Protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique pour un accès universel au premier dollar et à payeur unique, pour certains médicaments contraceptifs et contre le diabète
Aucune personne au Canada ne devrait avoir à choisir entre payer des médicaments sur ordonnance et mettre de la nourriture sur la table. Malheureusement, beaucoup sont encore contraints de prendre cette décision impossible en raison du coût. En 2021, plus du quart des résidents de la Colombie-Britannique ont déclaré ne pas disposer d’une assurance suffisante pour couvrir le coût de leurs médicaments sur ordonnance. C’est pourquoi le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les provinces, les territoires et les parties prenantes pour faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens aient un meilleur accès aux médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin.
À cette fin, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments. Une fois adoptée, cette loi engage le gouvernement du Canada à travailler en collaboration avec les provinces et les territoires en vue de la mise en œuvre progressive d’un régime national universel d’assurance médicaments. Dans un premier temps, il s’agira de négocier des accords bilatéraux avec les provinces et les territoires qui le souhaitent afin de fournir une couverture universelle au premier dollar et à payeur unique pour certains médicaments contraceptifs et contre le diabète.
Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique annoncent leur intention de travailler ensemble afin d’améliorer la couverture en matière de contraception et de diabète pour les résidents de la Colombie-Britannique. Une fois que le projet de loi C-64 aura reçu la sanction royale, le gouvernement de la Colombie-Britannique entamera des négociations officielles avec le gouvernement du Canada afin de mettre en place une couverture universelle au premier dollar et à payeur unique pour certains médicaments contraceptifs et contre le diabète, comme l’a initialement indiqué le gouvernement du Canada le 29 février (annexe A).
Lors d’une annonce historique le 1er avril 2023, la province a commencé à fournir des contraceptifs gratuits à tous les résidents. En 2023 seulement, approximativement 188 000 personnes ont reçu une contraception sur ordonnance gratuite ainsi qu’environ 37 000 contraceptifs d’urgence dans le cadre de ce programme de premier plan au niveau national. La contraception gratuite sur ordonnance a des répercussions positives incommensurables sur les personnes les plus vulnérables, réduit les inégalités entre les sexes et améliore les résultats en matière de santé pour les parents et les enfants. Selon une étude d’Options for Sexual Health (2010), chaque dollar dépensé pour l’accès à la contraception permet d’économiser jusqu’à 90 dollars en dépenses publiques.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique s’est engagé à poursuivre ses progrès en matière d’assurance médicaments. La province a l’intention d’offrir un traitement gratuit des symptômes de la ménopause au moyen d’une hormonothérapie substitutive (HTS). Étant donné que la Colombie-Britannique a été l’une des plus importantes administrations du pays en matière de couverture des médicaments contraceptifs, la province envisage d’étendre l’accès universel au premier dollar et à payeur unique, conformément au projet de loi C-64, au HTS pour aider à soutenir la santé des Canadiennes et des Canadiens tout au long de leur vie. En outre, des médicaments sur ordonnance et des produits connexes pourraient être ajoutés aux listes de médicaments contraceptifs et contre le diabète, et feront l’objet de discussions lors des négociations sur le régime d’assurance médicaments en vue d’une couverture universelle au premier dollar et à payeur unique. Les avantages du financement fédéral de l’assurance médicaments permettront au gouvernement de la Colombie-Britannique de renforcer son rôle de chef de file en matière de programmes d’assurance médicaments pour ses résidents.
Nos gouvernements reconnaissent l’importance de la collaboration pour soutenir la santé des résidents de la Colombie-Britannique et se réjouissent de travailler ensemble sur cette importante initiative.
Signé le 12 septembre 2024.
L’honorable Mark Holland |
L’honorable Adrian Dix |
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