des services pour combler les lacunes de service critiques tout au long de la durée de vie, en investissant dans :

• L'accès à des programmes de psychothérapie et de soutien psychologique.
• Les services en toxicomanie pour les adultes axés sur l'utilisation de substances telles que les opioïdes, l'alcool et le cannabis.
• L'accès aux programmes d'intervention précoce en cas de psychose.
• Les programmes pour les populations prioritaires, en particulier les populations racialisées, immigrantes, réfugiées, francophones et LGBTQ2S.
• Accès à des services spécialisés en troubles de l'alimentation.
• Services communautaires en SMT pour les Autochtones.
• Services communautaires intégrés de soins en SMT pour les personnes ayant des besoins complexes
  • Continuer de fournir des services qui répondent à des besoins complexes en santé mentale, y compris les personnes qui sont aux prises avec la pauvreté, l'itinérance, un double diagnostic et des démêlés avec le système de justice pénale, et accroître la disponibilité et l'accès aux services communautaires intégrés en matière de SMT, y compris des programmes tels que :
• Les unités mobiles d'intervention rapide en cas de crise et les unités de logement supervisé;
• Des logements abordables et des services de soutien pour les personnes qui présentent un problème de SMT et qui sont désignés par les hôpitaux comme ayant besoin d'un autre niveau de soins.

Système moderne de données sur la santé

En tant que chef de file en matière de santé et de données numériques, l'Ontario respecte activement son engagement de fournir des services numériques de meilleure qualité et plus connectés aux fournisseurs de soins de première ligne et aux patients de l'Ontario. L'Ontario a lancé sa stratégie Priorité au numérique pour la santé afin de simplifier et de relier les systèmes de santé numériques à l'échelle de la province et de donner aux patients et aux fournisseurs accès à des outils et à des services en ligne. Dans le cadre de cette stratégie, l'Ontario offre également aux patients davantage d'options de soins virtuels pour accéder aux services de santé.

L'Ontario travaille également à élargir l'accès des patients à la prise de rendez-vous en ligne et à accroître l'accès aux données pour les patients, leur permettant d'accéder à leur dossier de santé sécurisé en ligne et de faire des choix éclairés au sujet de leurs soins. Presque tous les Ontariens qui reçoivent des services de santé bénéficient maintenant de dossiers numériques et d'autres ressources provinciales en santé numérique contenant des renseignements auxquels les cliniciens autorisés peuvent avoir accès.

Pour moderniser l'expérience des patients, l'Ontario consacrera de nouveaux fonds fédéraux au développement d'outils numériques afin de tirer parti du travail visant à donner aux fournisseurs l'accès aux dossiers des patients conservés au sein de multiples organismes de santé.

L'Ontario reconnaît également la possibilité d'élargir l'accès aux données sur la santé afin d'améliorer la santé de la population et de stimuler l'innovation au moyen des règlements, des politiques et des plateformes appropriés. Dans le cadre de la réponse provinciale à la COVID-19, l'Ontario a lancé la Plateforme ontarienne des données sur la santé, qui relie d'importants ensembles de données sur la santé détenus par diverses organisations à des fins de recherche et d'analyse. De plus, en juillet 2021, l'Ontario a lancé le Conseil ontarien des données sur la santé (CODS) pour conseiller le ministre de la Santé sur la gestion stratégique des données sur la santé de l'Ontario afin de favoriser un système de santé apprenant axé sur la personne. En novembre 2022, le CODS a publié son rapport intitulé Une vision pour l'écosystème des données sur la santé de l'Ontario, qui décrit la façon dont les données peuvent améliorer les soins de santé.

III. Affectation des fonds

Résumé du plan d'action sur les priorités partagées en santé

Initiative	Investissements supplémentaires (M$)			Total
	2023-2024	2024-2025*	2025-2026*
Services de santé familiale
Élargissement des équipes interprofessionnelles	30,000 $	30,000 $	30,000 $	90,000 $
Santé des Autochtones	4,250 $	4,250 $	4,250 $	12,750 $
Total	34,250 $	34,250 $	34,250 $	102,750 $
Personnel de la santé et arrieres
Appui aux professionnels de la santé formés à l'étranger (programme Expérience d'exercice infirmier sous supervision, appui aux professionnels de la santé formés à l'étranger, programme d'évaluation de la capacité à exercer pour les médecins)	69,300 $	69,300 $	69,300 $	207,900 $
Recrutement (élargissement des facultés de médecine, du personnel en soins infirmiers, et du programme d'infirmières et d'infirmiers praticiens en soins de santé primaires)	40,000 $	40,000 $	40,000 $	120,000 $
Maintien en poste et innovation (Fonds d'innovation pour les modèles de prestation de soins, perfectionnement professionnel des infirmières et infirmiers, subvention ontarienne Apprendre et rester)	49,300 $	49,300 $	49,300 $	147,900 $
Accroître la capacité en matière de chirurgie et de diagnostic (collectivités) (stratégie de redressement; augmentation du nombre d'heures de chirurgie et d'IRM/TDM; projets d'innovation régionaux; croissance des besoins des populations vieillissantes; améliorations du système)	125,000 $	125,000 $	125,000 $	375,000 $
Augmentation de la capacité/croissance du nombre de chirurgies en milieu hospitalier (Amélioration des listes d'attente pour les interventions clés; programmes de dépistage du cancer)	290,510 $	290,510 $	290,510 $	871,530 $
Total	574,11 $	574,110$	574,11 $	1 722,33 $
santé mentale et toxicmanie
Programmes communautaires en SMT	97,000 $	97,000 $	97,000 $	291,000 $
Programme en soins de la santé mentale et de lutte contre les dépendances et soutien des besoins dans tout le continuum de soins	93,310 $	93,310 $	93,310 $	279,930 $
Programme en SMT pour les Autochtones (programme des responsables en matière d'urgences sociales, programme de financement des frais de sépulture dans les pensionnats indiens)	8,325 $	8,325 $	8,325 $	24,975 $
Total	198,635 $	198,635 4	198,635 $	595,905 $
Modernisation des systèmes de santé
Modernisation et élargissement des dossiers de santé électroniques provinciaux	29,250 $	29,250 $	29,250 $	87,750 $
Total	836,245 $	836,245 $	836,245 $	2 508,735 $
*Les montants du financement en 2024-2025 et 2025-2026 sont des estimations et sont assujettis à des approbations dans le cadre du processus annuel de planification budgétaire de l'Ontario.

Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé de 2017

Initiatives	Investissements (M$)
	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	Total
Services communautaires de santé mentale et de lutte contre les dépendances pour les enfants et les jeunes	75,045 $	75,045 $	75,045 $	75,045 $	300,180 $
Services communautaires de base pour les soins de santé mentale et de lutte contre les dépendances	78,925 $	78,925 $	78,925 $	78,925 $	315,700 $
Services communautaires intégrés de soins en santé mentale et de lutte contre les dépendances pour les personnes ayant des besoins complexes	78,624 $	78,624 $	78,624 $	78,624 $	314,496 $
Total	232,594 $	232,594 $	232,594 $	232,594 $	931,76 $

Mesurer le rendement et en rendre compte

L'Ontario escompte mesurer les progrès qui seront réalisés dans les quatre domaines prioritaires partagés en matière de santé grâce à cet investissement de nouveaux fonds fédéraux et de démontrer ces progrès à la population ontarienne au moyen de rapports annuels. Au fur et à mesure que nous continuerons le déploiement de la stratégie Votre santé, nous ferons le suivi de l'accès à des services comme les soins primaires et les services en SMT, ainsi que les temps d'attente pour les IRM et TDM, et la façon dont l'Ontario élargit son personnel des soins de santé pour veiller à ce qu'il s'accroît à mesure que la population de l'Ontario augmente et vieillit. Ce plan d'action comprend des indicateurs et des cibles propres à l'Ontario pour ces domaines prioritaires.

De plus, l'Ontario collabore avec Santé Canada, l'Institut canadien d'information sur la santé et d'autres provinces et territoires afin d'élaborer des indicateurs globaux communs qui seront communiqués à l'ensemble des provinces et territoires. Les travaux sont toujours en cours pour mettre la dernière main à ces indicateurs globaux communs, de sorte que les indicateurs ci-dessous pour l'Ontario sont toujours à l'état d'ébauche et en cours d'élaboration. L'Ontario se réjouit à l'idée de continuer à collaborer avec Santé Canada, l'Institut canadien d'information sur la santé et d'autres provinces et territoires pour mettre à jour et peaufiner ces indicateurs.

IV. Cibles et échéanciers

Veuillez prendre note que tous les indicateurs globaux communs énumérés ci-dessous reflètent les indicateurs et les chiffres de référence publiés par l'Institut canadien d'information sur la santé dans son rapport du 2 août 2023 intitulé « Le pouls des soins de santé : un aperçu de la situation au Canada, 2023 » (accessible sur le site cihi.ca/fr).

Indicateur	Base de référence	Cible et échéancier 2023-2026Note de bas de page 1
		Cible	Échéancier
Services de santé familiale
Indicateurs principaux
Pourcentage d'Ontariens qui déclarent avoir accès à une équipe de soins de santé familiale réguliers, à un médecin de famille ou à une infirmière praticienne, y compris dans les régions rurales et éloignées	90 %	91 %	D'ici mars 2026
Indicateurs propres à l'Ontario
Nombre d'équipes de soins primaires interprofessionnels nouvelles et élargies	302	320	Le financement servira à maintenir les 18 équipes nouvelles et élargies en 2024-2025 et 2025-2026
Personnel de la santé et arrieres
Indicateurs principaux
Ampleur de l'arriéré de chirurgies lié à la COVID-19Note de bas de page 2	-15 %	0 %Note de bas de page 3	Terminé
Nombre net de nouveaux médecins de famille, infirmières et infirmières praticiennesNote de bas de page 4	Effectif de 2021 MF : 12 par 10 000 habitants (17 220) IP : 3 par 10 000 habitants (3 861) IA : 72 par 10,000 habitants (106 595)	Effectifs supplémentaires MF : plus de 200 IP : plus de 200 IA : plus de 1 000	Taux de croissance annuels moyens
Indicateurs propres à l'Ontario
Patients sur la liste d'attente qui reçoivent des chirurgies dans des délais acceptablesNote de bas de page 5	131 000 le 31 mars 2023	150 000	31 mars 2026
Nombre de nouveaux prestataires de soins infirmiers et de nouveaux médecins formés à l'étranger	3 055 infirmières et infirmiers de l'étranger et 1 052 médecins étrangers	3 000 infirmières et infirmiers de l'étranger et 3 500 médecins étrangers Note de bas de page 6	Mars 2026
santé mentale et toxicmanie
Indicateurs principaux
Temps d'attente moyen pour les services communautaires en matière de santé mentale et de toxicomanie	S.O. Note de bas de page 7	Adultes : 103 joursNote de bas de page 8 Santé mentale des enfants et des jeunes : 62 joursNote de bas de page 9	Adultes : mars 2024 Santé mentale des enfants et des jeunes : mars 2024
Pourcentage de jeunes de 12 à 25 ans qui ont accès à des services intégrés en matière de santé mentale et d'usage de substancesNote de bas de page 10	22 établissements actifs des SIJNote de bas de page 11 (au total) 8 établissements actifs des SIJ en cours de préparation	27 établissements actifs des SIJNote de bas de page 12	Mars 2025
Pourcentage de Canadiens aux prises avec des troubles mentaux dont les besoins en santé mentale ne sont pas comblés	7 %Note de bas de page 13	À DÉTERMINERNote de bas de page 14	Mars 2025
Indicateurs propres à l'Ontario
Nouveaux clients inscrits au programme de psychothérapie structurée de l'Ontario (PSO)	12 281 à partir de mars 2023	17 100	Mars 2026
Modernisation des systèmes de santé
Indicateurs principauxNote de bas de page 15
Pourcentage de Canadiens qui peuvent accéder à leur propre dossier de santé complet par voie électroniqueNote de bas de page 16	35 %	40 %	Mars 2026
Pourcentage de fournisseurs de services de santé familiale et d'autres professionnels de la santé (p. ex. pharmaciens, spécialistes) qui peuvent échanger des renseignements sur la santé des patients par voie électroniqueNote de bas de page 17	44 %	49 %	Mars 2026
Indicateurs propres à l'Ontario
Nombre de cliniciens qui participent au programme d'aiguillage électronique par l'entremise du programme provincial de services en ligne	7 500 au 31 mars 2023	11 000	Mars 2026