Renseignements supplémentaires Plan ministériel 2018-2019 : Santé Canada

Tables des matières

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (PCPPSS) (votés)
Date de mise en œuvre
Le 24 septembre 2002
Date d'échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2010-2011
Lien au Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé
Description
Le PCPPSS fournit jusqu'à 26,9 millions de dollars par exercice en contributions de durée limitée pour des projets qui traitent certaines priorités des systèmes de santé, dont les soins à domicile et palliatifs, l'innovation des systèmes de soins de santé et les ressources humaines en santé. Par l'entremise de la mise en œuvre d'accords de financement et d'une variété d'activités visant la mobilisation des intervenants, Santé Canada contribue à la mise au point et à l'application d'approches efficaces dans le but d'appuyer des améliorations durables aux systèmes de santé.
Résultats attendus
Le financement du programme permettra d'appuyer une vaste gamme de projets conçus pour, en dernier ressort, contribuer aux améliorations à apporter aux systèmes de santé. Par exemple, les projets d'innovation en matière de soins de santé appuieront des activités qui favorisent l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'outils, de modèles et de pratiques qui portent sur des priorités dans le système de soins de santé. D'autres projets produiront des ressources qui permettent aux fournisseurs de soins de santé d'optimiser leurs rôles dans divers contextes ; fourniront aux gestionnaires et aux décideurs des données et des outils de prise de décisions visant à améliorer la planification et le rendement du système et inciteront les intervenants clés à participer à des efforts de collaboration qui contribuent à apporter certaines améliorations au système de santé qui sont pertinentes au vu des priorités du programme.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2013-2014
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Poursuite
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
2018-2019
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Organismes sans but lucratif, autres ordres de gouvernement et autres organisations nationales
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Le Programme mobilise les bénéficiaires actuels et éventuels et le public de différentes façons, par exemple, en organisant des réunions un suivi régulier des projets avec des intervenants et des visites sur les lieux des initiatives.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2017-2018
Dépenses prévues
2018–2019
Dépenses prévues
2019–2020
Dépenses prévues
2020–2021
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 26 674 000 26 874 000 26 874 000 26 874 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 26 674 000 26 874 000 26 874 000 26 874 000

Contribution à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Contribution à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) (votés)
Date de mise en œuvre
Le 10 décembre 2015
Date d'échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2015-2016 (Mis à jour 2017-2018)
Lien au Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé
Description

La contribution accordée à la FCASS appuie l'intérêt du gouvernement fédéral à mettre en place un système de santé accessible, de haute qualité, durable et responsable qui s'adapte aux besoins des Canadiens. Elle vise à appuyer le travail de la FCASS en quête de moyens d'économiser de l'argent et de réaliser des gains d'efficacité dans le système de santé en créant du leadership et des compétences ; en favorisant la participation du patient, en mobilisant la famille et la communauté ; mise en application une méthodologie améliorée qui se traduit par des résultats mesurables ; et en formant des collaborations afin de communiquer des améliorations fondées sur des éléments probants.

Exploitée précédemment sous le nom Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS), la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) est un organisme de bienfaisance indépendant à but non lucratif ayant pour mandat de financer la recherche sur les services de santé et de promouvoir l'utilisation des preuves scientifiques afin de renforcer la prestation des services de santé. La FCRSS a reçu 151,5 millions de dollars en financement fédéral dans le cadre de trois subventions distinctes (de 1996-1997 à 2003-2004).

Résultats attendus

Le financement de la FCASS servira à repérer des innovations prometteuses et à en accélérer la diffusion partout au Canada en soutenant les organisations de santé qui s'emploient à adapter, à mettre en œuvre et à évaluer les améliorations dans les soins offerts aux patients, l'état de santé et l'optimisation des ressources au chapitre des dépenses en soins de santé.

Les activités de la FCASS devraient donner les résultats suivants : des dirigeants des soins de santé qui sont avertis et compétents lorsqu'il est question d'améliorer les soins de santé ; des patients, des familles et des communautés qui participent à l'amélioration et à la conception des soins de santé ; l'amélioration des pratiques en soins de santé, des modèles de prestation et des politiques connexes chez les organismes participants. Au fil du temps, ces pratiques exemplaires devraient s'implanter dans le système et se propager dans l'ensemble des organisations, des régions, des provinces et des territoires et, en fin de compte, contribuer à améliorer le rendement du système de soins de santé au Canada.

Exercice de la dernière évaluation réalisée
S.O. (Une évaluation externe de FCASS a été réalisée en 2013-2014.)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
S.O.
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
Aucune évaluation n'est prévue pour l'instant. Une évaluation sera envisagée par Santé Canada dans le cadre de son Plan annuel d'évaluation ministériel sur cinq ans.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
La FCASS est l'unique bénéficiaire conformément aux modalités.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Santé Canada travaille avec la FCASS en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de financement. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec la FCASS afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de financement.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2017-2018
Dépenses prévues
2018–2019
Dépenses prévues
2019–2020
Dépenses prévues
2020–2021

Remarque : On fait également état de la FCASS sous la rubrique « Financement pluriannuel initial » dans les Tableaux de renseignements supplémentaires.

Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 17 000 000 17 000 000 17 000 000 17 000 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 17 000 000 17 000 000 17 000 000 17 000 000

Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) (votés)
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2008
Date d'échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
Mis à jour 2017-2018

Les modalités telles qu'elles sont approuvées pour l'accord de contribution s'appliqueront aux futurs accords de l'ACMTS, et ce, jusqu'à ce qu'elles soient remplacées. L'exercice pour ces modalités suit le calendrier de l'exercice habituel, du 1er avril au 31 mars de l'année civile suivante.

Le 1er avril 2013, le financement de l'ACMTS est passé d'une subvention désignée à un accord de contribution. Ce changement permet à Santé Canada de renforcer la surveillance et la gestion des fonds. En décembre 2017, l'ACMTS a présenté une proposition de renouvellement de son financement existant pour une période de cinq ans (2017 à 2022) et d'investissement additionnel de 36 millions de dollars, comme il a été annoncé dans le budget de 2017. La nouvelle entente de financement est en cours de rédaction.

La subvention désignée antérieure couvrait la période allant de 2008 à 2013.

Lien au Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 2 : Accessibilité, abordabilité et usage approprié des médicaments et des instruments médicaux
Description

L'ACMTS est un organisme indépendant, sans but lucratif, financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les compagnies de recherche pharmaceutiques du Canada (des frais sont imposés à ces dernières) qui la chargent de donner des conseils judicieux et impartiaux ainsi que des renseignements fondés sur des données probantes au sujet de l'efficacité clinique et de la rentabilité des médicaments et d'autres technologies de la santé aux décideurs canadiens en matière de soins de santé.

L'objectif de l'accord de contribution renouvelé est de soutenir financièrement l'ACMTS pour l'aider à réaliser ses activités principales :

  • Produits et services de connaissance concernant les technologies de la santé, y compris l'Évaluation des technologies de la santé (ETS) et l'Utilisation optimale (UO), afin d'encourager les pratiques optimales de prescription, d'achat et d'utilisation de technologies de la santé et de médicaments d'ordonnance.
  • Révisions des listes de médicaments, y compris au titre du Programme commun d'évaluation des médicaments (PCEM) et du Programme pancanadien d'évaluation des anticancéreux (PPEA), qui fournissent de l'information sur l'efficacité clinique et le rapport coûts-efficacité des médicaments ainsi que des recommandations non exécutoires relatives à l'inscription des médicaments aux régimes d'assurance médicaments publics participants.
  • Transition vers une agence de gestion de la technologie de la santé.
Résultats attendus

Au moyen de la création et de la diffusion d'information fondée sur des données probantes à l'appui de la prise de décisions éclairées concernant l'adoption et l'utilisation appropriée des technologies de la santé liées aux médicaments et autres (p. ex. instruments médicaux), sur le plan à la fois de l'efficacité et des coûts, les résultats escomptés sont les suivants :

Résultats à court terme :

  • Les décideurs en matière de soins de santé ont accès aux données sur les médicaments et les instruments médicaux.
  • Les décideurs en matière de soins de santé disposent de connaissances, de compétences et de soutien accrus relativement aux médicaments et aux instruments médicaux.

Résultats à moyen terme :

Les décideurs en matière de soins de santé font une utilisation optimale des médicaments et des instruments médicaux.

Résultats à long terme :

Le Canada dispose des systèmes de soins de santé moderne et viable.

Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Poursuite
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Organismes sans but lucratif
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
  • Comité consultatif sur les politiques en matière de médicaments (CCPM) et groupes de travail sur la liste des médicaments assurés et sur l'utilisation optimale ;
  • Recommandations de comités spécialisés portant sur le Programme commun d'évaluation des médicaments et l'examen pancanadien de l'oncologie ;
  • Données probantes et renseignements tirés de projets sur l'utilisation optimale et d'analyses et de réponses rapides des ETS.
  • Échange d'analyses des technologies de la santé.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2017-2018
Dépenses prévues
2018–2019
Dépenses prévues
2019–2020
Dépenses prévues
2020–2021
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 18 058 769 20 058 769 23 058 769 26 058 769
Total des autres types de paiements de transfert        
Total du programme 18 058 769 20 058 769 23 058 769 26 058 769

Initiative d'amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Initiative d'amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie (voté)
Date de mise en œuvre
Le 9 novembre 2017
Date d'échéance
Le 31 mars 2027
Type de paiement de transfert
Contribution
Type d'affectation
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2017-2018
Lien avec l'architecture d'harmonisation des programmes
Responsabilité principale : 1. Systèmes de soins de santé
Programme no 3 : Soins à domicile, communautaires et palliatifs
Programme no 4 : Santé mentale
Description

Le gouvernement du Canada investit 11 milliards de dollars sur dix ans (2017-2027) afin d'aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre des initiatives sur les soins à domicile (six milliards de dollars) et les services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie (cinq milliards de dollars) au sein de leur administration, conformément à l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (EPCPP) qui a été adoptée le 21 août 2017.

En adoptant l'EPCPP, les provinces et les territoires ont rempli les conditions établies dans la Loi d'exécution du budget, 2017 afin de recevoir des fonds pour l'exercice financier 2017-2018 par l'entremise d'un crédit législatif (300 millions de dollars). Les fonds restants (10,7 milliards de dollars) pour les neuf années suivantes seront distribués dans le cadre d'ententes de financement bilatérales comportant des conditions de haut niveau afin de faire état sur les indicateurs communs.

Pour ce qui est des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie, les provinces et les territoires ont convenu de mettre l'accent sur ce qui suit :

  • élargir l'accès aux services communautaires de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie aux enfants et aux jeunes (âgés de 10 à 25 ans) et ainsi reconnaître l'efficacité des interventions précoces pour traiter les troubles de santé mentale légers et modérés ;
  • diffuser des modèles d'interventions de soins communautaires de santé mentale axées sur la culture qui reposent sur des données probantes et qui sont intégrés aux services de santé primaires ;
  • améliorer l'accès aux services communautaires de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie pour les personnes ayant des besoins complexes.

Pour ce qui est des services à domicile et communautaires, les provinces et les territoires ont convenu de mettre l'accent sur ce qui suit :

  • diffuser et adapter des modèles de soins à domicile et communautaires fondés sur des données probantes qui sont plus intégrés et liés aux soins de santé primaires ;
  • améliorer l'accès aux soins palliatifs et de fin de vie à la maison et dans les hospices ;
  • appuyer davantage les soignants ;
  • améliorer l'infrastructure de soins à domicile, comme la connectivité numérique, les technologies de surveillance à distance et les établissements pour la prestation de services communautaires.

À l'heure actuelle, le gouvernement du Canada collabore avec les administrations pour mettre au point des ententes bilatérales indiquant en détail comment chaque administration utilisera les fonds fédéraux pendant les années à venir. Ces ententes comprennent également de plus amples renseignements sur les conditions à respecter pour recevoir du financement, y compris les rapports sur les indicateurs communs qui devront être envoyés à l'Institut canadien d'information sur la santé.

Résultats prévus
Grâce à ces investissements, les Canadiens devraient pouvoir accéder plus facilement à des soins à domicile et communautaires ainsi qu'à des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie, ce qui entraînera de meilleurs résultats en santé et accroîtra la durabilité du système de santé alors que l'on s'éloigne des soins hospitaliers dispendieux et se rapproche de services à domicile et communautaires. Ces investissements pourraient également avoir une incidence positive plus générale sur l'économie canadienne en rendant le système de santé plus durable à long terme et en favorisant la productivité de l'effectif et la participation sociale.
Exercice de la dernière évaluation effectuée
S.O.
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
S.O.
Exercice financier de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
 
2022-2023.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Provinces et territoires
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

En ce qui a trait aux services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie, le gouvernement du Canada a mobilisé les provinces et les territoires, les organismes nationaux autochtones, les intervenants du domaine de la santé mentale, les associations médicales et les centres de traitement provinciaux et territoriaux ainsi que le milieu universitaire.

En ce qui a trait aux soins à domicile et communautaires, le gouvernement du Canada a mobilisé tout un éventail d'intervenants du domaine des soins à domicile, comme des représentants des organismes nationaux de soins à domicile, communautaires et palliatifs, les organismes de défense des droits des patients et des familles et des associations de professionnels de la santé (p. ex. Association médicale canadienne, Association des infirmières et infirmiers du Canada et du Collège des médecins de famille du Canada) ainsi que le milieu universitaire.

Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2017-2018
Dépenses prévues
2018–2019
Dépenses prévues
2019–2020
Dépenses prévues
2020–2021

Remarque : Les montants sont nominaux et sujets à l'indexation annuelle fondée sur les données révisées sur la population de Statistique Canada.

Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 850 000 000 1 100 000 000 0 1 250 000 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 850 000 000 1 100 000 000 0 1 250 000 000

Programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme de contributions pour la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) (votés)
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2017
Date d'échéance
Le 31 mars 2019
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
De 2017-2018 à 2018-2019
Lien au Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 4 : Santé mentale
Description
La Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) est une organisation indépendante à but non lucratif qui a été établie en mars 2007 et dont le mandat sur dix ans consiste à améliorer les résultats de santé et sociaux pour les gens atteints d'une maladie mentale et leur famille.  De 2007 à 2017, le gouvernement du Canada a versé 130 millions de dollars à la CSMC par l'entremise d'une subvention afin que celle-ci élabore une stratégie en matière de santé mentale pour le Canada, mène une campagne de lutte contre la stigmatisation et crée un centre d'échange des connaissances. En 2016, le mandat de la CSMC a été renouvelé pour une période de deux ans, de 2017-2018 à 2018-2019, avec une contribution de 14,25 millions de dollars par année pour faire progresser les travaux sur les priorités en matière de santé mentale, y compris la consommation problématique de substances, la prévention du suicide, le soutien des populations à risque et la mobilisation.
Résultats attendus
L'initiative devrait contribuer à l'amélioration de la santé mentale et du bien-être des Canadiens, en particulier pour ce qui touche la consommation problématique de substances, la prévention du suicide et la réduction de la stigmatisation.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2015-2016
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Poursuite
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
2020-2021
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
La CSMC est l'unique bénéficiaire.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Réunions régulières avec le bénéficiaire ; activités de transfert de connaissances ; analyse et suivi des progrès et des rapports financiers ; surveillance du rendement et des résultats.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2017-2018
Dépenses prévues
2018–2019
Dépenses prévues
2019–2020
Dépenses prévues
2020–2021
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 14 250 000 14 250 000 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 14 250 000 14 250 000 0 0

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) (Votés)
Date de mise en œuvre
Le 4 décembre 2014
Date d'échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2014-2015
Lien au Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 5 : Dépendances et usage de substances
Description
L'objectif global du PUDS est de faciliter la préparation d'interventions liées aux enjeux que soulève la consommation de substances licites et illicites pour l'ensemble des soins de santé, depuis la promotion de la santé et la prévention jusqu'à la réduction des méfaits, au traitement et au rétablissement, et ce : en prévenant la consommation problématique de substances et en réduisant les méfaits ; en facilitant le traitement et les améliorations connexes du système ; en accroissant la sensibilisation, les connaissances et les compétences des intervenants et des Canadiens ciblés.
Résultats attendus

Résultats et indicateurs
Produits de connaissance

  • Nombre de produits de connaissance créés par les bénéficiaires de financement dans le cadre du PUDS (selon le type).

Activités d'apprentissage

  • Nombre d'activités d'apprentissage fournies (par les bénéficiaires de financement, à l'intention des intervenants et des Canadiens ciblés selon le public cible, la portée et l'objectif).

Résultats et indicateurs
Résultats à court terme :
Les intervenants et les Canadiens ciblés ont accès à de l'information fondée sur des données probantes concernant la consommation de substances.

  • Nombre de personnes qui ont accès aux produits de connaissance selon : le type (intervenant ciblé, Canadien ciblé).
  • Nombre de participants aux activités d'apprentissage selon : le type de participants (intervenant ciblé, Canadien ciblé).

Les intervenants et les Canadiens ciblés disposent de la capacité voulue (connaissances, compétences et soutien) pour prendre des décisions et des mesures éclairées en matière de consommation de substances.

  • Pourcentage d'intervenants et de Canadiens disant avoir acquis des connaissances selon : le sexe, la langue officielle, le type de connaissances.
  • Pourcentage d'intervenants et de Canadiens disant avoir acquis des compétences selon : le sexe ; la langue officielle, le type de compétences.
  • Pourcentage d'intervenants et de Canadiens disant disposer du soutien social et physique dont ils ont besoin selon : le sexe ; la langue officielle ; le type de soutien.
  • Pourcentage d'intervenants et de Canadiens disant avoir l'intention d'utiliser les connaissances et les compétences selon : le sexe ; la langue officielle.

Résultats à moyen terme :
Les intervenants ciblés utilisent de l'information fondée sur des données probantes concernant la consommation de substances pour changer les politiques, les programmes et les pratiques.

  • Pourcentage d'intervenants ciblés disant avoir apporté des améliorations fondées sur des données probantes aux politiques, programmes et pratiques concernant la consommation de substances selon : le type d'amélioration.

Les Canadiens ciblés prennent des mesures positives en matière de consommation de substances :

  • Pourcentages de Canadiens ciblés disant avoir utilisé les connaissances et les compétences selon : le sexe ; la langue officielle ; le type de changement de comportement (consommation réduite, consommation plus avisée, aucune consommation, etc.).

Résultats à long terme :
Les Canadiens ont accès à des programmes et services de qualité éclairés par des données probantes pour ce qui est de la promotion de la santé, de la prévention, du traitement et de la réduction des méfaits.

  • Pourcentage d'intervenants disant qu'un ou plusieurs projets ont aidé les Canadiens à avoir accès à des programmes et services de qualité éclairés par des données probantes pour ce qui est de la promotion de la santé, de la prévention, du traitement et de la réduction des méfaits.
  • Pourcentage de projets pour lesquels on prévoit le maintien des activités après la cessation du financement accordé par Santé Canada.
  • Degré de diminution des chevauchements ou économies (p. ex. mise en commun de processus, d'outils et de leçons apprises).

Les Canadiens sont en meilleure santé.

  • Mesure dans laquelle le projet ou les projets ont aidé les Canadiens à avoir de meilleurs résultats sur le plan de la santé (p. ex. réduction ou cessation de la consommation de substances, état de santé amélioré, relations et engagement dans la communauté.).
Exercice de la dernière évaluation réalisée
Évaluation du Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue - 2014-2015
Évaluation du Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie - 2013-2014
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Poursuite
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
2019-2020
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Les organismes de santé à but non lucratif du Canada, y compris les hôpitaux, les régies régionales de la santé et les organismes de santé communautaire.
  • Les organismes canadiens sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés, la préférence étant accordée à ceux possédant une expérience récente et significative dans le domaine de la toxicomanie et concernant les enjeux connexes.
  • Les établissements d'éducation canadiens, y compris les universités, les administrations scolaires et les autres centres d'éducation au Canada.
  • Les autres ordres de gouvernement, à savoir les provinces, territoires et municipalités et leurs organismes.
  • Les organismes sans but lucratif des Métis, des Inuits et des Premières Nations hors réserve.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les demandeurs et les bénéficiaires sont mobilisés au moyen de processus d'invitation à soumissionner, de discussions sur l'élaboration des projets, ainsi que d'outils, de processus et d'activités de reddition de compte et de surveillance. Le programme appuie également les activités d'application des connaissances régulières et les possibilités d'échange (en personne et en ligne) entre les projets, Santé Canada et les autres partenaires et intervenants.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2017-2018
Dépenses prévues
2018–2019
Dépenses prévues
2019–2020
Dépenses prévues
2020–2021
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 26 350 014 28 050 014 28 350 014 29 350 014
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 26 350 014 28 050 014 28 350 014 29 350 014

Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada (votés)
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2016
Date d'échéance
Le 31 mars 2022
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2016-2017 (amendé en 2017-2018)
Lien au Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 6 : Santé numérique
Description
Inforoute est une société indépendante à but non lucratif financée par le gouvernement fédéral pour travailler avec les administrations et d'autres intervenants à appuyer l'élaboration et l'adoption des technologies numériques en santé partout au Canada. Entre 2001 et 2010, le gouvernement du Canada a investi 2,1 milliards de dollars dans Inforoute, par le biais de subventions ou de financement pluriannuel initial, pour qu'elle concentre ses efforts sur les dossiers de santé électroniques et les autres priorités en santé numérique. Un montant de 50 millions de dollars sur deux ans a été alloué à Inforoute dans le budget de 2016 pour appuyer les activités à court terme en santé numérique, notamment les prescriptions électroniques et les télésoins à domicile, les fonds étant versés à titre d'accord de contribution. Dans le budget 2017, il était annoncé qu'un financement de 300 millions de dollars sur cinq ans serait accordé à Inforoute pour élargir les initiatives en matière d'ordonnance électronique et de soins virtuels, appuyer la poursuite de l'adoption et de l'utilisation des dossiers médicaux électroniques, aider les patients à accéder à leur dossier de santé par voie électronique et mieux relier les systèmes de dossiers de santé électroniques afin d'améliorer l'accès pour tous les fournisseurs et tous les établissements. Les fonds seront accordés au titre d'un accord de contribution.
Résultats attendus
Les gouvernements provinciaux et territoriaux et les parties prenantes participent à l'expansion des technologies numériques en santé ; les fournisseurs de soins de santé et les patients ont accès aux technologies numériques en santé et à l'information numérique en matière de santé, et ils disposent des connaissances et des compétences voulues pour le faire ; les fournisseurs de soins de santé utilisent les technologies numériques en santé pour fournir efficacement des soins de santé de grande qualité ; les patients ont recours aux technologies numériques en santé pour gérer et améliorer leur état de santé, dans un système de soins de santé viable où les Canadiens ont accès aux soins de santé efficaces qui leur conviennent.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
S.O.
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
S.O.
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
Une évaluation sera envisagée par Santé Canada dans le cadre de son Plan annuel d'évaluation ministériel sur cinq ans.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Organismes sans but lucratif
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Santé Canada travaille avec Inforoute en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de contribution. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec Inforoute afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de contribution.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2017-2018
Dépenses prévues
2018–2019
Dépenses prévues
2019–2020
Dépenses prévues
2020–2021

Remarque : On fait également état de l'Inforoute sous la rubrique « Financement pluriannuel initial » dans les Tableaux de renseignements supplémentaires.

Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 47 000 000 50 000 000 75 000 000 77 000 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 47 000 000 50 000 000 75 000 000 77 000 000

Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) (votés)
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 1999
Date d'échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Le 15 juin 2017, le Conseil du Trésor a approuvé de nouvelles modalités relatives à l'Initiative d'information sur la santé (IIS). Ces nouvelles modalités confèrent à la ministre fédérale de la Santé l'autorité de renouveler les ententes de financement avec les bénéficiaires, sans avoir à présenter une nouvelle demande au Secrétariat du Conseil du Trésor. Les modalités de l'IIS n'ont pas de date d'expiration.

Lien au Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 7 : Information sur la Santé
Description

L'ICIS est un organisme indépendant sans but lucratif appuyé par les administrations fédérales, provinciales et territoriales (FPT), qui fournit des données et des analyses essentielles sur le système de santé au Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS a été créé en 1994 par les ministres FPT de la Santé dans le but de combler d'importantes lacunes en matière d'information sur la santé.

Entre 1994 et 2012, le gouvernement du Canada a accordé quelque 757 millions de dollars à l'ICIS par l'entremise d'une série d'accords de financement. Dans le cadre de l'accord actuel, jusqu'à 475 millions de dollars seront versés à l'ICIS sur six ans (2012-13 à 2017-18). La négociation d'un nouvel accord de contribution est en cours et devrait se terminer au début de 2018. Cet accord de contribution s'étalera sur 5 ans de 2017-2018 à 2021-2022. En ce moment, Santé Canada finance 78 % du budget total de l'ICIS, tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux apportent 17 % des fonds. Le reste des fonds est essentiellement composé de la vente de produits.

Ce financement permet à l'ICIS de fournir l'information essentielle sur les systèmes de santé au Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS procure des données comparables et recevables ainsi que des renseignements qui permettent d'améliorer plus rapidement les soins de santé, le rendement du système de santé et la santé de la population partout dans tout le continuum des soins. Les intervenants à l'ICIS s'appuient sur les diverses bases de données de l'Institut reliées aux systèmes de santé, leurs mesures et leurs normes, de pair avec leurs rapports et analyses fondés sur des données probantes, au moment de prendre des décisions. À l'ICIS, on protège la vie privée des Canadiens en s'assurant de la confidentialité et de l'intégrité des renseignements sur les soins de santé que l'organisme fournit.

Résultats attendus

Les résultats attendus sont les suivants :

Être une source fiable de normes et de données de qualité en procédant comme suit :

  • S'appuyer davantage sur les normes encadrant les données sur la santé afin d'obtenir des données de qualité.
  • Combler les lacunes ayant trait aux données dans les secteurs prioritaires.
  • Faciliter la collecte des données et en diffusant l'information en temps opportun.
  • Rendre les données plus accessibles.

Diversifier les instruments analytiques afin de soutenir l'évaluation des systèmes de santé en procédant comme suit :

  • Comparer les systèmes de santé dans les secteurs prioritaires.
  • Enrichir l'autoroute de l'information, en regroupant les méthodes et les outils d'aide à la décision.
  • Diffuser nos produits analytiques au moyen d'approches novatrices, notamment le couplage des données et la modélisation prédictive.
  • Transformer la présence numérique de l'ICIS en un atout stratégique fondamental.

Produire des analyses réalisables et accélérer leur adoption en procédant comme suit :

  • Produire des analyses qui procurent de nouveaux renseignements et de nouvelles connaissances, et travailler avec des partenaires externes et des utilisateurs finaux projetés afin d'instaurer une culture axée sur la concertation.
  • Mobiliser des intervenants afin de favoriser une utilisation bonifiée des données et des renseignements sur la santé.
  • Fournir des produits et des services personnalisés afin de soutenir les besoins liés à la prise de décision.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2014-2015
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Poursuite
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
2018-2019
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
L'IIS a été créée pour appuyer uniquement l'ICIS ; par conséquent, l'ICIS est l'unique bénéficiaire du financement de l'IIS. Cette mise en garde fait partie des modalités visant l'IIS, qui stipule que l'ICIS est, et sera toujours, l'unique bénéficiaire du financement destiné à l'IIS.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
L'ICIS est l'unique bénéficiaire du financement destiné à l'IIS.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2017-2018
Dépenses prévues
2018–2019
Dépenses prévues
2019–2020
Dépenses prévues
2020–2021
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 81 748 979 83 808 979 87 658 979 92 658 979
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 81 748 979 83 808 979 87 658 979 92 658 979
 

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Contribution au Partenariat canadien contre le cancer (PCCC) (dollars de contribution votés)
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2007
Date d'échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2017-2018
Lien au Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 10 : Lutte contre le cancer
Description

Le PCCC est un organisme indépendant sans but lucratif qui a été créé pour mettre en œuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (SCLC). La SCLC a été élaborée avec le concours de plus de 700 spécialistes de la cancérologie et intervenants du domaine. Ses objectifs sont les suivants :

  • Réduire le nombre de nouveaux cas anticipés de cancer chez les Canadiens.
  • Améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de cancer.
  • Réduire la probabilité de décès causé par le cancer chez les Canadiens.

Santé Canada est responsable de la gestion du financement du Partenariat. Le PCCC a eu droit à un financement fédéral de 250 millions de dollars au cours de son premier mandat quinquennal (2007 à 2012) et de 241 millions au cours de son second mandat quinquennal (2012 à 2017). Dans le budget de 2016, le gouvernement confirmait le maintien du financement accordé au PCCC, lequel fait l'objet d'une entente de financement de 237,5 millions de dollars sur cinq ans (2017 à -2022).

Résultats attendus
  • Une lutte accrue contre le cancer grâce à la gestion des connaissances et à la coordination des efforts entre les provinces et les territoires, les spécialistes du cancer, les groupes d'intervenants et les organismes autochtones pour favoriser le changement, améliorer les résultats de santé par rapport au cancer et miser sur les investissements actuels.
  • L'adoption d'une approche coordonnée et axée sur les connaissances dans la lutte contre le cancer devrait diminuer sensiblement le fardeau économique que représente cette maladie, réduire les pressions que celle-ci exerce actuellement sur le système de santé et permettre un regroupement des renseignements pour tous les Canadiens, peu importe l'endroit où ils vivent.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2015-2016
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Poursuite
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
2018-2019
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Organismes sans but lucratif
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Santé Canada travaille avec le PCCC en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de financement. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec les responsables PCCC afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de financement.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2017-2018
Dépenses prévues
2018–2019
Dépenses prévues
2019–2020
Dépenses prévues
2020–2021
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 39 900 000 43 100 000 51 000 000 51 000 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 39 900 000 43 100 000 51 000 000 51 000 000

Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) (votés)
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2013
Date d'échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2012-2013
Lien au Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 11 : Sécurité des patients
Description
La contribution versée à l'ICSP vise à appuyer l'intérêt du gouvernement fédéral à mettre en place un système de santé accessible, de haute qualité, durable et responsable qui s'adapte aux besoins des Canadiens. Elle vise à améliorer la qualité des services de soins de santé en permettant à l'Institut d'assumer un rôle de premier plan dans l'établissement d'une culture favorisant la sécurité des patients et l'amélioration de la qualité au sein du système de santé canadien grâce à la coordination du travail entre les secteurs, à la promotion des pratiques exemplaires et à la prestation de conseils sur les stratégies qui sont efficaces pour améliorer la sécurité des patients. Le premier accord de financement d'une durée de cinq ans conclus avec l'ICSP a pris fin le 31 mars 2008 et a été renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, à savoir du 1er avril 2008 au 31 mars 2013. Une nouvelle entente de contribution d'une durée de cinq ans a commencé le 1er avril 2013 et a été prolongée d'un an, jusqu'en 31 mars 2019.
Résultats attendus

L'ICSP assure un leadership et la coordination des efforts afin de prévenir et de réduire les torts causés aux patients, en se concentrant sur quatre domaines clés : projets d'amélioration de la sécurité ; faire de la sécurité des patients une priorité dans l'ensemble des systèmes de soins de santé ; exercer une influence sur les politiques, les normes et la réglementation afin que soient prises en compte les meilleures données et pratiques au regard de la sécurité des patients ; créer et renforcer des alliances et des réseaux avec des partenaires comme les patients, les gouvernements et les protagonistes de l'industrie qui ont à cœur d'accroître le caractère sécuritaire des soins.

Les travaux de l'ICSP devraient contribuer à des améliorations soutenues de la sécurité des patients dans l'ensemble du Canada, et ainsi à une diminution de l'incidence des torts évitables et à l'amélioration de la santé des Canadiens.

Exercice de la dernière évaluation réalisée
2017-2018
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Poursuite
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
2018-2019
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
L'ICSP est l'unique bénéficiaire conformément aux modalités.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Santé Canada travaille avec l'ICSP en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de financement. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec l'ICSP afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de financement.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2017-2018
Dépenses prévues
2018–2019
Dépenses prévues
2019–2020
Dépenses prévues
2020–2021
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 7 600 000 7 600 000 7 600 000 7 600 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 7 600 000 7 600 000 7 600 000 7 600 000

Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang (votés)
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2000
Date d'échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2013-2014
Lien au Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 12 : Système de collecte et de distribution du sang ; Organes, tissus et transplantation
Description
Soutenir la recherche fondamentale, appliquée et clinique portant sur la sûreté du sang et sur la sûreté et l'efficacité des produits sanguins qu'administre la Société canadienne du sang.
Résultats attendus
Un programme de recherche-développement solide qui favorise la sûreté, la qualité et la disponibilité du sang et des produits sanguins.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2017-2018
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Poursuite
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
2022-2023
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
La Société canadienne du sang est l'unique bénéficiaire
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Réunions avec les bénéficiaires ; activités de transfert de connaissances ; visites sur place ; analyse et suivi des progrès et des rapports financiers ; surveillance du rendement et des résultats.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2017-2018
Dépenses prévues
2018–2019
Dépenses prévues
2019–2020
Dépenses prévues
2020–2021
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000

Programme de contributions pour les langues officielles en santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme de contributions pour les langues officielles en santé (votés)
Date de mise en œuvre
Le 18 juin 2003
Date d'échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2017-2018
Lien au Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 13 : Promotion des langues officielles des minorités dans le système de santé
Description

Le Programme de contribution pour les langues officielles en santé a un budget total de 174,3 millions de dollars (permanent, sur cinq ans). Le programme entre dans une nouvelle phase de financement pour la période 2018 à 2023.
Le Programme soutient les activités admissibles dans les trois volets suivants :

  1. Formation et maintien en poste des professionnels de la santé
    Fournir du financement aux programmes de formation en santé offerts en français dans 11 collèges et universités en dehors du Québec ainsi qu'aux programmes de formation en santé offerts en anglais par l'Université McGill au Québec, en vue de favoriser la formation et le maintien en poste des professionnels de la santé et des préposés à l'admission au Québec.
  2. Réseaux du domaine de la santé
    Fournir du financement à 38 réseaux de santé communautaire déjà en place au Canada afin de continuer d'accroître ou d'améliorer l'accès des communautés de langue officielle en situation minoritaire aux services de santé.
  3. Projets novateurs visant à améliorer l'accès des communautés de langue officielle en situation minoritaire aux services de santé
    Fournir du financement pour des projets visant à améliorer l'accès des communautés de langue officielle en situation minoritaire à des services de santé dans des domaines prioritaires comme les soins à domicile, la santé mentale, et les soins palliatifs et en fin de vie. Les initiatives doivent favoriser : l'intégration des ressources humaines en santé ; l'accroissement et la dissémination du savoir; l'amélioration de la santé des communautés.
Résultats attendus
  • Accès accru à des professionnels de la santé dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
  • Offre accrue de services de santé à l'intention des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Poursuite
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Les bénéficiaires admissibles en vertu du Programme sont des entités à but non lucratif, des établissements postsecondaires reconnus par les provinces et des organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Réunions régulières se tiennent entre des représentants de Santé Canada et les organismes bénéficiaires, notamment des réunions de gestion, des activités communautaires (conférences, consultations), des réunions en personne et des visites sur place.

Le nouveau Comité consultatif fédéral du portefeuille de la santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada, dont font partie des représentants de Santé Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et des Instituts de recherche en santé du Canada, a été mis sur pied en novembre 2017. Il a pour objectif de mettre en commun l'information sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2017-2018
Dépenses prévues
2018–2019
Dépenses prévues
2019–2020
Dépenses prévues
2020–2021
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 33 800 000 33 800 000 33 800 000 33 800 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 33 800 000 33 800 000 33 800 000 33 800 000

Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau (Votés)
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2011
Date d'échéance
Le 31 mars 2020
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2016-2017
Lien au Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 14 : Recherche sur le cerveau
Description
Dans les budgets de 2011 et de 2016, le gouvernement du Canada a prévu un montant pouvant atteindre 120 millions de dollars en financement jumelé avec des donateurs extérieurs au gouvernement fédéral afin d'établir le programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau « pour soutenir les meilleurs chercheurs canadiens en neuroscience et pour accélérer le rythme des découvertes visant à améliorer la santé et la qualité de vie des Canadiens qui souffrent de troubles cérébraux ». En finançant le Fonds canadien de recherche sur le cerveau, l'objectif du gouvernement du Canada est :
  • de servir de centre de coordination des investissements privés en matière de recherche sur le cerveau par la sollicitation de dons de bienfaisance et de contributions privées en contrepartie des fonds fédéraux ; et
  • d'appuyer la recherche qui fait progresser la connaissance du cerveau par des subventions accordées aux chercheurs.
Résultats attendus
Les résultats escomptés du programme comprennent ce qui suit :

Résultats à court terme :

  • Les donateurs et les partenaires investissent dans la recherche sur le cerveau ;
  • Les chercheurs canadiens sont outillés pour entreprendre des recherches concertées sur le cerveau et les maladies ou les troubles neurologiques ; et
  • Les chercheurs canadiens font progresser les connaissances sur le cerveau et les maladies ou troubles neurologiques.

Résultats à moyen terme :

  • Les intervenants du milieu de la recherche utilisent les résultats de recherche pour orienter leurs travaux de recherche futurs (financement, programme, communauté) ; et
  • Les intervenants utilisent ces connaissances afin de contribuer à l'élaboration de solutions relatives à la prévention, au diagnostic, au traitement, aux soins cliniques, à la technologie et au système de santé permettant de lutter contre les maladies ou les troubles neurologiques.

Résultats à long terme :

  • Le Canada dispose de systèmes de soins de santé modernes et viables.
  • L'amélioration de l'état de santé des Canadiens à risque d'être atteints ou atteints d'une maladie ou d'un trouble neurologique.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
En se fondant sur les recommandations découlant de l'évaluation, Santé Canada a effectué des ajustements au modèle de financement jumelé qui se reflètent dans les modalités actuelles.
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
L'accord actuel se termine en mars 2020 et aucune autre évaluation du programme n'est actuellement prévue.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Neuroscientifiques du milieu universitaire ou hospitalier spécialisés en recherche de l'ensemble du Canada.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
S.O.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2017-2018
Dépenses prévues
2018–2019
Dépenses prévues
2019–2020
Dépenses prévues
2020–2021
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 20 000 000 23 500 000 13 174 646 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 20 000 000 23 500 000 13 174 646 0

Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide (votés)
Date de mise en œuvre
Le 19 juin 2015
Date d'échéance
Le 31 mars 2021Note de bas de page 1
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2015-2016
Lien au Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 15 : Thalidomide
Description
Les objectifs du programme consistent à s'assurer que, pour le reste de leur vie, les survivants de la thalidomide admissibles auront droit à ce qui suit :
  • des paiements continus et exempts d'impôt en fonction du degré d'invalidité ;
  • un accès opportun et facile au fonds d'aide médicale extraordinaire.
Résultats attendus
On s'attend à ce que les survivants de la thalidomide aient accès aux soins, aux traitements et au soutien ce qui, en retour, leur permettra de vieillir dans la dignité.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
S.O. (nouveau programme)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
S.O.
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
2019-2020
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Organismes canadiens sans but lucratif et à but lucratif
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les demandeurs et les bénéficiaires sont mobilisés par l'entremise de processus d'invitation à soumissionner et d'activités de surveillance régulières, telles que l'établissement de rapports, l'évaluation du rendement, des réunions et des communications continues, afin de soutenir une exécution de programmes simple, proactive et accessible de manière à combler les besoins des survivants de la thalidomide. Des intervenants clés sont partie prenante dans la conception du programme.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2017-2018
Dépenses prévues
2018–2019
Dépenses prévues
2019–2020
Dépenses prévues
2020–2021
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 8 323 200 8 489 664 8 659 457 8 832 646
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 8 323 200 8 489 664 8 659 457 8 832 646

Fonds d'investissement - santé pour les territoires

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Fonds d'investissement santé pour les territoires (votés)
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2014
Date d'échéance
Le 21 mars 2021
Type de paiement de transfert
Subvention
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2017-2018
Lien au Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 16 : Fonds d'investissement – santé pour les territoires
Description

Le Fonds d'investissement-santé pour les territoires (FIST) a offert un investissement de 70 millions de dollars sur trois ans (de 2014-2015 à 2016-2017). En raison d'un délai important attribuable à plusieurs facteurs relatifs à la mise en œuvre des ententes de contribution pendant la première année, les modalités ont été prolongées, sans l'attribution de financement supplémentaire, jusqu'en 2017-2018 afin de s'assurer que les gouvernements territoriaux aient le temps de terminer les projets, comme prévu. Le Fonds d'investissement santé pour les territoires (FIST) a été subséquemment renouvelé en 2017-2018 à la faveur d'un financement additionnel de 108 millions de dollars sur quatre ans (de 2017-2018 à 2020-2021). De ces fonds, 54 millions de dollars seront attribués au Nunavut, 28,4 millions de dollars, aux Territoires du Nord-Ouest, et 25,6 millions de dollars, au Yukon. Ce financement permettra à chacun des territoires de poursuivre leurs activités novatrices à l'appui de systèmes de soins de santé solides et viables et, parallèlement, de maintenir le financement servant à éponger les coûts du transport médical, et ainsi d'améliorer l'accès des résidents du Nord aux soins de santé dont ils ont besoin.

Les modalités du FIST ont été modifiées en 2017-2018 pour permettre le transfert de fonds à titre de subvention plutôt qu'à titre de contribution. Le recours aux accords de subvention réduira le fardeau administratif qui pèse sur les territoires au regard de la présentation de rapports financiers, de sorte que les territoires seront mieux en mesure de réduire les frais généraux du FIST.

Résultats attendus
Le FIST appuiera les efforts que déploient les territoires pour innover et pour transformer leurs systèmes de soins de santé, et il contribuera à éponger les coûts du transport médical. Pour les résidents du Nord, les résultats attendus du FIST sont les suivants : l'accès aux services de soins de santé est amélioré ; les besoins en soins de santé sont comblés ; la situation s'est améliorée en santé.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
S.O.
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
S.O.
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
2018-2019
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Gouvernements territoriaux (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, gouvernement du Yukon, gouvernement du Nunavut).
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Santé Canada a collaboré avec les gouvernements des territoires pour établir des plans de travail sur quatre ans visant l'utilisation des subventions accordées et la conclusion d'accords de subvention. Santé Canada obtiendra des bilans annuels concernant les activités prévues des gouvernements des territoires (y compris par la voie d'un groupe de travail fédéral-territorial des sous-ministres adjoints) et travaillera avec les gouvernements des territoires tout au long de la durée des accords pour assurer le suivi des progrès réalisés et de la conformité par rapport aux accords de subvention.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2017-2018
Dépenses prévues
2018–2019
Dépenses prévues
2019–2020
Dépenses prévues
2020–2021
Total des subventions 27 000 000 27 000 000 27 000 000 27 000 000
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 27 000 000 27 000 000 27 000 000 27 000 000

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Contribution pour renforcer le système de dons et de transplantation d'organes et de tissus du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Contribution pour renforcer le système de dons et de transplantation d'organes et de tissus (Votés)
Date d'échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Lien au Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 12 : Système de collecte et de distribution du sang; Organes, tissus et transplantation
Objectif principal
Appuyer l'élaboration d'un système national de dons et de transplantation d'organes et de tissus qui améliorera et prolongera la qualité de vie de la population canadienne tout en respectant le rôle et les intérêts du gouvernement fédéral concernant le don et la transplantation d'organes et de tissus.
Dépenses prévues pour 2018-2019
3,580 000 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2017-2018Note de bas de page 2
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
2022-2023Note de bas de page 3
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
La Société canadienne du sang est l'unique bénéficiaire conformément aux modalités.

Programme de contributions pour renforcer les capacités en matière de changements climatiques et d'adaptation du secteur de la santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme de contributions pour renforcer les capacités en matière de changements climatiques et d'adaptation du secteur de la santé (Votés)
Date d'échéance
2021-2022
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Budget des dépenses
Lien au Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 23 : Changements climatiques
Objectif principal
Protéger et améliorer la santé de la population canadienne dans le contexte des changements climatiques grâce à une meilleure compréhension des risques et des mesures d'adaptation efficaces, et en renforçant les capacités nécessaires pour les mettre en œuvre.
Dépenses prévues pour 2018-2019
1 000 000 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée
S.O.
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé ainsi que les autorités sanitaires et les bureaux de santé publique établis à l'échelle provinciale, régionale et locale.

Initiatives horizontales

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Renseignements généraux

Ministère responsables
Santé Canada

Organisations fédérales partenaire

  • Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
  • Agence du revenu du Canada (ARC)
  • Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)
  • Service correctionnel du Canada (SCC)
  • Services aux Autochtones Canada (MSAC)Note de bas de page 4
  • Ministère de la Justice (JUS)
  • Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
  • Affaires mondiales Canada (AMC)
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
  • Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
  • Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)
  • Sécurité publique Canada (SP)
  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
  • Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
Sans objet

Date de début de l'initiative horizontale
Le 1er avril 2017

Date de fin de l'initiative horizontale
2021-2022 et des exercices suivants

Description de l'initiative horizontale

Le gouvernement du Canada s'engage à adopter une approche globale, collaborative, humaniste et fondée sur des données probantes pour la stratégie sur les drogues qui utilise à une approche de santé publique quand il s'agit d'examiner et de traiter les problèmes liés aux drogues. À cette fin, la ministre de la Santé a annoncé, le 12 décembre 2016, une stratégie antidrogue mise à jour pour le Canada: la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS). 

La SCDAS est dirigée par la ministre de la Santé, appuyée par Santé Canada et 14 autres ministères et organismes fédéraux. La Stratégie rétablit de façon officielle la réduction des méfaits comme pilier important de l'approche du Canada, de concert avec la prévention, le traitement et l'application de la loi. Ce changement fait en sorte que les politiques axées sur la réduction des méfaits, comme l'appui pour la mise sur pied et la gestion adéquate de sites de consommation supervisée ainsi qu'un accès accru à la naloxone — font maintenant partie intégrante de la stratégie du gouvernement. L'accent mis sur la santé publique, en plus de l'inclusion de la réduction des méfaits comme pilier de la stratégie, aidera le gouvernement à lutter contre la crise actuelle des opioïdes et à prévenir l'apparition de nouveaux défis. Suite de l'annonce du budget de 2017 la SCDAS à reçu 102,4 millions de dollars sur cinq ans (de 2017-2018 à 2021-2022) et 23,0 millions de dollars par année par la suite à Santé Canada, à l'Agence de la santé publique du Canada et aux Instituts de recherche en santé du Canada pour appuyer la SCDAS, faisant suite au financement existant.

La SCDAS a remplacé la Stratégie nationale antidrogue (SNA), établie en 2007 et dirigée par le ministère de la Justice, dans le cadre de laquelle le gouvernement fédéral avait alloué 570,4 millions de dollars de 2007 à 2012, et un financement permanent de 114,1 millions, à douze ministères et organismes fédéraux pour la mise en œuvre de plans d'action sur la prévention, le traitement et l'application de la loi. En 2014, la portée de la SNA avait été élargie pour comprendre des activités de lutte contre la consommation problématique de médicaments d'ordonnance (grâce à un investissement supplémentaire de 44,32 M$ sur cinq ans (de 2014-2015 à 2018-2019)) avec un financement continu de 5,01 M$ (à compter de 2019-2020) à Santé Canada et aux Instituts de recherche en santé du Canada.

L'objectif de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) est de renforcer l'approche actuelle du Canada sur la consommation problématique des drogues et autres substances :

  • en adoptant une approche globale, collaborative et humaniste ;
  • en utilisant une optique de santé publique pour traiter les problèmes de consommation problématique des drogues et autres substances ;
  • en ayant recours à des données probantes solides ;
  • en s'intéressant à une vaste gamme de substances psychoactives.

Les quatre de la SCDAS piliers sont :

  • Le pilier Prévention soutient et met en place les initiatives fondées sur des données probantes dans le but de faire mieux connaître les risques liés à la consommation problématique de substances et de réduire la consommation de substances contrôlées;
  • Le pilier Traitement soutient les possibilités de traitement fondées sur des données probantes, l'amélioration des services de traitement ainsi que la collaboration et la mise en commun des connaissances relatives aux nouvelles approches en matière de traitement et de réhabilitation;
  • Le pilier Réduction des méfaits soutient la mise en œuvre de mesures visant à atténuer les conséquences sanitaires, sociales et économiques néfastes qu'entraîne la consommation de substances sur les personnes, les familles et les communautés, ce qui comprend des mesures contre les torts causés par les préjugés; et
  • Le pilier Application de la loi consiste à accroître les moyens déployés par les organismes d'application de la loi visant le crime organisé, à soutenir le système de justice pénale à mener des enquêtes sur les crimes liés aux drogues et à poursuivre les contrevenants en justice, à aider à identifier et à réglementer les nouvelles substances psychoactives et à réduire le risque que des substances contrôlées soient détournées de leurs usages légaux.

De solides données probantes appuient l'utilisation en temps opportun de données comparables à l'échelle nationale pour aider à établir des politiques efficaces sur les drogues et autres substances.

Dans l'esprit de la SCDAS, l'approche nationale sur la consommation de substances exige des efforts coordonnés de tous les ordres de gouvernement dans leurs champs de compétences respectifs. On y reconnaît aussi l'importance d'intégrer continuellement le point de vue des intervenants, notamment celui des gens possédant de l'expérience personnelle, qu'elle soit passée ou présente.

Structures de gouvernance

La SCDAS est dirigée par la ministre de la Santé. La stratégie, qui en est à sa première année, est actuellement coordonnée par l'entremise d'un comité du niveau du directeur général qui relève des sous-ministres adjoints. Ce comité bénéficie du soutien de groupes de travail qui s'intéressent aux questions relatives à la prévention, au traitement, à la réduction des méfaits, à l'application de la loi, aux données et aux rapports. L'engagement fédéral-provincial-territorial (FPT) actuel est réalisé à l'aide d'un certain nombre d'instruments FPT, dont le Comité sur la consommation problématique de substances et ses méfaits, lequel est coprésidé par Santé Canada et la province de la Colombie-Britannique. Les services de secrétariat appuyant la SCDAS sont fournis par la Direction des substances contrôlées de Santé Canada.

Santé Canada travaille actuellement avec des partenaires fédéraux, dans le cadre de la SCDAS, afin d'évaluer la structure de gouvernance actuelle de la stratégie en vue d'augmenter son efficacité et de soutenir les objectifs de celle-ci.

Montant total des fonds fédéraux alloués (2017-18 à 2021-2022) (en dollars)
660 073 934

Dépenses fédérales totales prévues (2017-2018 à le 31 mars 2017) (en dollars)
134 998 956

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)
L'exercice 2017-2018 est le premier exercice financier complet de l'initiative horizontale de la SCDAS.

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale
Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)
Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)
Sans objet.

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)
Sans objet.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
2021-2022

Résultat commun des partenaires fédéraux

Dans le cadre du plan de travail de la première année de la SCDAS, Santé Canada collaborera avec d'autres partenaires de la Stratégie pour réviser et mettre à jour les résultats à long terme (de même que les indicateurs de rendement et les cibles connexes) pour qu'ils cadrent avec l'orientation et les objectifs de la SCDAS. Celle-ci est axée sur la mise en place d'une approche globale, collaborative, humaniste et fondée sur des données probantes pour la politique en matière de drogues qui est basé sur une optique de santé publique. Les résultats actuels à long terme mis en commun sont les suivants :

  • Une réduction de la consommation problématique de médicaments d'ordonnance au Canada ;
  • Une réduction de la demande de drogues illégales dans les populations et les régions ciblées ;
  • Une réduction des conséquences sanitaires et sociales néfastes et des crimes liées à la consommation illégale de drogues et à la consommation problématique de médicaments d'ordonnance ;
  • Une réduction de l'offre de drogues illégales ;
  • Une réduction des impacts néfastes sur la santé chez les personnes qui consomment des drogues et des substances.

Indicateur de rendement

  • La mesure à laquelle les activités liées à la Stratégie ont réduit ou contribué à réduire la consommation problématique de médicaments d'ordonnance au Canada.
  • La mesure à laquelle les activités liées à la Stratégie ont réduit, ou ont contribué à réduire, la demande de drogues illégales (p. ex. dissuasion ou début de la consommation retardé, au sein des populations ciblées, par des mesures de prévention).
  • Tendances liées à la consommation de drogues illégales au sein des populations ciblées (p. ex. âge de début, prévalence, habitudes de consommation).
  • La mesure à laquelle les activités liées à la Stratégie ont réduit ou contribué à réduire les conséquences sanitaires et sociales de la consommation de drogues et de la consommation problématique de médicaments d'ordonnance dans les régions ciblées.
  • La mesure à laquelle les activités liées à la Stratégie ont réduit ou contribué à réduire le nombre de crimes liés à la consommation de drogues illégales dans les régions ciblées.
  • La mesure à laquelle les activités liées à la Stratégie ont réduit ou contribué à réduire l'offre de drogues illégales au Canada.
  • Nombre de décès apparents liés aux opioïdes par 100 000 habitants
  • Réduction en pourcentage du nombre de nouveaux diagnostics de VIH associés à l'utilisation de drogues injectables

Cibles
Santé Canada collaborera avec d'autres partenaires de la SCDAS en vue de réviser et de mettre à jour les résultats à long terme mis en commun (de même que les indicateurs de rendement et les cibles connexes) dans le but d'améliorer son efficacité et soutenir les objectifs de la Stratégie.

Résultat attendu des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
Sans objet

Les thèmes de l'Initiative horizontale
Comme il est susmentionné, la SCDAS comporte cinq thèmes clés :

1) Prévention ; 2) Traitement ; 3) Réduction des méfaits et 4) Application de la loi ; reposant sur de solides 5) Données probantes. 

Prévention

Santé Canada collaborera avec d'autres partenaires de la SCDAS en vue de réviser et de mettre à jour les résultats à long terme (de même que les indicateurs de rendement et les cibles connexes) pour faire en sorte que le pilier Prévention cadre avec l'orientation et les objectifs de la SCDAS.

Traitement
Santé Canada collaborera avec d'autres partenaires de la SCDAS en vue de réviser et de mettre à jour les résultats à long terme (de même que les indicateurs de rendement et les cibles connexes) pour faire en sorte que le pilier Traitement cadre avec l'orientation et les objectifs de la SCDAS.

Réduction des méfaits

Résultats partagée : une réduction du comportement à risque chez les personnes ayant une consommation problématique de drogues ou de substances

Indicateur 1 : Pourcentage des Canadiens ciblés déclarant avoir utilisé les connaissances et les compétences par : sexe ; langue officielle ; type de changement de comportement (consommation réduite, consommation plus avisée, aucune consommation, etc.).
Cible : 60 % des Canadiens ciblés déclarant avoir utilisé les connaissances et les compétences en vue de prendre des mesures positives en ce qui a trait au comportement relatif à la consommation de substances, d'ici 2021 (Référence à établir en 2018-2019)

Indicateur 2 : Pourcentage de la diminution du partage de matériel utilisé parmi les personnes qui consomment des drogues. 
Cible : Baisse de 10 % d'ici 2020 ; baisse de 15 % d'ici 2022

Indicateur 3 : Pourcentage moyen des membres des Premières Nations et Inuits par communauté qui ont reçu des services de soutien communautaires pour la consommation problématique de substances. 
Cible : 14,04 % d'ici mars 2021

Application de la loi

Santé Canada collaborera avec d'autres partenaires de la SCDAS en vue de réviser et de mettre à jour les résultats partagés à long terme (de même que les indicateurs de rendement et les cibles connexes) pour faire en sorte que le pilier Application de la loi cadre avec l'orientation et les objectifs de la SCDAS.

Données probantes

Résultats partagée : Les données nationales et de recherche sur les drogues et sur les tendances liées aux nouvelles drogues sont utilisées par les membres du portefeuille fédéral de la Santé et leurs
Indicateur: Pourcentage des intervenants ciblés déclarant avoir apporté des améliorations fondées sur des données probantes aux politiques, programmes et pratiques en ce qui concerne la consommation de substances par : type d'amélioration
Cible : 60 % des intervenants ciblés déclarant avoir apporté des améliorations fondées sur des données probantes aux politiques, programmes et pratiques liées à la consommation de substances, d'ici 2021 (Référence à établir en 2018-2019)

Faits saillants de la planification

Tous les ministères fédéraux collaboreront dans le cadre de la SCDAS pour concrétiser la vision d'une approche globale, collaborative et humaniste face à la consommation de drogues et de substances. À cette fin, il faudra entre autres collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux de même qu'avec une multitude d'intervenants, notamment les gens possédant de l'expérience, qu'elle soit passée ou présente. Voici les points saillants de la planification :

  • aller de l'avant dans les secteurs prioritaires, entre autres, travailler avec les provinces et les territoires dans le but d'améliorer l'accès au traitement, agir contre les préjugés, soutenir les activités de recherche et de surveillance pour enrichir les données probantes, étudier les approches nouvelles et innovantes relatives à la consommation problématique des drogues et autres substances et activités continues d'application de la loi et d'observation ;
  • améliorer et optimiser la gouvernance de la SCDAS dans le but de renforcer la collaboration et de soutenir les orientations et l'objectif de la stratégie ;
  • renforcer les relations avec les groupes d'intervenants de la politique sur les drogues dans l'ensemble du Canada, incluant les gens possédant de l'expérience personnelle, qu'elle soit passée ou présente ;
  • entreprendre un examen minutieux des objectifs, résultats et indicateurs de rendement de la SCDAS.

Coordonnées de la personne ressource

Michelle Boudreau
Directrice générale
Direction des substances contrôlées
Santé Canada
613-960-2496
Michelle.boudreau@canada.ca

Renseignements sur la planification
Organisations fédérales Lien avec l'architecture d'alignement des programmes Activités des initiatives horizontales Affectations totales (2017-2018 à 2021-2022) (en dollars) Dépenses prévues en 2018-2019 (en dollars) Résultats prévus en 2018-2019 Indicateurs de rendement en 2018-2019 Cibles pour 2018-2019 Date d'atteinte de la cible

Les montants totaux de l'affectation des fonds et des dépenses prévues comprennent des primes de RASE de 20 %, des primes de locaux de TPSGC de 13 %, sauf indication contraire.

Note de bas de page 1

Ce montant comprend les subventions ou les contributions et exclut, par conséquent, les primes de RASE ou les primes de locaux

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Ce montant comprend les subventions et les coûts de fonctionnement (les primes de RASE et les primes des locaux sont exclus)

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Santé Canada Substances contrôlées Bureau des substances contrôlées
(Application de la loi)
31 221 420Note de bas de page 1  6 244 284Note de bas de page 1 [RA 1.1] [IP 1.1] [C 1.1] mars 2019
Transfert à la Direction générale des programmes régionaux pour les activités de conformité et d'application de la loi
(Application de la loi)
9 753 510Note de bas de page 1  1 950 702Note de bas de page 1 
Renforcer la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances
(Réduction des méfaits et données probantes)
5 802 490  1 187 402 [RA 1.2] [IP 1.2] [C 1.2] mars 2019
avril 2022
4 109 773 1 328 722
9 207 092 1 906 380
8 520 776 1 125 431
Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS)
(Prévention, Traitement, Réduction des méfaits et données probantes)
113 937 570Note de bas de page 2 22 787 514Note de bas de page 2 [RA 1.3] [IP 1.3] [C 1.3]  S.O.
10 000 000Note de bas de page 2 2 000 000Note de bas de page 2 mars 2019
Service d'analyse des drogues
(Application de la loi)
53 825 065Note de bas de page 1  10 765 013Note de bas de page 1  [RA 1.4] [IP 1.4] [C 1.4] mars 2019
Service d'analyse des drogues
(Réduction des méfaits)
 6 572 662  4 100 027
Consommation problématique de médicaments d'ordonnance (Prévention) 18 601 487Note de bas de page 1  5 680 866Note de bas de page 1  [RA 1.5] [IP 1.5] [C 1.5] mars 2019
Rôle de leader de Santé Canada pour la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances 2 436 740  487 348  [RA 1.6] [IP 1.6] [C 1.6] mars 2019
  Services internes (SCDAS Réduction des méfaits et Données probantes) 2 280 107 472 938 Sans objet
Agence de la santé publique du Canada (ASPC) Prévention des maladies chroniques (non transmissibles) et des blessures Surveillance des maladies chroniques et des blessures (Données probantes) 844 603Note de bas de page 1  281 720Note de bas de page 1  [RA 2.1] [IP 2.1] [C 2.1]  
Lutte contre les maladies transmissibles et les infections Subventions et contributions – Transmission d'infections transmissibles sexuellement et par le sang
(Réduction des méfaits)
30 000 000Note de bas de page 2  6 000 000Note de bas de page 2  [RA 2.2] [IP 2.2] [C 2.2]  
Services internes ((SCDAS – Données probantes) 55 397 18 280 Sans objet
Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) Recherche priorisée Recherche sur le modèle de traitement
(traitement)
6 874 990  1 974 998  [RA 3.1] [IP 3.1] [C 3.1] mars 2019
Initiative canadienne de recherche sur l'abus de substances (Données probantes) 10 000 000  2 000 000  [RA 3.2] [IP 3.2] [C 3.2] avril 2022
Services aux Autochtones Canada (MSAC) Bien-être mental (Programme de bien-être mental des Premières Nations et des Inuits) Subventions et contributions – Programme de bien-être mental
(Réduction des méfaits)
15 000 000Note de bas de page 2  2 000 000Note de bas de page 2  [RA 4.1] [IP 4.1] [C 4.1] mars 2019 et
mars 2021
Subventions et contributions – Programme de bien-être mental
(Traitement)
60 357 585Note de bas de page 2  12 071 517Note de bas de page 2 
Consommation problématique de médicaments d'ordonnance (Prévention) 14 376 000 2 838 000  Sans objet
Ministère de la Justice (JUS) Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie Fonds du système de justice pour les jeunes
(Traitement)
18 156 380  3 631 276  [RA 5.1] [IP 5.1] [C 5.1] mars 2019
Système de justice pour les jeunes Système de justice pour les jeunes (Traitement) 7 957 625  1 591 525  [RA 5.2] [IP 5.2] [C 5.2]
Services internes 42 375  8 475 Sans objet
Sécurité publique Canada (SP) Application de la loi Coordination nationale des mesures d'amélioration du renseignement, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l'évaluation
(Application de la loi)
2 942 660  588 532  [RA 6.1] [IP 6.1] [C 6.1] mars 2019
           
Services internes 75 710  15 142  Sans objet
Gendarmerie royale du Canada (GRC) Police fédérale (PF)
Prévention
Mobilisation communautaire de la Police fédérale (MCPF)
(Prévention)
11 555 602  2 335 986  [RA 7.1] [IP 7.1] [C 7.1] mars 2019
Police fédérale (PF)
Enquêtes
Enquêtes de la Police fédérale fondées sur des projets
(Application de la loi)
85 974 790  17 379 960  [RA 7.2] [IP 7.2] [C 7.2] sans objet
Services internes 14 439 825  2 836 065  Sans objet
Service correctionnel du Canada (SCC) Interventions correctionnelles Préparation des cas et surveillance des délinquants provinciaux (Application de la loi) 3 027 280  743 349  [RA 8,1] [IP 8.1] [C 8.1] mars 2019
Supervision communautaire Préparation des cas et surveillance des délinquants provinciaux (Application de la loi) 6 231 200  1 108 348 
Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) Décisions en matière de libération conditionnelle Décisions en matière de libération conditionnelle – (examens provinciaux)
(Application de la loi)
5 557 500  199 000  [RA 9.1] [IP 9.1] [C 9.1] mars 2019
Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle (examens provinciaux)
(Application de la loi)
2 137 500  97 000  [RA 9.2] [IP 9.2] [C 9.2] mars 2019
Services internes 1 710 000  35 000  Sans objet
Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) Programme des poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans le Nord Poursuite des infractions graves en matière de drogues prévues par la LRDS pour lesquels des peines minimales obligatoires s'appliquent. (Application de la loi) 15 596 460  3 119 292  [RA 10.1] [IP 10.1] [C 10.1] sans objet
Poursuites et des services liés aux poursuites (Application de la loi) 33 182 275 6 636 455 [RA 10.2] [IP 10.2]
Services internes Poursuite des infractions graves en matière de drogues prévues par la LRDS pour lesquels des peines minimales obligatoires s'appliquent. (Application de la loi) 2 345 825 469 165 [RA 10.3] [IP 10.3] sans objet
Ciblage, renseignement, vérifications de sécurité
(Application de la loi)
4 863 660 972 732
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) Évaluation des risques Ciblage, renseignement, vérifications de sécurité
(Application de la loi)
10 500 000  2 100 000  [RA 11.1.1]
[RA 11.1.2]
[RA 11.1.3]
[IP 11.1] [C 11.1]  
Enquêtes criminelles 1 000 000  200 000  [RA 11.2]
Services internes 6 500 000 1 300 000 Sans objet
Affaires mondiales Canada (AMC) Diplomatie, représentation et accords internationaux Contributions annuelles volontaires à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et à la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD) de l'Organisation des États américains (OEA)
(Application de la loi)
4 500 000  900 000  [RA 12.1] [IP 12.1] [C 12.1] mars 2019
Agence du revenu du Canada Observation à l'échelle nationale Groupe de la gestion juricomptable (GGJ)
(Application de la loi)
5 000 000  910 512Note de bas de page 1  [RA 13.1] [IP 13.1] [C 13.1] mars 2019
Services publics et Approvisionnement Canada Programmes et services spécialisés Programme des renseignements financiers
(Application de la loi)
3 000 000  600 000  [RA 14.1] [IP 14.1] [C 14.1] sans objet
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
(CANAFE)
Programme des renseignements financiers     [RA 15.1] [IP 15.1] [C 15.1] sans objet
Montant total pour les organisations fédérales 660 073 934 134 998 956  

Information sommaire de la planification
Résultats attendus pour 2018-2019Note de bas de page *

Santé Canada

RA 1.1

  1. Traitement rapide des autorisations de mener des activités légales relatives aux substances contrôlées, aux précurseurs chimiques et au chanvre.
  2. Augmentation de la conformité et réduction du risque associé au détournement de substances contrôlées, de médicaments d'ordonnance et de produits chimiques précurseurs. 

RA 1.2

Augmentation de l'offre de services de réduction des méfaits.

Augmentation de la disponibilité de données et de résultats de recherche sur les drogues et autres substances.

RA 1.3

Fournir, en vertu du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS), jusqu'à 26,3 M$ à l'appui d'initiatives novatrices fondées sur des données probantes de promotion de la santé, de prévention, de réduction des méfaits et de traitement en vue de traiter l'utilisation de substances, y compris le financement de base du Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances (CCDUS). En 2018-2019, l'accent sera mis sur le financement et le soutien de la mise en œuvre précoce d'une nouvelle cohorte d'initiatives de prévention, de traitement et de réduction des méfaits, découlant d'un appel de propositions lancé vers la fin de 2017-2018. Par conséquent, la mesure du rendement sera axée sur les résultats du programme et les indicateurs à court terme.

RA 1.4

  1. Accroissement de l'efficacité de l'analyse des drogues.
  2. Utilisation des données et des résultats de recherche sur les drogues et les nouvelles tendances connexes par les membres du portefeuille fédéral de la Santé et leurs partenaires. 

RA 1.5

  • Augmentation de la disponibilité de données et de résultats de recherche sur les drogues et autres substances.
  • Augmentation de la conformité et réduction du risque associé au détournement de substances contrôlées, de médicaments d'ordonnance et de produits chimiques précurseurs. 

RA 1.6

Coordination efficace de la SCDAS.

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

RA 2.1

La surveillance des décès et autres méfaits causés par les opioïdes à l'échelle nationale respectera des cibles de diffusion pour veiller à ce que l'information nécessaire est disponible pour suivre l'ampleur de ces méfaits. L'ASPC établira les besoins prioritaires en matière de données, examinera les sources de données disponibles, évaluera la comparabilité des données entre les administrations et proposera des activités de surveillance pour permettre d'avoir un aperçu pancanadien des répercussions des surdoses d'opioïdes sur la santé publique. Les ressources humaines et techniques de l'ASPC dans les administrations participeront aux stratégies de collecte et d'analyse de données des PT pour améliorer la rapidité et l'exhaustivité des rapports nationaux.

RA 2.2

Le soutien de projets à temps limité devrait fournir de l'information sur la façon de réduire les comportements à risque liés au partage de matériel d'injection et d'inhalation de drogues et entraîner une réduction de la prise de risques. Le programme améliorera la capacité de prévenir les infections associées au matériel de consommation de drogues et facilitera l'accès aux services de réduction des méfaits et à d'autres services, tout en réduisant les préjugés et la discrimination à l'endroit de cette population.

Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)

RA 3.1

Conformément aux objectifs de la SCDA, en 2018-2019, les Instituts de recherche en santé du Canada (ICRAS) continueront de financer le réseau de l'Initiative canadienne de recherche sur l'abus de substances (ICRAS), un consortium national d'experts en recherche en abus de substances problématiques, qui comporte quatre pôles de recherche au Canada (situés en Colombie-Britannique, dans les Prairies, en Ontario, et au Québec et dans les Maritimes) qui améliorent la collaboration entre chercheurs, fournisseur de services, décideurs et gens possédant de l'expérience personnelle utile.

En 2018-2019, ICRAS devrait accomplir ce qui suit :

  • continuer de faire des recherches en vue d'améliorer la prévention, la réduction des méfaits et le traitement pour les personnes aux prises avec une consommation problématique de substances ;
  • augmenter la capacité de recherche dans le domaine des troubles de consommation problématique des drogues et autres substances ;
  • établir des relations avec les intervenants du milieu des soins de santé, les décideurs et les gens possédant de l'expérience personnelle utile ;
  • continuer de recruter des patients pour l'essai clinique pancanadien, OPTIMA, qui compare deux modèles de soins pour le traitement du trouble de consommation d'opioïdes ;
  • organiser la réunion annuelle du comité exécutif du réseau pour discuter de la coordination des activités, des stratégies, des progrès, des pratiques exemplaires et des opérations difficiles à l'échelle du pays. 

En 2018-2019, les IRSC présenteront jusqu'à 18 synthèses des connaissances relatives à au moins un des quatre piliers de la SDCAS (c.-à-d. Prévention, Réduction des méfaits, Traitement et Application de la loi) et à la crise des opioïdes.

RA 3.2

En 2018-2019, une valeur de référence sera établie pour le pourcentage (%) de publications fédérales sur la santé dans les domaines liés à la consommation problématique de substances (de la part de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada) qui citent des recherches financées par les IRSC.

Services aux Autochtones Canada (SAC)

RA 4.1

La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Services aux Autochtones Canada dispose de suffisamment de ressources pour planifier et offrir une gamme de programmes et de services de traitement aux communautés des Premières Nations et inuites. Avec les investissements en cours en lien avec la SCDAS, la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGPNI) prévoit maintenir la disponibilité des programmes et des services de traitement efficaces de même que l'accès à ces derniers, pour les populations des Premières Nations et inuites dans les régions qui en ont besoin. Le progrès de cette stratégie se mesurera par la nature des services qui ont été mis en place grâce au financement alloué à des régions ciblées et qui sont fondés sur des recherches ou des pratiques exemplaires.

Avec les investissements en cours en lien avec la SCDAS, la DGPNI prévoit aussi maintenir les programmes et services de traitement en vue de lutter contre la dépendance aux drogues chez les populations des Premières Nations et inuites dans les régions qui en ont besoin. Les progrès de ce plan se mesureront comme suit :

  • la proportion des centres de traitement agréés ;
  • la proportion de conseillers en toxicomanie dans les centres de traitement qui sont certifiés ;
  • les changements dans la perception chez les intervenants de la mesure à laquelle les services de traitement ont été améliorés dans les régions bénéficiant de fonds de la Stratégie ;
  • les types de collaboration ou de partenariat avec les organismes autochtones visant à améliorer les systèmes, les programmes et les services ;
  • le nombre de communautés des Premières Nations et inuites qui offrent des programmes de réduction des méfaits.

Ministère de la Justice

RA 5.1

Le système de justice pénale soutien des manières différentes de répondre aux causes et aux conséquences des délits.

RA 5.2

Augmentation de la disponibilité et de l'accessibilité des programmes et de services de traitement de la toxicomanie pour les jeunes ayant des démêlés avec la justice.

Sécurité publique Canada (SPC)

ER 6.1

Mesures coercitives coordonnées pour lutter contre les drogues et les substances illégales, y compris les opiacés illégaux.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

RA 7.1

La GRC sensibilisera davantage les intervenants aux drogues et aux substances illégales en créant des produits d'éducation, en appuyant des efforts d'approche et de participation et en créant de nouveaux partenariats.

RA 7.2
La GRC se concentrera sur les enquêtes et les initiatives visant avant tout les plus grandes menaces liées aux réseaux du crime organisé, dont ceux qui se livrent à l'importation et au trafic de drogues illicites, y compris les opioïdes illégaux.

Service correctionnel du Canada (SCC)

RA 8.1

Préparation des cas dans des délais raisonnables et surveillance des contrevenants provinciaux condamnés pour une infraction en matière de drogues (annexe II).

Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

RA 9.1

Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des communautés.

RA 9.2

Échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants, les observateurs, les autres éléments du système de justice pénale et le grand public.

Agence des services frontaliers du Canada  (ASFC)

RA 10.1

Prestation de conseils juridiques avant l'accusation et de soutien aux litiges et poursuite d'infractions graves liées aux drogues en vertu de la LRCDAS dans l'ensemble des provinces et des territoires, quel que soit le corps policier chargé d'enquêter sur les infractions alléguées, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick. Dans ces deux provinces, le SPPC poursuit seulement les infractions en matière de drogue sur lesquelles la GRC enquête.

RA 10.2

Prestation de conseils juridiques avant l'accusation et de soutien aux litiges et poursuite des infractions graves en matière de drogues en vertu de la LRCDAS pour lesquelles des peines minimales obligatoires s'appliquent.

RA 10.3

Appuyer le travail du programme en fournissant des services ministériels clés.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

RA 11.1.1

Continuer d'accroître la capacité de collecte d'information sur les questions relatives aux drogues illégales à la frontière et sensibiliser davantage les gens à ces questions. 

RA 11.1.2

Continuer d'accroître le soutien en matière de renseignement et d'analyse pour les activités régionales d'application de la loi afin d'interdire l'entrée de marchandises au Canada et leur sortie dans le cadre de la SCDAS.

RA 11.1.3

Continuer d'améliorer les relations et les communications avec les organismes partenaires dans le cadre de la SCDAS pour repérer les occasions et améliorer les activités du renseignement, comme le ciblage, l'échange d'information et l'analyse en laboratoire, relativement aux drogues illégales et à d'autres marchandises (comme les produits chimiques précurseurs) indiquées dans la SCDAS et qui touchent la frontière.

RA 11.2

Continuer l'échantillonnage, l'analyse et l'utilisation des laboratoires mobiles pour détecter les produits chimiques précurseurs aux points d'entrée.

Affaires mondiales Canada (AMC)

RA 12.1

  • Aider l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et l'Organisation des États américains pour la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD) à remplir leurs mandats respectifs dans la lutte contre les drogues et le crime transnational, ce qui inclut les efforts de réduction de l'approvisionnement et de la disponibilité des drogues illégales. Les résultats attendus pour l'exercice 2018-2019 augmenteront le pouvoir des responsables de port dans certains pays des Amériques en vue d'intercepter et de saisir les drogues illicites introduites en fraude au moyen d'expéditions juridiques de conteneurs.

Agence du revenu du Canada

RA 13.1

Trente vérifications auprès de contribuables impliqués dans la production et la distribution de drogues illicites produisant de (nouvelles) cotisations de 2 millions de dollars en impôt fédéral.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

RA 14.1

Plus grande capacité opérationnelle d'offrir des services de juricomptabilité aux organismes d'application de la loi. Les services de juricomptabilité aident les organismes d'application de la loi et de poursuite à déterminer si les biens des suspects sont le produit d'activités criminelles, permettant ainsi au gouvernement du Canada de saisir ces biens et d'éliminer les incitatifs financiers à la poursuite d'activités criminelles.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

RA 15.1

En 2018-2019, le CANAFE demeurera un partenaire non financé dans le cadre de la SCDAS. Étant donné l'importance de la Stratégie, il continuera à travailler avec les organismes d'application de la loi et du renseignement pour veiller à ce qu'ils reçoivent des renseignements financiers relatifs à la production et à la distribution de drogues qui sont utiles à d'autres mesures.

Footnote 1

Les résultats attendus reflètent le budget de 2017. Les résultats prévus du budget de 2018 ne sont pas reflétés.

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Indicateurs de rendement pour 2018-2019
Santé Canada

IP 1.1

Pourcentage des distributeurs autorisés soumis à une inspection qui sont réputés conformes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à ses règlements.

IP 1.2

  • Pourcentage de demandes d'exemption pour exploiter un site de consommation supervisée qui reçoivent une réponse dans les délais respectant la norme de service une fois l'examen terminé
  • Pourcentage des Questionnaires destinés aux rapports annuels des Nations Unies remplis avec des données canadiennes

IP 1.3

  • Nombre de produits d'apprentissage créés par les bénéficiaires de financement
  • Nombre de possibilités d'apprentissage offertes par les bénéficiaires de financement
  • Nombre de personnes qui consultent les produits de connaissance
  • Nombre de participants aux possibilités d'apprentissage
  • Pourcentage des personnes dans la population cible déclarant avoir le soutien social et physique dont ils ont besoin
  • Pourcentage de personnes dans la population cible déclarant qu'ils ont l'intention d'utiliser les connaissances et les compétences
  • Pourcentage des intervenants et des Canadiens déclarant avoir acquis des connaissances
  • Pourcentage des intervenants et des Canadiens déclarant avoir acquis des compétences

IP 1.4

  • Pourcentage d'échantillons analysés répondant aux normes de services (60 jours ou date négociée).
  • Nombre de mises en garde transmises aux clients et aux autorités de la santé provinciales et territoriales concernant des drogues illégales puissantes nouvellement identifiées dans les communautés.

IP 1.5

Pourcentage des pharmacies soumises à une inspection qui sont réputées conformes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à ses règlements

IP 1.6

Examen et mise en œuvre de la stratégie de mesure du rendement de la SCDAS.

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

IP 2.1

  • Nombre de décès enregistrés liés à l'usage d'opioïde par 100 000 habitants
  • Pourcentage des provinces et des territoires produisant des comptes rendus tous les trimestres

IP 2.2

  • Pourcentage de réduction du nombre de nouveaux diagnostics d'infection au VIH associés à la consommation de drogues par injection.
  • Pourcentage de réduction du partage de matériel servant aux consommateurs de drogues.

Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)

IP 3.1

La proportion de projets de recherche financés dont la nature et la portée soutiennent les objectifs de la SCDAS.

IP 3.2

  • Pourcentage de bénéficiaires de subventions concevant des produits de connaissance ayant un rapport direct avec la politique, tels que des publications de recherche, des résumés de politique, des lignes directrices pour les politiques et la pratique, des présentations à des groupes stratégiques et des mentions dans les médias.
  • Nombre de publications de recherche sur la santé liées à la consommation problématique de substances.
  • Pourcentage de publications sur la santé dans les régions concernées par la consommation problématique de substances (de Santé Canada et l'Agence de santé publique du Canada) citant des recherches financées par les IRSC.

Services aux Autochtones Canada (SAC)

IP 4.1

  1. Nombre de communautés des Premières Nations et inuites qui ont mis en œuvre des programmes de réduction des méfaits
  2. Pourcentage moyen de membres des Premières Nations et d'Inuits par communauté qui ont reçu du soutien communautaire relatif à la consommation de substances

Ministère de la Justice

IP 5.1

Pourcentage des participants aux programmes des tribunaux de traitement de la toxicomanie gardés pendant six mois ou plus dans le programme de traitements encadrés par les tribunaux.

IP 5.2

Nombre de projets actifs, par exercice, financés par une composante du programme de traitement de la toxicomanie du Fonds du système de justice pour les jeunes.

Sécurité publique Canada (SPC)

IP 6.1

Partage opportun de connaissances et de renseignements fondés sur des données probantes pour appuyer les mesures d'application de la loi contre les drogues et les substances illégales, y compris les opioïdes illégaux.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

IP 7.1

Sensibilisation :

  • Nombre et nature des produits de sensibilisation.
  • Nombre et catégorie (groupes ciblés) des intervenants approchés.
  • Pourcentage de participants des groupes ciblés démontrant qu'ils connaissent mieux la question de la consommation problématique de substances.

Partenariats :

  • Nombre et nature des partenariats et des collaborations.
  • Évaluation qualitative de l'ampleur de l'engagement des partenaires.

IP 7.2

Enquêtes :

  • Nombre et nature des efforts de collaboration et de coordination avec des partenaires locaux portant sur l'application de la loi.
  • Nombre et nature des efforts de collaborations et de coordination avec des partenaires étrangers portant sur l'application de la loi.
  • Nombre d'enquêtes ouvertes concernant la production ou la distribution de drogues illégales.
  • Nombre, type, nature des saisies effectuées par les unités des Crimes graves et Crime organisé de la Police fédérale (CGCOPF) dans le cadre d'enquêtes portant sur la production ou la distribution de drogues illégales.

Service correctionnel du Canada (SCC)

IP 8.1

  • Nombre total de contrevenants provinciaux déclarés coupables d'une infraction en matière de drogues (annexe II) surveillés par le SCC.
  • Nombre total de contrevenants provinciaux déclarés coupables d'une infraction en matière de drogues (annexe II) assujettis à une assignation à résidence.
  • Nombre total de rapports de préparation de cas (avant et après la libération) produits pour tous les contrevenants provinciaux.

Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

IP 9.1

Le nombre et la proportion de contrevenants provinciaux déclarés coupables d'une infraction en matière de drogues qui réussissent leur liberté conditionnelle.

IP 9.2

Le pourcentage des personnes (c.-à-d. grand public et victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service.

Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

IP 10.1

  • Nombre de dossiers de litige portant sur des poursuites relatives aux drogues intentées en vertu de la LRCDAS transmis au SPPC au cours de l'exercice.
  • Nombre de dossiers au sujet desquels des avocats du SPPC ont donné un avis juridique.

IP 10.2

  • Nombre de dossiers de litige portant sur des poursuites pour infraction grave en matière de drogues intentées en vertu de la LRCDAS transmis au SPPC au cours de l'exercice pour laquelle des peines minimales obligatoires s'appliquent.
  • Nombre de dossiers au sujet desquels des avocats du SPPC ont donné un avis juridique lorsque des peines minimales obligatoires s'appliquent.

IP 10.3

Pourcentage des dépenses globales relatives à la SCDAS affectées au soutien ministériel de membres du personnel juridique interne.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

IP 11.1

Valeur moyenne en dollars des saisies de marchandises, d'expéditions et de moyens de transport fondées sur le renseignement. 

Affaires mondiales Canada (AMC)

IP 12.1

  • Le nombre de saisies de drogues illégales faites par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC dans les pays bénéficiaires.
  • Le volume de drogues illégales saisies par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC dans les pays bénéficiaires.

Agence du revenu du Canada

IP 13.1
80 % ou plus des vérifications produisent des (nouvelles) cotisations.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

IP 14.1

  • Le nombre de dossiers (projets) actifs relatifs à la SCDAS sur lesquels l'ARC a travaillé pour déterminer si les biens d'un suspect étaient le produit d'activités criminelles.
  • Nombre de rapports produits. On mesure en outre cet indice en classant le stade ou le statut de chaque rapport (par exemple : processus judiciaire en cours, dossier réglé, procès en cours, ou poursuite abandonnée).

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

IP 15.1

Nombre total de divulgations au CANAFE de renseignements financiers auxquels il est possible de donner suite communiquées à des partenaires du régime et nombre de divulgations uniques de renseignements financiers auxquels il est possible de donner suite et qui ont trait à au moins une infraction en matière de drogue.

Cibles 2018-2019
Santé Canada

C 1.1
La valeur cible sera désignée ou déterminée, d'ici le 31 mars 2019. Les méthodes  axées sur les risques, sur lesquelles se base l'attribution de côtes de conformité évoluent, de sorte que plus de distributeurs autorisés pourraient être jugés conformes en 2018-2019. Une cible appropriée pour 2019-20 sera établie une fois que le taux de conformité de 2018-2019 sera connu.

C 1.2

  • 90 %, d'ici le 31 mars 2019
  • 90 %, d'ici le 1er avril 2022

C 1.3

  • a-f. La valeur cible sera déterminée d'ici le 31 mars 2019, une fois que l'appel de propositions actuel et les plans de mesure du rendement des bénéficiaires seront terminés.
  • g.  80 % des intervenants et des Canadiens ciblés dans le cadre des initiatives financées par le PUDS déclarent qu'ils ont acquis des connaissances, d'ici le 31 mars 2019
  • h. 80 % des intervenants et des Canadiens ciblés dans le cadre des initiatives financées par le PUDS déclarent qu'ils ont acquis des connaissances, d'ici le 31 mars 2019

C 1.4

  • 95 % des certificats d'analyse sont émis dans les délais respectant les normes de service ou la date négociée.
  • Déterminé par la demande

C 1.5

95 %, d'ici le 31 mars 2019.

C 1.6

Mises en œuvre par le 31 mars 2019

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

C 2.1

  • Une réduction graduelle d'une année à l'autre, par rapport au point de comparaison, jusqu'en 2022
  • 100 % d'ici 2017-2018

C 2.2

  • Une réduction de 25 % d'ici 2022
  • Une réduction de 10 % du partage de matériel servant a entre consommateurs d'ici 2020 et de 15 %, d'ici 2022

Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)

C 3.1

100 % annuellement.

C 3.2

  • 75 % de bénéficiaires de financement produisent des produits de connaissance ayant un rapport direct avec la politique, d'ici 2022Note de bas de page 5.
  • 100 % des bénéficiaires de financement produisent des publications de recherche liées à la consommation problématique de substances, d'ici 2022.
  • 18 % des publications fédérales sur la santé dans les régions concernées par la consommation problématique de substances (de Santé Canada et l'Agence de santé publique du Canada) citant des recherches financées par les IRSC, d'ici 2022.

Services aux Autochtones Canada (SAC)

C 4.1

  • Huit communautés, d'ici mars 2019 (nombre de communautés des Premières Nations et inuites qui ont mis en œuvre des programmes de réduction des méfaits)
  • 14,04 %, d'ici mars 2021 (pourcentage moyen de membres des Premières Nations et d'Inuits par communauté qui ont reçu du soutien communautaire relatif à la consommation de substances)

Ministère de la Justice

C 5.1

50 % des participants sont gardés pendant six mois dans les programmes des Tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par le fédéral.

C 5.2

L'allocation budgétaire est entièrement consacrée à soutenir les programmes de traitement de la toxicomanie destinés aux jeunes ayant des démêlés avec la justice.

Sécurité publique Canada (SPC)

C 6.1

Achèvement à 100% des activités de coordination prévues en fonction d'un plan de travail intégré d'application de la loi.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

C 7.1

  • Cinq produits de sensibilisation aux drogues
  • Environ 500 intervenants seront approchés (parmi ceux-ci, on compte la police, le public et les jeunes ainsi que les intervenants du milieu industriel et autres)
  • 85 % des participants provenant des groupes cibles démontreront une augmentation de leurs connaissances
  • Au moins 20 partenariats et collaborations
  • Évaluation qualitative

C 7.2

Les cibles ne peuvent servir, car il y aura des variations d'une province ou d'un territoire à l'autre, en fonction des besoins.

Service correctionnel du Canada (SCC)

C 8.1

  • Environ 52 contrevenants provinciaux déclarés coupables d'une infraction en matière de drogues (annexe II) sont surveillés par le SCC.
  • Environ 34 contrevenants provinciaux déclarés coupables d'une infraction en matière de drogues (annexe II) sont assujettis à une assignation à résidence.
  • Environ 832 rapports de préparation de cas (avant et après la libération) sont produits pour tous les contrevenants provinciaux.

Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

C 9.1

98 % des contrevenants provinciaux purgeant des peines pour des infractions en matière de drogue qui sont en liberté conditionnelle n'ont pas été déclarés coupables d'une infraction violente pendant leur période de surveillance.

C 9.2

80 % des personnes sont satisfaites de la qualité du service.

Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

C 10.1

Les cibles ne peuvent servir en raison de la nature de la charge de travail du SPPC et de son mandat.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

C 11.1

Rapport de 9 pour 1

Affaires mondiales Canada (AMC)

C 12.1

  • Des saisies de drogues illégales sont effectuées dans tous les pays bénéficiaires profitant du soutien des unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC.
  • Au moins 20 tonnes de drogues illégales sont saisies par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC.

Agence du revenu du Canada (ARC)

C 13.1

Trente vérifications auprès de contribuables impliqués dans la production et la distribution de drogues illicites produisant de (nouvelles) cotisations de 2 millions de dollars en impôt fédéral.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

C 14.1

Le Groupe de la gestion juricomptable (GGJ) doit maintenir l'équivalent de trois ressources spécialisées pour travailler avec les organismes d'application de la loi. Les cibles dépendent des projets confiés à GGJ par les organismes d'application de la loi et reposent sur la capacité en ressources des trois experts juricomptables.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

C 15.1

Le CANAFE s'efforce d'harmoniser étroitement ses produits de renseignements financiers avec les besoins et les priorités de ses partenaires d'enquêtes. C'est pourquoi le Centre n'établit pas d'objectifs précis quant au nombre ou au type de divulgations d'affaires en matière de drogue qu'il produit au cours d'un exercice.

Plan de gestion des produits chimiques

Renseignements généraux

Ministères responsables
Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada

Organisations fédérales partenaire
Santé Canada

Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs

  • Direction de la sécurité des milieux
  • Direction de la sécurité des produits de consommation
  • Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection

Direction générale des produits de santé et des aliments

  • Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques
  • Direction des aliments
  • Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
  • Direction des médicaments vétérinaires

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Direction générale des opérations réglementaires et des régions

  • Programme de la sécurité des produits de consommation
  • Programme d'hygiène du milieu

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

  • Direction générale de l'infrastructure de sécurité sanitaire
  • Centre de mesures et d'interventions d'urgence

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
Direction générale de la protection de l'environnement

  • Direction des secteurs industriels, substances chimiques et déchets
  • Direction des affaires législatives et réglementaires
  • Direction de l'énergie et des transports
  • Direction des activités de protection de l'environnement

Direction générale des sciences et de la technologie

  • Direction de la science et de l'évaluation des risques
  • Direction des sciences de la faune et des paysages
  • Direction des sciences et de la technologie atmosphériques
  • Direction de la science et de la technologie de l'eau

Direction générale de l'application de la loi

  • Direction de l'application de la loi en environnement

Direction générale de la politique stratégique

  • Direction générale de l'analyse économique

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
Sans objet (S.O.)

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale
2007-08

Date d'achèvement de l'initiative horizontale
2020-21

Description de l'initiative horizontale

Lancé en 2006, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) permet au gouvernement du Canada de protéger la santé humaine et l'environnement en prenant des mesures à l'égard des substances préoccupantes au Canada. Il s'agit d'une approche fondée sur les connaissances scientifiques comprenant :

  • l'établissement de priorités et d'échéances pour l'évaluation des risques et la gestion des risques associés aux produits chimiques et aux autres substances préoccupantes ;
  • l'intensification de la recherche, du contrôle et de la surveillance ;
  • l'accroissement de l'intendance et de la responsabilisation de la part de l'industrie concernant les substances ;
  • la collaboration internationale en évaluation et en gestion des produits chimiques ;
  • la communication du risque potentiel associé aux substances chimiques aux Canadiens ;
  • la mobilisation de l'industrie afin qu'elle guide l'évaluation et la gestion des risques et l'accroissement de la confiance dans le programme.

Géré conjointement par Santé Canada et ECCC, le PGPC regroupe tous les programmes fédéraux existants sur les produits chimiques sous une même stratégie. Cette approche intégrée permet au gouvernement du Canada d'examiner diverses voies d'exposition aux substances dangereuses pouvant entraîner des maladies chroniques et aiguës. Elle permet également l'utilisation des outils de gestion les plus appropriés parmi un ensemble complet de lois fédérales, c'est-à-dire la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), la Loi sur les pêches et la Loi sur les forêts. 

Durant la deuxième phase du PGPC (PGPC2, 2011-2012 à 2015-2016), l'établissement des priorités relativement aux substances existantes a été précisé, et les substances restantes ont été groupées pour réaliser des gains en efficience aux fins de l'évaluation des risques et de la gestion des risques, à la suite des leçons tirées de la première phase du programme (PGPC1). La troisième phase (PGPC3) comprendra des évaluations des groupes de substances et des substances individuelles.

Comme pendant le PGPC2, des groupes seront créés afin d'accroître l'efficacité du processus d'évaluation et d'examiner les substances qui pourraient être utilisées en tant qu'option de rechange. S'il est impossible de former des groupes, les évaluations porteront sur des substances individuelles.

L'intégration à l'échelle des programmes gouvernementaux demeure essentielle étant donné que de nombreuses substances qu'il reste à évaluer se retrouvent dans les cosmétiques, dans les produits de consommation et de santé, dans les médicaments et dans d'autres produits. En plus des émanations de produits, les substances pourraient être relâchées à diverses étapes de leur cycle de vie, comme pendant la fabrication et l'élimination.

Les mêmes fonctions de base qui ont fait partie de la première et de deuxième phase se poursuivent dans la troisième phase du PGPC : évaluation des risques ; gestion des risques ; promotion de la conformité et application de la loi ; recherche ; contrôle et surveillance ; mobilisation des intervenants et communication des risques et gestion des politiques et des programmes. La collecte de renseignements est une activité clé entreprise dans le but d'appuyer ces fonctions de base.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le portail des substances chimiques du gouvernement du Canada.

Structures de gouvernance

En général, dans le cadre de l'exécution du PGPC, Santé Canada et ECCC se partagent la responsabilité à l'égard de l'atteinte des objectifs et de l'obtention des résultats. Pour remplir leurs obligations au titre du PGPC, les ministères assument leurs responsabilités par l'intermédiaire de structures internes de gouvernance ministérielle et d'une structure de gouvernance mixte du PGPC afin de s'acquitter de leurs responsabilités partagées. Des efforts sont également déployés afin d'harmoniser les indicateurs verticaux et horizontaux des rapports sur le rendement (p. ex. AAP, stratégie de gestion du rendement du PGPC, contribution du PGPC à la Stratégie fédérale de développement durable).

Le PGPC s'assortit d'un cadre de gouvernance horizontal qui assure l'intégration, la coordination, la prise de décision conjointe et la clarté des responsabilités. Au titre du cadre intégré horizontal de gouvernance du PGPC, le comité conjoint des sous-ministres adjoints (comité des SMA du PGPC) relève des sous-ministres de Santé Canada et ECCC.

Le comité des SMA du PGPC est appuyé par un comité de la Directeur Général (DG). Le comité de la DG du PGPC est constitué de directeurs généraux provenant de tous les programmes partenaires de Santé Canada et ECCC et assure une fonction d'orientation stratégique, de surveillance et d'examen critique aux fins de la mise en œuvre globale du PGPC. Le comité de la DG du PGPC joue un rôle de premier plan dans la direction, le contrôle et la prestation d'une fonction d'examen critique pour les éléments de base du PGPC, notamment la réalisation du programme relatif aux produits chimiques prévu dans la LCPE.

Ce comité de l'échelon de la direction générale est appuyé par le Comité directeur du PGPC, qui est un comité de l'échelon de la direction ayant pour but d'assurer la surveillance à l'égard des enjeux touchant le PGPC qui sont liés au programme relatif aux produits chimiques de la LCPE.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars)
1 308 179 400 (comprend les trois phases)

Dépenses fédérales totales prévues à le 31 mars 2017 (en dollars) 
814 892 950 (première et deuxième phases) 
98 657 290 (phase trois, première année, 2016-2017)

Dépenses fédérales totales réelles à le 31 mars 2017 (en dollars) 
776 085 148 (première et deuxième phases) 
95 536 987 (phase trois, première année, 2016-2017)

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale
Octobre 2014

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)
Phase trois, 493 286 450 ; Source de financement : Budget 2015

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)
S.O.

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)
S.O.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
2019-2020

Résultat commun des partenaires fédéraux

Résultat final

  1. Les risques des substances nocives pour la santé et l'environnement sont réduits.

    Indicateur de rendement
    Risque à long terme d'un groupe de substances représentatives ou importantes pour lequel des mesures de gestion des risques ont été mises en place
    Cible
    Il s'agit d'un résultat à long terme n'ayant aucune cible annuelle précise. La valeur de la cible dépend de la substance. Toutefois, le PGPC vise de façon générale à réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement, et par conséquent, une réduction des risques est souhaitée.

  2. Les mesures de gestion des risques réduisent le potentiel d'exposition aux substances nocives.

    Indicateur de rendement
    Niveaux d'exposition ou de rejet d'un groupe de substances pour lequel des mesures d'évaluation des risques ont été mises en place (mesure du rendement selon la substance)
    Cible
    La valeur de la cible dépend de la substance. Toutefois, en général, des mesures de gestion des risques sont prises afin de réduire l'exposition, et, par conséquent une baisse de la tendance en ce qui concerne les niveaux d'exposition est souhaitée.

  3. Les Canadiens utilisent des renseignements à leur disposition (qui répondent à leurs besoins en ce qui concerne les risques et l'utilisation sécuritaire de substances préoccupantes) afin d'éviter ou de réduire au minimum les risques présentés par les substances préoccupantes.

    Indicateurs de rendement

    1. Pourcentage de Canadiens qui prennent des mesures appropriées pour faire face aux risques (intervenants et intermédiaires ciblés)
    2. Pourcentage de Canadiens qui prennent des mesures appropriées pour faire face aux risques (grand public)

    Cibles
    À déterminer (2017-2018)

  4. Les Canadiens et les groupes d'intervenants ont accès aux renseignements qui répondent à leurs besoins relativement aux risques et à l'usage sécuritaire de substances préoccupantes.
    Indicateurs de rendement

    1. Pourcentage des activités de transfert de connaissances liées aux substances préoccupantes réalisées comme prévu (communication des risques)
    2. Pourcentage des activités de transfert de connaissances liées aux substances préoccupantes réalisées comme prévu (recherche)

    Cibles

    1. À déterminer (2017-2018) ; et
    2. 100 %
  5. Des connaissances, de l'information et des données sur les substances préoccupantes sont mises à disposition de Santé Canada et des bénéficiaires d'ECCC (ou d'autres intervenants) afin d'éclairer la gestion des risques ; la communication des risques et la participation des intervenants ; la recherche ; l'évaluation des risques ; le contrôle et la surveillance ; ainsi que les activités internationales.

    Indicateur de rendement
    Pourcentage de projets de recherche réalisés dans le cadre du PGPC dans les domaines suivants : l'évaluation des risques, la gestion des risques, la recherche économique, le contrôle et la surveillance, la recherche et les priorités internationales.
    Cible
    100%

  6. L'industrie se conforme aux instruments de gestion des risques établis ou les respecte.

    Indicateur de rendement
    L'industrie se conforme aux instruments de gestion des risques établis ou les respecte.
    Cible
    À déterminer – La Direction générale de l'application de la loi d'ECCC réalisera une analyse de la conformité dans les secteurs réglementés à risque élevé.

Résultat attendu des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
S.O.

Nom du thème
S.O.

Faits saillants de la planification

En 2018-2019, le Programme permettra la mise en œuvre des améliorations décrites dans la Réponse et le plan d'action de la direction (RPAD) découlant de l'évaluation du Programme menée en 2015. Dans le cadre du Programme, l'évaluation et la gestion des risques que pourraient poser les substances prioritaires restantes du PGPC1 et du PGPC2 pour la santé et pour l'environnement se poursuivront, tout comme les évaluations scientifiques et les activités de gestion des risques, au besoin, en ce qui concerne les risques possibles pour la santé et pour l'environnement associés à environ 1 550 substances actuellement incluses dans le PGPC3.

La collecte d'information est une des activités clés qui sont menées pour appuyer les fonctions essentielles du PGPC. Cela implique une gamme d'activités volontaires et obligatoires de façon à assurer la participation des parties prenantes. Il est nécessaire d'avoir des renseignements à jour et de comprendre les tendances du marché canadien pour guider les activités d'évaluation et de gestion des risques et appuyer la prise de décisions judicieuses par le gouvernement. En 2018-2019, les principales initiatives de collecte d'information comprendront :

  • Enquêtes menées aux termes de l'article 71 de la LPCE – Des enquêtes peuvent être réalisées au besoin aux fins d'établissement des priorités, d'évaluations des risques et de gestion des risques pendant la troisième phase du PGPC ainsi que pour guider les activités menées après le PGPC ;
  • Collecte volontaire de données pour combler les besoins en données pendant la troisième phase du PGPC, y compris le suivi des intervenants de l'industrie au sujet du précédent inventaire pour guider les activités d'évaluation et de gestion des risques du PGPC3 et les études de marché canadiennes.

Une version provisoire des rapports d'évaluation préalable couvrant environ 104 substances du secteur pétrolier et environ 363 autres substances de la phase 3 devrait être publiée en 2018-2019. En outre, la publication de la version finale des rapports d'évaluations préalables pour environ 12 substances du secteur pétrolier, 18 substances de l'Initiative de regroupement et environ 371 substances de la phase 3 est prévue.

Des propositions d'instruments de gestion des risques (GR) seront également élaborées et publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ces instruments de GR comprennent ce qui suit : projet de règlement sur le formaldéhyde dans les produits de bois composite et code de pratique sur le diisocyanate de diphénylméthane (DD) ; projet d'avis de planification de la prévention de la pollution pour le triclosan, projet de règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) dans certains produits, instrument proposé pour le jaune dispersé 3, modifications proposées au Règlement sur les produits contenant du mercure, projet de règlement pour interdire le plomb dans les masses d'équilibrage, modifications proposées au Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage, modifications proposées au Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée, projet d'avis sur le plan de prévention de la pollution par le triclosan et projet de règlement abrogeant le Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore aux termes de la LCPE.

D'autres instruments qui permettront de renforcer les initiatives liées au PGPC, initiatives qui seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, comprennent notamment le projet de règlement sur les effluents des mines de charbon.

La liste finale des instruments de GR sera publiée dans la Partie I ou la Partie II de la Gazette du Canada, selon le cas. Ces instruments comprennent : modifications au Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage, avis final sur le plan de prévention de la pollution par les produits de réaction entre l'acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), projet de règlement abrogeant le Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore en vertu de la LCPE, projet de règlement abrogeant le Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore en vertu de la Loi sur les pêches, Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier), Règlement sur l'interdiction de l'amiante et des produits contenant de l'amiante et avis final sur la préparation et la mise en œuvre de plans de prévention de la pollution à l'égard de l'hydrazine dans le secteur de l'électricité.

Les modifications proposées au Règlement sur les effluents des mines de métaux renforcement également les initiatives liées au PGPC.

Par ailleurs, Santé Canada et ECCC continueront d'utiliser le programme relatif aux substances nouvelles pour cerner et gérer, s'il y a lieu, les risques pour la santé humaine et pour l'environnement que posent de nouvelles substances avant leur importation ou leur fabrication au Canada. Dans le cadre du programme, on soumettra à des évaluations des risques environ 500 nouvelles substances, y compris des substances chimiques, des polymères, des produits issus de la biotechnologie, des substances réglementées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et des nanomatériaux avant leur introduction au Canada. Lorsque l'évaluation identifiera un risque pour la santé humaine ou l'environnement, les responsables du programme interviendront le plus rapidement possible en élaborant les mesures de gestion des risques nécessaires.

Dans le cadre du programme, des évaluations des risques continueront d'être effectuées et des mesures de gestion des risques continueront d'être appliquées afin d'atténuer les risques que posent les produits chimiques nuisibles dans la nourriture, les matériaux d'emballage alimentaire, les produits de consommation, les cosmétiques et l'eau potable. Les faits saillants pour 2018-2019 comprennent notamment la mise à jour du Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche) et le Règlement sur les bijoux pour enfants. Les provinces et les territoires seront invités à approuver cinq lignes directrices finales faisant partie des recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada.

Les travaux sur les substances et les produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues se poursuivront, y compris : l'évaluation des substances in Santé Canada rites sur la liste révisée des substances commercialisées qui ont été identifiées au cours de la hiérarchisation comme nécessitant un examen plus approfondi ; les modifications aux règlements sur les aliments et drogues portant sur les évaluations environnementales des produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues ; des recherches et des consultations sur des initiatives non réglementaires visant à réduire le rejet de produits et de substances réglementés par la Loi sur les aliments et drogues dans l'environnement ; et la réévaluation des additifs alimentaires, des contaminants alimentaires et des matériaux d'emballage alimentaire. Des travaux sur un projet d'application cyclique visant à évaluer l'utilisation de certains produits chimiques interdits et cosmétiques seront réalisés.

L'Agence de la santé publique du Canada continuera à travailler avec les intervenants de l'industrie du transport de passagers afin de cerner et d'atténuer les risques possibles pour les voyageurs. En 2018-2019, l'ASPC poursuivra la mise en œuvre de son programme d'inspection axé sur le risque afin de concentrer les activités de vérification de la conformité et d'application de la loi dans les domaines présentant de plus grands risques liés à l'eau potable, aux aliments et à l'assainissement afin d'offrir des environnements sécuritaires pour les Canadiens et les voyageurs.

Le travail se poursuivra également dans le cadre de la réévaluation des 32 anciens (enregistrés avant 1995) produits chimiques restants et dans le cadre de la réévaluation cyclique des pesticides enregistrés après 1995, conformément aux délais prévus par la loi. En outre, Santé Canada continuera à contrôler les incidents touchant la santé et l'environnement qui sont liés aux pesticides, en analysant les tendances et les données sur les ventes et en prenant des mesures réglementaires, au besoin.

Santé Canada et ECCC continueront à mener des activités de contrôle et de surveillance ciblées du traitement des produits chimiques actuellement et nouvellement préoccupants et à étayer les besoins en matière d'évaluation des risques et les activités de gestion des risques. Les activités de surveillance réalisées en 2018-2019 comprennent l'analyse des données du cycle 5 et la rédaction du cinquième rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques dans l'environnement au Canada, qui présentera des données nationales de biosurveillance au sujet de l'exposition de la population canadienne aux produits chimiques. Ces données seront recueillies dans le cadre de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé. Le rapport devrait être publié en 2019-2020 et les données seront disponibles dans le portail du gouvernement ouvert. La collecte de données pour le cycle six commencera en janvier 2018 et se poursuivra jusqu'en décembre 2019.

Santé Canada continuera à mener des activités de contrôle et de surveillance ciblées dans l'Arctique canadien en partenariat avec Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) par le biais du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN). Le PLCN finance des projets de biosurveillance et liés à la santé humaine sur une base annuelle. Un sommaire annuel des rapports de recherche sera également publié par le secrétariat du PLCN.

Par ailleurs, le travail se poursuivra relativement à l'Étude sur l'alimentation totale et à d'autres études ciblées afin de combler les lacunes prévues au chapitre des priorités à venir du PGPC. En 2017-2018, le contrôle environnemental des produits chimiques prioritaires présents dans l'air, dans l'eau, dans les sédiments, dans le biote aquatique, chez les oiseaux, dans le poisson et dans les eaux usées se poursuivra dans le but de détecter et de caractériser les changements environnementaux, tout comme l'élaboration de lignes directrices sur la qualité de l'environnement. Larecherche se poursuivra afin de pouvoir répondre aux questions en suspens et combler les lacunes restantes au chapitre des connaissances sur les effets des substances chimiques sur les humains et sur l'environnement et sur leur exposition à ces substances, dans le but d'étayer les activités de gestion et d'évaluation des risques et les activités internationales. Vingt projets de recherche, dont le financement a été approuvé pendant le cycle de recherche du PGPC3 2017-2020, sont en cours. Les occasions de collaboration et de synergie avec des organisations gouvernementales, des universités et des partenaires étrangers seront mises à profit, et la participation des experts au Programme sur les lignes directrices pour les essais de l'Organisation de coopération et de développement économiques se poursuivra. Les résultats des projets de recherche continueront d'être diffusés avec les intervenants internes et externes pertinents à mesure qu'ils seront disponibles. De plus, neuf projets de recherche ciblés sont en cours pendant l'exercice 2017-2018 afin de répondre aux besoins à court terme en matière de données du Programme d'évaluation des risques, et ce, pour respecter les engagements du PGPC 2020, dont quatre se poursuivront en 2018-2019.

Des stratégies de mises en œuvre seront élaborées dans le cadre du programme et des activités se poursuivront afin de sensibiliser les parties réglementées à leurs obligations en matière de conformité aux exigences réglementaires pour certaines substances évaluées dans le cadre du PGPC. L'accent sera mis sur la réalisation d'activités de promotion de la conformité et d'enquêtes sur les instruments les plus prioritaires.

Le Programme permettra également de poursuivre la sensibilisation auprès du public afin de réussir la mise en œuvre du PGPC et de favoriser l'atteinte de l'objectif global, qui consiste à protéger l'environnement et la santé de l'ensemble des Canadiens. L'accent demeurera sur l'augmentation de la transparence et de la prévisibilité ainsi que sur l'élargissement de la portée des activités visant à mobiliser les intervenants clés. Les consultations publiques appuyant l'élaboration d'une approche proposée relativement à la gestion des produits chimiques au Canada après 2020 se poursuivront.

Le programme continuera de multiplier les communications publiques proactives visant à sensibiliser les Canadiens aux risques et à l'utilisation sécuritaire des substances, notamment en ayant davantage recours aux partenariats pour élargir la portée des messages, qui cibleront tout particulièrement les populations vulnérables. Les consultations régulières auprès des intervenants, les réunions constantes des groupes de travail sectoriels, les conférences, les ateliers, les groupes de travail et les webinaires sont des moyens qui continueront d'être étudiés et renforcés dans le cadre d'un plan intégré de mobilisation des intervenants. Le Conseil consultatif des intervenants du PGPC renouvelé, et la publication semestrielle du Rapport d'étape du PGPC continueront d'informer les intervenants au sujet des activités clés liées au travail récemment effectué par le gouvernement du Canada dans le cadre du PGPC. Un groupe dirigé par les intervenants et les Autochtones formulera des recommandations par l'entremise du comité consultatif des intervenants du PGPC.

Les efforts se poursuivront également dans le but d'appuyer la saine gestion des produits chimiques par la participation à un éventail d'activités internationales qui soutiennent les efforts déployés au pays. Ces efforts comprennent la participation active aux travaux des comités et des organismes subsidiaires des conventions de Bâle, de Rotterdam, de Stockholm et de Minamata, aux discussions internationales sur le programme mondial sur les produits chimiques après 2020 et aux efforts déployés dans le cadre des autres forums internationaux.

Coordonnées de la personne-ressource

Suzanne Leppinen
Directrice, Bureau de la gestion des produits chimiques et de la santé environnementale
Direction de la sécurité des milieux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Téléphone : 613-941-8071
Courriel : suzanne.leppinen@canada.ca

Julie Thompson
Directrice exécutive, Mobilisation et développement de programmes
Mobilisation et développement de programmes
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boul. Saint-Joseph, 6e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Téléphone : 819-938-5144
Courriel : julie.thompson3@canada.ca
Résumé de la planification
Organisations fédérales Lien avec l'architecture d'alignement des programmes Activités des initiatives horizontales Affectations totales
(du début à la fin)
Dépenses prévues en 2018-2019 (en dollars) Résultats prévus en 2018-2019 Indicateurs de rendement en 2018-2019 Cibles pour 2018-2019 Date d'atteinte de la cible
Santé Canada Effets des produits chimiques sur la santé Produits de santé :
Évaluation des risques
9 437 645 1 227 329 RA 1.1 IR 1.1 C 1.1 Voir ci-après
Produits de santé :
Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi
27 105 536 850 390
Produits de santé :
Recherche
2 479 000 0
Produits de santé :
Contrôle et surveillance
1 172 000 0
Aliments et nutrition :
Évaluation des risques
15 820 926 1 237 393
Aliments et nutrition :
Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi
17 370 505 1 180 315
Aliments et nutrition :
Recherche
8 255 875 695 239
Aliments et nutrition :
Contrôle et surveillance
10 176 044 951 486
Aliments et nutrition :
Mobilisation des intervenants et communication des risques
1 872 830 169 685
Risques pour la santé liés à l'environnement :
Évaluation des risques
119 216 074 10 353 388        
Risques pour la santé liés à l'environnement :
Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi
148 668 626 7 086 237
Risques pour la santé liés à l'environnement :
Recherche
127 637 665 9 964 515
Risques pour la santé liés à l'environnement :
Contrôle et surveillance
126 597 444 9 859 704
Risques pour la santé liés à l'environnement :
Mobilisation des intervenants et communication des risques
24 214 067 2 815 217
Risques pour la santé liés à l'environnement :
Gestion des politiques et programmes
23 160 059 2 208 318
Sécurité des produits de consommation et des produits chimiques utilisés au travail :
Évaluation des risques
24 878 577 2 419 633
Sécurité des produits de consommation et des produits chimiques utilisés au travail :
Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi
38 292 551 2 549 795
Pesticides Pesticides :
Évaluation des risques
53 620 643 4 563 436 Voir ci-après
Pesticides :
Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi
22 204 309 846 416      
Pesticides :
Recherche
1 734 562 0      
Services internes – Santé Canada 77 301 654 6 995 943  
ASCPNote de bas de page * Sécurité de la santé transfrontalière Santé transfrontalière :
Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi
25 462 808 3 182 851 RA 2.1 IR 2.1 C 2.1 Voir ci-après
ECCC Gestion des substances et des déchets Gestion des substances et des déchets :
Évaluation des risques
49 911 390 3 873 467 RA 3.1 IR 3.1 C 3.1 Voir ci-après
Gestion des substances et des déchets :
Gestion des risques
200 971 125 13 524 953
Gestion des substances et des déchets :
Recherche
21 203 225 1 884 158
Gestion des substances et des déchets :
Contrôle et surveillance
75 329 435 4 879 935
Promotion de la conformité et application de la loi – Pollution :
Promotion de la conformité
8 609 790 854 409
Promotion de la conformité et application de la loi – Pollution :
Application de la loi
22 357 970 2 215 135
Services internes – ECCC 23 117 065 2 267 943  
Montant total pour les organisations fédérales 1 308 179 400 98 657 290  
Note de bas de page *

Remarque : 13% Le financement des installations de TPSGC est inclus dans le tableau ci-dessus.

Retour à la référence de la note de bas de tableau *

RA 1,1 Résultats attendus/ IR 1,1 Indicateur de rendement/ C 1.1 Cible : Santé Canada

Information sur les risques associés aux substances pour orienter les activités de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche (évaluation des risques)

Indicateur de rendement : Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (substances existantes) par rapport à un plan de travail continu sur deux ans
Cible : 100%
Échéance : Mars 2019

Indicateur de rendement : Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (nouvelles substances)
Cible : 100%
Échéance : Mars 2019

Indicateur de rendement : Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (Liste des substances commercialisées révisée)
Cible : 100%
Échéance : Mars 2019

Indicateur de rendement : Nombre d'évaluations des risques réalisées dans le cadre du PGPC pour lesquelles ont a utilisé les renseignements fournis/générés par les partenaires du PGPC (aliments, produits de consommation)
Cible : À déterminer 2017-2018
Échéance : Mars 2019

Indicateur de rendement : Réponse rapide aux risques que présentent les produits chimiques pour la santé (produits de santé)
Cible :  100 % temps de réponse/année
Échéance : Mars 2019

Indicateur de rendement :  Pourcentage des produits chimiques dans les ingrédients, additifs et contaminants alimentaires ainsi que dans les matériaux d'emballage alimentaire qui ont été réévalués et pour lesquels des risques potentiels ont été cernés grâce aux évaluations menées dans le cadre du PGPC et aux nouvelles données scientifiques (aliments)
Cible : 100%
Échéance : March 2019

Indicateur de rendement : Pourcentage des évaluations de l'exposition par voie alimentaire ou des caractérisations des dangers réalisées pour les substances pour lesquelles les évaluations du PGPC ont déterminé qu'un aliment contribuait à l'exposition ou en constituait la source principale de celle-ci (aliments)
Cible :  100%
Échéance : Mars2019

Indicateur de rendement : Pourcentage de réévaluations initiées pour les pesticides homologués selon le plan de travail de réévaluation
Cible : 80%
Échéance : Mars 2019

Mesure de la gestion des risques conformément à la LCPE, la LPA, la LPD/ACPCS et la FDA (gestion du risque, promotion de la conformité et application de la loi

Indicateur de rendement : Pourcentage de mesures prises en temps opportun afin de protéger la santé des Canadiens contre les substances jugées comme posant un risque pour la santé humaine par rapport aux prévisions
Cible : 100%
Échéance : Mars 2019

Documents techniques et documents d'orientation des Recommandations pour la qualité de l'eau potable (gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi)

Indicateur de rendement : Pourcentage des directives et des documents d'orientation prévus sur la qualité de l'eau approuvés par l'entremise de processus FPT collaboratifs
Cible : 100%
Échéance : Mars 2019

Information scientifique sur les risques découlant des substances, conformément aux plans de recherche annuels (recherche)

Indicateur de rendement : Pourcentage de projets de recherche réalisés dans le cadre du PGPC qui appuient les priorités à l'égard de l'évaluation des risques, de la gestion des risques, de la recherche, du contrôle et de la surveillance ainsi que des activités internationales en ce qui concerne les répercussions des produits chimiques sur la santé
Cible : 100%
Échéance : Mars 2019

Données générées sur l'utilisation, le rejet, l'exposition et la présence de substances préoccupantes chez les humains et dans l'environnement, les aliments et les produits de consommation (contrôle et surveillance)

Indicateur de rendement : Pourcentage des projets de contrôle et de surveillance financés par le PGPC qui appuient les priorités en matière d'évaluation des risques, de gestion des risques, de recherche, de contrôle et de surveillance et d'activités internationales liées aux répercussions sur la santé des produits chimiques
Cible : 100%
Échéance : Mars 2019

Produits de mobilisation, de consultation et de communication pour communiquer de l'information au public et aux intervenants (mobilisation des intervenants et communication des risques)

Indicateur de rendement : Pourcentage d'activités de sensibilisation à la communication des risques et des documents distribués par rapport au plan
Cible : 100%
Échéance : Mars 2019

RA 2.1 Résultat attendus/ IR 2,1 Indicateur de rendement/ T 2.1 Cible : Agence de la santé publique du Canada

Atténuation des risques pour la santé humaine associés à la contamination de l'eau et des aliments et à la salubrité à bord des moyens de transport de passagers (gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi)

Indicateur de rendement : Pourcentage d'exploitants de services de transport de passagers inspectés qui répondent aux exigences en matière de santé publique
Cible : 95%
Échéance : Mars 2019

RA 3.1 Résultat attendus/ IR 3,1 Indicateur de rendement/ C 3.1 Cible : Environnement et Changement climatique Canada

Information sur les risques associés aux substances pour orienter les activités de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche (évaluation des risques)

Indicateur de rendement : Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (substances existantes) par rapport à un plan de travail continu sur deux ans
Cible : 100%
Échéance : Mars 2019

Indicateur de rendement : Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (nouvelles substances)
Cible : 100%
Échéance : Mars 2019

Mesures de gestion des risques aux termes de la LCPE et de la Loi sur les pêches

Indicateur de rendement : Pourcentage des mesures de contrôle des risques pour les substances évaluées qui présentent un risque pour l'environnement aux termes de la LCPE qui ont été prises dans les 42 mois après la détermination du risque
Cible : 100%
Échéance : Mars 2019

Information scientifique sur les risques découlant des substances, conformément aux plans de recherche annuels (recherche)

Indicateur de rendement : Pourcentage de projets de recherche réalisés dans le cadre du PGPC qui appuient les priorités à l'égard de l'évaluation des risques, de la gestion des risques, de la recherche, du contrôle et de la surveillance ainsi que des activités internationales en ce qui concerne les répercussions des produits chimiques sur l'environnement
Cible : 100%
Échéance : Mars 2019

Données générées sur l'utilisation, le rejet, l'exposition et la présence de substances préoccupantes chez les humains et dans l'environnement, les aliments, les produits de consommation et les déchets (contrôle et surveillance)

Indicateur de rendement : Pourcentage des projets de contrôle et de surveillance financés par le PGPC qui appuient les priorités en matière d'évaluation des risques, de la gestion des risques, de la recherche, du contrôle et de la surveillance et des activités internationales liées aux répercussions des produits chimiques sur l'environnement
Cible : Toutes les parties réglementées se trouvant dans la base de données du Programme de promotion de la conformité visées par les instruments prioritaires
Échéance : Mars 2019

Information sur l'obligation de se conformer aux mesures de contrôle de la gestion des risques (promotion de la conformité)

Indicateur de rendement : Nombre de parties réglementées ciblées par le PGPC avec qui le Programme de promotion de la conformité a communiqué
Cible : Toutes les parties réglementées se trouvant dans la base de données du Programme de promotion de la conformité visées par les instruments prioritaires
Échéance : Mars 2019

Inspections, enquêtes et mesures d'application (application de la loi)

Indicateur de rendement : Pourcentage des inspections de suivi confirmant la conformité
Cible : À déterminer
Échéance : Mars 2019

Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

Renseignements généraux

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

Santé Canada
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs

  • Direction pour la lutte antitabac

Direction générale des affaires publiques et des communications
Direction générale des opérations réglementaires et des régions
Services aux Autochtones Canada (SAC)

  • Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI)

Agence de la santé publique du Canada

  • Infrastructure de la santé publique
  • Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques

Sécurité publique Canada

  • Accord de contribution entre le gouvernement du Canada et Akwesasne
  • Élaboration des politiques

Gendarmerie royale du Canada

  • Opérations policières

Agence des services frontaliers du Canada

  • Évaluation du risque
  • Détermination de l'admissibilité

Agence du revenu du Canada

  • Aide aux contribuables et aux entreprises

Services des poursuites pénales du Canada

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
Sans objet

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale
1er avril 2001

Date d'achèvement de l'initiative horizontale
En cours

Description de l'initiative horizontale

La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme a été mise sur pied en 2001 dans le but de réduire la consommation de tabac ainsi que les décès et les maladies potentiellement liés au tabac au Canada.

Cette Stratégie traverse actuellement un processus de renouvellement et sera achevée en 2018.

Structure de gouvernance

Santé Canada est le ministère du gouvernement fédéral responsable de la coordination et de la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT).

Les partenaires fédéraux assurent le contrôle des produits du tabac par une surveillance et une évaluation des marchés licites et illicites des produits du tabac.

Portefeuille de la Santé (Santé Canada, le ministère des Services aux Autochtones et l'Agence de la santé publique du Canada)

  • Santé Canada : Dirige le programme législatif et réglementaire des produits du tabac, y compris l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de règlements, la recherche, la sensibilisation du public et la conformité.
  • Agence de la santé publique du Canada : Dans le cadre de la prévention des maladies chroniques, le Ministère collabore avec des partenaires des secteurs public et privé pour promouvoir des modes de vie sains visant à réduire le tabagisme en tant que facteur de risque de maladie chronique.
  • Services aux Autochtones CanadaNote de bas de page 4 : Offre du soutien aux collectivités inuites et des Premières nations vivant dans les réserves pour mettre en œuvre et renforcer les mesures exhaustives de lutte contre le tabagisme (p. ex. interventions et programmes visant à réduire l'usage du tabac).

Portefeuille de la sécurité publique (Sécurité publique Canada, Gendarmerie royale du Canada, et Agence des services frontaliers du Canada)

  • Sécurité publique Canada : Offre du financement sous forme de contribution afin de renforcer la capacité du Service de police mohawk d'Akwesasne à s'attaquer au tabac de contrebande et à ses liens avec le crime organisé au sein de la collectivité et à recueillir des données pour en mesurer l'efficacité. Fournit également du leadership et élabore des stratégies, en consultation avec les partenaires du gouvernement fédéral, en matière d'initiatives internationales visant à lutter contre le trafic illicite du tabac, y compris l'élaboration de la position du Canada par rapport au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac dans le cadre de la CCLAT-OMS. Contribue également à l'élaboration de politiques et d'initiatives locales fondées sur des données probantes pour soutenir les efforts des organismes d'exécution de la loi afin de lutter contre les éléments du crime organisé impliqués dans le trafic illicite de tabac, y compris la coprésidence de réunions dans le cadre de la tribune interministérielle de niveau stratégique.
  • Gendarmerie royale du Canada : Collecte et analyse des données sur le marché du tabac de contrebande pour fournir un rapport annuel aux organismes partenaires d'application de la loi, au gouvernement et aux organismes non gouvernementaux. La GRC participe aux réunions conjointes des organismes et à l'échange d'information et de renseignements avec ses partenaires nationaux et internationaux d'application de la loi.
  • Agence des services frontaliers du Canada : Renforce les connaissances au sujet de la contrebande tant à l'échelle nationale qu'internationale en assurant la liaison avec les autorités responsables du tabac à tous les niveaux, de même que par la surveillance et la préparation de rapports périodiques sur la contrebande nationale et internationale de cigarettes. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) présente des rapports et offre des renseignements et des conseils au ministère des Finances sur des sujets qui auront une incidence sur la future structure fiscale du tabac.

Agence du revenu du Canada : Applique la Loi de 2001 sur l'accise, qui régit la taxation fédérale des produits du tabac et réglemente les activités connexes à ces produits, dont leur fabrication, leur possession et leur vente au Canada.

Total des fonds fédéraux alloués de 2007-2008 à 2021-2022 (en dollars)
791 143 426

Total des dépenses fédérales réelles de 2007-2008 à 2016-2017 (en dollars)
481 602 741

Total des dépenses fédérales prévues de 2007-2008 à 2016-2017 (en dollars)
574 919 950

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale
En cours

Total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement et source de financement (en dollars) 
En cours

Montant total des fonds fédéraux supplémentaires reçus après le dernier renouvellement (en dollars)
Sans objet

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)
Sans objet

Exercice de la fin prévue de la prochaine évaluation
2021-2022

Résultats partagés des partenaires fédéraux

  1. RA 1 – Résultats attendus à court terme
    • 1.1. Les populations cibles participent aux interventions de renoncement au tabac
    • 1.2. Les activités de conformité sont soutenues pour faire respecter les exigences législatives et réglementaires dans l'industrie du tabac.
    • 1.3. Les activités de conformité sont soutenues pour faire respecter les exigences législatives et réglementaires dans l'industrie du tabac.
    • 1.4. Connaissance et sensibilisation accrues du marché du tabac illicite et des liens avec le crime organisé.
    • 1.5. Connaissance et sensibilisation accrues du marché du tabac illicite et des liens avec le crime organisé.
    • 1.6. Conformité élevée à la Loi de 2001 sur l'accise.
    • 1.7. Conformité élevée à la Loi de 2001 sur l'accise.
    • 1.8. Élaboration de plans de mise en œuvre pour les collectivités autochtones ou d'approches stratégiques de la lutte contre le tabagisme grâce à des processus de mobilisation régionaux.
    • 1.9. Les peuples autochtones ont amélioré leur capacité d'appuyer les approches communautaires ou stratégiques de la lutte antitabac. 

  2. RA 2 – Résultats attendus à moyen terme
    • 2.1. Les jeunes Canadiens ne consomment pas de produits du tabac.
    • 2.2. Les consommateurs canadiens de produits du tabac adoptent de plus en plus de comportements de renoncement au tabac ou adoptent des produits de vapotage.
    • 2.3. Les consommateurs canadiens de produits du tabac adoptent de plus en plus de comportements de renoncement au tabac ou adoptent des produits de vapotage.
    • 2.4. L'industrie du tabac se conforme aux exigences législatives et réglementaires.
    • 2.5. L'industrie du tabac se conforme aux exigences législatives et réglementaires.
    • 2.6. Renforcement de la coopération avec les intervenants nationaux et internationaux pour réduire le tabac de contrebande.
    • 2.7. Les Premières Nations et les Inuits adoptent des comportements sains, y compris la réduction de la prévalence du tabagisme et l'augmentation des espaces sans fumée.
    • 2.8. Les Premières Nations et les Inuits adoptent des comportements sains, y compris la réduction de la prévalence du tabagisme et l'augmentation des espaces sans fumée.

  3. RA 3 – Résultat attendu à long terme
    • 3.1. Réduire la prévalence du tabagisme chez les Canadiens.

Indicateurs de rendement

  1. IR 1 – Indicateurs à court terme
    • 1.1. Pourcentage de participants de la cessation des populations cibles
    • 1.2. Pourcentage d'inspections détail prévues complétées
    • 1.3. Pourcentage de l'échantillonnage des produits prévus complétées
    • 1.4. Nombre de missions/forums entre partenaires soutenir les efforts d'application de la loi pour lutter contre le tabac de contrebande et ses liens avec le crime organisé
    • 1.5. Nombre de rapports de recherche préparés sur le tabac de contrebande
    • 1.6. Pourcentage de vérifications et d'examens réglementaires des titulaires de permis de tabac terminés
    • 1.7. Pourcentage de déclarations et de remises traitées, et droits d'accise bruts prélevés
    • 1.8. Pourcentage des régions qui ont élaboré des plans de mise en œuvre pour les approches de lutte contre le tabagisme fondées sur les collectivités autochtones ou sur des stratégies (portefeuille de Santé Canada)
    • 1.9. Stratégies (portefeuille de Santé Canada)

  2. IR 2 – Indicateurs à moyen terme
    • 2.1. Pourcentage d'élèves canadiens (de la 7e à la 12e année) qui ont consommé des produits du tabac (y compris des cigarettes) au cours des 30 derniers jours (par genre et dans l'ensemble)
    • 2.2. Nombre et pourcentage de participants qui n'ont fumé aucune cigarette au cours des 30 derniers jours
    • 2.3. Nombre et pourcentage de participants qui n'ont fumé aucune cigarette au cours des six derniers mois
    • 2.4. Pourcentage d'échantillons de produits du tabac jugés non conformes à certaines exigences législatives ou réglementaires
    • 2.5. Pourcentage d'inspections de détail jugées non conformes à certaines exigences législatives ou réglementaires
    • 2.6. Nombre de rapports préparés sur le tabac de contrebande diffusés aux partenaires nationaux et internationaux
    • 2.7. Pourcentage de femmes dans les collectivités des Premières Nations qui déclarent avoir fumé pendant la grossesse
    • 2.8. Nombre d'espaces sans fumée (intérieur ou extérieur)
  3. IR 3 – Indicateurs à long terme
    • 3.1 Pourcentage de Canadiens (de 15 ans et plus) qui ont fait usage d'un produit du tabac au cours des 30 derniers jours (par sexe et dans l'ensemble)

Cibles

  1. C 1 – Cibles à court terme
    • 1.1. Cible à établir en 2018-2019
    • 1.2. 100 % pour mars 2018
    • 1.3. 100 % pour mars 2018
    • 1.4. Trois engagements/forums
    • 1.5. Un rapport de recherche
    • 1.6. La totalité des vérifications et des examens réglementaires effectués pour tous les titulaires d'une licence fédérale de tabac
    • 1.7. Tous les comptes sont tenus et les opérations traitées.
    • 1.8. Toutes les sept régions (100 %) d'ici novembre 2018
    • 1.9. Quarante d'ici mars 2019

  2. C 2 – Cibles à moyen terme
    • 2.1. Cible à établir en 2018-2019
    • 2.2. Cible à établir en 2018-2019
    • 2.3. Cible à établir en 2018-2019
    • 2.4. Moins de 5 % pour mars 2019
    • 2.5. Moins de 10 % pour mars 2019
    • 2.6. Trois rapports en 2018-2019
    • 2.7. 40 % des femmes pour mars 2030
    • 2.8. 1 600 espaces sans fumée pour mars 2030

  3. C3 – Cibles à long-terme
    • 3.1 Moins de 5 % pour 2035

Résultat attendu des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
S.O

Nom du thème
S.O

Faits saillants de la planification
Le tabagisme est un problème complexe, et la prévalence du tabagisme est dictée par de nombreux facteurs sociaux, comportementaux, culturels et individuels qui ne sont influencés qu'indirectement par les mesures de contrôle mises en œuvre par le gouvernement fédéral (et d'autres paliers de gouvernement). Rien ne garantit qu'une mise en œuvre optimale de toutes les activités décrites ci-dessus permettrait d'atteindre les objectifs souhaités en matière de prévalence. Les données de surveillance et les tendances en matière de rendement peuvent fournir des indicateurs précoces et guider les interventions subséquentes.

Activités prévues

Politique – Coordonner l'élaboration de politiques et d'approches stratégiques en matière de renoncement au tabac pour les produits à méfaits réduits.

Banalisation et normalisation des emballages – Élaborer une approche concernant les exigences relatives à la banalisation des emballages des produits du tabac.

Étiquetage – Élaborer des mises en garde, des messages d'information sur la santé et des déclarations sur les émissions toxiques pour les produits du tabac. Modifier le régime de réglementation actuel en matière d'étiquetage du tabac pour tenir compte de la fusion et de la mise à jour des règlements actuels.

Vapotage – Appuyer les modifications législatives à la Loi sur le tabac et élaborer un nouveau programme de surveillance de la conformité et de l'application de la loi.

Science – Poursuivre la recherche scientifique et les essais en laboratoire sur les produits du tabac. Élaborer un plan de recherche pour évaluer les conséquences de la réduction du pouvoir addictif sur la santé publique.

Surveillance – Poursuivre la mise en œuvre de l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves (ECTADE), de l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues (ECTAD) et d'autres enquêtes pour appuyer la prise de décisions et l'élaboration de politiques et de règlements.

Informatique décisionnelle – Fournir un soutien continu en matière de données grâce à la déclaration et à la surveillance des ventes de tabac, des enjeux du marché, de l'industrie, des arômes de tabac et du menthol. Appuyer les politiques et la mise au point d'études pour soutenir la prochaine génération d'interventions fiscales et de prix.

Ligne pancanadienne d'aide au renoncement – Aider davantage de Canadiens à renoncer au tabac en fournissant aux provinces et aux territoires un financement en vue de favoriser une utilisation accrue des lignes d'aide au renoncement par suite de l'EF fichage du numéro de la ligne pancanadienne d'aide au renoncement et d'une adresse Web sur les paquets de cigarettes et de petits cigares.

Engagement des intervenants et à l'échelle internationale – Responsable fédéral de la mise en œuvre nationale de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), en collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que des intervenants de la communauté de la lutte antitabac. Diriger la participation du Canada aux réunions biennales de la Conférence des Parties à la CCLAT de l'OMS et participer activement aux travaux des groupes de travail de la CCLAT de l'OMS. Fournir également de la rétroaction sur la lutte contre le tabagisme et les questions connexes pour appuyer la participation du Canada aux réunions des organismes directeurs de l'OMS comme l'Assemblée mondiale de la Santé et le Conseil exécutif.

Initiatives menées dans les réserves des Premières Nations et auprès des Inuits – Soutenir les communautés inuites et des Premières Nations dans la mise en œuvre et le renforcement des mesures de lutte contre le tabagisme.

Campagne d'information et de sensibilisation – Encourager les jeunes adultes de 20 à 24 ans à cesser de fumer et à ne pas fumer, grâce à la campagne « Je te laisse » pour l'abandon du tabac, une collaboration entre Santé Canada et la Société canadienne du cancer.

Encourager les jeunes adultes de 20 à 24 ans à cesser de fumer et à ne pas fumer. La campagne de sensibilisation pour rompre avec la cigarette « Je te laisse » est une collaboration entre Santé Canada et la Société canadienne du cancer.

Facteurs de risque des maladies chroniques – Affecter des fonds pour des interventions visant à réduire la consommation de tabac, qui est un facteur de risque de maladie chronique, en accord avec des stratégies générales de prévention des maladies.

Contrebande – Poursuivre les efforts visant à accroître la sensibilisation et la connaissance du marché du tabac de contrebande au pays et à l'étranger en intensifiant les efforts de surveillance, de collecte de données et d'activités de surveillance de la conformité, en participant à des tribunes internationales, en améliorant les partenariats et le partage d'information avec les principaux intervenants et en appuyant les services de police spécialisés des Premières Nations clés afin de s'attaquer aux enjeux liés au crime organisé dans les collectivités des Premières Nations.

Coordonnées de la personne ressource

James Van Loon
Directeur général
Direction pour la lutte antitabac
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
1er étage, Immeuble principal de Statistique Canada
3150, promenade pré Tunney,
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Téléphone : 613-941-1977
Courriel : james.vanloon@canada.ca

Résumé de la planification
Organisations fédérales Lien avec l'architecture d'alignement des programmes Activités des initiatives horizontales Affectations totales
(2017-2018 à 2021-2022)Note de bas de page 1
Dépenses prévues en 2018-2019 (en dollars) Résultats prévus en 2018-2019 Indicateurs de rendement en 2018-2019 Cibles pour 2018-2019 Date d'atteinte de la cible
Note de bas de page *

Les chiffres de dépenses prévues pour la GRC ont été ajustés pour tenir compte des niveaux annuels de références approuvés dans le cadre du Programme de police fédérale. Dans le modèle de prestation de services de police fédérale récemment mis en place, les ressources sont continuellement ajustées pour tenir compte des priorités opérationnelles au plus haut niveau. Par conséquent, les dépenses réelles pour la Stratégie fédérale de la lutte contre le tabagisme pourraient fluctuer d'année en année, en fonction de l'émergence de nouvelles priorités opérationnelles ou de leur repositionnement.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Note de bas de page 1

Bien que le financement de cette initiative soit en cours, les rapports financiers coïncident avec la période de cinq ans des authorisations stratégique (2017-2018 à 2021-2022).

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Santé Canada Lutte antitabac Politiques et engagements internationaux ; recherche et surveillance ; règlements et conformité 148 244 995 29 648 999 RA1.1.2
RA1.1.3
RA2.2.1
RA2.2.4
RA2.2.5
RA3.3.1
IR1.1.2
IR1.1.3
IR2.2.1
IR2.2.4
IR2.2.5
IR3.3.1
C1.1.2
C1.1.3
C2.2.1
C2.2.4
C2.2.5
C3.3.1

mars 2018
mars 2018
À déterminer 
mars 2019
mars 2019
À déterminer 2035

Services aux Autochtones Canada Modes de vie sains dans les collectivités des PNI Interventions communautaires 25 000 000 5 000 000 RA1.1.8
RA1.1.9
RA2.2.7
RA2.2.8
IR1.1.8
IR1.1.9
IR2.2.7
IR2.2.8
C1.1.8
C1.1.9
C2.2.7
C2.2.8
mars 2019
mars 2019
mars 2030
mars 2031
Agence de la santé publique du Canada Prévention des maladies chroniques Politiques et engagements internationaux 1 025 000 205 000 RA1.1.1
RA2.2.2
RA2.2.3
IR1.1.1
IR2.2.2
IR2.2.3
C1.1.1
C2.2.2
C2.2.3
À déterminer
À déterminer
À déterminer 
Prévention des maladies chroniques Interventions communautaires 10 000 000 2 000 000
Sécurité publique Canada Leadership en matière d'application de la loi Akwesasne 2 250 000 450 000 RA1.1.4
RA1.1.5
RA2.2.6
IR1.1.4
IR1.1.5
IR2.2.6
C1.1.4
C1.1.5
C2.2.6
À déterminer
À déterminer
À déterminer 
Élaboration des politiques 800 000 160 000
Note de bas de page *Gendarmerie royale du Canada Gouvernance de la Police fédérale Renseignements criminels 4 590 634 923 853 RA1.1.4
RA1.1.5
RA2.2.6
IR1.1.4
IR1.1.5
IR2.2.6
C1.1.4
C1.1.5
C2.2.6
À déterminer
À déterminer
À déterminer
Services spécialisés d'enquêtes techniques de la GRC Enquêtes techniques 4 772 657 958 167
Services internes 1 351 432 265 008 Sans objet Sans objet Sans objet  
***Agence des services frontaliers du Canada Programme d'évaluation des risques   15 095 640 2 717 208 RA1.1.4
RA1.1.5
RA2.2.6
IR1.1.4
IR1.1.5
IR2.2.6
C1.1.4
C1.1.5
C2.2.6
À déterminer
À déterminer
À déterminer
Agence du revenu du Canada Politique, décisions et interprétations
Services fiscaux et traitement fiscal
Décisions en matière d'accise et de TPS/TVH
Traitement des déclarations des entreprises
4 444 550 888 910 RA1.1.6
RA1.1.7
IR1.1.6
IR1.1.7
C1.1.6
C1.1.7
À déterminer
À déterminer 
Total pour toutes les organisations fédérales Sans objet Sans objet 216 223 476 43 254 057 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet

Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Information générale
Santé Canada

Organismes fédéraux partenaires
Santé Canada
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
Sécurité publique Canada (SP)
Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Remarque : D'autres ministères fédéraux (p. ex. le ministère de la Justice) soutiennent le nouveau cadre fédéral de réglementation pour le cannabis. Par contre, leurs données ne figurent pas dans le tableau de l'initiative horizontale, car ils n'ont pas reçu de financement ciblé pour soutenir cette initiative : Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis.

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
Sans objet

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale
Le 1er avril 2017

Date de fin de l'initiative horizontale
Le 31 mars 2022

Description de l'initiative horizontale

Au moment de la publication de cette initiative horizontale, le projet C-45, (loi sur le cannabis) est en cours d'examen par le Parlement. L'objectif de cette initiative horizontale est de mettre en œuvre et d'administrer un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis si la loi proposée reçoit la sanction royale et est mise en vigueur. L'initiative a été conçue en fonction des objectifs clés du gouvernement qui consistent à protéger la santé, la sûreté et la sécurité publiques. Linitiative vise notamment à empêcher les jeunes d'accéder au cannabis, à protéger la santé et la sécurité publiques en établissant des exigences strictes relativement à la qualité et à l'innocuité des produits et à contrer l'activité criminelle en imposant des sanctions pénales sévères aux gens qui mènent leurs activités en marge du cadre légal.

Les organismes partenaires fédéraux établiront et mettront en œuvre un nouveau cadre réglementaire englobant la délivrance de permis, les questions de la conformité et d'application de la loi, la surveillance et la recherche, ainsi que des activités nationales de sensibilisation et d'éducation du public, en plus des activités de soutien afférentes au cadre.

L'initiative permettra également d'accroître le pouvoir des forces de l'ordre de recueillir et d'évaluer des renseignements sur l'évolution de l'implication du crime organisé dans le marché illicite du cannabis et d'autres marchés criminels connexes.

Les activités sont organisées en cinq grands thèmes:

  1. Établir, mettre en œuvre et exécuter le nouveau cadre législatif ;
  2. Transmettre aux Canadiens l'information nécessaire pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité ;
  3. Créer des connaissances sur l'application de la loi et mobiliser les partenaires ainsi que les intervenants à l'égard de la sécurité publique ;
  4. Fournir des renseignements sur la criminalité, exécuter  des activités d'application de la loi et donner la formation connexe ;
  5. Prévenir et empêcher les mouvements transfrontaliers de cannabis interdits tout en assurant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes.

Structure de gouvernance

Le gouvernement du Canada mis en place une structure de gouvernance robuste afin de faciliter la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre et de l'administration du nouveau cadre fédéral visant la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. À l'échelon fédéral, cette structure de gouvernance comprend : une participation régulière des sous-ministres de la Santé, de la Justice et de la Sécurité publique pour orienter stratégiquement et superviser les activités de mise en œuvre ; un comité de sous-ministres adjoints servant de tribune pour la coordination pangouvernementale des activités stratégiques et de mise en œuvre ; un comité de directeurs généraux responsable de la coordination des activités stratégiques, de réglementation et de mise en œuvre dans l'ensemble des agences et des ministères fédéraux, un groupe de travail interministériel sur les communications pour prendre en charge les communications liées au cannabis ainsi que les efforts d'éducation et de sensibilisation du public,  un groupe de travail sur les données liées au cannabis formé de partenaires fédéraux pour promouvoir la collaboration horizontale et soutenir la création de programmes et de politiques fondés sur des données probantes.

La Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis de Santé Canada coordonnera le suivi des étapes clés du projet et la reddition de comptesaux ministres fédéraux.

Le gouvernement s'est engagé à consulter ses partenaires provinciaux et territoriaux, et à collaborer régulièrement avec eux. En mai 2016, le groupe de travail de cadres supérieurs fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) pour la légalisation et la réglementation du cannabis a été mis sur pied pour, permettre aux gouvernements FPT d'échanger de l'information sur des questions importantes concernant la légalisation et la réglementation du cannabis, qui pourraient survenir tout au long des processus de consultation, d'élaboration et de mise en œuvre de la législation, de la réglementation et des activités non réglementaires. Des groupes de travail et des comités FPT secondaires ont également été créés dans le but de faciliter un engagement continu dans des secteurs clés prioritaires, y compris l'éducation et la sensibilisation du public, l'élaboration des données et le l'échange d'information, le suivi de l'inventaire national, les contraventions et la conduite sous l'influence de la drogue. De plus, les répercussions de la légalisation du cannabis sont aussi évaluées par des groupes FPT existants, notamment les sous-ministres FPT responsables de la justice, sécurité publique, et les ministres FPT responsables des finances et du travail.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars)
546 807 456 

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)
Sans objet

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)
Sans objet

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale
Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)
Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)
Sans objet

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)
Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
2023-2024

Résultat commun des partenaires fédéraux (1/2)

  • Le cannabis est maintenu à l'écart des enfants et des jeunes Canadiens.

    Indicateur de rendement (IR)
    IR 1. Pourcentage de Canadiens (âgés de 15 à 17 ans et de 18 à 24 ans) qui ont consommé du cannabis au cours de la dernière année.
    Cible
    C 1. Cible : À établir en 2020 (base de référence : 17,5 % des Canadiens âgés de 15 à 17 ans et 28,4 % des Canadiens âgés de 18 à 24 ans, données de 2015)

Résultat commun des partenaires fédéraux (2/2)

  • L'implication criminelle dans le marché illégal du cannabis est réduite.

    Indicateur de rendement
    IR 2. Évaluation qualitative des tendances liées à l'implication criminelle dans le marché illicite du cannabis. [GRC]
    IR 3. Nombre d'interdictions d'importation de cannabis à la frontière. [ACSF]
    Cible
    C 2. Cible : À établir en 2020 (la base de référence sera établie en 2018-2019)
    C 3. Cible : À déterminer une fois que l'ACSF aura établi un cadre de surveillance et de déclaration, lequel permettra également de définir une base de référence adéquate. L'ACSF devrait être en mesure de faire rapport sur cet indicateur en 2020.

Résultat escompté par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
S.O.

Nom du thème
S.O.

Faits saillants en matière de planification

En avril 2017, le gouvernement a présenté le projet de loi sur le cannabis afin d'autoriser son accès et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente. La Loi proposée a pour but de prévenir l'accès au cannabis chez les jeunes, de protéger la santé et la sécurité publiques en fixant des exigences strictes relativement à la qualité et à l'innocuité des produits et également de contrer l'activité criminelle en imposant des sanctions pénales sévères aux gens qui mènent leurs activités en marge du cadre légal. Elle a également pour but d'alléger le fardeau qui pèse sur le système de justice pénale au chapitre du cannabis.

Santé Canada

Si la Loi sur le cannabis reçoit la sanction royale et entre en vigueur, voici les initiatives connexes qu'on a prévu de mettre en œuvre :

  • Établir et administrer un programme pour autoriser l'industrie du cannabis, adopter des mesures de conformité et d'application de la loi au besoin et maintenir un système national de surveillance du cannabis. Ce dernier permettra de veiller à ce que la nouvelle industrie soit conforme aux exigences réglementaires et d'empêcher le détournement de cannabis vers le marché légal et en provenance de ce marché.
  • Entreprendre des activités d'éducation et de sensibilisation, destinées particulièrement aux jeunes et aux jeunes adultes, afin de fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les dommages à la santé et la sécurité associés à l'usage du cannabis.
  • Maintenir un système distinct pour le cannabis médical afin de fournir un accès continu au cannabis pour les Canadiens présentant un besoin médical. Cette initiative permettrait aux personnes autorisées, ou à leur personne désignée de produire une quantité limitée de cannabis pour leurs propres besoins médicaux.
  • Mettre en œuvre des activités de surveillance et de collecte de données afin d'évaluer le succès du cadre de travail sur le cannabis et d'éclairer les décisions avec des données probantes. Une composante essentielle de ces activités est l'Enquête canadienne sur le cannabis (ECC), une étude annuelle qui fournira de l'information sur les habitudes de consommation de cannabis chez les Canadiens, notamment sur la prévalence, les comportements à risque et les mesures utilisées pour évaluer le préjudice.

Agence canadienne des services frontaliers

En 2018-2019, l'ACSF continuera de proposer des initiatives qui appuient l'identification et l'interception des personnes, des biens et des transports à haut risque qui présentent une menace à la sécurité des Canadiens, y compris en ce qui a trait aux mouvements transfrontaliers illégaux de cannabis. Dans l'attente de la légalisation proposée, l'ACSF élaborera des stratégies de conformité afin d'aider à empêcher que le cannabis et les produits du cannabis interdits ne franchissent nos frontières.

L'ACSF travaillera à mettre en œuvre un cadre de surveillance et de déclaration du cannabis en 2018-2019 et par la suite, lequel facilitera la déclaration relativement à la capacité de l'Agence de prévenir et d'empêcher les mouvements transfrontaliers de cannabis interdits tout en assurant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes. Parmi les autres faits saillants liés à la planification pour 2018-2019, citons :

  • Favoriser les activités d'éducation et de sensibilisation du public, de même que les efforts de traitement aux points d'entrée, afin que les gens sachent que l'importation et l'exportation illégales de cannabis demeureront une grave infraction criminelle, même après la légalisation.
  • Mettre en œuvre des mesures pour maintenir et surveiller l'intégrité à la frontière, ce qui implique de travailler avec la GRC pour mettre à jour les protocoles de coopération interministériels liés aux mouvements transfrontaliers illégaux de cannabis.
  • Veiller à ce que de la formation, des politiques et des lignes directrices adéquates soient mises en place au sein de l'Agence afin d'éclairer les efforts d'application de la loi.

Agence de santé publique du Canada

Pour appuyer le rôle de l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), planifie d'entreprendre ce qui suit en 2018-2019 :

  • Adapter et promouvoir les lignes directrices de consommation de cannabis à faible risque avec et pour les professionnels de santé publique.
  • Élaborer et promouvoir des messages et des ressources pour favoriser la résilience et prévenir ou réduire la consommation problématique de cannabis et d'autres substances à l'intention des jeunes, avec des éducateurs et des professionnels de santé publique.
  • Adapter et promouvoir des messages avec et pour les familles et les femmes enceintes qui participent au Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP) et au Programme d'action communautaire pour les enfants (PACE).

Sécurité publique du Canada

Si la Loi sur le cannabis reçoit la sanction royale et entre en vigueur, Sécurité publique du Canada s'efforcera de mettre en œuvre le nouveau cadre de travail sur le cannabis en 2018-2019 et par la suite :

  • Afin de s'assurer que les organismes d'application de la loi soient bien informés et en mesure d'appliquer la nouvelle loi, Sécurité publique du Canada travaillera avec la GRC et le ministère de la Justice pour élaborer des trousses d'information et des documents de formation sur la nouvelle législation en utilisant les plateformes en ligne actuelles. Le Ministère prévoit de mettre la dernière main à ces documents après la sanction royale.
  • Dans un souci d'offrir de l'aide et du soutien stratégiques comme moyen d'éclairer les efforts d'application de la loi, Sécurité publique entreprendra des activités de recherche liées au cannabis. Celles-ci comprendront l'élaboration de nouveaux indicateurs et la collecte de données de référence sur le crime organisé conjointement avec Santé Canada et le ministère de la Justice.
  • Éducation et sensibilisation du public : d'ici à ce que la loi proposée reçoive la sanction royale, on ciblera des occasions de partenariat avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec des organismes non gouvernementaux comme l'Association canadienne des chefs de police, afin de former des réseaux pour transmettre les détails des lois et des règlements aux groupes visés. Une fois la sanction royale, on mettra au point et on diffusera des produits de sensibilisation.

Gendarmerie royale du Canada

La GRC se concentrera sur ses efforts sur plusieurs activités de sensibilisation, d'apprentissage et d'éducation, de même que sur la collecte et l'évaluation de renseignements en 2018-2019, à l'appui de cette initiative horizontale :

  • Concevoir et élaborer des activités et des documents de formation en ligne en vue d'accroître les connaissances et la capacité des employés de la GRC de mettre en application le nouveau cadre sur le cannabis, dans la mesure où les projets de loi actuellement soumis au Parlement reçoivent la sanction royale ;
  • Élaborer et publier des plans de formation sur le mésusage de substances et la dépendance à l'intention du Centre de prévention du crime chez les jeunes, et diffuser une nouvelle vidéo sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Lancer l'Opération TOM (Think Of Me, ou « pensez à moi »), une campagne de sensibilisation pour éduquer les adultes et les jeunes conducteurs sur les risques et les répercussions de la conduite avec facultés affaiblies ;
  • Revoir et modifier la formation nationale des policiers-éducateurs de la GRC afin d'y inclure un volet sur la sensibilisation au cannabis. Ajouter un module aux ateliers de perfectionnement en leadership pour les jeunes afin de les renseigner sur les faits et mythes sur le cannabis ;
  • Jouer un rôle clé en matière de coordination de la mobilisation de partenaires, élaborer et diffuser des produits de sensibilisation nationale aux pour assurer une constance et un soutien pour la sensibilisation des intervenants ;
  • Soutenir les décisions du ministère responsable concernant les habilitations de sécurité, notamment la vérification de renseignements auprès des organismes d'application de la loi, en repérant la criminalité ou les associations à des organisations criminelles ; et,
  • Créer et doter de nouveaux postes d'experts en la matière et de spécialistes du renseignement, de la recherche et de l'élaboration de documents d'orientation.

Cette initiative comporte un certain nombre de risques, notamment des risques relatifs à la capacité, des risques financiers et juridiques, et des risques liés à la complexité du cadre réglementaire pour le cannabis, étant donné l'historique de la question et l'évolution des activités criminelles liées au cannabis tout au long du processus de légalisation et de réglementation du cannabis. La plupart de ces risques sont liés à l'évolution de l'industrie et à l'incertitude quant à l'intérêt de cette dernière.

Coordonnées de la personne ressource

Eric Costen
Directeur général
Secrétariat de la légalisation et la réglementation du cannabis
Téléphone : 613-941-0355
Courriel : eric.costen@canada.ca

Résumé de la planification
Organisations fédérales Lien avec l'architecture d'alignement des programmes Activités des initiatives horizontales Affectations totales (du début à la fin) Dépenses prévues en 2018-2019 (en dollars)Footnote 1 Résultats prévus en 2018-2019 Indicateurs de rendement en 2018-2019 Cibles pour 2018-2019 Date d'atteinte de la cible
Santé Canada Programme du cannabis

Accréditation:
soutenir les producteurs et les autres participants du marché autorisés ; inscription des clients et autres services à la clientèle.

431 001 054 78 041 080 Une industrie autorisée et sous réglementation fédérale est établie Nombre de demandes de licences approuvées par année À déterminer en 2018 À déterminer pour le 31 mars 2019
(Domaine thématique 1 : établir, mettre en œuvre et appliquer la nouvelle initiative horizontale) Pourcentage de demandes de licences examinées conformes aux normes de service internes À déterminer en 2018 À déterminer pour le 31 mars 2019

Conformité et application de la loi :
développer et encourager la conformité et l'application ; programme d'inspection solide, qui comprend des inspections avant et après l'obtention des licences.

Voir le premier montant pour le programme du cannabis Voir le premier montant pour le programme du cannabis L'industrie fédérale autorisée comprend les exigences en matière de loi et de réglementation

Pourcentage de l'industrie ciblée autorisée qui affirme comprendre les exigences réglementaires

À déterminer en 2018-2019 À déterminer pour le 31 mars 2019
(Domaine thématique 1 : établir, mettre en œuvre et appliquer la nouvelle initiative horizontale) L'industrie fédérale autorisée se conforme aux exigences réglementaires Pourcentage de l'industrie fédérale autorisée qui est conforme aux exigences réglementaires

À déterminer en 201-2020

À déterminer pour le 31 mars 2019
Éducation et sensibilisation du public :
fournir aux Canadiens des renseignements sur les risques pour la santé et la sécurité associés à l'usage du cannabis.
Voir le premier montant du programme du cannabis Voir le premier montant du programme du cannabis Les jeunes Canadiens comprennent les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à l'usage du cannabis Pourcentage de jeunes (de la 7e à la 12e année) qui considèrent qu'il n'y a « aucun risque » associé à l'usage du cannabis À déterminer en 2020 (base de référence : 7 %, données provenant de 2014-2015) À déterminer
Les Canadiens utilisent l'information pour prendre des décisions éclairées sur les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à l'usage du cannabis Pourcentage de parents qui discutent avec leurs adolescents des risques pour la santé et la sécurité liés au cannabis À déterminer en 2020 (objectif provisoire : augmentation de 5 %) À déterminer
(Domaine thématique 2 : fournir aux Canadiens des renseignements qui les aideront à prendre des décisions éclairées et à réduire au minimum les dommages à la santé et la sécurité)
Agence des services frontaliers du Canada Facilitation de la circulation et conformités des voyageurs Sensibilisation des voyageurs (Domaine thématique 5 : prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers de cannabis interdits tout en assurant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes) 35 842 394 6 756 252 Les voyageurs comprennent qu'ils doivent déclarer le cannabis et les produits dérivés du cannabis au moment d'entrer au Canada Pourcentage de points d'entrée affichant de la signalisation sur le cannabis 75 % des principaux points d'entrée pour l'EF 2018-2019 ; 100 % des autres principaux points d'entrée d'ici mars 2019 31 mars 2019
Des outils de sensibilisation de l'ASFC sont en place pour renseigner les voyageurs sur l'interdiction des mouvements transfrontaliers de cannabis 100 % de la stratégie numérique sera lancée pendant l'EF 2018-2019 31 mars 2019
Traitement au point d'entrée (Domaine thématique 5 : prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers de cannabis interdits tout en assurant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes) Voir le premier montant pour Facilitation de la circulation et conformités des voyageurs Voir le premier montant pour Facilitation de la circulation et conformités des voyageurs Les voyageurs se voient clairement offrir l'occasion de déclarer le cannabis qu'ils ont en leur possession à tous les postes d'inspection primaire Pourcentage de postes d'inspection primaire, de systèmes, de matériel de formation, de directives opérationnelles et de formulaires mis à jour 100 % pendant l'EF 2018-2019 31 mars 2019
Conformité et application des règlements (Domaine thématique 5 : prévenir et prévenir les mouvements transfrontaliers de cannabis interdits tout en assurant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes) Voir le premier montant pour Facilitation de la circulation et conformités des voyageurs Voir le premier montant pour Facilitation de la circulation et conformités des voyageurs L'ASFC jouit d'une capacité améliorée de promouvoir l'observation des lois liées à l'importation et d'appliquer ces lois Nombre d'interdictions relativement à l'importation de cannabis aux ports d'entrée À déterminer lorsque la fonctionnalité de déclaration sera en place (l'ASFC n'a pas de production de rapports automatisés pour le cannabis). Capacité de production de rapports d'ici 2020. À déterminer
Politique, surveillance et établissement de rapports (Domaine thématique 5 : prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers de cannabis interdits tout en assurant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes) Voir le premier montant pour Facilitation de la circulation et conformités des voyageurs Voir le premier montant pour Facilitation de la circulation et conformités des voyageurs Des règlements frontaliers, des politiques, procédures, accords et études connexes, ainsi qu'un cadre de surveillance, sont élaborés et mis en œuvre. Pourcentage de règlements et d'accords mis en œuvre à temps À déterminer À déterminer pour le 31 mars 2019
Recours Conformité et application (réglementation) 3 854 026 743 217 Les voyageurs et la communauté des importateurs / exportateurs ont accès à des mécanismes de recours pour contester certaines actions et décisions de l'ASFC en temps opportun Nombre des appels de saisis de cannabis À déterminer 31 mars 2019
Nombre de recours en appel de voyageurs dignes de confiance pour des mesures d'exécution liées au cannabis À déterminer 31 mars 2019
(Domaine thématique 5 : prévenir et empêcher les mouvements transfrontaliers de cannabis interdits tout en assurant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes) Nombre de recours en appel liés au commerce en raison de conflits de classification de cannabis À déterminer (L'ASFC sera en mesure de produire des rapports sur ces indicateurs une fois que les données de base seront générées et que leur capacité de rapport sera en place)  
Pourcentage de recours en appel qui sont pris en compte dans les 10 jours  

85 %

 
Pourcentage de recours en appel pour application de la loi et voyageurs dignes de confiance et qui sont traités dans les 180 jours

80 %

 
Pourcentage de recours en appel liés au commerce (classification des tarifs) qui sont traités dans les 365 jours (pour des cas qui n'ont jamais été suspendus)

85 %

31 mars 2019
Nombre de plaintes liées au cannabis déposées contre l'ASFC. Les plaintes peuvent être soumises selon le mécanisme de traitement des plaintes amélioré de l'Agence  

L'ASFC visera à contacter le client dans les 14 jours suivant la réception d'une plainte écrite – 85 %

L'ASFC visera à fournir une réponse finale par écrit au client dans les 40 jours suivant la réception de la plainte – 90  %

À déterminer
Nombre des décisions d'appel interjetées devant les cours et tribunaux et défendues par recours

À déterminer pendant l'EF 2019-2020

À déterminer pour le 31 mars 2019
Agence de la santé publique du Canada Données probantes liées à la promotion de la santé et au programme de prévention des maladies chroniques et des blessures Élaborer des conseils en matière de santé publique pour appuyer le rôle de l'administrateur en chef de la santé publique (ACSP) par le transfert des connaissances et l'analyse horizontale. 2 793 125  623 472  Les professionnels de la santé et des services sociaux ainsi que les responsables de la santé publique ont accès à de l'information sur la santé publique de grande qualité Nombre de professionnels de la santé et des services sociaux et de responsables de la santé publique qui utilisent l'information sur la santé publique de grande qualité et les produits de données développés À déterminer une fois que les données de référence seront disponibles en 2018 À déterminer pour le 31 mars 2019
(Domaine thématique 2 : fournir aux Canadiens des renseignements qui les aideront à prendre des décisions éclairées et à réduire au minimum les dommages à la santé et la sécurité) Les professionnels de la santé et des services sociaux ainsi que les responsables de la santé utilisent de l'information, des connaissances et des produits de données à propos des effets du cannabis sur la santé publique et des interventions pour les gérer Pourcentage de membres du réseau de la santé publique qui utilisent de l'information, des connaissances et des produits de données pour prendre des décisions éclairées 75 % (base de référence à établir en 2018-2019) À déterminer pour le 31 mars 2019
Sécurité publique Canada Prévention du crime Éducation et sensibilisation du public 1 430 295 266 303 Les Canadiens connaissent les répercussions juridiques liées à l'usage du cannabis, et comprennent les lois associées à la nouvelle loi Pourcentage de Canadiens (de 15 à 24 ans) qui confirment connaître la nouvelle loi et les conséquences liées à certaines décisions prises par rapport au cannabis À déterminer (objectif provisoire : augmentation de 5 % ; date cible à déterminer) À déterminer
(Domaine thématique 2 : fournir aux Canadiens des renseignements qui les aideront à prendre des décisions éclairées et à réduire au minimum les dommages à la santé et la sécurité) Les Canadiens utilisent les renseignements fournis par le programme afin de prendre des décisions éclairées et légitimes Pourcentage de Canadiens (de 15 à 24 ans) qui disent avoir pris des décisions éclairées et légitimes associées au cannabis, qui ont protégé leur sécurité et celle des autres À déterminer (objectif provisoire : augmentation de 5 % ; date cible à déterminer) À déterminer
Crimes graves et crime organisé

Formation relative à l'application de la loi

(Domaine thématique 3 : approfondir les connaissances sur l'application de la loi et engager les partenaires et les intervenants sur la sécurité publique)

4 054 043 1 031 740 Les forces de l'ordre sont bien informées quant à l'application de la nouvelle loi Pourcentage des forces de l'ordre bien informé sur les changements du nouveau régime, et capable d'utiliser le cadre législatif après avoir étudié le matériel de formation 33 % des policiers de première ligne ont accès au matériel À déterminer
75 % des policiers ayant accès au matériel le trouvent utile À déterminer
Décisions fondées sur des éléments probants concernant le crime organisé et les questions relatives aux services de police Pourcentage d'intervenants indiquant que le matériel de formation leur a permis de prendre des décisions éclairées 75 % À déterminer
Nombre de séances de travail et de consultations avec les intervenants À déterminer À déterminer
Nombre de nouvelles initiatives considérées pour la mise en œuvre À déterminer À déterminer
Élaborer des politiques pour éclairer les efforts opérationnels des forces de l'ordre. Voir le premier montant pour Crimes graves et crime organisé Voir le premier montant pour Crimes graves et crime organisé Projets de recherche sur le cannabis et de mesure du rendement mise en œuvre Pourcentage de projets de recherche liés à la mesure du rendement qui ont été achevés puis diffusés 100 % À déterminer
(Domaine thématique 3 : approfondir les connaissances sur l'application de la loi et engager les partenaires et les intervenants sur la sécurité publique) L'élaboration de politiques et la prise de décision sont éclairées par des données probantes et la mesure du rendement Pourcentage des intervenants indiquant que l'élaboration de politiques et la prise de décision ont été basées sur les résultats de la mesure du rendement et les leçons apprises 50 % À déterminer
GRC Sous-Programme 4.1.1 Services de gestion et de surveillance Renforcer la capacité à produire des rapports de filtrage de sécurité (c.-à-d. les vérifications d'antécédents criminels) pour aider Santé Canada dans le traitement des demandes de production de cannabis à des fins non médicales. (Domaine thématique 1 : établir, mettre en œuvre et appliquer la nouvelle initiative horizontale) 21 481 709 2 971 385 Des vérifications d'antécédents criminels sont effectuées pour appuyer les décisions sur les habilitations de sécurité de Santé Canada Pourcentage de vérifications d'antécédents criminels effectuées selon les normes de service négociées À déterminer lorsque les normes de service seront négociées avec Santé Canada À déterminer lorsque les normes de service seront négociées avec Santé Canada
Sous-sous-Programme 1.1.2.5 Engagements publics Renforcer la capacité de la GRC à développer et à offrir des activités de prévention et de sensibilisation sur le nouveau régime de réglementation du cannabis du point de vue des forces de l'ordre. (Domaine thématique 3 : approfondir les connaissances sur l'application de la loi et engager les partenaires et les intervenants sur la sécurité publique) 6 216 128 1 146 737 Les activités de prévention et de sensibilisation de la GRC favorisent une meilleure compréhension parmi les partenaires et intervenants visés, y compris les jeunes et les collectivités autochtones Pourcentage de partenaires et d'intervenants fédéraux ciblés qui sont fortement d'accord ou d'accord avec l'affirmation selon laquelle la « Police fédérale de la GRC contribue à accroître le niveau de compréhension lié précisément au nouveau cadre du cannabis, au crime organisé et au marché illicite du cannabis » À déterminer en 2019 (les données de référence seront recueillies en 2018) À déterminer en 2019
Sous-sous-programme 1.1.3.5
Préparation et interventions opérationnelles
9 873 555 2 232 247 Capacité renforcée des populations ciblées, incluant les partenaires, les intervenants, les jeunes et les collectivités autochtones, à composer avec le nouveau régime de réglementation sur le cannabis Nombre de demandes d'information auxquelles le Centre de prévention du crime chez les jeunes a répondu À déterminer en 2018 À déterminer en 2018
Pourcentage de partenaires et d'intervenants ciblés qui sont fortement d'accord ou d'accord avec la déclaration selon laquelle la « Police fédérale de la GRC contribue à accroître les compétences et les capacités nécessaires pour composer avec le nouveau régime du cannabis » À déterminer en 2019 (les données de référence seront recueillies en 2018) À déterminer en 2019
Pourcentage de policiers éducateurs pour les jeunes ayant évalué l'impact de la formation de manière satisfaisante 100 % des policiers éducateurs pour les jeunes sont satisfaits 2020
Sous-sous-programme 1.1.2.3 Renseignements criminels Améliorer la capacité de la GRC à recueillir, évaluer et diffuser des renseignements liés à l'évolution de la participation du crime organisé sur le marché des substances illicites
(Domaine thématique 4 : fournir des renseignements criminels, des activités de l'application de la loi et de la formation)
4 993 457 1 234 325 Des produits de l'information et du renseignement liés aux substances illicites (incluant le cannabis) sont partagés avec les organismes d'application de la loi canadiens et peuvent être utilisés pour cibler le crime organisé Nombre ou pourcentage de produits d'information et de renseignement de la GRC faisant état d'activités de groupes criminels organisés au sein du marché canadien du cannabis communiqués à la haute direction de la GRC, ses divisions, ses partenaires nationaux (y compris les organisations canadiennes d'application de la loi) et ses partenaires internationaux À déterminer une fois que les données de référence seront générées en 2018 À déterminer en 2018
Sous-sous-programme 1.1.2.2 Gouvernance de la Police fédérale 10 971 475 3 028 200
Sous-sous-programme 1.1.2.1 Enquêtes générales à la Police fédérale 5 521 049 1 720 152 Les organismes d'application de la loi canadiens détiennent les renseignements nécessaires pour coordonner les activités à l'échelle nationale afin de cibler les groupes du crime organisé impliqués dans le commerce du cannabis au Canada Nombre de groupes du crime organisé impliqués dans le commerce illicite du cannabis pour lesquels les écarts en matière de renseignement sont réduits [ce qui permettra aux organismes d'application de la loi de cibler de façon efficace et adéquate] À déterminer (le but est de voir une diminution, au fil des ans, du nombre de groupes du crime organisé impliqués dans le commerce illicite du cannabis pour lesquels il y a des écarts en matière de renseignement) À déterminer en 2018
Sous-sous-programme 1.2.1.5 
Service canadien de renseignements criminels
1 907 690 424 186 Nombre ou pourcentage de produits d'information et de renseignement utilisés pour encadrer les activités de l'application de la loi visant les groupes criminels organisés participant au marché canadien du cannabis À déterminer une fois que les données de la référence seront générées en 2018 À déterminer en 2018
Sous-sous-programme 1.1.2.2
Enquêtes par projet à la Police fédéral
S'assurer que la GRC soit en mesure de développer et d'offrir une formation complète à ses agents à travers le Canada afin d'appuyer une mise en œuvre nationale et de garantir l'application adéquate et normalisée du nouveau régime de réglementation. (Domaine thématique 4 : fournir des renseignements criminels, des activités de l'application de la loi et de la formation) Voir le premier montant de Sous-sous-programme 1.1.2.2 Voir le premier montant de Sous-sous-programme 1.1.2.2 Le personnel de la GRC a accès à la formation nécessaire relativement à l'application du nouveau régime de réglementation du cannabis Pourcentage d'employés qui ont reçu une formation appropriée liée au cannabis À déterminer une fois que les données de référence seront générées en 2018 À déterminer en 2018
Sous-Programme 4.1.4
Gestion des ressources humaines
3 293 194 825 335 Les employés de la GRC ont une plus grande capacité à veiller à l'application du nouveau régime de réglementation du cannabis Pourcentage de participants à des cours de formation opérationnelle qui déclarent avoir acquis un niveau accru de connaissances et de capacités liées à l'application du nouveau régime de réglementation du cannabis À déterminer une fois que les données de référence seront générées en 2018 À déterminer en 2018
Sous-Programme 4.1.7
Services informatiques
Sans objet 3 574 262 3 146 977  
Montant total pour l'ensemble des organisations fédérales Sans objet Sans objet 546 807 456 104 191 608 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Note de bas de page 1

Ce montant comprend des primes de RASE de 20 %, des primes de locaux de TPSGC de 13 % et les services internes.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Analyse comparative entre les sexes plus

Structures de gouvernance

Santé Canada travail depuis la fin des années 1990 à intégrer les questions de sexe et de genre dans notre travail. Afin de renforcer la démarche de Santé Canada, le Ministère a lancé un plan d'action sur le sexe et le genre en mai 2017. La stratégie de Santé Canada consistait à favoriser l'énergie, à mobiliser la haute direction à l'échelle du Ministère, à créer une dynamique et à donner aux employés le temps et l'expertise nécessaires pour effectuer l'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre (ACFSG)Note de bas de page 7 et appliquer les résultats de leurs analyses de manière significative.

Le Plan d'action triennal va au-delà d'une approche progressive de l'intégration des questions de sexe, de genre et de diversité dans toutes les activités du Ministère.

L'objectif du Plan d'action est de faire de Santé Canada une organisation au sein de laquelle les aspects liés au sexe et au genre sont systématiquement pris en compte dans les recherches, les lois, les politiques, les règlements, les programmes et les services.

Les trois domaines prioritaires suivants ont été identifiés :

  • augmenter la capacité du Ministère;
  • enrichir la base de connaissances et renforcer l'expertise;
  • accroître la responsabilisation.

Un ensemble complet d'activités axées sur les domaines prioritaires a été défini, notamment :

  • améliorer les lignes directrices, les processus et les ressources afin d'intégrer l'ACFSG à la conception des politiques et des programmes;
  • accroître la connaissance de l'ACFSG et l'offre de formation ciblée;
  • établir des partenariats et intégrer une expertise de pointe en recherche sur l'ACFSG grâce à une collaboration avec l'Institut de la santé des femmes et des hommes (ISFH) des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC);
  • renforcer la gouvernance, la responsabilisation et la transparence dans l'intégration des questions de sexe et de genre dans la prise de décisions à Santé Canada au moyen de rapports publics sur l'intranet et Internet, de rapports internes au sous-ministre et d'une évaluation officielle, qui sera terminée en 2019.

Ressources humaines

L'Unité des genres et de la santé (UGS), qui compte trois équivalent temps plein, appuie l'intégration de l'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre dans les activités du Ministère.

Soixante-deux personnes ont été désignées au Ministère comme ressources sur les questions de sexe et de genre. Ces personnes-ressources, qui représentent chaque direction générale, suivent actuellement une formation sur le renforcement des capacités.

Un comité de coordination ministériel composé de représentants de toutes les directions générales et de l'Institut de la santé des femmes et des hommes contribue à la mise en œuvre du plan d'action.

Initiatives prévues

  • En plus d'appliquer systématiquement l'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre dans tous les dossiers, les directions générales du Ministère participeront à des initiatives phares qui seront mises en œuvre au cours des deux prochaines années. L'Unité des genres et de la santé de la Direction générale de la politique stratégique assurera le suivi pour ce qui est de l'élaboration de produits de connaissance, des occasions d'apprentissage ainsi que des résultats comme l'accès aux ressources et aux compétences et leur utilisation, ainsi que la prise en compte systématique des questions de sexe et de genre dans tous les travaux ministériels.
  • L'UGS collabore avec le Bureau de l'audit et de l'évaluation (BAE) afin de mettre au point la stratégie, les indicateurs et les cibles de mesure du rendement du Plan d'action. Une fois au point, les indicateurs et les cibles seront affichés sur Internet dès qu'ils seront disponibles, puis intégrés au processus de mesure du rendement du Ministère et publiés dans les rapports ministériels annuels. Le BAE supervisera l'évaluation du Plan en 2020.
  • Les cinq initiatives stratégiques et projets de recherche décrits ci-dessous découlent de la collaboration avec l'ISFH mentionnée plus haut. Les équipes de projet ont récemment été formées et s'emploient à mettre au point leur stratégie. Une sixième initiative liée au rôle du père dans les collectivités autochtones relève de la compétence de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, qui a récemment été transférée au ministère des Services aux Autochtones. Les deux appels de propositions lancés pour trouver un chercheur qui collaborera à ce projet n'ont donné aucun résultat. Il faut décider s'il y a lieu d'aller de l'avant et, le cas échéant, de quelle manière.

Les initiatives ciblées de l'année en cours comprennent :

  • Soins à domicile – maximiser les avantages des technologies numériques dans les soins à domicile.
  • Cannabis – guider les activités d'éducation et de sensibilisation du public au sujet du cannabis.
  • Étiquetage des produits de santé – analyser les perceptions des consommateurs à l'égard de l'étiquetage des produits de santé.
  • Produits de santé – communiquer les risques liés aux produits de santé.
  • Santé en milieu de travail – favoriser la santé psychologique au travail.

Renseignements supplémentaires

Consultez le Plan d'action sur le sexe et le genre de Santé Canada pour de plus amples renseignements.

Les employés du gouvernement peuvent obtenir d'autres renseignements sur GCpedia.

Couverture prévue des évaluations au cours des cinq prochains exercices

Couverture prévue des évaluations, 2018-2019 à 2022–2023Note 1 de bas de tableau
Programme Dernière évaluation Évaluations prévues au cours des cinq prochaines années Exercice financier d'approbation Dépenses de programme 2018-2019 visées par l'évaluation prévue (en dollars) Dépenses de programme 2018-2019 visées par l'ensemble des évaluations prévues (en dollars) Total des dépenses de programme 2018-2019 (en dollars) Justification du fait de ne pas évaluer de programmes ou de dépenses
Analyse et politique des systèmes de soins de santé Évaluation du Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (PCPMSS) 2013-2014 PCPMSS 2018-2019 38 798 267 55 657 046 55 657 046 S.O.
Évaluation des activités relatives à la santé mentale et aux maladies mentales  2015-2016 Initiative pour les soins à domicile et les services de santé mentaleNote 2 de bas de tableau 2021-2022 16 756 000
Évaluation horizontale de l'Initiative de recherche et développement en génomique (IRDG)
2016-2017
Évaluation de IRDGNote 3 de bas de tableau – Horizontale prise par le Conseil national de recherches (CNRC) 2021-2022 102 779
Accessibilité, abordabilité et usage approprié des médicaments et des instruments médicaux Évaluation de synthèse des paiements de transfert octroyés aux organisations pancanadiennes  2013-2014 Évaluation de synthèse des paiements de transfert octroyés aux organisations pancanadiennes Note 4 de bas de tableau 2018-2019 20 970 913 20 970 913 20 970 913  S.O.
Santé numérique Évaluation de synthèse des paiements de transfert octroyés aux organisations pancanadiennes 2013-2014 Évaluation de synthèse des paiements de transfert octroyés aux organisations pancanadiennes 2018-2019 51 057 933 51 057 933 51 057 933  S.O.
Information sur la Santé Évaluation de synthèse des paiements de transfert octroyés aux organisations pancanadiennes  2013-2014 Évaluation de synthèse des paiements de transfert octroyés aux organisations pancanadiennes 2018-2019 84 866 912 84 866 912 84 866 912  S.O.
Lutte contre le cancer Évaluation des activités du Partenariat canadien contre le cancer
2015-2016
Évaluation de synthèse des paiements de transfert octroyés aux organisations pancanadiennes 2018-2019 44 157 933 44 157 933 44 157 933  S.O.
Sécurité des patients Évaluation des activités de l'Institut canadien pour la sécurité des patients
2016-2017
Évaluation de synthèse des paiements de transfert octroyés aux organisations pancanadiennes 2018-2019 8 657 933 8 657 933 8 657 933  S.O.
Santé Mentale Évaluation des activités relatives à la santé mentale et aux maladies mentales
2015-2016
Évaluation de synthèse des paiements de transfert octroyés aux organisations pancanadiennes 2018-2019 31 250 000 265 307 933 265 307 933  S.O.
Évaluation des activités relatives à la santé mentale et aux maladies mentales
2015-2016
Initiative pour les soins à domicile et les services de santé mentale 2021-2022 234 057 933
Fonds d'investissement-santé pour les territoires S.O. Fonds d'investissement-santé pour les territoires 2018-2019 27 000 000 27 000 000  27 000 000  S.O.
Aliments et nutrition Évaluation du Programme de salubrité et de qualité nutritionnelle des aliments 2013-2014 Salubrité des aliments (y compris médicaments vétérinaires et encéphalopathie spongiforme bovine) 2018-2019 56 112 142 56 441 928 60 072 300 Ce programme comprend le programme de la politique et de la promotion de la nutrition au montant de
3 630 372 dollars qui est exempté des exigences du paragraphe 42,1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Besoin faible: Une évaluation a été réalisée au cours des sept dernières années (2014-2015). Le programme est en période de changements profonds à court terme.
S.O. Évaluation de la Réseau d'information sur la salubrité des aliments – Horizontale prise par l'Agence canadienne d'inspection des aliments 2022-2023 210 786
Évaluation horizontale de IRDG 
2016-2017
Évaluation de IRDG – Horizontale prise par le CNRC 2021-2022 119 000
Services internes Évaluation du Plan d'action relatif aux sites contaminés fédéraux 
2013-2014
Évaluation des sites contaminés fédéraux - Horizontale prise par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) 2018-2019 248 919 248 919 248 919  S.O.
Incidence des produits chimiques sur la santé Évaluation du Plan d'action relatif aux sites contaminés fédéraux 
2013-2014
Évaluation des sites contaminés fédéraux  - Horizontale prise par ECCCNote 5 de bas de tableau 2018-2019  1 693 316  61 061 432 61 061 432  S.O.
Évaluation de la Phase II du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC)
2015-2016
PGPC
(y compris la qualité de l'eau)
2019-2020 58 791 116
Évaluation horizontale de IRDG 
2016-2017
Évaluation de l'Initiative de IRDG  – Horizontale prise par le CNRC 2021-2022 577 000
Soins à domicile, en milieu communautaire et palliatifs S.O. Initiative pour les soins à domicile et les services de santé mentale 2021-2022 601 057 933 601 057 933  601 057 933  S.O.
Dépendances et usage de substances Stratégie nationale antidrogue - Initiative horizontale 2017-2018 Dépendances et usage de substances 2019-2020 30 692 738 30 692 738 30 692 738  S.O.
Loi canadienne sur la santé S.O. Loi canadienne sur la santé S.O. 1 643 801 S.O. 1 643 801 Ce programme est exempté des exigences du paragraphe 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.  Risque faible Dépenses de programme faibles.
Aide médicale à mourir S.O. Aide médicale à mourir S.O. 1 057 933 S.O. 1 057 933 Ce programme est exempté des exigences du paragraphe 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.  Besoin faible Le programme étant nouveau, l'éventualité d'une évaluation sera considérée plus tard durant l'année fiscale.
Système de collecte et de distribution du sang; Organes, tissus et transplantation Évaluation des programmes de contributions de la Société canadienne du sang
2017-2018
Évaluation des programmes de contributions de la Société canadienne du sang 2022-2023 8 580 000 8 580 000 8 580 000  S.O.
Promotion des langues officielles des minorités dans le système de santé Évaluation du Programme de contribution pour les langues officielles en santé 
2017-2018
Programme de contribution pour les langues officielles en santé 2021-2022 35 218 752  35 218 752 35 218 752  S.O.
Évaluation horizontale de la Feuille de route pour
la dualité linguistique canadienne 2008-2013: Agir pour l'avenir 2012-2013
Évaluation de la Feuille de route pour les langues officielles – Horizontale prise par Patrimoine canadien 2022-2023 0
Recherche sur le cerveau Évaluation de la contribution au Fonds canadien de recherche sur le cerveau de la Fondation Neuro Canada 2016-2017 Recherche sur le cerveau S.O. 23 500 000 S.O. 23 500 000 Ce programme est exempté des exigences du paragraphe 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Risque faible Dépenses faibles
Thalidomide S.O. Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide 2019-2020 8 489 664 8 489 664 8 489 664  S.O.
Produits pharmaceutiques S.O. Évaluation de l'Initiative du guichet uniqueNote 6 de bas de tableau – Horizontale prise par l'Agence des services frontaliers du Canada 2019-2020 S.O. 71 027 111 71 027 111  S.O.
Évaluation du Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie 2013-2014 Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments 2019-2020 $539,692
Évaluation du Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie 2013-2015 Produits pharmaceutiques (Innovateurs) 2020-2021 70 487 419
Produits biologiques et radiopharma-ceutiques S.O. Évaluation de l'Initiative du guichet unique  – Horizontale prise par l'Agence des services frontaliers du Canada 2019-2020 0 43 959 566 43 959 566  S.O.
Évaluation du Programme des produits biologiques 2014-2015 Produits biologiques et radiopharma-ceutiques 2020-2021 43 205 566
Évaluation horizontale de l'Initiative de R-D en génomique (IRDG)  
2016-2017
Évaluation de IRDG – Horizontale prise par le CNRC 2021-2022 754 000
Matériels médicaux S.O. Évaluation de l'Initiative du guichet unique  – Horizontale prise par l'ASFC 2019-2020 S.O. 16 711 247 16 711 247  S.O.
Évaluation du Programme des matériels médicaux
2013-2014
Matériels médicaux 2019-2020 16 711 247
Produits de santé naturels S.O. Évaluation de l'Initiative du guichet unique  – Horizontale prise par l'ASFC 2019-2020 S.O. 15 646 976 15 646 976  S.O.
Évaluation du
Programme des produits de santé
naturels
2015-2016
Programme des produits de santé
naturels
2021-2022 15 646 976
Qualité de l'air Évaluation de la Phase II du PGPC
2015-2016
PGPC
(y compris la qualité de l'eau)
2019-2020 1 600 289  19 435 292 19 435 292  S.O.
Évaluation du thème des mesures internationales du Programme de la qualité de l'air
2015-2016
Changements climatiques 2020-2021 17 835 003
Changements climatiques Évaluation du thème des mesures internationales du Programme de la qualité de l'air
2015-2016
Changements climatiques 2020-2021 3 234 027 4 234 027 4 234 027  S.O.
Évaluation du thème des mesures internationales du Programme de la qualité de l'air
2015-2016
Évaluation de l'adaptation aux répercussions des changements climatiques – Horizontale prise par ECCC 2021-2022 1 000 000
Qualité de l'eau Évaluation de la Phase II du PGPC
2015-2016
PGPC
(y compris la qualité de l'eau)
2019-2020 3 379 919 3 379 919 3 379 919  S.O.
Sécurité des produits de consommation S.O. Évaluation de l'Initiative du guichet unique  – Horizontale prise par l'ASFC 2019-2020 S.O. 31 428 906 31 428 906  S.O.
Évaluation des activités relatives aux produits de consommation 2013-2014 Sécurité des produits de consommation 2021-2022 31 428 906
Matières dangereuses utilisées au travail S.O. Sécurité des produits chimiques utilisés au travail 2019-2020 3 494 289 3 494 289 3 494 289  S.O.
Lutte antitabac (y compris le vapotage) Évaluation horizontale de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme
2016-2017
Évaluation horizontale de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme et les activités de vapotage 2022-2023 30 053 869 30 053 869 30 053 869  S.O.
Substances contrôlées Stratégie nationale antidrogue - Initiative horizontale 2017-2018 Stratégie Canadienne sur les
drogues et autres substances
2021-2022 41 028 964 41 028 964  41 028 964  S.O.
Cannabis Cannabis à des fins médicales 2017-2018 Cannabis S.O. 54 538 725 S.O. 54 538 725 Approbation de l'administrateur général prévue pour 2023-2024 (c'est-à-dire, en dehors du cadre de ce plan quinquennal)
Radioprotection S.O. Évaluation de l'Initiative du guichet unique  – Horizontale prise par l'ASFC 2019-2020 S.O. 16 324 955 16 324 955  S.O.
Évaluation des activités de radioprotection de Santé Canada
2016-2017
Activités de radioprotection 2020-2021 16 324 955
Pesticides S.O. Évaluation de l'Initiative du guichet unique  – Horizontale prise par l'ASFC 2019-2020 S.O. 33 370 092 33 370 092  S.O.
Évaluation du Programme sur les pesticides 2015-2016 Programme des pesticides 2020-2021 33 370 092
Services de santé spécialisés et programme des personnes jouissant d'une protection internationale S.O. Services de santé spécialisés et programme des personnes jouissant d'une protection internationale S.O. 18 092 793 S.O. 18 092 793 Ce programme est exempté des exigences du paragraphe 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
(Santé Canada est l'agent de livraison pour une composante du programme, au lieu d'en être le responsable (Programme d'aide aux employés)).
Sans objet S.O. Analyse comparative entre les sexes 2020-2021 S.O. S.O. S.O.  S.O.
Total S.O.   S.O. S.O.   S.O. 1 689 563 182  1 792 026 806  S.O.

Notes de bas de tableaux p6

Note 1 de bas de tableaux

Le Bureau de l'audit et de l'évaluation met actuellement à jour son Plan d'évaluation sur cinq ans. En raison de cette mise à jour, l'approbation de l'administrateur général prévue pour mars 2018, les évaluations prévues, y compris les dates de début et de fin prévues, peuvent changer. L'évaluation du PCPMSS e couvre les budgets de trois programmes.

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Note 2 de bas de tableaux

L'évaluation du PCPMSS e couvre les budgets de trois programmes.

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Note 3 de bas de tableaux

L'évaluation de l'Initiative de recherche et développement en génomique couvre les budgets de quatre programmes.

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Note 4 de bas de tableaux

Tel que présenté ci-dessous, l'évaluation de synthèse des paiements de transfert octroyés aux organisations pancanadiennes couvre les budgets de six programmes.

Retour à la référence 4 de la note de bas de tableaux

Note 5 de bas de tableaux

Tel que présenté ci-dessous, l'évaluation du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux couvre les budgets d'un programme et des services internes.

Retour à la référence 5 de la note de bas de tableaux

Note 6 de bas de tableaux

Tel que présenté ci-dessous, l'évaluation de l'Initiative du guichet unique est reliée avec sept programmes.

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Audits internesNote de bas de page 8

Audits internes
Titre de l'audit interne Sujet visé par l'audit État Date d'achèvement prévue
Audit des produits biologiques et radiopharmaceutiques Cadre de contrôle de gestion En cours Juin 2018
Audit des substances contrôlées Cadre de contrôle de gestion Prévu Juin 2019
Audit des contrats et approvisionnements Cadre de contrôle de gestion En cours Janvier 2019
Audit des subventions et contributions Phase II Subventions et Contributions En cours Janvier 2019
Audit de cadre d'inspection Cadre de contrôle de gestion Prévu Juin 2019
Audit de l'établissement des coûts à des fins décisionnelles Cadre de contrôle de gestion Prévu Octobre 2019
Audit des cartes d'achat Cadre de contrôle de gestion Prévu Janvier 2020
Audit des frais de voyage Cadre de contrôle de gestion Prévu Octobre 2019
Audit de la gestion des pratiques de protection de la vie privée Cadre de contrôle de gestion Prévu Juin 2019

Financement pluriannuel initial

Subvention conditionnelle à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

Nom du bénéficiaire : Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS), anciennement la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS)

Date de début : 1996-1997

Date de fin : S.O

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 1: Politique et analyse des systèmes de soins de santé

Description :

Quand la FCRSS a été mise sur pied à titre d'organisme indépendant, ses priorités consistaient à réunir des chercheurs et des décideurs pour déceler des lacunes dans la recherche appliquée sur les services de santé, pour financer les chercheurs qui pourraient étudier ces lacunes et pour promouvoir des pratiques exemplaires en prestation de services de santé et leurs résultats. En 2012, afin de refléter l'évolution de ses travaux, la FCRSS est devenue la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS). La FCASS s'emploie à déceler des innovations éprouvées et à accélérer leur adoption à l'échelle du Canada grâce à un soutien offert aux organisations de soins de santé pour leur permettre d'adapter, de mettre en œuvre et de mesurer les améliorations aux soins aux patients, à la santé de la population et à l'optimisation des ressources.

Le financement pluriannuel initial versé à la FCASS comprend :

  • 1996-1997 : Une dotation de 66,5 millions de dollars a permis de fonder la FCRSS. D'autres subventions fédérales ont été accordées à la FCRSS aux fins suivantes : 
  • 1999 : 25 millions de dollars pour appuyer un programme s'étendant sur une période de dix ans pour le développement d'une capacité de recherche sur le recrutement, le maintien en poste, la gestion et le leadership dans le domaine des soins infirmiers, ainsi que sur les défis découlant de la restructuration du système de santé (Fonds de recherche en sciences infirmières).
  • 1999 : 35 millions de dollars pour soutenir sa participation au réseau des Instituts de recherche en santé du Canada.
  • 2003 : 25 millions de dollars pour l'élaboration d'un programme destiné aux professionnels de la santé et à leurs organismes pour qu'ils acquièrent les compétences qui leur permettront de trouver, d'évaluer, d'interpréter et d'utiliser des données de recherche dans le but de mieux gérer le système de santé au Canada (Formation en utilisation de la recherche pour cadres qui exercent dans la santé ou FORCES).
Financement pluriannuel initial (en dollars)
Financement total approuvé Financement total reçu Financement prévu en 2018-2019 Financement prévu en 2019-2020 Financement prévu en 2020-2021
Remarque : La FCASS fait également l'objet d'un rapport dans la section Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars ou plus des Tableaux de renseignements supplémentaires.
151 500 000 1996: 66 500 000
1999: 60 000 000
2003: 25 000 000
S.O. S.O. S.O.

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire :

La FCASS facilite l'interaction continue, la collaboration et l'échange d'idées et d'information entre les gouvernements, les décideurs, les dirigeants de système de santé et les fournisseurs de services. Pour ce faire, elle transpose les données probantes et les pratiques novatrices en politiques, en programmes et en outils réalisables, ainsi qu'en perfectionnement du leadership susceptibles d'améliorer les soins de santé.

Avec l'annonce d'un financement permanent dans le budget de 2017, la FCASS étudie maintenant le meilleur moyen d'utiliser le reste du financement pluriannuel, qui avait précédemment été mis en réserve pour les coûts potentiels liés à réduction progressive des activités organisationnelles (p. ex. les obligations légales liées à son régime de retraite et aux marchés), le cas échéant.

Subvention conditionnelle à Inforoute Santé du Canada

Nom du bénéficiaire : Inforoute Santé du Canada (Inforoute)

Date de mise en œuvre : Le 31 mars 2001Note de bas de page 9

Date d'échéance : Le 31 mars 2015Note de bas de page 10

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Système de soins de santé
Programme no 6: Santé numérique

Description :

Inforoute Santé du Canada inc. est une société indépendante sans but lucratif fondée en 2001 dans le but d'accélérer, à l'échelle pancanadienne, la mise au point des technologies de cybersanté, comme les dossiers de santé électroniques (DSE) et la télésanté.

De 2001 à 2010, le gouvernement du Canada a alloué 2,1 milliards de dollars à Inforoute sous forme de subventions et de financement pluriannuel initial : 500 millions de dollars en 2001 pour renforcer l'infostructure pancanadienne de la santé (avec, comme priorité, les DSE); 600 millions de dollars en 2003 pour accélérer la mise en place des DSE et de la télésanté; 100 millions de dollars en 2004 pour financer la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance de la santé; 400 millions de dollars en 2007 pour financer la poursuite des travaux sur les DSE et la réduction des temps d'attente; 500 millions de dollars en 2010 afin de poursuivre la mise en œuvre des DSE, la mise en place des dossiers médicaux électroniques (DME) dans les cabinets de médecins et l'intégration de points de services dans le système des DSE. Inforoute investit dans des projets de cybersanté, en collaboration avec divers partenaires, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, généralement selon le principe du partage des coûts. Dans le cadre des projets, les paiements sont versés en fonction de l'atteinte d'étapes prédéterminées.

La démarche d'Inforoute, dans laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent à l'objectif de modernisation des systèmes électroniques d'information sur la santé, devrait permettre de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des soins de santé ainsi que la sécurité des patients au Canada grâce à la coordination des efforts, à la réduction des chevauchements et des erreurs et à un accès amélioré aux données sur les patients.

Financement pluriannuel initial (en dollars)

Financement pluriannuel initial (en dollars)
Financement total approuvé Financement total reçu Financement prévu en 2018-2019 Financement prévu en 2019-2020 Financement prévu en 2020-2021

Remarque : Le financement par contribution de l'Inforoute dans les budgets de 2016 et de 2017 est déclaré dans la section Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars ou plus des Tableaux de renseignements supplémentaires.

Note * de bas de tableaux

Ce montant ne représente que les fonds versés à Inforoute depuis sa création en 2001 jusqu'en novembre 2017, dont des versements forfaitaires immédiats en 2001, en 2003 et en 2004 s'élevant à 1,2 milliard de dollars de même que des fonds versés à la suite de demandes de trésorerie en vertu des accords de financement de 2007 et de 2010.

Retour à la référence * de la note de bas de tableaux

Note ** de bas de tableaux

Conformément aux accords de financement de 2007 et de 2010, les fonds doivent être versés selon les besoins annuels de trésorerie établis par Inforoute. Ces besoins doivent être présentés à Santé Canada au plus tard le 30 mars, avant le début de l'exercice suivant et auquel cet état des flux de trésorerie s'applique. De plus, Inforoute peut présenter d'autres demandes de trésorerie au cours d'un exercice, si un besoin de financement supplémentaire se fait sentir. Inforoute n'a pas fourni d'estimation anticipée de ses besoins de 2018-2019 à 2020-2021.

Retour à la référence ** de la note de bas de tableaux

2 100 000 000 2 069 007 065Note de bas de page * À déterminer Note de bas de page ** À déterminerNote de bas de page ** À déterminer Note de bas de page **

Sommaire des plans annuels du bénéficiaireNote de bas de page 11 :

La recherche menée par des organisations respectées, comme le Fonds du Commonwealth et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), démontre de manière constante que le Canada dépense davantage en soins de santé universels que presque tous les autres pays comparables, mais qu'il se classe au dernier rang ou parmi les derniers en fonction des indicateurs touchant l'accès équitable et opportun à des soins appropriés. Pour améliorer l'accès aux soins de santé des Canadiens, il faudra aller au-delà des mesures traditionnelles en matière de soins holistiques et mettre en œuvre des stratégies novatrices pour la prestation de soins de santé, y compris l'augmentation de l'utilisation des solutions de santé numériques. Ces solutions jouent un rôle important de catalyseur pour la transformation du système de santé et offrent la possibilité d'améliorer la santé, la qualité des soins et l'accès, tout en réduisant les coûts. Pour maximiser le potentiel de ces solutions, le Canada doit accroître considérablement la portée des renseignements accessibles et des services offerts dans le domaine de la santé, ainsi que la proportion de Canadiens et des équipes de soins qui peuvent y accéder.

L'Inforoute facilite ces transformations au moyen de sa stratégie intitulée Favoriser l'accès aux soins, une nouvelle orientation stratégique visant à procurer aux Canadiens différents moyens de s'occuper de leur santé et de renforcer les équipes de soins. Au cours des quatre prochaines années (de 2018 à 2022), le rôle de l'Inforoute sera celui d'un catalyseur, se concentrant sur des projets pancanadiens ou multiterritoriaux majeurs.

En 2018-2019, l'Inforoute mettra l'accent sur les deux objectifs stratégiques décrits ci-dessous :

  1. Améliorer la sécurité de l'accès aux médicaments, en commençant par une solution électronique multiterritoriale d'établissement des ordonnances (PrescribeITMC)

    L'Inforoute travaille de concert avec Santé Canada, les provinces et les territoires, et les intervenants du secteur de la santé pour créer, exploiter et entretenir PrescribeITMC afin qu'il devienne un service multiterritorial d'établissement d'ordonnances électroniques autonome sur le plan financier, en plus d'étendre son utilisation à l'échelle du pays. Dans PrescribeITMC, les prescripteurs transmettent électroniquement leur ordonnance par l'entremise du DME existant vers le système de gestion des ordonnances de la pharmacie choisie par le patient. PrescribeITMC aide le gouvernement fédéral à respecter ses engagements envers les Canadiens relativement aux médicaments sur ordonnance et à l'innovation dans la prestation des soins de santé. Plus particulièrement, PrescribeITMC permettra de respecter le mandat de la ministre fédérale de la Santé, c'est-à-dire « s'assurer que la réponse du Canada à la crise actuelle des opioïdes est solide, efficace et bien coordonnée » en réduisant les possibilités de fraude et d'abus liés aux médicaments sur ordonnance.
    Les plans pour l'exercice 2018-2019 comprennent les éléments suivants :

    • Commencer un déploiement progressif du service PrescribeITMC dans les deux premières administrations qui l'ont adopté.
    • Planifier l'élargissement du service PrescribeITMC et commencer son déploiement dans deux administrations supplémentaires.
    • Poursuivre la sensibilisation et l'engagement auprès des intervenants clés, y compris les prescripteurs, les pharmaciens, les patients, les fournisseurs, les organisations professionnelles et les organismes de réglementation pour soutenir l'expansion future.
  2. Fournir l'accès aux renseignements personnels sur la santé et aux services de santé numériques pour les Canadiens et leurs fournisseurs

    Le fait de favoriser l'accès aux renseignements et aux soins au moyen de solutions de santé numériques est essentiel pour améliorer l'expérience des patients et les résultats en matière de santé. Les Canadiens qui ont accès à leurs renseignements numériques sur la santé déclarent avoir une meilleure connaissance de leur santé et une confiance accrue dans leur capacité à gérer leurs maladies. De plus, ils ont des discussions éclairées avec leur médecin.
    L'Inforoute établira une approche concertée visant à fournir des renseignements personnels sur la santé et des services de santé à l'échelle du pays, ce qui aura pour résultat de donner aux Canadiens des moyens de mieux gérer leur santé et de renforcer les équipes de soins. Le programme portera sur des domaines comme l'accès numérique des citoyens à leurs dossiers et services de santé.
    Les plans pour l'exercice 2018-2019 comprennent les éléments suivants :

    • Travailler sur un service regroupant différentes administrations qui permettrait de trouver les renseignements du patient dans différentes sources (y compris les systèmes de dossier de santé électronique fondamentaux), d'envoyer des alertes et des rappels et d'intégrer la fonction de communication par courriel entre les patients et les fournisseurs.
    • Collaborer avec des intervenants afin de mettre au point les détails du service et d'obtenir les partenariats nécessaires à un lancement réussi.
    • Adapter l'accès aux renseignements personnels sur la santé aux modalités exigées par différentes administrations, y compris les communautés autochtones.
    • Accélérer la disponibilité et l'utilisation des solutions et des services numériques dans le domaine de la santé pour améliorer l'accès des Canadiens aux soins, et leur expérience de soins, y compris dans les domaines prioritaires comme la santé mentale et la toxicomanie chez les jeunes, la santé des Autochtones et les soins à domicile et communautaires, qui comprennent les soins palliatifs.
    • Offrir un leadership à l'échelle nationale et formuler des idées sur des enjeux comme la confidentialité, la sécurité, l'architecture et les normes de la solution, l'interopérabilité, la mobilisation des cliniques, la gestion du changement et l'évaluation des avantages.
    • S'employer à faire avancer ou à achever les projets d'investissement initiaux de l'Inforoute relatifs au DSE et au DME.
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