Renseignements supplémentaires Plan ministériel 2017-2018 : Santé Canada

Table des matières

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
  • Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (dollars de contribution votés)
  • Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau (dollars de contribution votés)
  • Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang (dollars de contribution votés)
  • Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (dollars de contribution votés)
  • Contribution à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (dollars de contribution votés)
  • Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé (dollars de contribution votés)
  • Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (dollars de contribution votés)
  • Contribution au Partenariat canadien contre le cancer (dollars de contribution votés)
  • Commission de la santé mentale du Canada (dollars de contribution)
  • Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (dollars de contribution)
  • Programme de contributions pour les langues officielles en santé (dollars de contribution)
  • Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide (dollars de contribution)
  • Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada (dollars de contribution votés)
  • Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits (dollars de contribution votés)
  • Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits (dollars de contribution votés)
  • Contributions aux prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuits (dollars de contribution votés)
  • Fonds d'investissement-santé pour les territoires (dollars de contribution)
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
  • Contribution pour renforcer le système de dons et de transplantation d'organes et de tissus du Canada (dollars de contribution votés)
• Initiatives horizontales
  • Plan de gestion des produits chimiques
  • Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme
  • Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord
• Audits internes
• Programmes dont l'évaluation est prévue au cours des cinq prochains exercices
• Financement pluriannuel initial
  • Subvention conditionnelle à Inforoute Santé du Canada
  • Subvention conditionnelle à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS)
• Frais d'utilisation et redevance réglementaire

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances^{Note de bas de page 1} (dollars de contribution votés)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre

Le 4 décembre 2014

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2014-2015

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère

• Programme 2.5 : Consommation problématique de substances (auparavant Usage et abus des substances psychoactives)
  • Sous-programme 2.5.2 : Substances contrôlées

Description

L'objectif global du PUDS est d'appuyer les initiatives de promotion de la santé, de prévention, de réduction des risques et de traitement novatrices et reposant sur des données probantes pour un vaste éventail de substances licites et illicites.

Résultats attendus

Les résultats visés du programme comprennent des partenariats et des accords de travail en collaboration évalués sur le plan du nombre, du type et du niveau, ainsi que des produits de connaissances et des mécanismes d'échange de connaissances évalués sur le plan du nombre et du type.

Le programme prévoit plusieurs résultats à court terme, à moyen terme et à long terme (avec mesures du rendement) et les indicateurs de rendement connexes.

Résultats à court terme :

• Meilleure collaboration et échange de connaissances accrus entre les intervenants et avec ceux-ci.
• (Indicateurs : nature et ampleur des activités; perceptions en matière d'avantages et de limites).
• Renseignements et ressources fondés sur des données probantes mis à la disposition des intervenants.
• (Indicateur : mesure dans laquelle les intervenants ont pu accéder aux renseignements et aux ressources produits par le programme et les projets.)
• Sensibilisation et compréhension accrues à l'égard de la toxicomanie dans les populations cibles.
• (Indicateur : niveau de sensibilisation ou de compréhension de la population cible à l'égard de la toxicomanie).

Résultats à moyen terme :

• Renforcer la capacité de la communauté et des gouvernements provinciaux et territoriaux à lutter contre la toxicomanie.
• (Indicateurs : type/nature des améliorations de la capacité; pourcentage de personnes qui ont indiqué avoir renforcé leur capacité à lutter contre la toxicomanie).
• Capacité (compétence) acquise ou améliorée par la population cible à prendre des décisions éclairées en matière de toxicomanie.
• (Indicateurs : niveau/nature des compétences acquises ou améliorées; mesure dans laquelle les compétences acquises ou améliorées influent sur le changement des comportements décisionnels en matière de toxicomanie).
• Utilisation de renseignements fondés sur des données probantes sur la toxicomanie par les intervenants pertinents.
• (Indicateurs : mesure dans laquelle les intervenants ont modifié leurs normes de pratique et leurs politiques pour intégrer les renseignements fondés sur des données probantes; perception des intervenants quant à la pertinence, à la qualité et à la valeur des renseignements fondés sur des données probantes.

Résultats à long terme :

• Réduction des comportements à risque associés à la toxicomanie dans les populations cibles. (Indicateur : mesure dans laquelle les comportements à risque dans les populations cibles ont changé).
• Efficacité accrue des programmes, des services et des systèmes de traitement et de prévention. (Indicateurs : niveau d'accès et de disponibilité des services de qualité pour la lutte contre la toxicomanie; niveau réduit de chevauchement et économies; objectif et ampleur des activités maintenus après le financement).

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

FICSA - 2014-2015

PSFTT - 2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

Santé Canada prévoit évaluer le premier cycle de cinq ans du PUDS en 2019-2020.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Les organismes à but non lucratif (organismes de bienfaisance, organisations non-gouvernementales, universités, conseils scolaires ou autres centres d'enseignement, établissements de recherche, établissements de santé).
• Les organismes sans but lucratif représentant les Métis, les Inuits et les Premières Nations vivant hors réserve.
• Les provinces et les territoires (p. ex. les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs organismes).
• Les municipalités et les organisations locales (p. ex. les administrations municipales et régionales, les villes).
• Les associations du milieu des affaires.
• Les autres groupes (p. ex. les groupes spéciaux ou les comités directeurs).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs et les bénéficiaires sont mobilisés au moyen de processus d'invitation à soumissionner, de discussions sur l'élaboration des projets, ainsi que d'outils, de processus et d'activités de reddition de compte et de surveillance. Le programme appuie également les activités d'application des connaissances régulières et les possibilités d'échange (en personne et en ligne) entre les projets, Santé Canada et les autres partenaires et intervenants.

Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau (dollars de contribution votés)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2011

Date d'échéance

Le 31 mars 2020

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère

• Programme 1.1 : Politique du système de santé canadien
  • Sous-programme 1.1.1 : Priorités du système de santé

Description

Dans les budgets de 2011 et de 2016, le gouvernement du Canada a prévu un montant pouvant atteindre 120 millions de dollars en financement jumelé avec des donateurs extérieurs au gouvernement fédéral afin d'établir le programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau « pour soutenir les meilleurs chercheurs canadiens en neuroscience et pour accélérer le rythme des découvertes visant à améliorer la santé et la qualité de vie des Canadiens qui souffrent de troubles cérébraux ». En finançant le Fonds canadien de recherche sur le cerveau, l'objectif du gouvernement du Canada est : 1) de servir de centre de coordination des investissements privés en matière de recherche sur le cerveau par la sollicitation de dons de bienfaisance et de contributions privées en contrepartie des fonds fédéraux; et 2) d'appuyer la recherche qui fait progresser la connaissance du cerveau par des subventions accordées aux chercheurs.

Résultats attendus

Les résultats escomptés du programme comprennent ce qui suit :

Résultats à court terme :

• Les donateurs et les partenaires investissent dans la recherche sur le cerveau.
• Les chercheurs canadiens sont outillés pour entreprendre des recherches concertées sur le cerveau et les maladies ou les troubles neurologiques.
• Les chercheurs canadiens font progresser les connaissances sur le cerveau et les maladies ou troubles neurologiques.

Résultats à moyen terme :

• Les intervenants du milieu de la recherche utilisent les résultats de recherche pour orienter leurs travaux de recherche futurs (financement, programme, communauté).
• Les intervenants utilisent ces connaissances afin de contribuer à l'élaboration de solutions relatives à la prévention, au diagnostic, au traitement, aux soins cliniques, à la technologie et au système de santé permettant de lutter contre les maladies ou les troubles neurologiques.

Résultats à long terme :

• Un système de soins de santé adapté aux besoins des Canadiens menacés ou touchés par les maladies ou les troubles neurologiques.
• L'amélioration de l'état de santé des Canadiens à risque d'être atteints ou atteints d'une maladie ou d'un trouble neurologique.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

En se fondant sur les recommandations découlant de l'évaluation, Santé Canada a effectué des ajustements au modèle de financement jumelé qui se reflètent dans les nouvelles modalités.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'accord actuel se termine en mars 2020 et aucune autre évaluation du programme n'est actuellement prévue.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Neuroscientifiques du milieu universitaire ou hospitalier spécialisés en recherche de l'ensemble du Canada.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

S.O.

Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang (dollars de contribution votés)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2000

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère

• Programme 2.1 : Produits de santé
  • Sous-programme 2.1.2 : Produits biologiques et radiopharmaceutiques

Description

Soutenir la recherche fondamentale, appliquée et clinique portant sur la sûreté du sang et sur la sûreté et l'efficacité des produits sanguins qu'administre la Société canadienne du sang. Une somme supplémentaire de trois millions de dollars a été allouée à la recherche sur les critères relatifs aux donneurs qui sont des hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes (HARSAH) pour la période 2016-2020 en tant que priorité du ministre de la Santé.

Résultats attendus

Un programme de recherche-développement solide qui favorise la sûreté, la qualité et la disponibilité du sang et des produits sanguins.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

Évaluation des programmes de la Société canadienne du sang bénéficiaires de subventions et de contributions de Santé Canada : 2012-2013

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

Évaluation des programmes de la Société canadienne du sang bénéficiaires de contributions de Santé Canada : 2017-2018

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La Société canadienne du sang est l'unique bénéficiaire

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Réunions avec les bénéficiaires; activités de transfert de connaissances; visites sur place; analyse et suivi des progrès et des rapports financiers; surveillance du rendement et des résultats.

Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (dollars de contribution votés)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution a l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2008

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014

Les modalités telles qu'elles sont approuvées pour l'accord de contribution s'appliqueront aux futurs accords de l'ACMTS, et ce, jusqu'à ce qu'elles soient remplacées. L'exercice pour ces modalités suit le calendrier de l'exercice habituel, du 1^er avril au 31 mars de l'année civile suivante.

Le 1^er avril 2013, le financement de l'ACMTS est passé d'une subvention désignée à un accord de contribution. Ce changement permet à Santé Canada de renforcer la surveillance et la gestion des fonds. Avant le 31 mars 2018, l'ACMTS devra demander le renouvellement du financement.

La subvention désignée antérieure couvrait la période allant de 2008 à 2013.

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère

• Programme 1.1 : Politique du système de santé canadien
  • Sous-programme 1.1.1 : Priorités du système de santé

Description

L'ACMTS est un organisme indépendant, sans but lucratif, financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les compagnies de recherche pharmaceutiques du Canada (des frais sont imposés à ces dernières) qui la chargent de donner des conseils judicieux et impartiaux ainsi que des renseignements fondés sur des données probantes au sujet de l'efficacité clinique et de la rentabilité des médicaments et d'autres technologies de la santé aux décideurs canadiens en matière de soins de santé.

L'accord de contribution actuel vise à fournir à l'ACMTS l'aide financière nécessaire pour soutenir les activités principales offertes par l'Agence, c'est-à-dire le processus de révision de l'utilisation des médicaments du Programme commun d'évaluation des médicaments (PCEM), le programme pancanadien d'évaluation des anticancéreux (PPEA) et les activités de gestion des technologies de la santé (GTS) comprises dans l'Évaluation des technologies de la santé (ETS) et l'Utilisation optimale (UO).

Résultats attendus

Les résultats attendus sont les suivants : création et diffusion d'information fondée sur des faits qui soutient la prise de décisions éclairées concernant l'adoption et l'utilisation appropriée des technologies relatives aux médicaments et à d'autres domaines sur le plan à la fois de l'efficacité et des coûts.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

• 2016-2017.
• Santé Canada a réalisé une évaluation de synthèse sur le présent programme. L'évaluation a pris fin en 2016-2017.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organismes sans but lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

• Comité consultatif sur les politiques en matière de médicaments (CCPM) et groupes de travail sur la liste des médicaments assurés et sur l'utilisation optimale, recommandations de comités spécialisés portant sur le Programme commun d'évaluation des médicaments et l'examen pancanadien de l'oncologie.
• Données probantes et renseignements tirés d'analyses et de réponses rapides des ETS.
• Forum sur les politiques.
• Forum des directeurs de pharmacie.
• Échange d'analyses des technologies de la santé.

Contribution à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (dollars de contribution votés)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre

Le 10 décembre 2015

Date d'échéance

Le 31 mars 2019

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2015-2016

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère

• Programme 1.1 : Politique du système de santé canadien
  • Sous-programme 1.1.1 : Priorités du système de santé

Description

La contribution accordée à la FCASS appuie l'intérêt du gouvernement fédéral à mettre en place un système de santé accessible, de haute qualité, durable et responsable qui s'adapte aux besoins des Canadiens. Elle vise à appuyer le travail de la FCASS en quête de moyens d'économiser de l'argent et de réaliser des gains d'efficacité dans le système de santé en créant du leadership et des compétences; en favorisant la participation du patient, en mobilisant la famille et la communauté; mise en application une méthodologie améliorée qui se traduit par des résultats mesurables; et en formant des collaborations afin de communiquer des améliorations fondées sur des éléments probants.

Exploitée précédemment sous le nom Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS), la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) est un organisme de bienfaisance indépendant à but non lucratif ayant pour mandat de financer la recherche sur les services de santé et de promouvoir l'utilisation des preuves scientifiques afin de renforcer la prestation des services de santé. La FCRSS a reçu 151,5 millions de dollars en financement fédéral dans le cadre de trois subventions distinctes (de 1996-1997 à 2003-2004).

Résultats attendus

Le financement de la FCASS servira à repérer des innovations prometteuses et à en accélérer la diffusion partout au Canada en soutenant les organisations de santé qui s'emploient à adapter, à mettre en œuvre et à évaluer les améliorations dans les soins offerts aux patients, l'état de santé et l'optimisation des ressources au chapitre des dépenses en soins de santé.

Les activités de la FCASS devraient donner les résultats suivants : des dirigeants des soins de santé qui sont avertis et compétents lorsqu'il est question d'améliorer les soins de santé; des patients, des familles et des communautés qui participent à l'amélioration et à la conception des soins de santé; l'amélioration des pratiques en soins de santé, des modèles de prestation et des politiques connexes chez les organismes participants. Au fil du temps, ces pratiques exemplaires devraient s'implanter dans le système et se propager dans l'ensemble des organisations, des régions, des provinces et des territoires et, en fin de compte, contribuer à améliorer le rendement du système de soins de santé au Canada.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

Sans objet (S.O.) (Une évaluation externe de FCASS a été réalisée en 2013-2014.)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

Aucune évaluation n'est prévue puisque le financement continu de FCASS de quatre ans est inférieur à l'exigence légale pour une évaluation.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organismes sans but lucratif.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec la FCASS en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de financement. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec la FCASS afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de financement.

On fait également état de la FCASS sous la rubrique « Financement pluriannuel initial » dans les Tableaux de renseignements supplémentaires.

Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé (dollars de contribution votés)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 1999

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2011-2012

Une présentation au Conseil du Trésor visant à établir de nouvelles modalités pour l'Initiative d'information sur la santé (IIS) a été approuvée par le Conseil du Trésor le 29 mars 2012. Ces nouvelles modalités donnent au ministre fédéral de la Santé le pouvoir de renouveler les accords de financement avec le bénéficiaire sans retourner au Secrétariat du Conseil du Trésor. Aucune date d'expiration ne s'applique aux modalités de l'IIS.

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère

• Programme 1.1 : Politique du système de santé canadien
  • Sous-programme 1.1.1 : Priorités du système de santé

Description

L'ICIS est un organisme indépendant sans but lucratif appuyé par les administrations fédérales, provinciales et territoriales (FPT), qui fournit des données et des analyses essentielles sur le système de santé au Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS a été créé en 1994 par les ministres FPT de la Santé dans le but de combler d'importantes lacunes en matière d'information sur la santé.

Depuis 1994, le gouvernement du Canada a accordé quelque 757 millions de dollars à l'ICIS par l'entremise d'une série d'accords de financement jusqu'en mars 2012. Dans le cadre de l'accord actuel, jusqu'à 396 millions de dollars seront versés à l'ICIS sur cinq ans (de 2012-2013 à 2016-2017). On prévoit que l'accord actuel sera prolongé d'un an afin de transférer 78,8 M$ en 2017-2018. La négociation d'un nouvel accord de contribution est en cours.

À l'heure actuelle, Santé Canada finance 78 % du budget total de l'ICIS, tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux apportent 19 % des fonds. Le reste des fonds provient de la vente de produits.

Ce financement permet à l'ICIS de fournir l'information essentielle sur les systèmes de santé au Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS procure des données comparables et recevables ainsi que des renseignements qui permettent d'améliorer plus rapidement les soins de santé, le rendement du système de santé et la santé de la population partout au Canada. Les intervenants à l'ICIS s'appuient sur les diverses bases de données de l'Institut reliées aux systèmes de santé, leurs mesures et leurs normes, de pair avec leurs rapports et analyses fondés sur des données probants, au moment de prendre des décisions. À l'ICIS, on protège la vie privée des Canadiens en s'assurant de la confidentialité et de l'intégrité des renseignements sur les soins de santé que l'organisme fournit.

Résultats attendus

Les résultats attendus sont les suivants :

Être une source fiable de normes et de données de qualité en procédant comme suit :

• S'appuyer davantage sur les normes encadrant les données sur la santé afin d'obtenir des données de qualité.
• Combler les lacunes ayant trait aux données dans les secteurs prioritaires.
• Faciliter la collecte des données et en diffusant l'information en temps opportun.
• Rendre les données plus accessibles.

Diversifier les instruments analytiques afin de soutenir l'évaluation des systèmes de santé en procédant comme suit :

• Comparer les systèmes de santé dans les secteurs prioritaires.
• Enrichir l'autoroute de l'information, en regroupant les méthodes et les outils d'aide à la décision.
• Diffuser nos produits analytiques au moyen d'approches novatrices, notamment le couplage des données et la modélisation prédictive.
• Transformer la présence numérique de l'ICIS en un atout stratégique fondamental.

Produire des analyses réalisables et accélérer leur adoption en procédant comme suit :

• Produire des analyses qui procurent de nouveaux renseignements et de nouvelles connaissances, et travailler avec des partenaires externes et des utilisateurs finaux projetés afin d'instaurer une culture axée sur la concertation.
• Mobiliser des intervenants afin de favoriser une utilisation bonifiée des données et des renseignements sur la santé.
• Fournir des produits et des services personnalisés afin de soutenir les besoins liés à la prise de décision.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

Évaluation de l'Initiative d'information sur la santé : de 2012-2013 à 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

Évaluation de l'Initiative d'information sur la santé : 2019-2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

L'IIS a été créée pour appuyer uniquement l'ICIS; par conséquent, l'ICIS est l'unique bénéficiaire du financement de l'IIS. Cette mise en garde fait partie des modalités visant l'IIS, qui stipule que l'ICIS est, et sera toujours, l'unique bénéficiaire du financement destiné à l'IIS.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

L'ICIS est l'unique bénéficiaire du financement destiné à l'IIS.

Nota : La diminution des dépenses prévues en 2019-2020 est principalement attribuable à la diminution des niveaux de financement pour les activités de prévention de la consommation problématique de substances.

Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (dollars de contribution votés)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2013

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2012-2013

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère

• Programme 1.1 : Politique du système de santé canadien
  • Sous-programme 1.1.1 : Priorités du système de santé

Description

La contribution versée à l'ICSP vise à appuyer l'intérêt du gouvernement fédéral à mettre en place un système de santé accessible, de haute qualité, durable et responsable qui s'adapte aux besoins des Canadiens. Elle vise à améliorer la qualité des services de soins de santé en permettant à l'Institut d'assumer un rôle de premier plan dans l'établissement d'une culture favorisant la sécurité des patients et l'amélioration de la qualité au sein du système de santé canadien grâce à la coordination du travail entre les secteurs, à la promotion des pratiques exemplaires et à la prestation de conseils sur les stratégies qui sont efficaces pour améliorer la sécurité des patients. Le premier accord de financement d'une durée de cinq ans conclu avec l'ICSP a pris fin le 31 mars 2008 et a été renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, à savoir du 1^er avril 2008 au 31 mars 2013. Une nouvelle entente de contribution d'une durée de cinq ans a commencé le 1^er avril 2013.

Résultats attendus

L'ICSP assure un leadership et la coordination des efforts afin de prévenir et de réduire les torts causés aux patients en se concentrant sur quatre domaines clés : éducation, en mettant l'accent sur l'élaboration de programmes d'enseignement et de formation; interventions et programmes, en mettant l'accent sur la coordination et le soutien des programmes et des interventions cliniques fondées sur des données probantes; recherche, pour accroître la portée et l'étendue de la recherche sur la sécurité des patients; outils et ressources, en mettant l'accent sur la création d'outils et de ressources pouvant être appliqués par les organismes de soins de santé. Pour 2013-2018, l'ICSP donne une nouvelle orientation à ses activités qu'il aligne sur les objectifs stratégiques qui sont les plus susceptibles d'entraîner une transformation plus profonde des systèmes au cours de cette période de cinq ans et au-delà de celle-ci. Cela comprend l'objectif global d'élaborer un plan d'action intégré sur la sécurité des patients qui déterminera les priorités relatives à la sécurité des patients les plus susceptibles de donner lieu à des changements dans l'ensemble du système et de trouver des moyens d'améliorer la sécurité plus rapidement.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

• Évaluation externe : 2012-2013.
• Évaluation de synthèse de Santé Canada : 2013-2014.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2017-2018

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organismes sans but lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec l'ICSP en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de financement. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec l'ICSP afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de financement.

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer (dollars de contribution votés)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2007

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Autorisation législative, budget de 2006

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère

• Programme 1.1 : Politique du système de santé canadien
  • Sous-programme 1.1.1 : Priorités du système de santé

Description

Le Partenariat canadien contre le cancer (le Partenariat) est un organisme indépendant sans but lucratif créé dans le but de mettre en œuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (SCLC). La SCLC a été élaborée de concert avec plus de 700 spécialistes du cancer et intervenants du domaine; ses objectifs sont les suivants : 1) réduire le nombre prévu de nouveaux cas de cancer chez les Canadiens; 2) améliorer la qualité de vie des personnes atteintes du cancer; 3) réduire la probabilité pour les Canadiens de mourir du cancer. Santé Canada est responsable de gérer le financement du Partenariat. La première subvention était de l'ordre de 250 millions de dollars sur cinq ans (de 2007 à 2012). Un accord de contribution désigné a fourni un montant additionnel de 241 millions de dollars sur cinq ans (de 2012 à 2017). L'accord de contribution de 2017-2022 fournira la somme de 237,5 millions de dollars sur cinq ans.

Résultats attendus

• Une lutte accrue contre le cancer grâce à la gestion des connaissances et à la coordination des efforts entre les provinces et les territoires, les spécialistes du cancer, les groupes d'intervenants et les organismes autochtones pour favoriser le changement, améliorer les résultats de santé par rapport au cancer et miser sur les investissements actuels.
• L'adoption d'une approche coordonnée et axée sur les connaissances dans la lutte contre le cancer devrait diminuer sensiblement le fardeau économique que représente cette maladie, réduire les pressions que celle-ci exerce actuellement sur le système de santé et permettre un regroupement des renseignements pour tous les Canadiens, peu importe l'endroit où ils vivent.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organismes sans but lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec le Partenariat en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de financement. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec les responsables du Partenariat afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de financement.

Commission de la santé mentale du Canada (dollars de contribution)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions pour la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) (dollars de contribution)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2017

Date d'échéance

Le 31 mars 2019

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

De 2017-2018 à 2018-2019

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère

• Programme 1.1 : Politique du système de santé canadien
  • Sous-programme 1.1.1 : Priorités du système de santé

Description

Il y a 10 ans, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser 130 millions de dollars pour établir la CSMC, un organisme indépendant sans but lucratif chargé d'améliorer la situation sociale et la santé des personnes vivant avec la maladie mentale de même que ceux de leur famille.

Le budget de 2015 contenait une annonce de l'intention du gouvernement de renouveler le mandat de la CSMC.

En décembre 2016, le gouvernement a renouvelé le financement de la CSMC pour deux ans afin de faire progresser le travail sur les priorités en matière de santé mentale, notamment la consommation problématique de substances, la prévention du suicide et l'appui aux populations à risque.

Le financement sera géré comme s'il s'agissait d'un accord de contribution de deux ans, conformément à l'exigence du Conseil du Trésor relative à une surveillance accrue des paiements de transfert.

Résultats attendus

Cette initiative devrait contribuer, à long terme, à l'amélioration de la santé mentale et du bien-être des Canadiens, en particulier dans les domaines de la consommation problématique de substances, de la prévention du suicide et de la réduction de la stigmatisation.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

Une évaluation des activités relatives à la santé mentale et aux maladies mentales de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada, y compris celles de la CSMC, (de 2010-2011 à 2014-2015) : 2015-2016.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

L'évaluation des activités relatives à la santé mentale et aux maladies mentales effectuée en 2015-2016 a révélé que la CSMC est parvenue à traiter avec succès les trois éléments particuliers de son premier mandat. La CSMC a été invitée, pour le reste de son mandat, à établir un contact plus étroit avec les intervenants, particulièrement les organisations traitant de la toxicomanie et les organisations autochtones nationales.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

Une évaluation des activités relatives à la santé mentale et aux maladies mentales (y compris celles de la Commission de la santé mentale) sera réalisée en 2020-2021.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La CSMC est l'unique bénéficiaire conformément aux modalités.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Réunions régulières avec le bénéficiaire; activités de transfert de connaissances; analyse et suivi des progrès et des rapports financiers; surveillance du rendement et des résultats.

Nota - Pour les exercices de 2017-2018 et 2018-2019, le financement sera géré s'il s'agissait d'accord de contribution, conformément à l'exigence du Conseil du Trésor, relative une surveillance accrue des paiements de transfert.

Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (dollars de contribution)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (PCPPSS) (dollars de contribution)

Date de mise en œuvre

Le 24 septembre 2002

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2010-2011

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère

• Programme 1.1 : Politique du système de santé canadien
  • Sous-programme 1.1.1 : Priorités du système de santé

Description

Le PCPPSS fournit jusqu'à 26,9 millions de dollars par exercice en contributions de durée limitée pour des projets qui traitent certaines priorités du système de santé, dont les soins palliatifs et les soins de fin de vie, l'innovation du système de soins de santé et les ressources humaines en santé. Par l'entremise de la mise en œuvre d'accords de financement et d'une variété d'activités visant la mobilisation des intervenants, Santé Canada contribuera à la mise au point et à l'application d'approches efficaces dans le but d'appuyer des améliorations durables au système de santé.

Résultats attendus

Le financement du programme permettra d'appuyer une vaste gamme de projets conçus pour, en dernier ressort, contribuer aux améliorations à apporter au système de santé. Par exemple, les projets d'innovation en matière de soins de santé appuieront des activités qui favorisent l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'outils, de modèles et de pratiques qui portent sur des priorités dans le système de soins de santé. D'autres projets produiront des ressources qui permettent aux fournisseurs de soins de santé d'optimiser leurs rôles dans divers contextes; fourniront aux gestionnaires et aux décideurs des données et des outils de prise de décisions visant à améliorer la planification et le rendement du système et inciteront les intervenants clés à participer à des efforts de collaboration qui contribuent à apporter certaines améliorations au système de santé qui sont pertinentes au vu des priorités du programme.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2018-2019

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organismes sans but lucratif, autres ordres de gouvernement et autres organisations nationales

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Programme mobilise les bénéficiaires actuels et éventuels et le public de différentes façons, par exemple, en organisant des réunions avec des intervenants et des visites sur les lieux des initiatives et en offrant aux intervenants la possibilité de commenter l'élaboration d'outils et de modèles de programmes.

Programme de contributions pour les langues officielles en santé (dollars de contribution)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions pour les langues officielles en santé (dollars de contribution)

Date de mise en œuvre

Le 18 juin 2003

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère

• Programme 1.3 : Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Description

Le Programme de contributions pour les langues officielles en santé, relevant de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : Éducation, immigration et communautés, a été approuvé pour une période de cinq ans (de 2013-2014 à 2017-2018) et a reçu un budget total de 174,3 millions de dollars. Les principales composantes du Programme sont les suivantes :

1. Intégration des professionnels de la santé aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (106,5 millions de dollars).
   • Financer des programmes de santé universitaires en français dans 11 collèges et universités hors Québec en vue de former plus de professionnels de la santé dans les communautés francophones en situation minoritaire. Au Québec, Santé Canada finance un organisme pour coordonner les cours de formation linguistique pour les professionnels de la santé et le personnel de l'accueil (comme les secrétaires médicales) qui travaillent déjà dans le système de santé.
2. Renforcement de la capacité locale de réseautage en santé (25 millions de dollars).
   • Fournir des fonds pour permettre à 38 réseaux de santé communautaire partout au Canada de poursuivre leurs activités et d'améliorer la santé et l'accès aux services de santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
3. Projets d'accès aux services de santé et de maintien en poste (38,5 millions de dollars).
   • Fournir du financement pour les activités visant à inciter les professionnels de la santé bilingues à exercer au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire, à inciter les fournisseurs de services de santé de première ligne à offrir des services dans la seconde langue officielle, à appuyer les stratégies de maintien en poste des ressources humaines en santé et à répondre aux besoins en santé propres aux spécificités démographiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Résultats attendus

• Meilleur accès à des professionnels de la santé et à des préposés à l'admission bilingues dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Augmentation de l'offre de services dans la langue en situation minoritaire dans les communautés et les établissements de santé.
• Indicateur : Nombre de communautés et d'établissements de santé où des services de santé bilingues sont offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (exercice visé 2017-2018).

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022 (à confirmer)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles en vertu du Programme sont des entités à but non lucratif, des établissements postsecondaires reconnus par les provinces et des organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Analyse et examen par Santé Canada des flux de trésorerie et des résultats de chaque bénéficiaire, ainsi que la tenue de discussions bilatérales sur la nature des résultats et de leur pertinence dans l'atteinte des objectifs du programme, qui sont d'améliorer la santé et les services de santé dans les deux langues officielles.

Réunions régulières entre des représentants de Santé Canada et les organismes bénéficiaires, notamment des réunions de gestion, des activités communautaires (conférences, consultations et forums de recherche), des réunions en personne et des visites sur place.

Nota : La diminution des dépenses prévues est principalement attribuable à l'expiration des pouvoirs de dépenser relatif à l'exécution de projets à durée limitée.

Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide (dollars de contribution)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide (dollars de contribution)

Date de mise en œuvre

Le 19 juin 2015

Date d'échéance

Le 31 mars 2021^{Thalidomide - Note de bas de page *}

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2015-2016

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère

• Programme 1.1 : Politique du système de santé canadien
  • Sous-programme 1.1.1 : Priorités du système de santé

Description

Les objectifs du programme consistent à s'assurer que, pour le reste de leur vie les survivants de la thalidomide admissibles, auront droit à ce qui suit :

1. des paiements continus et exempts d'impôt en fonction du degré d'invalidité;
2. un accès opportun et facile au fonds d'aide médicale extraordinaire.

Résultats attendus

On s'attend à ce que les survivants de la thalidomide aient accès aux soins, aux traitements et au soutien ce qui, en retour, leur permettra de vieillir dans la dignité.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

S.O. (nouveau programme)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2019-2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organismes canadiens sans but lucratif et à but lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs et les bénéficiaires sont mobilisés par l'entremise de processus d'invitation à soumissionner et d'activités de surveillance régulières, telles que l'établissement de rapports, l'évaluation du rendement, des réunions et des communications continues, afin de soutenir une exécution de programmes simple, proactive et accessible de manière à combler les besoins des survivants de la thalidomide. Des intervenants clés sont partie prenante dans la conception du programme.

Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada (dollars de contribution votés)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2016

Date d'échéance

Le 31 mars 2018

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère

• Programme 1.1 : Politique du système de santé canadien
  • Sous-programme 1.1.1 : Priorités du système de santé

Description

Inforoute est une société indépendante à but non lucratif financée par le gouvernement fédéral pour travailler avec les administrations et d'autres intervenants à appuyer l'élaboration et l'adoption des technologies numériques en santé partout au Canada. Entre 2001 et 2010, le gouvernement du Canada a investi 2,1 milliards de dollars dans Inforoute, par le biais de subventions ou de financement pluriannuel initial, pour qu'elle concentre ses efforts sur les dossiers de santé électroniques et les autres priorités en santé numérique. Un montant de 50 millions de dollars sur deux ans a été alloué à Inforoute dans le budget de 2016 pour appuyer les activités à court terme en santé numérique, notamment les prescriptions électroniques et les télésoins à domicile, les fonds étant versés à titre d'accord de contribution.

Résultats attendus

Accès accru à la technologie de santé numérique (prescriptions électroniques et télésoins à domicile) pour les fournisseurs de soins de santé et les patients; participation accrue des gouvernements dans l'expansion des technologies numériques novatrices en santé; pratiques pharmaceutiques plus sûres par les prescripteurs et les pharmaciens; amélioration du respect du traitement par les patients; amélioration de l'efficacité et de la productivité; amélioration de la qualité des soins et de la qualité de vie des patients et des soignants.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

S.O.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

Aucune évaluation prévue à cause de l'horizon temporel limité du financement. La possibilité d'effectuer une évaluation sera examinée par Santé Canada dans le cadre de son Plan d'évaluation annuel axé sur les risques.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organismes sans but lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec Inforoute en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de contribution. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec Inforoute afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de contribution.

Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits (dollars de contribution votés)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2011

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère

• Programme 3.3 : Soutien à l'infrastructure de santé dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits
  • Sous-programme 3.3.1 : Capacité du système de santé à l'intention des Premières Nations et des Inuits
    • Sous-sous-programme 3.3.1.1 : Planification de la santé et gestion de la qualité
    • Sous-sous-programme 3.3.1.2 : Ressources humaines en santé
    • Sous-sous-programme 3.3.1.3 : Établissements de santé
  • Sous-programme 3.3.2 : Transformation du système de santé à l'intention des Premières Nations et des Inuits
    • Sous-sous-programme 3.3.2.1 : Intégration du système de santé
    • Sous-sous-programme 3.3.2.2 : Infostructure cybersanté
  • Sous-programme 3.3.3 : Gouvernance tripartite en matière de santé

Description

L'autorisation relative au soutien de l'infrastructure de la santé appuie la vision à long terme d'un système de santé intégré et davantage administré par les Premières Nations et les Inuits en améliorant leur capacité de concevoir, de gérer et d'offrir des programmes et des services de santé de qualité et d'évaluer ces derniers. Il s'agit des éléments de base à l'appui des programmes et des services offerts aux communautés et aux membres des Premières Nations. Cette activité favorise l'innovation et les partenariats relatifs à la prestation de soins de santé visant à mieux répondre aux besoins uniques en santé des Premières Nations et des Inuits. Les fonds sont utilisés aux fins suivantes : planifier et gérer la prestation de services de santé de qualité; construire et entretenir des installations sanitaires; mener des activités de recherche; encourager les Autochtones à opter pour une carrière en santé; investir dans des technologies permettant de moderniser les services de santé; intégrer et harmoniser la gouvernance des services de santé existants.

Résultats attendus

• Communautés des Premières Nations et inuites collaborant avec les partenaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à la prestation des programmes et des services de santé.
• Communautés des Premières Nations et inuites capables d'influencer ou de contrôler les programmes et les services de santé (conception, prestation et gestion).
• Communautés des Premières Nations et inuites ayant la capacité de conclure et de gérer des accords de financement.
• Communautés des Premières Nations ayant la capacité de gérer leurs infrastructures.
• Communautés des Premières Nations ayant la capacité de planifier, de gérer et d'offrir des services de santé de qualité.
• Bénéficiaires d'un financement des communautés inuites et des Premières Nations obtenant la cote « faible risque » pour les composantes de Gestion des programmes ministériels de l'outil d'évaluation générale.
• Participation accrue de la population autochtone aux programmes d'études postsecondaires menant à une carrière dans un domaine lié à la santé.
• Prestation de services de santé aux communautés des Premières Nations dans un environnement sécuritaire.
• Principales parties prenantes participant à l'intégration des services de santé pour les membres des Premières Nations et les Inuits.
• Collaboration des partenaires participant à des projets d'intégration des services de santé plurigouvernementaux.
• Communautés des Premières Nations ayant accès à l'Infostructure de la cybersanté.
• Accès des membres des Premières Nations et des Inuits aux systèmes d'information sur la santé des provinces et des territoires.
• Responsabilité réciproque des partenaires de l'Accord tripartite sur la gouvernance, tel qu'il est indiqué à la section 2.2 de l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique (C.-B.) sur la gouvernance de la santé des Premières Nations.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

• Planification de la santé et gestion de la qualité : 2016-2017.
• Ressources humaines en santé des collectivités Premières Nations et des Inuits : 2013-2014.
• Établissements de santé : 2016-2017.
• Infostructure de la cybersanté : 2016-2017.
• Fonds d'intégration des services de santé : 2015-2016.
• Initiative tripartite de la C.-B. : 2012-2013.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

• Planification de la santé et contrôle de la qualité : Poursuite.
• Ressources humaines en santé des collectivités Premières Nations et des Inuits : Poursuite.
• Établissement de santé et immobilisation : Poursuite.
• Infostructure de la cybersanté : Poursuite.
• Fonds d'intégration des services de santé : Poursuite.
• Initiative tripartite de la C.-B. : Poursuite.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

• Planification de la santé et contrôle de la qualité : 2021-2022.
• Établissements de santé : 2021-2022.
• Fonds d'intégration des services de santé pour les Premières Nations et les Inuits : 2020-2021.
• Infostructure de la cybersanté : 2021-2022.
• Gouvernance tripartite de la C.-B. : 2017-2018.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Premières Nations au Canada (soit les collectivités, les bandes, les districts, les conseils tribaux et les associations), associations, conseils et hameaux inuits, organismes autochtones nationaux au Canada, associations et organisations non gouvernementales et bénévoles, y compris les sociétés sans but lucratif, les établissements d'enseignement, les hôpitaux et les centres de traitement, administrations municipales et gouvernements provinciaux et territoriaux, autorités sanitaires et organismes de santé.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Plan stratégique de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada vise à mettre en place de meilleurs mécanismes pour obtenir la participation des Premières Nations et des Inuits aux processus de planification et de prise de décision de la Direction générale. Cela comprend des engagements pour trouver plus de façons efficaces et culturellement appropriées de collaborer avec les Premières Nations, les Inuits, les partenaires provinciaux et territoriaux, et pour appuyer la participation des Premières Nations et des Inuits dans l'élaboration et la gestion des programmes et des services de santé qui les touchent.

En 2017-2018, Santé Canada continuera de promouvoir les efforts de collaboration avec les provinces et territoires et les Premières Nations et les Inuits pour assurer la prestation de services de qualité, établir des partenariats pour faire progresser l'intégration des services de santé et accroître la participation des Premières Nations et des Inuits dans la prestation des services de santé. Santé Canada travaillera avec ses partenaires à explorer et mettre au point des approches dans des domaines d'intérêt commun pour faire progresser la santé des Premières Nations et des Inuits, orienter la recherche et les analyses faisant suite aux enquêtes sur la santé et réviser le Guide de planification en santé communautaire.

Nota : La diminution des dépenses prévues en 2018-2019 est principalement attribuable à l'expiration des pouvoirs de dépenser relatif au financement des infrastructures sociales. Le Ministère devra demander des fonds pour soutenir ces initiatives au cours des prochaines années.

Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits (dollars de contribution votés)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2011

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2010-2011

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère

• Programme 3.1 : Soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits
  • Sous-programme 3.1.1 : Promotion de la santé et prévention des maladies auprès des membres des Premières Nations et des Inuits
    • Sous-sous-programme 3.1.1.1 : Développement des enfants en santé
    • Sous-sous-programme 3.1.1.2 : Bien-être mental
    • Sous-sous-programme 3.1.1.3 : Vie saine
  • Sous-programme 3.1.2 : Protection de la santé publique des membres des Premières Nations et des Inuits
    • Sous-sous-programme 3.1.2.1 : Contrôle et gestion des maladies transmissibles
    • Sous-sous-programme 3.1.2.2 : Hygiène du milieu
  • Sous-programme 3.1.3 : Soins primaires offerts aux membres des Premières Nations et aux Inuits
    • Sous-sous-programme 3.1.3.1 : Pratique clinique et soins aux clients
    • Sous-sous-programme 3.1.3.2 : Soins à domicile et en milieu communautaire
    • Sous-sous-programme 3.1.3.3 : Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord

Description

L'autorisation relative aux soins de santé primaires finance un ensemble de programmes, de services et de stratégies offerts principalement aux personnes, aux familles et aux collectivités inuites et des Premières Nations qui habitent dans les réserves, ou dans les collectivités inuites. Les activités comprennent les programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies visant à améliorer les résultats pour la santé et à réduire les risques pour la santé; la protection de la santé publique, y compris le suivi et la surveillance, afin de prévenir ou d'atténuer les risques pour la santé humaine liés aux maladies transmissibles et à l'exposition aux dangers environnementaux : les incidences sur la santé des changements climatiques; les soins de santé primaires, comme les services de diagnostic, de traitement, de réadaptation et, de soutien, les soins palliatifs et de fin de vie, ainsi que les services d'aiguillage.

Résultats attendus

• Les membres des Premières Nations et les Inuits sont en bonne santé et en sécurité.
• Les communautés inuites et des Premières Nations ont la capacité d'assurer la prestation de services et l'exécution de programmes communautaires liés à la promotion de la santé et à la prévention des maladies.
• Les femmes des communautés des Premières Nations ont accès à des services et des mesures de soutien de l'allaitement et de nutrition prénatale et postnatale.
• Les Premières Nations ont accès aux programmes et aux services de développement des enfants en santé.
• Les Premières Nations et les Inuits ont accès à des programmes et à des services de bien-être mental.
• Les clients inuits et des Premières Nations qui ont reçu un traitement pour la toxicomanie s'abstiennent ou diminuent la consommation de drogues et d'alcool jusqu'à six mois après avoir terminé le traitement.
• Les Premières Nations et les Inuits ont accès à des programmes et à des services liés aux modes de vie sains.
• Les communautés des Premières Nations adoptent des comportements sains.
• Les communautés des Premières Nations ont la capacité d'intervenir en cas d'urgence sanitaire.
• Les maladies transmissibles chez les Premières Nations dans les réserves sont prévenues, atténuées et traitées.
• Les enfants des communautés des Premières Nations dans les réserves sont vaccinés contre la rougeole, les oreillons et la rubéole (ROR).
• Les renseignements sur les dangers environnementaux pour la santé dans les collectivités des Premières Nations sont à la disposition des décideurs.
• Les risques environnementaux pour la santé liés à la qualité de l'eau ont diminué dans les communautés inuites et des Premières Nations.
• Les communautés des Premières Nations ont accès à des accords de prestation de services en collaboration avec des fournisseurs externes de services de première ligne.
• Les populations des Premières Nations et des Inuits ont accès à des services cliniques et de soins aux clients.
• Le personnel infirmier de Santé Canada offrant des services cliniques et de soins aux clients a suivi une formation obligatoire.
• Les populations inuites et des Premières Nations ont accès à des soins à domicile et à des services dans la communauté.
• Les enfants des Premières Nations reçoivent un soutien sanitaire et social.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

• Modes de vie sains et développement sain durant l'enfance : 2014-2015.
• Santé mentale : 2016-2017.
• Lutte contre les maladies transmissibles et prise en charge : 2014-2015.
• Santé environnementale et publique : 2016-2017.
• Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations : 2013-2014.
• Soins cliniques et soins aux clients : 2013-2014.
• Soins à domicile et en milieu communautaire : 2013-2014.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

• Modes de vie sains et développement sain durant l'enfance : Poursuite.
• Bien-être mental : Poursuite.
• Lutte contre les maladies transmissibles et prise en charge : Poursuite.
• Santé environnementale et publique : Poursuite.
• Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations : Poursuite.
• Soins cliniques et soins aux clients : Poursuite.
• Soins à domicile et en milieu communautaire : Poursuite.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

• Développement sain de l'enfant : 2019-2020.
• Santé mentale : 2021-2022.
• Vie saine : 2019-2020.
• Lutte contre les maladies transmissibles et prise en charge : 2019-2020.
• Santé environnementale et publique : 2021-2022.
• Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations : 2018-2019.
• Soins cliniques et soins aux clients : 2017-2018.
• Soins à domicile et en milieu communautaire : 2018-2019.
• Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord : 2018-2019.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Au moins un des groupes de bénéficiaires suivants conformément aux modalités approuvées : organisations ou collectivités inuites et des Premières Nations au Canada; associations et organisations non gouvernementales et bénévoles; administrations municipales et gouvernements provinciaux et territoriaux; autorités sanitaires et organismes de santé.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Plan stratégique de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada vise à mettre en place de meilleurs mécanismes pour obtenir la participation des Premières Nations et des Inuits aux processus de planification et de prise de décision de la Direction générale. Cela comprend des engagements pour trouver plus de façons efficaces et culturellement appropriées de collaborer avec les Premières Nations, les Inuits, les partenaires provinciaux et territoriaux, et pour appuyer la participation des Premières Nations et des Inuits dans l'élaboration et la gestion des programmes et des services de santé qui les touchent.

Afin de simplifier et d'alléger les exigences en matière de rapport et le fardeau administratif se rapportant aux subventions et aux contributions, la Direction générale poursuivra ses efforts d'uniformisation des rapports des bénéficiaires, des accords de contribution pluriministériels ainsi que des processus, des exigences de procédure et des outils pour les programmes de paiements de transfert par l'intermédiaire de l'initiative de projet conjoint du SGISC entre Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada.

Nota : La diminution des dépenses prévues en 2018-2019 est principalement attribuable à l'expiration des pouvoirs de dépenser realtif à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Le Ministère devra demander des fonds pour soutenir ces initiatives au cours des prochaines années.

La diminution des dépenses prévues en 2019-2020 est principalement attribuable à l'expiration des pouvoirs de dépenser relatif à le Principe de Jordan - le principe de l'enfant d'abord - et aux interventions immédiates et à l'amélioration des services en matière de mieux-être mental pour les Premières Nations et les Inuits. Le Ministère devra demander des fonds pour soutenir ces initiatives au cours des prochaines années.

Contributions aux prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuits (dollars de contribution votés)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contributions aux prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuits (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2011

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2010-2011

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère

• Programme 3.2 : Prestations de santé supplémentaires à l'intention des Inuits et des membres des Premières Nations

Description

Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) est un programme national qui offre aux membres inscrits des Premières Nations et aux Inuits reconnus admissibles qui résident au Canada une panoplie de biens et de services de santé médicalement nécessaires lorsque ceux-ci ne leur sont pas fournis dans le cadre d'autres programmes médicaux ou sociaux provinciaux et territoriaux. Le Programme des SSNA couvre une gamme de médicaments sur ordonnance et de médicaments en vente libre, de soins dentaires, de soins de la vue, de fournitures médicales et d'équipement médical, de services de counseling en santé mentale et de transport pour raison médicale afin de donner accès aux services de santé nécessaires non offerts dans la réserve ou la communauté où réside le bénéficiaire.

Résultats attendus

• Accès des membres des Premières Nations et des Inuits aux services de santé non assurés.
• Les demandes envoyées au Centre de prédétermination dentaire sont traitées selon la norme de service de 10 jours.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Services de santé non assurés : Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Premières Nations et organisations ou communautés inuites au Canada (c.-à-d. les collectivités, les bandes, les conseils tribaux et les associations), hôpitaux et centres de traitement, administrations municipales, gouvernements provinciaux et territoriaux et autorités sanitaires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Plan stratégique de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada vise à mettre en place de meilleurs mécanismes pour obtenir la participation des Premières Nations et des Inuits aux processus de planification et de prise de décision de la Direction générale. Cela comprend des engagements pour trouver plus de façons efficaces et culturellement appropriées de collaborer avec les Premières Nations, les Inuits, les partenaires provinciaux et territoriaux, et pour appuyer la participation des Premières Nations et des Inuits dans l'élaboration et la gestion des programmes et des services de santé qui les touchent.

Santé Canada continuera de travailler en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations et l'Inuit Tapiriit Kanatami à effectuer des examens conjoints du Programme des SSNA afin de faciliter l'accès des clients aux services; de cerner et de combler les lacunes à l'égard des services, de rationaliser la prestation des services pour mieux répondre aux besoins des clients et d'améliorer l'efficacité du programme.

Nota : Dans le Budget 2013, le gouvernement s'est engagé à assurer la croissance et le financement stable des prestations de santé supplémentaires à l'intention des Inuits et des membres des Premières Nations. Le montant total est confirmé annuellement en fonction des dépenses déclarées pour l'année précédente dans les Comptes publics du Canada et du facteur de croissance. Par conséquent, les montants des dépenses prévues pour 2018-2019 et 2019-2020 seront rajustés et confirmés dans le cadre d'un prochain processus d'examen des prévisions budgétaires.

Fonds d'investissement-santé pour les territoires (dollars de contribution)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds d'investissement-santé pour les territoires (dollars de contribution)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2014

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2014-2018

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère

• Programme 1.1 : Politique du système de santé canadien
  • Sous-programme 1.1.1 : Priorités du système de santé

Description

Le Fonds d'investissement-santé pour les territoires (FIST) correspond à un investissement triennal de 70 millions de dollars à l'appui des systèmes de santé des territoires, et ce, à compter de 2014.

Le FIST cible des secteurs de priorité en santé (santé buccodentaire chez les enfants, santé mentale et maladie chronique) et vise à renforcer la capacité territoriale à gérer et à offrir des services de santé dans ces secteurs ciblés, ce qui peut entraîner une réduction de la dépendance aux déplacements à des fins médicales. Sa conception comprend trois volets de financement : territorial, panterritorial et transport pour raison médicale.

Le volet de financement territorial (13 millions de dollars par exercice, 4,33 millions de dollars par territoire) finance des projets visant à renforcer les services de santé dans les régions territoriales ciblées qui doivent relever des défis persistants et présentent de piètres résultats en matière de santé. Le volet de financement panterritorial reçoit 2 millions de dollars par exercice pour des projets élaborés en collaboration qui offrent des solutions novatrices pour régler les problèmes dans les systèmes de santé. Les territoires peuvent également tirer profit d'investissements du volet panterritorial pour la réforme du transport pour raison médicale. Le volet de financement pour transport pour raison médicale (12 millions de dollars en 2014-2015, 8 millions de dollars en 2015-2016, 5 millions de dollars en 2016-2017) correspond à une subvention en décroissance pour compenser, à court terme, les coûts de transport pour raison médicale admissibles des territoires, incitant la prise de mesures immédiates pour réformer les programmes et les protocoles de transport pour raison médicale et accroître la capacité de service dans le territoire.

Les modalités du Fonds d'investissement santé pour les territoires ont récemment été prorogées pour un an (sans financement supplémentaire) et sont actuellement en place jusqu'au 31 mars 2018, afin de permettre aux territoires de mettre pleinement en œuvre les projets actuellement en cours.

Résultats attendus

• Rôle de catalyseur permettant de se pencher sur les enjeux actuels et émergents en matière de santé ainsi que sur les priorités.
• Amélioration et maintien des partenariats stratégiques avec les principaux partenaires nationaux, provinciaux ou territoriaux et régionaux (p. ex., grâce à du financement comme des subventions et des contributions) de manière à faire progresser les priorités rattachées au système de santé.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

S.O. (nouveau programme)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2017-2018.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Gouvernements territoriaux (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, gouvernement du Yukon, gouvernement du Nunavut)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Plan stratégique de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada vise à mettre en place de meilleurs mécanismes pour obtenir la participation des Premières Nations et des Inuits aux processus de planification et de prise de décision de la Direction générale. Cela comprend des engagements pour trouver plus de façons efficaces et culturellement appropriées de collaborer avec les Premières Nations, les Inuits, les partenaires provinciaux et territoriaux, et pour appuyer la participation des Premières Nations et des Inuits dans l'élaboration et la gestion des programmes et des services de santé qui les touchent.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Contribution pour renforcer le système de dons et de transplantation d'organes et de tissus du Canada (dollars de contribution votés)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution pour renforcer le système de dons et de transplantation d'organes et de tissus du Canada (dollars de contribution votés)

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère

• Programme 2.1 : Produits de santé
  • Sous-programme 2.1.2 : Produits biologiques et radiopharmaceutiques

Objectif principal

Favoriser l'élaboration d'un système national de dons et de transplantation d'organes et de tissus qui améliorera et prolongera la qualité de vie des Canadiens tout en respectant le rôle et l'intérêt du gouvernement fédéral dans le domaine des dons et de la transplantation d'organes et de tissus.

Dépenses prévues pour 2017-2018

3,6 millions de dollars

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Évaluation des programmes de la Société canadienne du sang bénéficiaires de subventions et de contributions de Santé Canada : 2013-2014

Nota : Le programme de dons et de transplantation d'organes et de tissus a été évalué avec le programme de recherche et développement de la Société canadienne du sang, car ils sont administrés par le même bénéficiaire.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant)

Programmes de contributions de la Société canadienne du sang : 2017-2018

Nota : Le programme de dons et de transplantation d'organes et de tissus sera évalué avec le programme de recherche et développement de la Société canadienne du sang, car ils sont administrés par le même bénéficiaire.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La Société canadienne du sang est l'unique bénéficiaire conformément aux modalités.

Initiatives horizontales

Plan de gestion des produits chimiques

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Plan de gestion des produits chimiques

Ministères responsables

Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)

Organisations fédérales partenaires

• Santé Canada
  • Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs 
    • Direction de la sécurité des milieux;
    • Direction de la sécurité des produits de consommation;
    • Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection.
  • Direction générale des produits de santé et des aliments :
    • Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques;
    • Direction des aliments;
    • Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales;
    • Direction des médicaments vétérinaires.
  • Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
  • Direction générale des opérations réglementaires et des régions
    • Programme de la sécurité des produits de consommation;
    • Programme d'hygiène du milieu.
• Agence de la santé publique du Canada
  • Direction générale de l'infrastructure de sécurité sanitaire
  • Centre de mesures et d'interventions d'urgence.
• Environnement et Changement climatique Canada
  • Direction générale de la protection de l'environnement 
    • Direction des secteurs industriels, substances chimiques et déchets;
    • Direction des affaires législatives et réglementaires;
    • Direction de l'énergie et des transports;
    • Direction des activités de protection de l'environnement.
  • Direction générale des sciences et de la technologie 
    • Direction de la science et de l'évaluation des risques;
    • Direction des sciences de la faune et des paysages;
    • Direction des sciences et de la technologie atmosphériques;
    • Direction de la science et de la technologie de l'eau.
  • Direction générale de l'application de la loi 
    • Direction de l'application de la loi en environnement.
  • Direction générale de la politique stratégique 
    • Direction générale de l'analyse économique.

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

2007-2008

Date d'achèvement de l'initiative horizontale

2020-2021

Montant total des fonds fédéraux affectés (de 2007-2008 à 2020-2021) (en dollars)

1 308 179 400

Montant total des fonds fédéraux affectés comprend les trois phases du PGPC.

Dépenses fédérales totales prévues jusqu'au 31 mars 2016 (en dollars)

814 892 950

Dépenses fédérales totales prévues comprend la premier et la deuxieme phases du PGPC.

Dépenses fédérales totales réelles jusqu'au 31 mars 2016 (en dollars)

776 085 148

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Structures de gouvernance

En général, dans le cadre de l'exécution du PGPC, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada se partagent la responsabilité à l'égard de l'atteinte des objectifs et de l'obtention des résultats. Pour remplir leurs obligations au titre du PGPC, les ministères assument leurs responsabilités par l'intermédiaire de structures internes de gouvernance ministérielle et d'une structure de gouvernance mixte du PGPC afin de s'acquitter de leurs responsabilités partagées. Des efforts seront déployés dans le but d'harmoniser les indicateurs verticaux et horizontaux des rapports sur le rendement (p. ex. l'AAP, la stratégie de gestion du rendement du PGPC, la contribution du PGPC à la Stratégie fédérale de développement durable, etc.) en vue du PGPC.

Le PGPC s'assortit d'un cadre de gouvernance horizontal qui assure l'intégration, la coordination, la prise de décision conjointe et la clarté des responsabilités. Au titre du cadre intégré horizontal de gouvernance du PGPC, le comité conjoint des sous-ministres adjoints (comité des SMA du PGPC) relève des sous-ministres de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada.

Le comité des SMA du PGPC est appuyé par un comité de la DG. Le comité de la DG du PGPC est constitué de directeurs généraux provenant de tous les programmes partenaires de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada et assure une fonction d'orientation stratégique, de surveillance et d'examen critique aux fins de la mise en œuvre globale du PGPC. Le comité de la DG du PGPC joue un rôle de premier plan dans la direction, le contrôle et la prestation d'une fonction d'examen critique pour les éléments de base du PGPC, notamment la réalisation du programme relatif aux produits chimiques prévu dans la LCPE.

Ces comités à l'échelle de la direction générale sont appuyés par le Comité directeur du PGPC, qui est un comité de l'échelon de la direction ayant pour but d'assurer la surveillance à l'égard des enjeux touchant le PGPC qui sont liés au programme relatif aux produits chimiques de la LCPE.

Coordonnées de la personne-ressource

• Suzanne Leppinen
  Directrice, Bureau de la gestion des produits chimiques et de la santé environnementale
  Direction de la sécurité des milieux
  Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
  Santé Canada
  269, avenue Laurier Ouest
  Ottawa (Ontario) K1A 0K9
  Localisateur postal : 4905B
  Téléphone : 613-941-8071
  Courriel : suzanne.leppinen@hc-sc.gc.ca
• Greg Carreau
  Directeur exécutif, Mobilisation et développement de programmes
  Direction des sciences et de l'évaluation des risques
  Environnement et Changement climatique Canada
  351, boul. St.-Joseph
  Gatineau (Québec) K1A 0H3
  Bureau 8-873
  Téléphone : 819-941-6072
  Courriel : greg.carreau@canada.ca

Renseignements sur les résultats

Description de l'initiative horizontale

Lancé en 2006, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) permet au gouvernement du Canada de protéger la santé humaine et l'environnement en prenant des mesures à l'égard des substances préoccupantes au Canada. Il s'agit d'une approche fondée sur les connaissances scientifiques comprenant :

• l'établissement de priorités et d'échéances imposées par le gouvernement pour l'évaluation et la gestion des risques associés aux produits chimiques et aux autres substances préoccupantes.
• l'intensification de la recherche, du contrôle et de la surveillance.
• l'accroissement de l'intendance et de la responsabilisation de la part de l'industrie concernant les substances.
• la collaboration internationale en évaluation et en gestion des produits chimiques.
• la communication à la population canadienne des risques potentiels associés à des produits chimiques et à d'autres substances.
• la mobilisation de l'industrie afin qu'elle guide l'évaluation et la gestion des risques et l'accroissement de la confiance dans le programme.

Géré conjointement par Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada, le PGPC regroupe tous les programmes fédéraux existants sur les produits chimiques sous une même stratégie. Cette approche intégrée permet au gouvernement du Canada de traiter diverses voies d'exposition chroniques et aigües aux substances dangereuses. Elle permet également l'utilisation des outils de gestion les plus appropriés parmi un ensemble complet de lois fédérales, c'est-à-dire la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), la Loi sur les pêches et la Loi sur les forêts.

Durant la deuxième phase du PGPC (PGPC2), l'établissement des priorités relativement aux substances existantes a été précisé, et les substances restantes ont été groupées pour réaliser des gains en efficience aux fins de l'évaluation et de la gestion des risques, à la suite des leçons tirées de la première phase du programme (PGPC1). La troisième phase (PGPC3) comprendra des évaluations des groupes de substances et des substances individuelles. Comme dans le cas du PGPC2, des groupes seront créés, si possible, afin de réaliser des gains en efficience dans le cadre du processus d'évaluation. S'il est impossible de former des groupes, les évaluations porteront sur des substances individuelles.

L'intégration à l'échelle des programmes gouvernementaux demeure essentielle étant donné que de nombreuses substances qu'il reste à évaluer se retrouvent dans les cosmétiques, les produits de consommation et de santé, les médicaments et autres produits. En plus des émanations de produits, les substances pourraient être relâchées à diverses étapes d'autres parties de leur cycle de vie, comme durant la fabrication et l'élimination.

Les mêmes fonctions de base qui ont fait partie de la première et de la deuxième phase se poursuivent dans la troisième phase du PGPC : évaluation des risques; gestion des risques; promotion de la conformité et application de la loi; recherche; contrôle et surveillance; mobilisation des intervenants et communication des risques; gestion des politiques et des programmes. La collecte de renseignements est une activité clé entreprise dans le but d'appuyer ces fonctions de base.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2018-2019, menée par Santé Canada

Résultats partagés des partenaires fédéraux

Résultats à court terme :

• des connaissances provenant de recherches au sujet de substances préoccupantes sont mises à la disposition des personnes concernées à Santé Canada et à Environnement et Changement climatique Canada afin d'éclairer les activités d'évaluation des risques, de gestion des risques, de communication des risques et de mobilisation des intervenants, et de contrôle et surveillance ainsi que les activités internationales.
• des renseignements sur les risques que présentent les substances sont utilisés par les personnes concernées à Santé Canada et à Environnement et Changement climatique Canada afin d'éclairer les activités de gestion des risques, de communication des risques et de mobilisation des intervenants, de contrôle et surveillance et de recherche.
• les données sur l'utilisation, le rejet et la présence de substances préoccupantes et sur l'exposition à ces substances chez les humains, dans l'environnement, dans les aliments et les produits de consommation sont utilisées par les personnes concernées à Santé Canada et à Environnement et Changement climatique Canada ou par d'autres intervenants.
• l'industrie ciblée respecte les exigences relatives aux mesures de gestion des risques.
• l'industrie ciblée prend volontairement des mesures ou met des mesures en application afin de protéger les Canadiens et l'environnement.

Résultats à moyen terme :

• les risques associés aux substances nocives chez les humains et dans l'environnement, dans les aliments, dans les pesticides et dans les produits de consommation sont évités, réduits ou éliminés.
• l'industrie ciblée comprend ses obligations à l'égard des mesures à prendre pour protéger la population canadienne et l'environnement.
• les Canadiens utilisent les renseignements afin d'éviter ou de réduire au minimum les risques posés par ces substances.
• la population canadienne et les groupes d'intervenants comprennent les renseignements sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes.
• le processus décisionnel et le rendement du programme sont améliorés.
• Résultat final :
• les menaces à la santé et à l'environnement que présentent les substances nocives sont réduites.

Indicateurs de rendement

Les indicateurs de rendement pour 2017-2018 sont en cours d'élaboration dans le cadre d'un examen du cadre de mesure du rendement effectué en vue de la troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques. Ces indicateurs de rendement et cibles figureront dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018.

Cibles

• Les cibles pour 2017-2018 sont en cours d'élaboration dans le cadre d'un examen du cadre de mesure du rendement effectué en vue de la troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques. Ces indicateurs de rendement et cibles figureront dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018.

Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

Les sources de données à utiliser pour mesurer le rendement en fonction du ou des indicateurs correspondant à l'objectif commun seront disponibles une fois l'examen du cadre de mesure du rendement applicable à la troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques terminé.

Résultats attendus des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Renseignements sur la planification

En 2017-2018, le Programme continuera de permettre la mise en œuvre des améliorations telles que décrites dans la Réponse et le plan d'action de la direction découlant de l'évaluation du Programme menée en 2015. Dans le cadre du Programme, on continuera d'évaluer et de gérer les risques que pourraient poser les substances prioritaires restantes du PGPC1 et du PGPC2 pour la santé et l'environnement, et on poursuivra également les évaluations scientifiques et la réflexion précoce sur la gestion des risques, au besoin, en ce qui concerne les risques possibles pour la santé et l'environnement associés à environ 1 550 substances actuellement incluses dans le PGPC3.

La collecte d'information est une des activités clés qui sont menées pour appuyer les fonctions essentielles du PGPC. Cela implique une gamme d'activités volontaires et obligatoires de façon à assurer la participation des parties prenantes. Il est nécessaire d'avoir des renseignements à jour et de comprendre les tendances du marché canadien pour guider les activités d'évaluation et de gestion des risques et appuyer la prise de décisions judicieuses par le gouvernement. En 2017-2018, les principales initiatives de collecte d'information comprendront :

• La mise à jour de l'Inventaire (conformément à l'article 71) - des données à jour sur le marché seront reçues pour environ 1 500 substances au Canada.
• Une enquête sur la gestion des risques (conformément à l'article 71) - réception de renseignements sur environ 80 substances qui seront utilisés pour éclairer la gestion des risques et les efforts en vue de mesurer le rendement.
• Une enquête sur les substances animées (conformément à l'article 71) - réception de renseignements sur certains produits issus de la biotechnologie.
• D'autres enquêtes menées en vertu de l'article 71 de la LPCE - des enquêtes peuvent être menées au besoin pour appuyer les activités d'évaluation des risques pendant la troisième phase du PGPC.
• Un suivi ciblé auprès des intervenants de l'industrie sur les renseignements inclus dans la dernière mise à jour de l'Inventaire pour guider les activités d'évaluation des risques du PGPC3.
• La collecte de renseignements continue en vertu de l'article 70 et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles ainsi que d'autres approches ciblées et la collecte volontaire de données pour combler les besoins en données pour la troisième phase du PGPC.

Une version provisoire des rapports d'évaluation préalable couvrant environ 215 substances du secteur pétrolier et environ 165 autres substances de la phase 3 devrait être publiée en 2017-2018. En outre, la publication de la version finale des rapports d'évaluations préalables pour environ 10 substances du secteur pétrolier, 40 substances de l'Initiative de regroupement et environ 450 substances de la phase 3 est prévue.

Des propositions d'instruments de gestion des risques (GR) seront également élaborées et publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ces instruments de GR comprennent les suivants : les modifications au Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage; les modifications apportées au Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée; une proposition d'avis pour le plan de prévention de la pollution par les produits de réaction entre l'acétone et la diphénylamine (PREPOD); une proposition d'avis pour le plan de prévention de la pollution par le Triclosan; le projet de règlement abrogeant le Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore en vertu de la LCPR; le projet de règlement abrogeant le Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore en vertu de la Loi sur les pêches; le projet de règlement concernant la réduction de la libération de composés organiques volatils (secteur pétrolier); et les modifications aux annexes de l'avis exigeant la préparation et la mise en œuvre de plans de prévention de la pollution par les diisocyanates de toluène (TDI).

La liste finale des instruments de GR sera publiée dans la Partie I ou la Partie II de la Gazette du Canada, selon le cas. Ces publications comprendront : Les règlements définitifs visant à interdire la fabrication, l'importation, la vente ou l'offre de vente de produits de soins personnels contenant des microbilles utilisés pour exfolier ou nettoyer; et le Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (BNST).

Par ailleurs, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada continueront d'utiliser le programme relatif aux substances nouvelles pour cerner et gérer, s'il y a lieu, les risques pour la santé humaine et l'environnement que posent de nouvelles substances avant leur importation ou leur fabrication au Canada. Dans le cadre du programme, on soumettra à des évaluations des risques environ 500 nouvelles substances, y compris des substances chimiques, des polymères, des produits issus de la biotechnologie, des substances réglementées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et des nanomatériaux avant leur introduction au Canada. Lorsque l'évaluation identifiera un risque pour la santé humaine ou l'environnement, les responsables du programme interviendront le plus rapidement possible en élaborant les mesures de gestion des risques nécessaires.

Dans le cadre du programme, des évaluations des risques continueront d'être effectuées et des mesures de gestion des risques continueront d'être appliquées afin d'atténuer les risques que posent les produits chimiques nuisibles dans la nourriture, les matériaux d'emballage alimentaire, les produits de consommation, les cosmétiques et l'eau potable. Parmi les faits saillants de 2017-2018, mentionnons les activités de conformité et d'application de la loi relatives aux cosmétiques et aux jouets pour enfant, entre autres. On demandera également aux provinces et aux territoires d'approuver jusqu'à cinq documents de lignes directrices/d'orientation, qui feront partie des Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada.

Les travaux sur les substances et les produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues se poursuivront, y compris : l'évaluation des substances inscrites sur la liste révisée des substances commercialisées qui ont été identifiées au cours de la hiérarchisation comme nécessitant un examen plus approfondi; les modifications aux règlements sur les aliments et drogues portant sur les évaluations environnementales des produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues; des recherches et des consultations sur des initiatives non réglementaires visant à réduire le rejet de produits et de substances réglementés par la Loi sur les aliments et drogues dans l'environnement; et la réévaluation des additifs alimentaires, des contaminants alimentaires et des matériaux d'emballage alimentaire.

L'Agence de la santé publique du Canada continuera à travailler avec les intervenants de l'industrie du transport de passagers afin de cerner et d'atténuer les risques possibles pour les voyageurs. En 2017-2018, l'ASPC poursuivra la mise en œuvre de ses règlements modernisés sur l'eau potable et continuera à assurer la surveillance de la salubrité des aliments en utilisant les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues pour protéger les voyageurs contre les risques liés à l'eau potable et aux aliments servis aux passagers à bord des moyens de transport.

Le travail se poursuivra également dans le cadre de la réévaluation des 37 anciens (enregistrés avant 1995) produits chimiques restants et dans le cadre de la réévaluation cyclique des pesticides enregistrés après 1995, conformément aux délais prévus par la loi. En outre, Santé Canada continuera à contrôler les incidents touchant la santé et l'environnement qui sont liés aux pesticides, en analysant les tendances et les données sur les ventes et en prenant des mesures réglementaires, au besoin.

Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada continueront à mener des activités de contrôle et de surveillance ciblées du traitement des produits chimiques actuellement et nouvellement préoccupants et à étayer les besoins en matière d'évaluation des risques et les activités de gestion des risques. Les activités de surveillance prévues pour 2017-2018 comprennent la publication du quatrième Rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques de l'environnement au Canada qui présente les données nationales de biosurveillance sur l'exposition de la population canadienne aux produits chimiques, recueillies dans le cadre de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé. La collecte d'échantillons pour le cycle 5 a commencé et se poursuivra jusqu'en décembre 2017.

Santé Canada continuera à mener des activités de contrôle et de surveillance ciblées dans l'Arctique canadien en partenariat avec Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) par le biais du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN). Le PLCN finance des projets de biosurveillance et liés à la santé humaine sur une base annuelle.

Trois projets de contrôle et de surveillance ont été mis en œuvre pour répondre aux besoins de données à court terme du Programme d'évaluation des risques afin de respecter les engagements du PGPC pour 2020 et se poursuivront en 2017-2018. Par ailleurs, le travail se poursuivra relativement à l'Étude sur l'alimentation totale et à d'autres études ciblées afin de combler les lacunes prévues au chapitre des priorités à venir du PGPC. En 2017-2018, le contrôle environnemental des produits chimiques prioritaires présents dans l'air, dans l'eau, dans les sédiments, dans le biote aquatique, chez les oiseaux, dans le poisson et dans les eaux usées se poursuivra dans le but de détecter et de caractériser les changements environnementaux, tout comme l'élaboration de lignes directrices sur la qualité de l'environnement.

On poursuivra la recherche afin de pouvoir répondre aux questions en suspens et combler les lacunes restantes au chapitre des connaissances sur les effets des substances chimiques sur les humains, l'environnement et sur leur exposition à ces substances, dans le but d'étayer les activités de gestion et d'évaluation des risques et les activités internationales. Les occasions de collaboration et de synergie avec des organisations gouvernementales, des universités et des partenaires étrangers seront mises à profit, et la participation des experts au Programme sur les lignes directrices pour les essais de l'Organisation de coopération et de développement économiques se poursuivra. Quatre projets de recherche ont été mis en œuvre pour répondre aux besoins de données à court terme du Programme d'évaluation des risques afin de respecter les engagements de 2020 et se poursuivront en 2017-2018.

Dans le cadre du Programme, on élaborera des stratégies de conformité ainsi que des plans de promotion de la conformité et d'application de la réglementation, et on continuera de mener des activités connexes afin de mieux sensibiliser les personnes réglementées aux exigences réglementaires liées à certaines substances évaluées dans le cadre du PGPC, de mieux leur faire comprendre ces exigences et de promouvoir leur respect. On mettra l'accent sur la réalisation d'activités de promotion de la conformité et sur la tenue d'inspections et d'enquêtes visant les instruments les plus prioritaires.

Le Programme permettra également de poursuivre la sensibilisation auprès du public afin de réussir la mise en œuvre du PGPC et de favoriser l'atteinte de l'objectif global, qui consiste à protéger l'environnement et la santé de l'ensemble des Canadiens. L'accent demeurera sur l'augmentation de la transparence et de la prévisibilité ainsi que sur l'élargissement de la portée des activités visant à mobiliser les intervenants clés.

Dans le cadre du programme, on continuera à multiplier les communications publiques proactives visant à sensibiliser les Canadiens aux risques associés à certaines substances et à les informer au sujet de l'utilisation sécuritaire de ces substances, y compris par un plus grand recours aux partenariats pour étendre la portée des messages. La consultation régulière des intervenants, les travaux réalisés par des groupes sectoriels, la tenue de conférences, d'ateliers et de webinaires ainsi que la création de groupes de travail sont des moyens qui continueront d'être étudiés et renforcés dans le cadre d'un plan intégré de mobilisation des intervenants. Le Conseil consultatif des intervenants du PGPC renouvelé, et la publication semestrielle du Rapport d'étape du PGPC continueront d'informer les intervenants au sujet des activités clés liées au travail récemment effectué par le gouvernement du Canada dans le cadre du PGPC.

Les efforts se poursuivront également dans le but d'appuyer la saine gestion des produits chimiques par la participation à un éventail d'activités internationales qui soutiennent les efforts déployés au pays.

RP 1.1. - Résultats prévus : Santé Canada

• Information sur les risques associés aux substances pour orienter les activités de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche (évaluation des risques).
• Mesure de la gestion des risques conformément à la LCPE, la LPA, la LCSPC et la LDA (gestion du risque, promotion de la conformité et application de la loi).
• Directives sur la qualité de l'eau potable de documents d'orientation et de documents techniques (gestion du risque, promotion de la conformité et application de la loi).
• Information scientifique sur les risques découlant des substances, conformément aux plans de recherche annuels (recherche).
• Données générées sur l'utilisation, le rejet, l'exposition et la présence de substances préoccupantes chez les humains et dans l'environnement, les aliments et les produits de consommation (contrôle et surveillance).
• Mobilisation, consultation et produits de communication renseignant le public et les intervenants (mobilisation des intervenants et communication des risques).

RP 2.1. - Résultats prévus : Agence de la santé publique du Canada

• Atténuation des risques pour la santé humaine associés à la contamination de l'eau et des aliments et à la salubrité à bord de moyens de transport de passagers (gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi).

RP 3.1. - Ré: Ensultats prévus vironnement et Changement climatique Canada

• Information sur les risques associés aux substances pour orienter les activités de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche (évaluation des risques).
• Mesures de gestion des risques aux termes de la LCPE et de la Loi sur les pêches;
• Information scientifique sur les risques découlant des substances, conformément aux plans de recherche annuels (recherche).
• Données générées sur l'utilisation, la diffusion, l'exposition et la présence de substances préoccupantes chez les humains et dans l'environnement, les aliments, les produits de consommation et les déchets (surveillance);
• Information sur l'obligation de respecter les activités de mesure du contrôle de la gestion des risques (promotion de la conformité).
• Inspections, enquêtes et mesures d'application (application de la loi).

Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT)

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

• Santé Canada
  • Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
    • Direction de la lutte contre le tabagisme
  • Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits
  • Direction générale des affaires publiques et des communications
  • Direction générale des opérations réglementaires et des régions
• Agence de la santé publique du Canada
  • Infrastructure de santé publique
  • Promotion de la santé et prévention des maladies
• Sécurité publique Canada
  • Akwesasne
  • Élaboration des politiques
• Gendarmerie royale du Canada
  • Opérations policières
• Agence des services frontaliers du Canada
  • Évaluation des risques
  • Détermination de l'admissibilité
• Agence du revenu du Canada
  • Aide aux contribuables et aux entreprises
• Services des poursuites pénales du Canada

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

1^er avril 2001

Date d'achèvement de l'initiative horizontale

En cours

Montant total des fonds fédéraux affectés de 2007-2008 à 2021-2022 (en dollars)

789 603 545

Dépenses fédérales totales prévues jusqu'au 31 mars 2016 (en dollars)

529 960 780

Dépenses fédérales totales réelles jusqu'au 31 mars 2016 (en dollars)

438 120 654

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Structures de gouvernance

Santé Canada est le ministère du gouvernement fédéral responsable de la coordination et de la mise en œuvre de la SFLT.

Les partenaires fédéraux assurent le contrôle des produits du tabac par une surveillance et une évaluation des marchés licites et illicites des produits du tabac :

• Sécurité publique Canada - joue un rôle de premier plan et travaille avec ses partenaires fédéraux à élaborer et à coordonner des activités et des approches stratégiques pour surveiller les activités liées au tabac de contrebande et les activités criminelles connexes, et lutter contre celles-ci.
• Gendarmerie royale du Canada - collabore avec ses partenaires fédéraux en vue de cibler les activités criminelles, d'enquêter sur le sujet et de coordonner l'information sur la contrebande nationale et internationale de produits du tabac.
• Agence des services frontaliers du Canada - renforce les connaissances au sujet de la contrebande, tant à l'échelle nationale qu'internationale, en assurant la liaison avec les autorités responsables du tabac de tous les ordres, de même que par la surveillance et la préparation de rapports périodiques sur la contrebande nationale et internationale de produits du tabac. L'Agence des services frontaliers du Canada présente des rapports et offre des renseignements et des conseils au ministère des Finances sur des sujets qui auront une incidence sur le cadre d'imposition futur du tabac.
• Agence du revenu du Canada - applique la Loi de 2001 sur l'accise, qui régit la taxation fédérale des produits du tabac et réglemente les activités qui touchent la fabrication, la possession et la vente de produits du tabac au Canada.
• Services des poursuites pénales du Canada - surveille les amendes fédérales imposées relativement au tabac de même qu'à d'autres types d'infractions en vue de les appliquer et de recouvrer les sommes impayées.

Coordonnées de la personne-ressource

• Suzy McDonald
  Directrice générale
  Direction de la lutte contre le tabagisme
  Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs|
  Santé Canada
  Ottawa (Ontario) K1A 0K9
  Numéro de téléphone : 613-941-1977
  Courriel : suzy.mcdonald@canada.ca

Renseignements sur les résultats

Description de l'initiative horizontale

La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme a été lancée en 2001. En 2012, la Stratégie a été renouvelée pour une période de cinq ans en vue de la mise en place d'une présence fédérale ciblée, et ce, afin de préserver les progrès réalisés au cours de la dernière décennie et de maintenir la tendance décroissante dans la prévalence du tabagisme. La Stratégie renouvelée se concentre sur les domaines essentiels de responsabilité fédérale et investit dans de nouvelles priorités, notamment dans des populations présentant un taux plus élevé de tabagisme. L'objectif de la Stratégie est de réduire la consommation de tabac ainsi que le risque de maladies et de décès liés au tabac au Canada. La Stratégie a été prolongée de nouveau pour un an, pour fournir suffisamment de temps pour élaborer un plan à long terme, nouveau et novateur.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022; évaluation dirigée par Santé Canada
Résultats partagés des partenaires fédéraux
Préserver les progrès réalisés au cours de la dernière décennie et maintenir la tendance décroissante dans la prévalence du tabagisme.

Nota : Les montants comprennent les services principaux de technologies de l'information de Services partagés Canada et les frais d'hébergement de Services publics et Approvisionnement Canada.

Indicateurs de rendement

IR 1.1 - Indicateurs de rendement : portefeuille de la Santé

• Diminution (en %) du nombre de fumeurs canadiens actuels (15 ans et +), nombre réduits d'utilisateurs de produits du tabac.
• Pourcentage des produits considérés comme étant non conformes à la Loi sur le tabac et à la réglementation connexe en matière de fabrication et importation via le programme d'inspection.
• Nombre de rapports sur les progrès publiés tous les deux ans dans le contexte de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac (CCLAT OMS).
• Nombre, nature et portée (nombre de participants) des interventions et des projets mis en œuvre par l'ASPC.
• Nombre d'espaces sans fumée dans les communautes inuites et des Premières Nations.

IR 2.1 - Indicateurs de rendement : Sécurité publique Canada

• Pourcentage des activités de la SFLT qui sont coordonnées avec les partenaires, les provinces et les territoires et d'autres intervenants.
• Pourcentage des activités et des extrants de la SFLT qui génèrent des connaissances au sujet du marché du tabac de contrebande.
• Nombre d'analyses du contexte, d'analyses stratégiques, d'évaluations des dangers, de rapports de renseignements et d'autres rapports, comme les enquêtes et les études, générés et utilisés pour guider les représentants de la haute direction, établir des politiques ou des orientations et appuyer la participation aux travaux de l'OMS.
• Nombre de réunions tenues dans le cadre de la tribune interministérielle de niveau stratégique.

IR 3.1 - Indicateurs de rendement : Gendarmerie royale du Canada

• Liste des rapports de renseignements transmis aux partenaires tels que l'Agence du revenu du Canada (ARC), le ministère des Finances, Sécurité publique, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
• Description des tribunes auxquelles ont participé les partenaires de la SFLT, en particulier au sein du portefeuille de la Sécurité publique (comités, groupes de travail, etc.).
• Nombre de capteurs déployés à la frontière.

IR 4.1 - Indicateurs de rendement : Agence des services frontaliers du Canada

• Nombre de rapports pertinents sur le tabac de contrebande.
• Pourcentage de tribunes de mobilisation des gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres autorités.
• Valeur moyenne en dollars des saisies de marchandises, d'expéditions et de moyens de transport attribuées à Renseignement.

IR 5.1 - Indicateurs de rendement : Agence du revenu du Canada

• Nombre de vérifications et d'examens réglementaires effectués.
• Nombre de déclarations et de remises traitées, et de cotisations des droits d'accise bruts établis.

Cibles

C 1.1 - Cibles : portefeuille de la Santé

• Moins de 17 % des Canadiens déclarent avoir utilisé un produit du tabac au cours de la dernière année.
• Moins de 5 % des produits du tabac sont non conformes à la Loi sur le tabac et aux règlements connexes.
• Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Santé Canada : 700 espaces non-fumeurs.

C 2.1 - Cibles : Sécurité publique Canada

• Toutes les activités de la SFLT sont coordonnées avec les partenaires, les provinces et les territoires et d'autres intervenants.
• La totalité des activités et des extrants de la SFLT génèrent des connaissances au sujet du marché du tabac de contrebande.
• Dix analyses du contexte, analyses stratégiques, évaluations des dangers, rapports de renseignements et autres rapports, comme des enquêtes et des études, ont été générés et utilisés pour informer les représentants de la haute direction, établir des politiques ou des orientations et appuyer la participation aux travaux de l'OMS.
• Deux réunions ont eu lieu dans le cadre de la tribune interministérielle de niveau stratégique.

C 3.1 - Cibles : Gendarmerie royale du Canada

• Deux rapports
  1. Rapport annuel sur la SFLT.
  2. Rapport de mi-exercice sur la SFLT.
• La GRC continuera de participer activement aux trois tribunes ci-dessous :
  1. Conférence des enquêtes interprovinciales (CEI) : L'objectif consiste à établir, à accroître et à maintenir la coopération entre tous les intervenants dans la lutte contre le marché du tabac de contrebande en fournissant des renseignements à jour et les coordonnées de personnes-ressources au sein d'autres administrations.
  2. Atelier organisé conjointement par les États-Unis et le Canada sur le détournement des produits du tabac : Cet atelier vise à rassembler les gestionnaires, les enquêteurs et les analystes ainsi que les organismes pertinents travaillant dans le domaine de l'application des lois sur le tabac. L'atelier s'inscrit dans le cadre d'un engagement continu de la part des principaux organismes à aborder la question du marché illicite du tabac en expansion et la circulation de ces produits à la frontière en adoptant une démarche intégrée d'échange de services de police et du renseignement.
  3. Réunion du groupe conjoint d'organismes sur la lutte contre la contrebande du tabac : L'objectif consiste à établir, à accroître et à maintenir la coopération entre tous les intervenants dans la lutte contre le marché du tabac de contrebande en fournissant des renseignements à jour et les coordonnées de personnes-ressources au sein d'autres juridictions.
• 100 capteurs déployés à la frontière.

C 4.1 - Cibles : Agence des services frontaliers du Canada

• Les objectifs pour 2017-2018 sont en cours d'élaboration. Ils seront rapportés dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2017-2018.

C 5.1 - Cibles : Agence du revenu du Canada

• Vérifications et examens réglementaires effectués pour tous les titulaires d'une licence fédérale de tabac.
• Tous les comptes sont tenus et les opérations, traitées.

Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

Les données proviendraient entre autres de l' Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues et de l' L'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves, qui sont réalisées tous les deux ans, ainsi que du rapport annuel sur le rendement de la SFLT.

Résultats attendus des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

RA 1.1 - Résultats attendus : portefeuille de la Santé

Le portefeuille de la Santé (Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada) obtiendra des résultats dans les domaines ci-dessous :

• Règlements et conformité - Diriger l'élaboration des règlements, notamment la mise au point d'une approche en matière de banalisation des emballages des produits du tabac. Réaliser des activités de contrôle de la conformité et prendre des mesures d'application de la loi au titre de la Loi sur le tabac et de ses règlements.
• Recherche - Mener des activités scientifiques, faire des études sur le marché et exercer une surveillance en vue d'appuyer les processus décisionnels et l'élaboration des politiques et des règlements.
• Politiques - Diriger le processus de renouvellement de l'autorisation d'élaborer des politiques dans le cadre de la SFLT, travailler à l'élaboration d'une approche pour la banalisation des emballages des produits du tabac et favoriser la mobilisation des intervenants. Cela inclut la participation du Canada aux travaux de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la Santé (CCLAT OMS), de même que sa collaboration aux activités de lutte contre le tabagisme avec les provinces et les territoires.
• Litiges - Fournir un financement de base pour le contentieux du tabac et la défense de la Loi sur le tabac et des règlements connexes.
• Interventions communautaires - Le financement servira aux fins suivantes : tirer profit des réseaux existants et rechercher des partenariats novateurs qui contribuent à une approche intégrée en matière de prévention des maladies chroniques; travailler avec des partenaires des secteurs public et privé pour promouvoir une vie saine et prévenir les maladies chroniques où sont en cause des facteurs de risque comme l'usage du tabac; appuyer les interventions et les programmes ayant pour objet de réduire l'usage du tabac, surtout chez les jeunes adultes, les Premières Nations dans les réserves et les Inuits dans les communautés inuites reconnues.

RA 2.1 - Résultats attendus : Sécurité publique Canada

• Améliorer l'accord de partenariat avec le Service de police mohawk d'Akwesasne grâce à l'administration du financement de contribution destiné aux activités de surveillance visant à déterminer les tendances et les niveaux de l'activité de contrebande de tabac.
• Diriger des efforts interministériels consistant à analyser les coûts et les avantages potentiels pour le Canada de la mise en œuvre du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac dans le contexte de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
• Assurer un leadership stratégique et l'élaboration de stratégies visant à appuyer les activités d'application de la loi axées sur la lutte contre le crime organisé lié au commerce de tabac de contrebande, notamment diriger les réunions prévues dans le cadre de la tribune interministérielle de niveau stratégique, appuyer la participation aux travaux de l'OMS, de même que dresser des plans et veiller à la mise en œuvre d'une entente sur le déploiement de jusqu'à cinq (5) policiers supplémentaires des Premières Nations pour lutter contre le crime organisé dans les communautés des Premières Nations.

RA 3.1 - Résultats attendus : Gendarmerie royale du Canada

• Renseignements criminels : La GRC recueillera, compilera et analysera des données sur le marché du tabac de contrebande et présentera des rapports réguliers à l'intention des organismes d'application de la loi partenaires et d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. La GRC continuera de participer aux réunions conjointes des organismes et à l'échange de renseignements avec des organismes d'application de la loi partenaires, au Canada et à l'étranger. De plus, la GRC offrira son aide et des conseils d'expert sur les enquêtes criminelles et les poursuites qui en découlent.
• Enquêtes techniques : La GRC fournira des outils techniques et utilisera la technologie afin d'améliorer la détection et la surveillance des intrusions illégales à la frontière. Les progrès technologiques sont indispensables pour fournir des renseignements essentiels en matière d'enquêtes criminelles et de sécurité à la frontière. Des technologies de surveillance sont déployées à la frontière pour détecter la criminalité transfrontalière, y compris les activités de contrebande. Les policiers de première ligne misent énormément sur cette technologie dans leur lutte contre les réseaux du crime organisé bien orchestrés qui ciblent la frontière pour passer des produits du tabac illégaux.

RA 4.1 - Résultats attendus : Agence des services frontaliers du Canada

Évaluation des risques

• Fournir des conseils au ministère des Finances sur des sujets qui auront une incidence sur le cadre d'imposition futur du tabac.
• Surveiller la situation de la contrebande du tabac au Canada et en rendre compte.
• Accroître la collaboration avec les partenaires nationaux et internationaux en matière d'application de la loi.
• Percevoir les droits sur le tabac imposés sur les importations personnelles des Canadiens de retour au pays.

RA 5.1 - Résultats attendus : Agence du revenu du Canada

• Assurer la conformité avec les exigences législatives touchant la fabrication, la possession et la vente de produits du tabac au Canada.
• Vérifier les activités d'exportation.
• Travailler avec les intervenants pour surveiller et évaluer l'efficacité des mesures visant à réduire le tabac de contrebande.
• Appuyer les activités d'application de la loi de la GRC et de l'ASFC.
• Tenir les comptes, fournir des services relatifs aux opérations des comptes (y compris les remboursements) et présenter des rapports sur les activités liées au tabac.

RA 6.1 - Résultats attendus : Services des poursuites pénales du Canada

Le financement pour cette activité a pris fin.

Renseignements sur la planification

• Banalisation des emballages - Élaborer une approche concernant les exigences relatives à la banalisation des emballages des produits du tabac.
• Modernisation de la SFLT - Élaborer et faire approuver des options stratégiques à l'appui du processus de modernisation de la SFLT.
• Produits de vapotage - Soutenir les modifications à la Loi sur le tabac et élaborer un nouveau programme de formation en matière de surveillance de la conformité et d'application de la loi.
• Interdiction du menthol - Élaborer un nouveau programme de formation en matière de surveillance de la conformité et d'application de la loi si le décret proposé concernant le menthol entre en vigueur.
• Ligne pancanadienne d'aide au renoncement - Aider davantage de Canadiens à renoncer au tabac en fournissant aux provinces et aux territoires un financement en vue de favoriser une utilisation accrue des services d'aide au renoncement par suite de l'affichage du numéro de la ligne d'aide pancanadienne et d'une adresse Web sur les paquets de cigarettes et de petits cigares.
• Initiatives menées dans les réserves des Premières Nations et auprès des Inuits - Soutenir les Premières Nations dans les réserves et les communautés inuites dans la mise en œuvre et le renforcement des mesures de lutte contre le tabagisme.
• Marketing, information et sensibilisation - Au moyen de la campagne d'abandon du tabagisme Je te laisse — fruit d'une collaboration entre Santé Canada et la Société canadienne du cancer — encourage les jeunes adultes entre 20 et 24 ans à arrêter de fumer pour de bon.
• Encourager les jeunes adultes âgés entre 20 et 24 ans à cesser de fumer pour de bon. La campagne d'abandon du tabagisme Je te laisse est le fruit d'une collaboration entre Santé Canada et la Société canadienne du cancer.
• Facteurs de risque de maladies chroniques - Affectation de fonds pour des interventions visant à réduire la consommation de tabac - facteur de risque de maladie chronique -, en accord avec des stratégies générales de prévention des maladies.
• Contrebande - Décupler les efforts déployés pour combattre le trafic et la contrebande transfrontalière de tabac et l'implication du crime organisé dans ces activités; favoriser la participation aux initiatives et aux forums de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS); veiller au déploiement de jusqu'à cinq (5) policiers supplémentaires des Premières Nations dans des communautés de Premières Nations; diriger les réunions prévues dans le cadre de la tribune interministérielle de niveau stratégique pour se pencher sur la contrebande de tabac.

Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

• Santé Canada
  • Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits
• Affaires autochtones et du Nord Canada
  • Direction générale de l'enfance et de la famille

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

29 septembre 2016

Date d'achèvement de l'initiative horizontale

31 mars 2019

Montant total des fonds fédéraux affectés de 2016-2017 à 2018-2019 (en dollars)

382 500 000

Dépenses fédérales totales prévues jusqu'au 31 mars 2016 (en dollars)

S.O.

Dépenses fédérales totales prévues jusqu'au 31 mars 2016 (en dollars)

S.O.

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Structures de gouvernance

Les sous-ministres adjoints de Santé Canada et d'AANC surveilleront conjointement l'initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord. Les membres d'un nouveau comité de SMA comprenant le SMA principal de la DGSPNI de Santé Canada et le SMA du Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social d'AANC se rencontreront régulièrement et aussi souvent que nécessaire pour :

• assurer la supervision et l'orientation stratégique nécessaires à la mise en œuvre de cette initiative;
• superviser la gestion financière des investissements (meilleure coordination des services et fonds de règlement de l'accès aux services);
• obtenir l'engagement des provinces, des territoires et des dirigeants des Premières Nations et négocier avec eux l'élaboration des politiques et des réformes des programmes à long terme;
• discuter des questions relatives aux demandes, aux politiques et aux programmes et chercher à trouver des solutions et à régler les questions (respectivement);
• surveiller les progrès et les résultats;
• gérer les exceptions au-delà des normes provinciales et territoriales et créer un processus d'appels;
• obtenir l'engagement des provinces, des territoires et des dirigeants des Premières Nations et négocier avec eux l'élaboration d'un plan à long terme, notamment tenir compte des rôles et des responsabilités FPT dans un système intégré de soutiens et de services;
• coordonner et évaluer les répercussions horizontales (p.ex. Accord sur le renouvellement des soins de santé; Commission de vérité et de réconciliation).

Coordonnées de la personne-ressource

• Tracey Hazelwood
  Coordonnatrice nationale du principe de Jordan
  Santé Canada
  613-952-4646
  tracey.hazelwood@hc-sc.gc.ca

Renseignements sur les résultats

Description de l'initiative horizontale

Le principe de Jordan s'applique à tous les enfants des Premières Nations et à tous les conflits de compétence, y compris ceux entre les ministères fédéraux. L'initiative Les enfants d'abord fait partie d'une série de mesures proactives dans le cadre du principe de Jordan qui visent à répondre aux besoins des enfants les plus vulnérables.

Le programme Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord administre les accords de contribution et les dépenses ministérielles directes afin d'assurer que tous les enfants des Premières Nations ont accès aux services de santé et aux services sociaux offerts aux autres enfants de leur province ou territoire. Des problèmes liés à la prestation des services peuvent survenir pour certains de ces enfants en raison des interventions de la part des fournisseurs de services fédéraux et provinciaux ou territoriaux, de la limitation des ressources, de l'emplacement géographique et des limites des programmes existants.

Le gouvernement du Canada investira jusqu'à 382,5 millions de dollars de nouveaux fonds dans cette initiative proactive qui sera mise en œuvre sur trois ans à partir de 2016-2017. L'initiative visera à améliorer la coordination des services et à en assurer l'accès afin que les besoins des enfants soient évalués et qu'ils reçoivent une réponse rapidement. Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : soins de santé primaires destinés aux Premières Nations et aux Inuits.

Cette initiative cadre avec le Résultat stratégique n^o 3 de SC : Les communautés inuites et des Premières Nations ainsi que les membres de ces communautés reçoivent des services et des prestations de santé qui répondent à leurs besoins, et avec Affaires autochtones et du Nord Canada, le Résultat stratégique n^o 2 : Bien-être des personnes, des familles et des communautés des Premières Nations et des Inuits.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

Une évaluation du programme (p.ex. évaluation formative) devrait être terminée en 2018-2019.

Résultats partagés des partenaires fédéraux

Les enfants des Premières Nations reçoivent un soutien sanitaire et social.

Indicateurs de rendement

• Le nombre d'enfants des Premières Nations qui demandent des services par le biais du programme Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord et qui reçoivent des services correspondant aux normes de soins établies de la province ou du territoire.
• Le nombre et le pourcentage de parents et de gardiens des Premières Nations qui demandent des services pour leurs enfants par le biais du programme Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord et qui indiquent lors du suivi avoir accès à un système coordonné de soutiens et de services.
• Le nombre d'enfants des Premières Nations qui demandent des services par le biais du programme Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord et qui reçoivent des services particuliers, par type de service (comme des soins de répit, des soins à domicile et en milieu communautaire, de l'orthophonie, de l'ergothérapie et de la physiothérapie).

Cibles

Un objectif sera fixé lorsqu'une base de référence aura été établie après la collecte et l'analyse des résultats de la première année.

Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

• Point focal - Formulaire de gestion de cas (rapport annuel)
• Sondage sur la satisfaction des clients (rapport annuel)

Résultats attendus des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Ne s'applique pas

RP 1.1 - Résultats prévus : Santé Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada

Les enfants des Premières Nations reçoivent un soutien sanitaire et social.

Indicateurs de rendement

IR 1.1 - Indicateurs de rendement : Santé Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada

• Le nombre d'enfants des Premières Nations qui demandent des services par le biais du programme Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord et qui reçoivent des services correspondant aux normes de soins établies de la province ou du territoire.
• Le nombre et le pourcentage de parents et de gardiens des Premières Nations qui demandent des services pour leurs enfants par le biais du programme Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord et qui indiquent lors du suivi avoir accès à un système coordonné de soutiens et de services.
• Le nombre d'enfants des Premières Nations qui demandent des services par le biais du programme Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord et qui reçoivent des services particuliers, par type de service (comme des soins de répit, des soins à domicile et en milieu communautaire, de l'orthophonie, de l'ergothérapie et de la physiothérapie).

Cibles

C 1.1

Un objectif sera fixé lorsqu'une base de référence aura été établie après la collecte et l'analyse des résultats de la première année.

Audits internes

Programmes dont l'évaluation est prévue au cours des cinq prochains exercices^{Note de bas de page 1}

Programmes dont l'évaluation n'est pas prévue au cours des cinq prochains exercices^{Note de bas de page 1}

Total des dépenses de l'organisation en dollars (Programmes dont l'évaluation est prévue au cours des cinq prochains exercices et Programmes dont l'évaluation n'est pas prévue au cours des cinq prochains exercices) : $3 884 480 338

Financement pluriannuel initial

Subvention conditionnelle à Inforoute Santé du Canada

Renseignements généraux

Nom du bénéficiaire

Inforoute Santé du Canada (Inforoute)

Date de mise en œuvre début

Le 31 mars 2001(a)

(a) L'affectation initiale (2001) à Inforoute était régie par un protocole d'entente. À l'heure actuelle, Inforoute est responsable des dispositions de quatre accords de financement en vigueur qui ont été conclus en mars 2003 (inclue les affectations de 2001 et de 2003), en mars 2004, en mars 2007 et en mars 2010.

Date d'échéance

Le 31 mars 2015(b)

(b) En vertu de l'accord de financement de 2010, l'accord prendra fin à la dernière des dates suivantes : lorsque tout le financement pluriannuel initial alloué aura été utilisé ou le 31 mars 2015. La durée de l'accord de financement de 2007 s'étend jusqu'à la dernière des dates suivantes : lorsque toutes les subventions allouées auront été utilisées ou le 31 mars 2012.

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère

• Programme 1.1 Politique du système de santé canadien
  • Sous-programme 1.1.1 priorités du système de santé

Description

Inforoute Santé du Canada inc. est une société indépendante sans but lucratif fondée en 2001 dans le but d'accélérer, à l'échelle pancanadienne, la mise au point des technologies de cybersanté, comme les dossiers de santé électroniques (DSE) et la télésanté.

De 2001 à 2010, le gouvernement du Canada a alloué 2,1 milliards de dollars à Inforoute sous forme de subventions et de financement pluriannuel initial : 500 millions de dollars en 2001 pour renforcer l'infostructure pancanadienne de la santé (avec, comme priorité, les DSE); 600 millions de dollars en 2003 pour accélérer la mise en place des DSE et de la télésanté; 100 millions de dollars en 2004 pour financer la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance de la santé; 400 millions de dollars en 2007 pour financer la poursuite des travaux sur les DSE et la réduction des temps d'attente; 500 millions de dollars en 2010 afin de poursuivre la mise en œuvre des DSE, la mise en place des dossiers médicaux électroniques (DME) dans les cabinets de médecins et l'intégration de points de services dans le système des DSE. Inforoute investit dans des projets de cybersanté, en collaboration avec divers partenaires, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, généralement selon le principe du partage des coûts. Dans le cadre des projets, les paiements sont versés en fonction de l'atteinte d'étapes prédéterminées.

La démarche d'Inforoute, dans laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent à l'objectif de modernisation des systèmes électroniques d'information sur la santé, devrait permettre de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des soins de santé ainsi que la sécurité des patients au Canada grâce à la coordination des efforts, à la réduction des chevauchements et des erreurs et à un accès amélioré aux données sur les patients.

Remarque : Un compte rendu de la situation d'Inforoute est aussi présenté dans la section Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus des Tableaux de renseignements supplémentaires.

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire

Les technologies numériques sont des outils indispensables à l'innovation dans le domaine de la santé pour s'attaquer aux lacunes dans la prestation des soins et infléchir les courbes de coût. Grâce au financement accordé par le gouvernement fédéral, Inforoute a investi avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans des ressources fondamentales qui forment l'infostructure de base de l'écosystème de santé numérique du Canada. Il est maintenant possible de tirer parti de cette infostructure pour donner aux Canadiens des moyens d'agir et améliorer les résultats du système de santé. En 2017-2018, Inforoute continuera d'investir dans des technologies qui permettront aux patients de prendre leur santé en main et favoriseront la coordination harmonieuse des soins, la communication et la collaboration entre les patients, leur famille et les équipes de soins. Afin d'appuyer l'innovation continue en santé au Canada, Inforoute est investie de quatre buts pour 2017-2018.

1. Promouvoir l'utilisation sécuritaire des médicaments, l'aspect pratique et l'efficacité pour les patients et les fournisseurs au moyen de PrescribTIon^MC, un service intergouvernemental d'ordonnances électroniques.
   PrescribTIon^MC permettra aux prescripteurs communautaires de transmettre par voie électronique une ordonnance à la pharmacie choisie par le patient, ce qui facilitera la collaboration entre les fournisseurs de soins de santé tout en favorisant des pratiques de prescription sûres et une efficacité accrue du processus d'ordonnance. Une fois mis en œuvre intégralement, le service appuiera d'autres aspects de la gestion des médicaments, dont la présentation de données analytiques sur les ordonnances aux organismes de réglementation et aux décideurs et le soutien des programmes de surveillance des médicaments d'ordonnance. En 2017-2018, Inforoute accomplira ce qui suit :
   • lancer le service PrescribTIon^MC et en faire l'essai dans deux provinces, avec la participation du nombre ciblé de prescripteurs, de pharmacies et de fournisseurs du système de DME et du système de gestion pharmaceutique;
   • élargir la portée du service en obtenant l'engagement d'une autre province et d'organisations pharmaceutiques représentant au moins la moitié des pharmacies de détail dans les provinces ciblées;
   • respecter les engagements d'Inforoute à l'égard des mesures de Santé Canada pour lutter contre le mauvais usage des opioïdes.
2. Adapter et déployer des technologies novatrices, en particulier dans les secteurs prioritaires de la santé où les technologies numériques offrent les plus grandes possibilités.
   Les technologies numériques en santé contribuent à la transformation des soins de santé en éliminant le cloisonnement qui caractérise les modes de prestation de services désuets, en améliorant l'accès aux soins et l'efficacité de ces derniers et en générant des économies pouvant être réinvesties dans des soins de grande qualité. Les nouvelles données montrent qu'une satisfaction accrue du patient et un meilleur accès à l'information sur la santé donnent de meilleurs résultats en santé. Conjugués au côté pratique des technologies numériques, ces résultats positifs contribuent à l'efficacité du système. En 2017-2018, Inforoute accomplira ce qui suit :
   • adapter et déployer des technologies de télésoins à domicile dans au moins cinq administrations afin que 5 000 nouveaux patients puissent recevoir des soins à domicile;
   • nouer le dialogue avec les patients et les familles et soutenir les réseaux de pairs en clinique et au sein des corps professoraux, de manière à favoriser un apport solide aux priorités d'Inforoute et une utilisation efficace des outils de santé numériques;
   • subordonné à l'obtention de nouveaux fonds, collaborer avec les intervenants et investir dans les technologies de soins numériques, en particulier dans les secteurs prioritaires où les besoins sont grands, comme la gestion des maladies chroniques, la santé mentale, les soins palliatifs et l'accès aux services de santé pour les Autochtones et les habitants de communautés éloignées et isolées.
3. Permettre aux Canadiens de prendre connaissance de l'information sur la santé les concernant afin qu'ils puissent jouer un rôle plus actif dans la gestion de leur santé et de leur bien-être.
   Inforoute et les administrations partenaires ont mis en place les éléments fondamentaux de la technologie numérique en santé qui sont nécessaires à la mobilisation des patients et à la connectivité. Ces systèmes essentiels sont maintenant prêts à être utilisés pour permettre aux Canadiens de prendre leur santé en main et d'interagir plus facilement avec l'équipe de soins. Inforoute prévoit à cette fin lancer un nouveau programme appelé MyHealth Coast to Coast (MyHealth C2C), qui vise à améliorer l'accès des Canadiens aux renseignements sur leur santé, à partir d'appareils numériques de leur choix, en mettant sur pied et en développant des plateformes pour les patients dans l'ensemble du pays ainsi qu'en regroupant les données stockées dans les systèmes cliniques financés dans le cadre d'investissements antérieurs. En 2017-2018, Inforoute accomplira ce qui suit :
   • collaborer avec les partenaires afin de mener à terme ou presque les projets existants liés aux DSE et aux DME, et permettre une plus grande utilisation de ces systèmes pour faciliter l'accès des patients aux renseignements sur leur santé;
   • continuer de mettre à profit les connaissances actuelles et soutenir le déploiement de portails pour les patients dans au moins trois administrations;
   • subordonné à l'obtention de nouveaux fonds, lancer le programme MyHealth C2C et entamer la planification en vue de la validation de principe de la plateforme et des services habilitants auprès des administrations partenaires.
4. Continuer d'assurer un leadership avisé en matière de santé numérique en influençant les politiques et les lois pertinentes et en dirigeant les efforts dans les domaines de l'architecture de solutions, de l'interopérabilité clinique, des normes, de la protection des renseignements personnels et de la sécurité.
   Lorsqu'il s'agit d'améliorer l'expérience des patients et de leurs familles à l'égard des services de santé, de maximiser les résultats et d'optimiser les ressources investies dans les soins de santé, les technologies ne sont pas les seuls facteurs en jeu. Plusieurs éléments sont essentiels à l'atteinte de ces objectifs : une gouvernance et un leadership efficaces; des lois et des politiques à l'appui; les capacités humaines dans une culture de collaboration; la modification des pratiques et des processus; des systèmes interopérables et reliés; de solides analyses de rentabilisation à l'appui des projets d'investissement. En plus de jouer un rôle d'investisseur, Inforoute s'efforce de tenir compte de ces éléments habilitants essentiels, de façon indépendante et en collaboration avec d'autres intervenants. En 2017-2018, Inforoute accomplira ce qui suit :
   • faciliter la mise en œuvre et l'adoption en assurant un leadership et en fournissant de l'information dans les domaines de la protection des renseignements personnels, de la sécurité, de l'architecture et des normes, de l'interopérabilité, de la gestion du changement et de l'utilisation efficace des nouvelles technologies;
   • avec ses partenaires, stimuler l'économie canadienne au moyen d'investissements et faire avancer la stratégie d'évaluation des avantages en mettant l'accent sur la recherche relative aux solutions de santé pour les consommateurs, à la mise en œuvre et au déploiement du service d'ordonnances électroniques et à l'importance des DSE;
   • catalyser la santé numérique en mettant en évidence et en encourageant les projets d'innovation qui favorisent l'adoption d'approches normalisées à l'échelle du pays;
   • continuer de faire la promotion des avantages et de l'utilisation appropriée des données et de l'analytique afin de se doter d'un système très performant dans le contexte de l'écosystème de santé numérique envisagé.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le sommaire du Plan directeur 2017-2018 d'Inforoute.

Subvention conditionnelle à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS)

Renseignements généraux

Nom du bénéficiaire

Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS), anciennement la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS)

Date de mise en œuvre

 

1996-1997

Date d'échéance

S.O.

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère

• Programme 1.1 Politique du système de santé canadien
  • Sous-programme 1.1.1 Priorités du système de santé

Description

La Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) fonctionnait auparavant sous l'appellation Fondation canadienne de la recherché sur les services de santé (FCRSS), un organisme de bienfaisance indépendant à but non lucrative ayant pour mandate de financer la recherché sur les services de santé et de promouvoir l'utilisation de données issues de la recherché afin de renforcer la prestation des services de santé. La FCRSS a reçu 151,1 millions de dollars en fonds fédéraux sous la forme de subventions immédiates et distinctes (de 1996-1997 à 2003-2004), conformément à ce qui est présenté ci dessous.

Pour illustrer l'évolution de son travail, la FCRSS a été renommée la FCASS en 2012. L'organisation reçoit maintenant du financement sous forme de contribution qui appuie l'intérêt du gouvernement fédéral à mettre en place un système de santé accessible, de haute qualité, durable et responsable qui s'adapte aux besoins des Canadiens. Ce financement vise à appuyer le travail de la FCASS en quête de moyens d'économiser de l'argent et de réaliser des gains d'efficacité dans le système de santé en créant du leadership et des compétences; en favorisant la participation du patient, en mobilisant la famille et la communauté; en mettant en application une méthodologie améliorée qui se traduit par des résultats mesurables; en formant des collaborations afin de communiquer des améliorations fondées sur des éléments probants.

Le financement pluriannuel initial versé à la FCASS comprend :

1996-1997 : Une dotation de 66,5 millions de dollars a permis de fonder la FCRSS. D'autres subventions fédérales ont été accordées à la FCRSS aux fins suivantes :

1999 : 25 millions de dollars pour appuyer un programme s'étendant sur une période de dix ans pour le développement d'une capacité de recherche sur le recrutement, le maintien en poste, la gestion et le leadership dans le domaine des soins infirmiers, ainsi que sur les défis découlant de la restructuration du système de santé (Fonds de recherche en sciences infirmières).

1999 : 35 millions de dollars pour soutenir sa participation au réseau des Instituts de recherche en santé du Canada.

2003 : 25 millions de dollars pour l'élaboration d'un programme destiné aux professionnels de la santé et à leurs organismes pour qu'ils acquièrent les compétences qui leur permettront de trouver, d'évaluer, d'interpréter et d'utiliser des données de recherche dans le but de mieux gérer le système de santé au Canada (Formation en utilisation de la recherche pour cadres qui exercent dans la santé ou FORCES).

Remarque : La FCASS fait également l'objet d'un rapport dans les Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars ou plus sous la rubrique des Tableaux de renseignements supplémentaires.

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire

La FCASS facilite l'interaction continue, la collaboration et l'échange d'idées et d'information entre les gouvernements, les décideurs, les dirigeants de système de santé et les fournisseurs de services. Pour ce faire, elle transpose les données probantes et les pratiques novatrices en politiques, en programmes et en outils réalisables, ainsi qu'en perfectionnement du leadership susceptibles d'améliorer les soins de santé.

En raison d'une transition vers la réception de fonds de contribution en réaction aux engagements financiers des budgets de 2015 et de 2016 à l'égard de la FCASS, tout financement initial et pluriannuel restant sera retenu en réserve pour les coûts liés à sa réduction organisationnelle potentielle (p. ex. obligations légales liées à son plan de pension et à ses contrats), si cela devait s'avérer nécessaire dans l'avenir.

Frais d'utilisation et redevance réglementaire

Nom proposé pour les frais

Droits et frais sur les produits antiparasitaires Règlements

Types de frais

Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais

• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur les produits antiparasitaires

Raison de la modification prévue des frais existants ou de l'instauration de nouveaux frais

• Les coûts augmentent en raison de l'inflation et de la complexité croissante des applications liées aux produits pesticides.

Date de mise en œuvre de la modification prévue des frais existants ou de l'instauration de nouveaux frais

2017-2018

Processus de consultation et d'examen prévu

Les consultations informelles auprès des intervenants au sujet de la modernisation du régime de recouvrement des coûts pour les produits antiparasitaires ont débuté en 2010. Ces consultations ont été réalisées auprès d'un large éventail d'intervenants : les titulaires d'homologation, les producteurs, les importateurs, les exportateurs et distributeurs de produits antiparasitaires, les associations et producteurs agricoles canadiens, les ministères fédéraux et provinciaux et le public canadien. Les renseignements obtenus lors des consultations ont servi à élaborer le barème proposé.

Des consultations bilatérales et multilatérales régulières (avec les titulaires d'homologation, les associations et producteurs agricoles canadiens, les ministères fédéraux et provinciaux et le public canadien), y compris des discussions sur les frais proposés, ont eu lieu entre 2010 et 2015 dans le cadre des réunions du Conseil consultatif de gestion économique et du Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire (organismes consultatifs de l'ARLA, Santé Canada), ainsi que des présentations officielles aux comités de CropLife Canada et de l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés (c.-à-d. les principales associations de l'industrie des produits antiparasitaires).

Le 14 mars 2014, Santé Canada a publié et affiché sur son site Web le document Consultation sur le recouvrement des coûts liés aux pesticides - Document de consultation préalable à une proposition parlementaire, suivi d'une période de commentaires de 45 jours. Dans le cadre du processus de consultation, Santé Canada a tenu deux webinaires (les 19 mars et 17 avril 2014) afin de présenter aux intervenants un aperçu de la proposition, alors que les intervenants étaient en train de rédiger leurs commentaires au sujet de la proposition en vue de les présenter à Santé Canada.

Les industries, les particuliers et la population canadienne ont également été consultés par l'entremise du site Web Consultations auprès des Canadiens et de la Partie I de la Gazette du Canada aux moments appropriés durant le processus d'élaboration de la réglementation.

Gazette du Canada - Partie 1 : Avis et règlements projetés
ARCHIVÉE — Vol. 150, n^o 24 — le 11 juin 2016
Règlement sur les frais relatifs aux produits antiparasitaires