Renouvellement du financement du Cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada
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- Renseignements généraux
- Cadre de l'initiative horizontale
- Informations sur la planification
- Aperçu de l'initiative horizontale
- Détails du thème 1
- Thème 1 – Activités de l'initiative horizontale
- Détails du thème 2
- Thème 2 – Activités de l'initiative horizontale
- Détails du thème 3
- Thème 3 – Activités de l'initiative horizontale
- Détails du thème 4
- Thème 4 – Activités de l'initiative horizontale
- Détails du thème 5
- Thème 5 – Activités de l'initiative horizontale
- Dépenses totales, tous les thèmes
- Thème 1 : Mettre en œuvre et exécuter le cadre législatif
- Thème 2 : Fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité
- Thème 3 : Améliorer les données, les connaissances et les outils qui se rapportent au cannabis illégal et à la sécurité publique en collaboration avec des partenaires et des intervenants clés
- Thème 4 : Fournir des renseignements, entreprendre des activités d'application de la loi et appuyer les enquêtes de sécurité
- Thème 5 : Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers illicites de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes
Renseignements généraux
Ministère responsable
Santé Canada
Organisations fédérales partenaires
- Agence des services frontaliers du Canada
- Agence de la santé publique du Canada
- Sécurité publique Canada
- Gendarmerie royale du Canada
Remarque : D'autres ministères fédéraux (p. ex. le ministère de la Justice) contribuent au cadre fédéral pour le cannabis. Ils ne figurent toutefois pas dans le tableau de l'initiative horizontale, car ils n'ont pas reçu de financement ciblé dans le cadre de cette initiative.
Date de début
Le 1er avril 2017
Date de fin
Le 31 mars 2025
Description
Cette initiative horizontale a pour objet la mise en œuvre et l'administration du cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. La Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et est entrée en vigueur le 17 octobre de la même année. Cette initiative vise à atteindre les objectifs du gouvernement du Canada, à savoir réduire les méfaits de la consommation de cannabis sur la santé publique, en particulier chez les jeunes, et supplanter le marché illégal du cannabis grâce à une industrie légale strictement réglementée.
Les organisations fédérales partenaires appliquent le cadre de réglementation, y compris en ce qui concerne l'octroi de licences, le respect et l'application de la réglementation, la coopération avec les partenaires sur les questions de santé et de sécurité publiques, l'application de la loi, la prévention et l'interdiction de la circulation transfrontalière de cannabis, la recherche et la surveillance, ainsi que les activités d'éducation du public.
Les activités s'articulent autour de cinq grands thèmes :
- Mettre en œuvre et exécuter le cadre législatif;
- Fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité;
- Améliorer les données, les connaissances et les outils qui se rapportent au cannabis illégal et à la sécurité publique en collaboration avec des partenaires et des intervenants clés;
- Fournir des renseignements, entreprendre des activités d'application de la loi et appuyer les enquêtes de sécurité;
- Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers illicites de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes.
Structure de gouvernance
Le gouvernement du Canada continue d'appuyer une structure de gouvernance robuste pour faciliter la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre et l'administration du cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. Un sous-ministre adjoint de chaque ministère partenaire est responsable de la réalisation des activités prévues et doit rendre compte des résultats liés au cannabis à Santé Canada, le ministère responsable de cette initiative horizontale. Dans le cadre de la structure de gouvernance, des comités horizontaux ont été créés pour assurer la collaboration et l'échange de renseignements.
À l'échelle fédérale, cette structure de gouvernance comprend un comité des sous-ministres adjoints sur le cannabis, qui sert de cadre pour la coordination pangouvernementale des politiques et des activités. Il s'agit de la principale instance du gouvernement fédéral chargée de rendre compte des progrès liés à l'exécution du programme, de signaler les questions ou les risques émergents, de coordonner les activités et de transmettre les renseignements aux administrateurs généraux compétents, le cas échéant. Les réunions du comité ont lieu tous les deux mois et sont présidées par le sous-ministre adjoint de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada. Les ministères et organismes suivants sont représentés au sein du comité : Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances, le ministère de la Justice, Affaires mondiales Canada, l'Agence du revenu du Canada, Services aux Autochtones Canada, Statistique Canada, Transports Canada et le ministère de la Défense nationale.
Le comité des sous-ministres adjoints sur le cannabis est épaulé par un comité des directeurs généraux qui se réunit toutes les deux semaines, au besoin, pour échanger les renseignements nécessaires au suivi et à l'établissement de rapports en temps voulu sur la mise en œuvre et les risques.
Le gouvernement est déterminé à poursuivre la collaboration et la consultation avec ses partenaires provinciaux et territoriaux. Le Groupe de travail des hauts fonctionnaires fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) sur la légalisation et la réglementation du cannabis permet aux gouvernements d'échanger des renseignements sur des questions importantes liées à la légalisation et à la réglementation du cannabis. Les réunions ont lieu tous les deux mois et sont présidées par Santé Canada. Le groupe se compose principalement de représentants des domaines des politiques et de la santé au niveau provincial et territorial. Les ministères fédéraux suivants sont représentés : Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le ministère des Finances et le ministère de la Justice.
Santé Canada assure la présidence et les fonctions de secrétariat pour ces comités et groupes de travail. Il joue un rôle central de coordination pour le suivi des étapes clés et la présentation de rapports aux ministres fédéraux.
Montant total des fonds fédéraux alloués de la date de début à la date de la fin (en dollars)
1 047 187 948 $
Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)
1 047 187 948 $
Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)
652 752 336 $
Date du dernier renouvellement de l'initiative
2022-2023
Total du financement fédéral alloué lors du dernier renouvellement et source de financement (en dollars)
500 380 492 $
Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)
Sans objet
Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement
500 380 492 $
Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement
144 198 240 $
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue
2027-2028
Faits saillants de la planification
Le gouvernement fédéral continuera d'appliquer le cadre législatif et réglementaire sur le cannabis, en collaboration avec les provinces, les territoires, les communautés et les gouvernements autochtones, les municipalités, l'industrie réglementée, les organismes de santé publique, les organisations non gouvernementales, les universitaires, les partenaires fédéraux et étrangers et les organismes d'application de la loi.
En 2024-2025, le gouvernement fédéral continuera de surveiller étroitement les conséquences de la Loi sur le cannabis pour la santé et la sécurité publiques, de délivrer des licences et des permis en vertu de cette loi, de superviser les titulaires d'une licence pour la culture et la transformation du cannabis, incluant la production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée, et de faciliter l'accès raisonnable aux cannabis à des fins médicales. Le Ministère mènera aussi des activités liées à la conformité et à l'application de la loi, ce qui comprend l'éducation et l'échange de renseignements sur les questions législatives et réglementaires, ainsi que la surveillance de la conformité et les mesures d'application de la loi, afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il incombe aux provinces et aux territoires de fixer les modes de distribution et de vente du cannabis sur leur territoire.
Plus précisément, les ministères et organismes fédéraux participants ont identifié les priorités clés qui suivent pour 2024-2025.
Santé Canada
En 2024-2025, Santé Canada va :
- Continuer de diffuser des messages destinés à éduquer et à sensibiliser les jeunes et les jeunes adultes aux risques associés à la consommation de cannabis pour composer avec les problèmes de santé mentale, aux conséquences de la consommation de cannabis sur le développement du cerveau et au risque continu d'empoisonnement des enfants par des produits du cannabis, y compris l'entreposage sécuritaire et l'importance d'acheter des produits du cannabis légaux;
- Continuer de surveiller, de recueillir et d'analyser les preuves et les données scientifiques sur le cannabis et ses conséquences pour la santé publique et de donner des conseils scientifiques à l'appui de diverses activités de programme. Le ministère mènera des activités de recherche et de surveillance sur le cannabis afin de générer des données sur les conséquences de la légalisation et de la réglementation et sur les risques, les méfaits et les avantages associés à la consommation de cannabis. Il surveillera et évaluera les réactions indésirables au cannabis et en rendra compte au public. De plus, il évaluera et communiquera les risques que présente la consommation de cannabis pour la santé de la population canadienne;
- Continuer de promouvoir, de surveiller, de vérifier et d'appliquer la conformité aux exigences législatives et réglementaires en menant des activités d'inspection (ce qui comprend la planification et l'exécution des inspections, la politique d'inspection, les rapports sur le programme de réglementation et le soutien opérationnel), en examinant les cas potentiels de non-conformité et en prenant les mesures qui s'imposent, et en améliorant les stratégies axées sur le risque pour réagir aux situations de non-conformité observées;
- Évaluer la réglementation afin de déterminer si elle peut être simplifiée de façon à réduire le fardeau pour l'industrie, sans compromettre la santé et la sécurité du public, et continuer d'assurer la prestation de conseils et l'interprétation des exigences législatives et réglementaires liées au cannabis;
- Continuer à administrer le cadre de recouvrement des coûts, conformément à l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, ainsi qu'à gérer le système national de suivi du cannabis, qui fournit des renseignements sur la production, les stocks, la distribution et les ventes de cannabis;
- Continuer à assurer un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales en inscrivant les personnes qui bénéficient de l'appui d'un professionnel de la santé afin qu'elles puissent produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales ou désigner quelqu'un qui en produira pour elles;
- Créer un système électronique rentable et efficace d'enregistrement pour le cannabis à usage personnel qui permet de soumettre électroniquement des demandes et des documents médicaux et qui permet de rendre des décisions relatives à l'enregistrement permettant de produire, à des fins personnelles et à titre de personne désignée, du cannabis à des fins médicales;
- Renforcer l'intégrité du cadre d'accès à des fins médicales en gérant les risques pour la santé et la sécurité publiques posés par les personnes susceptibles de faire un usage abusif de la production personnelle de cannabis à des fins médicales. Par exemple, Santé Canada demandera des données supplémentaires aux professionnels de la santé pour justifier l'autorisation de quantités quotidiennes élevées et appuyer les activités d'application de la loi;
- Continuer de délivrer des licences et des permis d'importation et d'exportation en vertu de la Loi sur le cannabis, y compris pour le cannabis, le chanvre, la recherche, les tests analytiques et les médicaments contenant du cannabis;
- Continuer de favoriser une industrie du cannabis plus diversifiée, composée de petites et de grandes entreprises, pour accroître la participation des communautés autochtones et noires et des autres communautés racisées à l'industrie du cannabis en identifiant les préjugés et les obstacles potentiels et en y donnant suite;
- Continuer d'offrir un service de navigation à l'intention des Autochtones, dont le but est de soutenir les demandes d'affiliation d'origine autochtone tout au long du processus fédéral de délivrance de licences commerciales pour le cannabis, y compris le chanvre, et d'encourager leur participation à l'industrie;
- Continuer d'offrir le service de conseiller autochtone en homologation du cannabis pour aider les parties autochtones et affiliées aux Autochtones admissibles à créer une application pour une licence fédérale autorisant la culture ou le traitement du cannabis, y compris le chanvre industriel, en vertu de la Loi, en donnant des conseils adaptés et précis en fonction de la demande du client avant de soumettre la demande à Santé Canada;
- Continuer à entretenir des relations régulières et fréquentes avec les dirigeants, les organisations et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour favoriser une approche de participation fondée sur les distinctions, faire progresser le renouvellement des relations avec les peuples autochtones et donner suite aux intérêts et aux domaines prioritaires soulevés par les dirigeants autochtones;
- Continuer de fournir des services analytiques de laboratoire à l'appui des activités de conformité et d'application de la loi et de la prise de décision;
- Examiner le rapport final du Comité d'experts sur l'examen législatif de la Loi sur le cannabis, qui décrit ses conclusions et ses recommandations en vue de renforcer l'administration et l'application de la Loi, et il réagira en conséquence.
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
En 2024-2025, l'ASFC poursuivra les initiatives visant à faciliter le repérage et l'interception des personnes, des marchandises et des transports à haut risque qui présentent une menace pour la sécurité des Canadiens en ce qui a trait aux mouvements transfrontaliers illégaux de cannabis. Voici les points saillants de la planification :
- Un engagement à agir et à mettre en œuvre les recommandations concernant l'ASFC faites à la suite de la conclusion de l'examen de la Loi sur le cannabis dirigé par Santé Canada;
- Continuer à promouvoir la conformité, à informer les voyageurs des exigences de la Loi sur le cannabis, ainsi qu'à repérer et à interdire l'introduction illégale de cannabis au Canada en posant des questions, en effectuant des inspections et des examens et en prenant les mesures d'application de la loi appropriées, sans interrompre la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes;
- S'assurer que les politiques actuelles de l'ASFC relatives au repérage et à l'interception des mouvements transfrontaliers illégaux de cannabis sont suffisantes et à jour;
- Continuer à donner aux voyageurs l'accès à des mécanismes de recours et à des processus d'appel de décisions en temps opportun;
- Continuer à effectuer des analyses et des tests en laboratoire des produits saisis que l'on soupçonne de contenir du cannabis, ce qui permettra de fournir des certificats d'analyse scientifique comme élément de preuve et de renforcer la capacité à donner des conseils à l'appui des décisions opérationnelles;
- Collaborer avec les partenaires d'application de la loi pour maintenir l'intégrité frontalière et décourager les mouvements transfrontaliers illégaux de cannabis;
- Continuer de surveiller les mouvements transfrontaliers illégaux de cannabis et de fournir des mises à jour à cet égard, et ce, de manière régulière.
Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
En 2024-2025, l'ASPC entend :
- Continuer à appuyer l'Administratrice en chef de la santé publique du Canada dans ses efforts pour mieux faire connaître les effets de la consommation de substances sur la santé et pour rassembler les intervenants afin de prévenir les méfaits liés à la consommation de substances;
- Continuer à aider les Canadiens, en particulier les populations prioritaires, à prendre des décisions éclairées sur la consommation de cannabis et d'autres substances en collaborant à l'élaboration et à la diffusion de ressources éducatives publiques fondées sur des données probantes;
- Continuer à aider les écoles et les communautés à adopter des pratiques exemplaires de prévention des méfaits liés à la consommation de substances chez les jeunes, y compris des modèles comme le Plan d'action : Prévenir les méfaits liés à la consommation de substances chez les jeunes par une approche globale de la santé en milieu scolaire.
Sécurité publique Canada (SPC)
- En 2024-2025, SPC continuera de collaborer avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) ainsi qu'avec les intervenants en matière d'application de la loi afin de faire progresser les composantes du cadre de légalisation du cannabis liées à la sécurité publique, ce qui comprend les efforts visant à perturber et à remplacer le marché illégal du cannabis au pays. Il s'agira notamment de s'engager auprès des partenaires FPT et des organismes d'application de la loi pour discuter et échanger des renseignements sur les tendances et les stratégies de perturbation couronnées de succès et de développer des produits de connaissance sur les pratiques exemplaires pour faire appliquer les lois et règlements sur le cannabis, y compris en ligne.
- SPC examinera les résultats de la recherche sur l'opinion publique menée en 2023-2024 pour continuer de tirer parti des activités de sensibilisation du public et mieux répondre aux facteurs contextuels, personnels et sociaux qui influencent les motivations des personnes qui continuent d'obtenir du cannabis de sources non réglementées ou non autorisées.
- Le Ministère continuera aussi de travailler avec les gouvernements FPT et ses partenaires d'application de la loi pour améliorer la collecte de données sur le cannabis illicite et la sécurité publique, tout en assurant le suivi à leur égard, et en appuyant la collecte de données améliorées et plus uniformes en ce qui concerne l'utilisation et la disponibilité du cannabis illicite. Enfin, SPC travaillera aussi avec des partenaires fédéraux pour donner suite aux recommandations à venir du Comité d'experts sur l'examen de la Loi sur le cannabis.
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
En 2024-2025, la GRC va :
- Évaluer et surveiller le mouvement transfrontalier du cannabis vers et depuis le Canada;
- Travailler à accroître les activités d'investigation fédérales dans certaines divisions à l'échelle du Canada et planifier des mesures d'application de la loi contre les activités du crime organisé dans le marché du cannabis au Canada;
- Assurer le suivi des ressources d'enquête de la GRC et appuyer ces ressources en assurant l'administration des dossiers et la coordination des activités d'application de la loi liées au marché du cannabis au Canada;
- Travailler avec les organismes fédéraux, autochtones et provinciaux partenaires chargés de la réglementation et de l'application de la loi pour identifier les possibilités d'application de la loi et de perturbation propres au marché du cannabis illicite en ligne et agir à l'égard de ces possibilités;
- Collaborer avec les partenaires et les intervenants à l'élaboration de produits de renseignements sur la criminalité pour aider à détecter et à contrer la participation des criminels au marché canadien du cannabis, et échanger des renseignements avec les organismes d'application de la loi, les partenaires gouvernementaux nationaux et les partenaires d'application de la loi à l'échelle internationale;
- Collaborer avec les divisions de la GRC et les organismes de réglementation et d'application de la loi partenaires afin de coordonner les renseignements sur la criminalité et de planifier efficacement les mesures d'application de la loi à l'endroit du crime organisé dans le marché du cannabis au Canada;
- Collaborer avec les partenaires de la réglementation, les partenaires des divisions et les organismes d'application de la loi fédéraux et provinciaux afin d'identifier les lacunes en matière de renseignements et les besoins liés à la collecte et à l'analyse efficaces de renseignements;
- Continuer d'effectuer des vérifications des bases de données de l'exécution de la loi à l'appui des décisions relatives aux habilitations de sécurité de Santé Canada;
- Continuer de créer de nouveaux produits pour sensibiliser les jeunes et les communautés autochtones, et soutenir les activités de sensibilisation et d'éducation visant ces communautés au moyen d'un éventail de programmes de mobilisation;
- Continuer de former les policiers éducateurs et les agents de programmes communautaires sur la manière d'aborder efficacement la consommation de cannabis et d'autres substances avec les jeunes et les communautés autochtones;
- Continuer d'appuyer les divisions pour la mise en œuvre d'un programme de sensibilisation à la consommation de substances fondés sur des données probantes dans les communautés, ce qui comprend les enseignements culturels pour les communautés autochtones;
- Continuer d'analyser et de rassembler des données relatives à la mise en œuvre du régime de réglementation du cannabis, et de surveiller et d'interpréter les statistiques relatives aux infractions liées au cannabis;
- Appliquer les processus d'assurance de la qualité pour améliorer la précision et la fiabilité des données sur le cannabis en compilant le rapport de la GRC sur le cannabis et en dirigeant un examen sur la qualité des données relatives aux infractions liées au cannabis et en répondant à toutes les demandes de renseignements (internes et externes) ponctuelles sur le cannabis.
Personne-ressource
Santé Canada
John Clare
Directeur général
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
John.Clare@hc-sc.gc.ca
613-858-8429
Cadre de l'initiative horizontale
Initiative horizontale : Renouvellement du financement du Cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada
Résultats communs (RC) :
- RC 1 : Le cannabis est gardé hors de la portée des enfants et des jeunes du Canada;
- RC 2 : L'implication criminelle sur le marché illégal du cannabis est réduite.
| Nom du thème | Thème 1 : Mettre en œuvre et exécuter le cadre législatif |
Thème 2 : Fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité |
Thème 3 : Améliorer les données, les connaissances et les outils qui se rapportent au cannabis illégal et à la sécurité publique en collaboration avec des partenaires et des intervenants clés |
Thème 4 : Fournir des renseignements, entreprendre des activités d'application de la loi et appuyer les enquêtes de sécurité |
Thème 5 : Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers illicites de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes |
Services Internes |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat(s) que vise le thème |
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Sans objet |
| Santé Canada | 382 424 274 $ | 18 492 009 $ | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 35 688 549 $ |
| Agence des services frontaliers du Canada | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 28 951 612 $ | 448 388 $ |
| Agence de la santé publique du Canada | Sans objet | 2 339 274 $ | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 342 208 $ |
| Sécurité publique Canada | Sans objet | 100 000 $ | 2 690 792 $ | Sans objet | Sans objet | 509 208 $ |
| Gendarmerie royale du Canada | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 24 519 000 $ | Sans objet | 3 875 178 $ |
Informations sur la planification
| Nom de l'initiative horizontale | Total des fonds fédérauxTableau a3t1 Note b alloués depuis le dernier renouvellement (en dollars) (en dollars) | Dépenses prévues pour 2024–2025 (en dollars) | Résultat(s) commun(s) de l'initiative horizontale | Indicateur(s) de rendement | Cible(s) | Date pour l'atteinte de la cible |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renouvellement du financement du Cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada | 500 380 492 $ |
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RC 1. Le cannabis est gardé hors de la portée des enfants et des jeunes du Canada [SC, ASPC, SPC, GRC et ASFC] |
Pourcentage de jeunes (de la 10e à la 12e année) qui déclarent une consommation fréquente (quotidienne à hebdomadaire) de cannabis au cours des 30 derniers jours [SC] | 9,2 % ou moins | 31 mars 2025 |
| RC 2. L'implication criminelle sur le marché illégal du cannabis est réduite [SC, ASPC, SPC, GRC et ASFC] | Pourcentage de la demande totale estimée sur le marché fourni par l'industrie légale du cannabis [SC] | 74.4 % | 31 mars 2025 | |||
| Pourcentage de changement des groupes du crime organisé évalués qui font le commerce illicite du cannabis [GRC] | 10 % | 31 mars 2025 | ||||
| Pourcentage de diminution du nombre d'interceptions d'importation de cannabis à la frontière [ASFC] | 18 322 |
31 mars 2025 | ||||
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| Nom du thème | Total des fonds thématiques fédéraux alloués depuis le dernier renouvellementTableau a3t2 Note a (en dollars) | Dépenses prévues pour le thème fédéral pour 2024–2025 (en dollars) | Résultat(s) du thème | Indicateur(s) de rendement du thème | Cibles thématiques | Date pour l'atteinte de la cible du thème |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nom du thème 1 : Mettre en œuvre et exécuter le cadre législatif | SC: 382 424 274 $ |
SC: 125 781 246 $ |
L'industrie du cannabis est autorisée et réglementée par le gouvernement fédéral [SC] | Pourcentage de demandes de licences examinées conformément aux normes de service internes [SC] | 75 % | 31 mars 2025 |
| Pourcentage des demandes de permis d'importation et d'exportation de cannabis et de chanvre examinées conformément aux normes de service internes [SC] | 85 % | 31 mars 2025 | ||||
| L'industrie du cannabis sous licence fédérale est informée des exigences réglementaires relatives au cannabis [SC] | Pourcentage des titulaires d'une licence fédérale qui indiquent avoir accès aux renseignements pour les aider à comprendre les exigences réglementaires [SC] | 80 % | 31 mars 2026 | |||
| L'industrie du cannabis est conforme aux lois et aux règlements liés au cannabis [SC] | Pourcentage de l'industrie formée par les titulaires de licence fédérale qui est jugée conforme aux exigences réglementaires [SC] | 80 % | 31 mars 2025 | |||
| Les membres de la population canadienne qui sont autorisés à consommer du cannabis à des fins médicales ont un accès raisonnable à du cannabis légal [SC] | Pourcentage des demandes de licence de production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée examinées conformément aux normes de service internes [SC] | 85 % | 31 mars 2025 | |||
| Santé Canada a la capacité de déterminer les risques potentiels à la santé et la sécurité associés aux produits du cannabis [SC] | Pourcentage des déclarations d'effets indésirables graves liés au cannabis déclarées au Programme Canada Vigilance de Santé Canada qui font l'objet d'une enquête [SC] | 100 % | 31 mars 2025 | |||
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| Ministères | Lien avec le Répertoire des programmes du ministère | Activité(s) de l'initiative horizontale | Total des fonds fédéraux alloués à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellementTableau a3t3 Note a (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale pour 2024–2025 (en dollars) | Résultat(s) attendu(s) de l'activité de l'initiative horizontale en 2024–2025 | Indicateur(s) de rendement de l'activité de l'initiative horizontale pour 2024–2025 | Cible(s) de l'activité de l'initiative horizontale pour 2024–2025 | Date pour l'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Santé Canada | Programme de cannabis | Licences et autres autorisations fédérales | 140 155 180 $ | 46 307 922 $ | RA 1.1.1 | IR 1.1.1.1 | C 1.1.1.1 | 31 mars 2025 |
| IR 1.1.1.2 | C 1.1.1.2 | 31 mars 2025 | ||||||
| RA 1.1.2 | IR 1.1.2 | C 1.1.2 | 31 mars 2025 | |||||
| Conformité réglementaire, application de la loi et inspections | 175 427 617 $ | 58 492 821 $ | RA 1.1.3 | IR 1.1.3 | C 1.1.3 | 31 mars 2026 | ||
| RA 1.1.4 | IR 1.1.4 | C 1.1.4 | 31 mars 2025 | |||||
| Politique de réglementation, mobilisation, surveillance et science | 66 841 477 $ | 20 980 503 $ | RA 1.1.5 | IR 1.1.5 | C 1.1.5 | 31 mars 2025 | ||
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| Nom du thème | Total des fonds thématiques fédéraux alloués depuis le dernier renouvellementTableau a3t4 Note a (en dollars) | Dépenses prévues pour le thème fédéral pour 2024–2025 (en dollars) | Résultat(s) du thème | Indicateur(s) de rendement du thème | Cibles thématiques | Date pour l'atteinte de la cible du thème |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nom du thème 2 : Fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité |
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Les jeunes Canadiens comprennent les risques potentiels pour la santé et la sécurité qui sont associés à la consommation de cannabis [SC] | Pourcentage des jeunes (de la 7e à la 12e année [de la 1re à la 5e secondaire]) qui estiment qu'il n'y a « aucun risque » à fumer du cannabis régulièrement [SC] | 9 %Tableau a3t2 Note b | 31 mars 2025 |
| La population canadienne dispose de suffisamment d'information fiable sur la consommation de cannabis (notamment sur ses effets sur la santé) [SC] | Pourcentage des membres de la population canadienne qui sont fortement d'accord ou assez d'accord avec l'idée selon laquelle ils ont accès à suffisamment d'information fiable au sujet des risques sur la santé du cannabis pour prendre des décisions éclairées [SC-DGCAP] [SC] | 75 % | 31 mars 2025 | |||
| La population canadienne a accès à des produits de connaissance sur la santé publique sur la consommation de cannabis et de substances multiples [ASPC] | Le nombre de Canadiennes et de Canadiens qui utilisent les produits de connaissance sur la santé publique sur la consommation de cannabis et de substances multiples [ASPC] | 100 000 ou plus | 31 mars 2025 | |||
| Les intervenants travaillent avec l'Agence de la santé publique du Canada à l'élaboration conjointe de produits de connaissance liés aux conséquences de la consommation de cannabis et de substances multiples sur la santé publique [ASPC] | Le nombre de projets de mobilisation des connaissances élaborés conjointement avec des intervenants au sujet de la consommation de cannabis et de substances multiples [ASPC] | 10 | 31 mars 2025 | |||
| La population canadienne a accès à de l'information au sujet du cannabis illicite [SPC] | Pourcentage d'augmentation de la fréquentation des pages qui portent sur le cannabis illicite dans les sites Web pertinents du gouvernement du Canada et des provinces et territoires [SPC] | Sans objetTableau a3t2 Note c | 31 mars 2025 | |||
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| Ministères | Lien avec le Répertoire des programmes du ministère | Activité(s) de l'initiative horizontale | Total des fonds fédéraux alloués à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellementTableau a3t5 Note a (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale pour 2024–2025 (en dollars) | Résultat(s) attendu(s) de l'activité de l'initiative horizontale en 2024–2025 | Indicateur(s) de rendement de l'activité de l'initiative horizontale pour 2024–2025 | Cible(s) de l'activité de l'initiative horizontale pour 2024–2025 | Date pour l'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Santé Canada | Programme du cannabis | Éducation et sensibilisation du public | 18 492 009 $ | 6 164 003 $ | RA 2.1.1 | IR 2.1.1 | C 2.1.1 | 31 mars 2025 |
| RA 2.1.2 | IR 2.1.2 | C 2.1.2 | 31 mars 2025 | |||||
| Agence de la santé publique du Canada | Promotion de la santé | Formulation de conseils de santé publique à l'appui des fonctions de l'Administratrice en chef de la santé publique à travers une mobilisation ciblée des connaissances, à la participation et à la collaboration | 2 339 274 $ | 708 730 $ | RA 2.2.1 | IR 2.2.1 | C 2.2.1 | 31 mars 2025 |
| RA 2.2.2 | IR 2.2.2 | C 2.2.2 | 31 mars 2025 | |||||
| Sécurité publique Canada | Prévention du crime | Éducation et sensibilisation du public | 100 000 $ | 0 $ | RA 2.3.1 | IR 2.3.1 | C 2.3.1 | 31 mars 2025 |
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| Nom du thème | Total des fonds thématiques fédéraux alloués depuis le dernier renouvellementTableau a3t6 Note a (en dollars) | Dépenses prévues pour le thème fédéral pour 2024–2025 (en dollars) | Résultat(s) du thème | Indicateur(s) de rendement du thème | Cibles thématiques | Date pour l'atteinte de la cible du thème |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Thème 3 : Améliorer les données, les connaissances et les outils qui se rapportent au cannabis illégal et à la sécurité publique en collaboration avec des partenaires et des intervenants clés | SPC : 2 690 792 $ |
SPC : 945 015 $ |
Les gouvernements, les organismes d'application de la loi et les intervenants du secteur privé connaissent les politiques et pratiques aptes à réduire l'accessibilité du cannabis illégal et sa consommation [SPC] | Nombre de participants touchés grâce à des activités ou réunions d'information sur le cannabis illégal [SPC] | 100 | 31 mars 2025 |
| Pourcentage des personnes ayant participé aux activités d'information ou bénéficié des produits de connaissance qui indiquent les avoir jugés utiles [SPC] | 75 % | 31 mars 2025 | ||||
| Les politiques et pratiques sont éclairées par des données probantes [SPC] | Nombre de produits de connaissance diffusés [SPC] | 6 | 31 mars 2025 | |||
| Pourcentage des intervenants qui indiquent avoir des politiques et des pratiques éclairées par des données et des outils de connaissance produits dans le cadre de ce programme [SPC] | 75 % | 31 mars 2025 | ||||
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| Ministères | Lien avec le Répertoire des programmes du ministère | Activité(s) de l'initiative horizontale | Total des fonds fédéraux alloués à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellementTableau a3t7 Note a (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale pour 2024–2025 (en dollars) | Résultat(s) attendu(s) de l'activité de l'initiative horizontale en 2024–2025 | Indicateur(s) de rendement de l'activité de l'initiative horizontale pour 2024–2025 | Cible(s) de l'activité de l'initiative horizontale pour 2024–2025 | Date pour l'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sécurité publique Canada | Crimes graves et crime organisé | Données et connaissances | 2 690 792 $ | 945 015 $ | RA 3.1.1 | IR 3.1.1.1 | C 3.1.1.1 | 31 mars 2025 |
| IR 3.1.1.2 | C 3.1.1.2 | 31 mars 2025 | ||||||
| Engagement | RA 3.2.1 | IR 3.2.1.1 | C 3.2.1.1 | 31 mars 2025 | ||||
| IR 3.2.1.2 | C 3.2.1.2 | 31 mars 2025 | ||||||
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| Nom du thème | Total des fonds thématiques fédéraux alloués depuis le dernier renouvellementTableau a3t8 Note a (en dollars) | Dépenses prévues pour le thème fédéral pour 2024–2025 (en dollars) | Résultat(s) du thème | Indicateur(s) de rendement du thème | Cibles thématiques | Date pour l'atteinte de la cible du thème |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Thème 4 : Fournir des renseignements, entreprendre des activités d'application de la loi et appuyer les enquêtes de sécurité | GRC : 24 519 000 $ |
GRC : 9 974 387 $ |
Les vérifications des dossiers d'exécution de la Loi (VDEL) sont effectuées à l'appui des décisions d'habilitation de sécurité de SC [GRC] | Pourcentage de VDEL qui sont réalisées conformément aux normes de service négociées [GRC] | 75 % | 31 mars 2025 |
| Les organismes canadiens d'application de la loi ont accès à des produits de renseignements exploitables en ce qui concerne le cannabis [GRC] | Nombre de produits de renseignements sur le cannabis [GRC] | 14 ou plusTableau a3t8 Note b | 31 mars 2025 | |||
| Nombre de rapports sur les tendances et les schémas qui examinent l'implication du crime organisé dans le marché illicite du cannabis [GRC] | 6 | 31 mars 2025 | ||||
| Les organismes canadiens d'application de la loi sont au courant des activités du crime organisé et du marché illicite du cannabis [GRC] | Pourcentage des demandes reçues en lien avec le cannabis qui sont examinées conformément aux normes de service [GRC] | 90 % | 31 mars 2025 | |||
| Pourcentage des partenaires policiers et des intervenants qui conviennent que les produits de renseignements du SCRC sont utiles à leurs processus décisionnels ou à leurs exercices d'établissement des priorités [GRC] | 70 %Tableau a3t8 Note c | 31 mars 2025 | ||||
| Les processus décisionnels s'appuient sur l'information et les renseignements exploitables des organismes canadiens d'application de la loi [GRC] | Pourcentage des produits d'information et de renseignements sur le cannabis conçus à l'interne qui sont diffusés auprès des unités opérationnelles et non opérationnelles (p. ex. les unités chargées des politiques) de la GRC, auprès des décideurs et auprès d'autres intervenants et partenaires ou organismes externes [GRC] | Cible de 80 % à l'interne (% de la totalité des produits) Cible de 30 % à l'externe (% de la totalité des produits) | 31 mars 2025 | |||
| Les organismes canadiens d'application de la loi agissent contre le crime organisé et le marché illicite du cannabis [GRC] | Pourcentage d'augmentation des incidents liés au cannabis inscrits dans les systèmes qui concernent le crime organisé ou les gangs de rue [GRC] | Hausse de 10 % ou plus (99 ou plus) | 31 mars 2026 | |||
| Nombre de projets en lien avec le cannabis [GRC] | Augmentation de 10 % ou plus (8) | 31 mars 2026 | ||||
| Les activités de prévention et d'engagement de la GRC contribuent à une meilleure compréhension parmi les intervenants et partenaires ciblés, y compris les jeunes et les communautés autochtones [GRC] | Pourcentage des intervenants et des partenaires fédéraux ciblés qui sont fortement d'accord ou d'accord avec l'énoncé suivant : « Les activités de sensibilisation et de mobilisation stratégique de Police fédérale de la GRC ont accru mon niveau de compréhension lié au cadre du cannabis, au crime organisé et au marché illicite du cannabis » [GRC] | 45 % | 31 mars 2025 | |||
| Collaborations accrues sur le dossier du cannabis avec les communautés autochtones [GRC] | Nombre de collaborations au niveau de la direction entre des détachements ou divisions de la GRC et les communautés autochtones sur des questions liées au cannabis [GRC] | La cible/le point de référence seront établis au T1 de l'exercice 2024-2025Tableau a3t8 Note d | À déterminer lorsque les points de référence auront été établis. | |||
| Nombre de séances et d'ateliers de sensibilisation des communautés menées par la GRC en collaboration avec les communautés autochtones sur des questions liées au cannabis (p. ex. des séances de discussion ouvertes, des présentations dans les écoles, etc.) [GRC] | La cible/le point de référence seront établis au T1 de l'exercice 2024-2025Tableau a3t8 Note e | À déterminer lorsque les points de référence auront été établis. | ||||
| Capacité accrue des populations cibles, y compris les partenaires et les intervenants, les jeunes et les communautés autochtones, à s'adapter au cadre du cannabis [GRC] | Nombre de demandes de renseignements auxquelles a répondu le Centre de prévention du crime chez les jeunes [GRC] | 150 | 31 mars 2025 | |||
| Pourcentage des intervenants et des partenaires ciblés qui sont fortement d'accord ou d'accord avec l'énoncé suivant : « Les activités de sensibilisation et de mobilisation stratégique de Police fédérale de la GRC ont accru ma capacité à intervenir dans le cadre de la réglementation du cannabis » [GRC] | 30 % | 31 mars 2025 | ||||
| Pourcentage des policiers éducateurs pour les jeunes qui évaluent favorablement l'incidence des formations [GRC] | 100 % | 31 mars 2025 | ||||
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| Ministères | Lien avec le Répertoire des programmes du ministère | Activité(s) de l'initiative horizontale | Total des fonds fédéraux alloués à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellementTableau a3t9 Note a (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale pour 2024–2025 (en dollars) | Résultat(s) attendu(s) de l'activité de l'initiative horizontale en 2024–2025 | Indicateur(s) de rendement de l'activité de l'initiative horizontale pour 2024–2025 | Cible(s) de l'activité de l'initiative horizontale pour 2024–2025 | Date pour l'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Gendarmerie Royale du Canada | Services spécialisés d'enquêtes techniques de la GRC | Enquête de sécurité | 11 756 841 $ | 4 411 580 $ | RA 4.1.1 | IR 4.1.1 | C 4.1.1 | 31 mars 2025 |
| Renseignements sur la criminalité | Renseignements et application de la loi (y compris la gestion des données) | 9 285 028 $ | 4 305 754 $ | RA 4.1.2 | IR 4.1.2.1 | C 4.1.2.1 | 31 mars 2025 | |
| Enquêtes générales à la Police fédérale Service canadien de renseignements criminels | IR 4.1.2.2 | C 4.1.2.2 | 31 mars 2025 | |||||
| RA 4.1.3 | IR 4.1.3.1 | C 4.1.3.1 | 31 mars 2025 | |||||
| IR 4.1.3.2 | C 4.1.3.2 | 31 mars 2025 | ||||||
| RA 4.1.4 | IR 4.1.4 | C 4.1.4 | 31 mars 2025 | |||||
| RA 4.1.5 | IR 4.1.5.1 | C 4.1.5.1 | 31 mars 2026 | |||||
| IR 4.1.5.2 | C 4.1.5.2 | 31 mars 2026 | ||||||
| Mobilisation de la population | Prévention et mobilisation (avec la participation des Services des relations GRC-Autochtones) | 3 477 131 $ | 1 257 053 $ | RA 4.1.6 | IR 4.1.6 | C 4.1.6 | 31 mars 2025 | |
| RA 4.1.7 | IR 4.1.7.1 | C 4.1.7.1 | À déterminer lorsque les points de référence auront été établis. | |||||
| IR 4.1.7.2 | C 4.1.7.2 | À déterminer lorsque les points de référence auront été établis. | ||||||
| RA 4.1.8 | IR 4.1.8.1 | C 4.1.8.1 | 31 mars 2025 | |||||
| Préparation et interventions opérationnelles | IR 4.1.8.2 | C 4.1.8.2 | 31 mars 2025 | |||||
| IR 4.1.8.3 | C 4.1.8.3 | 31 mars 2025 | ||||||
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| Nom du thème | Total des fonds thématiques fédéraux alloués depuis le dernier renouvellementTableau a3t10 Note a (en dollars) | Dépenses prévues pour le thème fédéral pour 2024–2025 (en dollars) | Résultat(s) du thème | Indicateur(s) de rendement du thème | Cibles thématiques | Date pour l'atteinte de la cible du thème |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Thème 5 : Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers illicites de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes | ASFC : 28 951 612 $ |
ASFC : 9 650 538 $ |
Une capacité accrue de promouvoir la conformité et d'appliquer les lois liées à l'importation et à l'exportation [ASFC] | Pourcentage de diminution du nombre de confiscations de cannabis aux points d'entrée [ASFC] | 4 236 [réduction de 5 % (écart de +/- 5 %) par rapport au point de référence établi à 4 459] |
31 mars 2025 |
| Pourcentage de diminution du nombre de saisies de cannabis aux points d'entrée [ASFC] | 915 [réduction de 5 % (écart de +/- 5 %) par rapport au point de référence établi à 964] |
31 mars 2025 | ||||
| Détection des mouvements transfrontaliers interdits de cannabis [ASFC] | Pourcentage d'échantillons de cannabis analysés dans un délai de 60 jours [ASFC] | 90 % | 31 mars 2025 | |||
| Les voyageurs et le milieu des affaires ont accès à des mécanismes de recours en temps opportun [ASFC] | Pourcentage d'appels reçus qui font l'objet d'un accusé de réception dans les 10 jours civils [norme de service de l'ASFC] | 85 % | 31 mars 2025 | |||
| Pourcentage d'appels d'exécution de la loi et d'appels de voyageurs dignes de confiance reçus reliés au cannabis qui sont décidés dans les 180 jours ouvrables [norme de service de l'ASFC] | 70 % | 31 mars 2025 | ||||
| Capacité de remédier aux importantes lacunes en matière de données, de recherche et de surveillance qui font obstacle à la mise en œuvre et au suivi efficaces du cadre canadien de réglementation du cannabis avant le passage des frontières et aux frontières [ASFC] | Pourcentage du temps pendant lequel les applications destinées aux déclarations relatives au cannabis sont pleinement fonctionnelles et accessibles aux utilisateurs [norme de service de l'ASFC] | 90 % | 31 mars 2025 | |||
| Évaluation de la qualité des politiques, des procédures, des ententes et des articles de recherche qui appuient le cadre canadien de réglementation du cannabis avant le passage des frontières et aux frontières [ASFC] | La qualité est jugée « excellente », « moyenne » ou « inférieure à la moyenne ». | 31 mars 2025 | ||||
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| Ministères | Lien avec le Répertoire des programmes du ministère | Activité(s) de l'initiative horizontale | Total des fonds fédéraux alloués à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellementTableau a3t11 Note a (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale pour 2024–2025 (en dollars) | Résultat(s) attendu(s) de l'activité de l'initiative horizontale en 2024–2025 | Indicateur(s) de rendement de l'activité de l'initiative horizontale pour 2024–2025 | Cible(s) de l'activité de l'initiative horizontale pour 2024–2025 | Date pour l'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Agence des services frontaliers du Canada | Facilitation de la circulation des voyageurs et conformité | Traitement des voyageurs aux points d'entrée [ASFC] | 20 648 066 $ | 6 883 460 $ | RA 5.1.1 | IR 5.1.1.1 | C 5.1.1.1 | 31 mars 2025 |
| IR 5.1.1.2 | C 5.1.1.2 | 31 mars 2025 | ||||||
| Politiques, mise en œuvre, surveillance et production de rapports [ASFC] | 3 183 837 $ | 1 041 242 $ | RA 5.1.2 | IR 5.1.2.1 | C 5.1.2.1 | 31 mars 2025 | ||
| IR 5.1.2.2 | C 5.1.2.2 | 31 mars 2025 | ||||||
| Soutien technologique régional | Services de laboratoire [ASFC] | 3 304 229 $ | 1 101 319 $ | RA 5.1.3 | IR 5.1.3 | C 5.1.3 | 31 mars 2025 | |
| Recours | Traitement des appels portant sur des mesures d'exécution [ASFC] | 1 815 480 $ | 624 517 $ | RA 5.1.4 | IR 5.1.4.1 | C 5.1.4.1 | 31 mars 2025 | |
| IR 5.1.4.2 | C 5.1.4.2 | 31 mars 2025 | ||||||
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| Thème | Financement fédéral total, y compris le financement antérieur, alloué depuis le dernier renouvellementTableau a3t12 Note a (dollars) | Total des dépenses fédérales prévues en 2024–2025 (dollars) |
|---|---|---|
| Thème 1 : | 382 424 274 $ | 125 781 246 $ |
| Thème 2 : | 20 931 283 $ | 6 872 733 $ |
| Thème 3 : | 2 690 792 $ | 945 015 $ |
| Thème 4 : | 24 519 000 $ | 9 974 387 $ |
| Thème 5 : | 28 951 612 $ | 9 650 538 $ |
| Total, tous thèmes confondus | 459 516 961 $ | 153 223 919 $ |
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Thème 1 : Mettre en œuvre et exécuter le cadre législatif
Résultats attendus
Santé Canada
- RA 1.1.1 L'industrie du cannabis est autorisée et réglementée par le gouvernement fédéral
- RA 1.1.2 Les membres de la population canadienne qui sont autorisés à consommer du cannabis à des fins médicales ont un accès raisonnable à du cannabis légal
- RA 1.1.3 L'industrie du cannabis sous licence fédérale est informée des exigences réglementaires relatives au cannabis
- RA 1.1.4 L'industrie du cannabis est conforme aux lois et aux règlements liés au cannabis
- RA 1.1.5 Santé Canada a la capacité de déterminer les risques potentiels à la santé et la sécurité associés aux produits du cannabis
Indicateurs de rendement
Santé Canada
- IR 1.1.1.1 Pourcentage de demandes de licences examinées conformément aux normes de service internes
- IR 1.1.1.2 Pourcentage des demandes de permis d'importation et d'exportation de cannabis et de chanvre examinées conformément aux normes de service internes
- IR 1.1.2 Pourcentage des demandes de licence de production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée examinées conformément aux normes de service internes
- IR 1.1.3 Pourcentage des titulaires d'une licence fédérale qui indiquent avoir accès aux renseignements pour les aider à comprendre les exigences réglementaires
- IR 1.1.4 Pourcentage de l'industrie formée par les titulaires de licence fédérale qui est jugée conforme aux exigences réglementaires
- IR 1.1.5 Pourcentage des déclarations d'effets indésirables graves liés au cannabis déclarées au Programme Canada Vigilance de Santé Canada qui font l'objet d'une enquête
Cibles
Santé Canada
- C 1.1.1.1 75 %
- C 1.1.1.2 85 %
- C 1.1.2 85 %
- C 1.1.3 80 %
- C 1.1.4 80 %
- C 1.1.5 100 %
Thème 2 : Fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité
Résultats attendus
Santé Canada
- RA 2.1.1 Les jeunes Canadiens comprennent les risques potentiels pour la santé et la sécurité qui sont associés à la consommation de cannabis
- RA 2.1.2 La population canadienne dispose de suffisamment d'information fiable sur la consommation de cannabis (notamment sur ses effets sur la santé)
Agence de la santé publique du Canada
- RA 2.2.1 La population canadienne a accès à des produits de connaissance sur la santé publique sur la consommation de cannabis et de substances multiples
- RA 2.2.2 Les intervenants travaillent avec l'Agence de la santé publique du Canada à l'élaboration conjointe de produits de connaissance liés aux conséquences sur la santé publique de la consommation de cannabis et de substances multiples
Sécurité publique Canada
- RA 2.3.1 La population canadienne a accès à de l'information au sujet du cannabis illicite
Indicateurs de rendement
Santé Canada
- IR 2.1.1 Pourcentage des jeunes (de la 7e à la 12e année [de la 1re à la 5e secondaire]) qui estiment qu'il n'y a « aucun risque » à fumer du cannabis régulièrement
- IR 2.1.2 Pourcentage des membres de la population canadienne qui sont fortement d'accord ou assez d'accord avec l'idée selon laquelle ils ont accès à suffisamment d'information fiable au sujet des risques du cannabis pour prendre des décisions éclairées
Agence de la santé publique du Canada
- IR 2.2.1 Le nombre de Canadiennes et de Canadiens qui utilisent les produits de connaissance sur la santé publique sur la consommation de cannabis et de substances multiples
- IR 2.2.2 Le nombre de projets de mobilisation des connaissances élaborés conjointement avec des intervenants au sujet de la consommation de cannabis et de substances multiples
Sécurité publique Canada
- IR 2.3.1 Pourcentage d'augmentation de la fréquentation des pages qui portent sur le cannabis illicite dans les sites Web pertinents du gouvernement du Canada et des provinces et territoires
Cibles
Santé Canada
- C 2.1.1 9 %Note de bas de page 1
- C 2.1.2 75 %
Agence de la santé publique du Canada
- C 2.2.1 100 000 ou plus
- C 2.2.2 10
Sécurité publique Canada
- C 2.3.1 Non disponibleNote de bas de page 2
Thème 3 : Améliorer les données, les connaissances et les outils qui se rapportent au cannabis illégal et à la sécurité publique en collaboration avec des partenaires et des intervenants clés
Résultats attendus
Sécurité publique Canada
- RA 3.1.1 Les gouvernements, les organismes d'application de la loi et les intervenants du secteur privé connaissent les politiques et pratiques aptes à réduire l'accessibilité du cannabis illégal et sa consommation
- RA 3.2.1 Les politiques et pratiques sont éclairées par des données probantes
Indicateurs de rendement
Sécurité publique Canada
- IR 3.1.1.1 Nombre de participants touchés grâce à des activités ou réunions d'information sur le cannabis illégal
- IR 3.1.1.2 Pourcentage des personnes ayant participé aux activités d'information ou bénéficié des produits de connaissance qui indiquent les avoir jugés utiles
- IR 3.2.1.1 Nombre de produits de connaissance diffusés
- IR 3.2.1.2 Pourcentage des intervenants qui indiquent avoir des politiques et des pratiques éclairées par des données et des outils de connaissance produits dans le cadre de ce programme
Cibles
Sécurité publique Canada
- C 3.1.1.1 100
- C 3.1.1.2 75 %
- C 3.2.1.1 6
- C 3.2.1.2 75 %
Thème 4 : Fournir des renseignements, entreprendre des activités d'application de la loi et appuyer les enquêtes de sécurité
Résultats attendus
Gendarmerie royale du Canada
- RA 4.1.1 Les vérifications des dossiers d'exécution de la Loi (VDEL) sont effectuées à l'appui des décisions d'habilitation de sécurité de SC
- RA 4.1.2 Les organismes canadiens d'application de la loi ont accès à des éléments de renseignements exploitables en ce qui concerne le cannabis
- RA 4.1.3 Les organismes canadiens d'application de la loi sont au courant des activités du crime organisé et du marché illicite du cannabis
- RA 4.1.4 Les processus décisionnels s'appuient sur l'information et les renseignements exploitables des organismes canadiens d'application de la loi
- RA 4.1.5 Les organismes canadiens d'application de la loi agissent contre le crime organisé et le marché illicite du cannabis
- RA 4.1.6 Les activités de prévention et d'engagement de la GRC contribuent à une meilleure compréhension parmi les intervenants et partenaires ciblés, y compris les jeunes et les communautés autochtones
- RA 4.1.7 Collaborations accrues sur le dossier du cannabis avec les communautés autochtones
- RA 4.1.8 Capacité accrue des populations cibles, y compris les partenaires et les intervenants, les jeunes et les communautés autochtones, à s'adapter au cadre du cannabis
Indicateurs de rendement
Gendarmerie royale du Canada
- IR 4.1.1 Pourcentage de VDEL qui sont réalisées conformément aux normes de service négociées
- IR 4.1.2.1 Nombre de produits de renseignements sur le cannabis
- IR 4.1.2.2 Nombre de rapports sur les tendances et les schémas qui examinent l'implication du crime organisé dans le marché illicite du cannabis
- IR 4.1.3.1 Pourcentage des demandes reçues en lien avec le cannabis qui sont examinées conformément aux normes de service
- IR 4.1.3.2 Pourcentage des partenaires policiers et des intervenants qui conviennent que les éléments de renseignements du SCRC sont utiles à leurs processus décisionnels ou à leurs exercices d'établissement des priorités
- IR 4.1.4 Pourcentage des éléments d'information et de renseignements sur le cannabis conçus à l'interne qui sont diffusés auprès des unités opérationnelles et non opérationnelles (p. ex. les unités chargées des politiques) de la GRC, auprès des décideurs et auprès d'autres intervenants et partenaires ou organismes externes
- IR 4.1.5.1 Pourcentage d'augmentation des incidents liés au cannabis inscrits dans les systèmes qui concernent le crime organisé ou les gangs de rue
- IR 4.1.5.2 Nombre de projets en lien avec le cannabis
- IR 4.1.6 Pourcentage des intervenants et des partenaires fédéraux ciblés qui sont fortement d'accord ou d'accord avec l'énoncé suivant : « Les activités de sensibilisation et de mobilisation stratégique de Police fédérale de la GRC ont accru mon niveau de compréhension lié au cadre du cannabis, au crime organisé et au marché illicite du cannabis »
- IR 4.1.7.1 Nombre de collaborations au niveau de la direction entre des détachements ou divisions de la GRC et les communautés autochtones sur des questions liées au cannabis
- IR 4.1.7.2 Nombre de séances et d'ateliers de sensibilisation des communautés menées par la GRC en collaboration avec les communautés autochtones sur des questions liées au cannabis (p. ex. des séances de discussion ouvertes, des présentations dans les écoles, etc.)
- IR 4.1.8.1 Nombre de demandes de renseignements auxquelles a répondu le Centre de prévention du crime chez les jeunes
- IR 4.1.8.2 Pourcentage des intervenants et des partenaires ciblés qui sont fortement d'accord ou d'accord avec l'énoncé suivant : « Les activités de sensibilisation et de mobilisation stratégique de Police fédérale de la GRC ont accru ma capacité à intervenir dans le cadre de la réglementation du cannabis »
- IR 4.1.8.3 Pourcentage des policiers éducateurs pour les jeunes qui évaluent favorablement l'incidence des formations
Cibles
Gendarmerie royale du Canada
- C 4.1.1 75 %
- C 4.1.2.1 14 ou plusNote de bas de page 3
- C 4.1.2.2 6
- C 4.1.3.1 90 %
- C 4.1.3.2 70 %Note de bas de page 4
- C 4.1.4 80 % des éléments diffusés à l'interne (% de l'ensemble des éléments), 30 % des éléments diffusés à l'externe (% de l'ensemble des éléments)
- C 4.1.5.1 Augmentation de 10 % ou plus (99 ou plus)
- C 4.1.5.2 Augmentation de 10 % ou plus (8)
- C 4.1.6 45 %
- C 4.1.7.1 La cible/le point de référence seront établis au T1 de l'exercice 2024-2025Note de bas de page 5
- C 4.1.7.2 La cible/le point de référence seront établis au T1 de l'exercice 2024-2025Note de bas de page 6
- C 4.1.8.1 150
- C 4.1.8.2 30 %
- C 4.1.8.3 100 %
Thème 5 : Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers illicites de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes
Résultats attendus
Agence des services frontaliers du Canada
- RA 5.1.1 Une capacité accrue de promouvoir la conformité et d'appliquer les lois liées à l'importation et à l'exportation
- RA 5.1.2 Capacité de remédier aux importantes lacunes en matière de données, de recherche et de surveillance qui font obstacle à la mise en œuvre et au suivi efficaces du cadre canadien de réglementation du cannabis avant le passage des frontières et aux frontières
- RA 5.1.3 Détection des mouvements transfrontaliers interdits de cannabis
- RA 5.1.4 Les voyageurs et le milieu des affaires ont accès à des mécanismes de recours en temps opportun
Indicateurs de rendement
Agence des services frontaliers du Canada
- IR 5.1.1.1 Pourcentage de diminution du nombre de confiscations de cannabis aux points d'entrée
- IR 5.1.1.2 Pourcentage de diminution du nombre de saisies de cannabis aux points d'entrée
- IR 5.1.2.1 Pourcentage du temps pendant lequel les applications destinées aux déclarations relatives au cannabis sont pleinement fonctionnelles et accessibles aux utilisateurs
- IR 5.1.2.2 Évaluation de la qualité des politiques, des procédures, des ententes et des articles de recherche qui appuient le cadre canadien de réglementation du cannabis avant le passage des frontières et aux frontières
- IR 5.1.3 Pourcentage d'échantillons de cannabis analysés dans un délai de 60 jours
- IR 5.1.4.1 Pourcentage d'appels reçus qui font l'objet d'un accusé de réception dans les 10 jours civils
- IR 5.1.4.2 Pourcentage d'appels d'exécution de la loi et d'appels de voyageurs dignes de confiance reçus reliés au cannabis qui sont décidés dans les 180 jours ouvrables
Cibles
Agence des services frontaliers du Canada
- C 5.1.1.1 4 236 [réduction de 5 % (écart de +/- 5 %) par rapport au point de référence établi à 4 456]
- C 5.1.1.2 915 [réduction de 5 % (écart de +/- 5 %) par rapport au point de référence établi à 964]
- C 5.1.2.1 90 %
- C 5.1.2.2 La qualité est jugée « excellente », « moyenne » ou « inférieure à la moyenne »
- C 5.1.3 90 %
- C 5.1.4.1 85 %
- C 5.1.4.2 70 %
Notes de bas de page
- Notes de bas de page 1
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La cible a été ajustée de façon à tenir compte de la moyenne la plus récente parmi les quatre derniers points de données (y compris 2021-2022). La cible a été ajustée puisqu' un point de donnée (2016-2017) utilisé pour calculer la cible antérieure de 7 % d'ici mars 2025 était incorrect.
- Note de bas de page 2
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Sécurité publique Canada n'a pas reçu le financement pour assurer la sensibilisation et l'éducation du public. De plus, il n'y a pas de façon systématique permettant de recueillir des données auprès des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour rendre compte de cet indicateur. Au cours de l'exercice 2022-2023, Sécurité publique Canada a financé des recherches sur l'opinion publique pour mieux comprendre les motivations des consommateurs qui achètent du cannabis sur le marché illicite. Les résultats seront disponibles au plus tard le 31 mars 2024. Sécurité publique Canada cherchera d'autres façons d'assurer le rapport sous le Thème 2.
- Note de bas de page 3
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La cible concernant le nombre de produits de renseignements sur la criminalité est 10, et le nombre d'analyses statistiques et de données voulu est 4.
- Note de bas de page 4
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Basé sur la rétroaction des partenaires et intervenants policiers, ce qui inclut un groupe varié de clients des preneurs de décisions principaux aux agents de première ligne dans les rangs de la police fédérale, nationale, municipale et des Premières Nations, il a été déterminé que la grande variété d'opinions sur les priorités opérationnelles rend difficile pour la GRC d'atteindre la cible originale de 80%, et que 70% est plus réaliste.
- Note de bas de page 5
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La cible sera établie au T1 de 2024-2025 au lieu du T1 de 2023-2024 à cause de retards dans la dotation.
- Note de bas de page 6
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La cible sera établie au T1 de 2024-2025 au lieu du T1 de 2023-2024 à cause de retards dans la dotation.
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